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Liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce : la première chambre civile fixe le cadre de la date des effets, de l’attribution préférentielle et du recel de communauté (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce : la première chambre civile fixe le cadre de la date des effets, de l’attribution préférentielle et du recel de communauté (2022-2026)

Liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce : la première chambre civile fixe le cadre de la date des effets, de l’attribution préférentielle et du recel de communauté (2022-2026)

Le divorce ne met pas fin aux relations pécuniaires des époux. Il les transfère sur un autre terrain, celui de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux, dont la technicité égale souvent la conflictualité. La question n’est plus de savoir si le lien matrimonial subsiste, mais comment répartir les biens acquis ensemble, comment évaluer les droits de chacun et comment sanctionner celui qui tenterait de soustraire une partie de la masse partageable au partage.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une série de décisions qui précisent avec une rigueur croissante les règles gouvernant cette liquidation. Trois axes majeurs s’en dégagent : la date des effets du divorce comme seuil temporel de cristallisation de la masse partageable, le régime de l’attribution préférentielle et de la soulte, et la sanction du recel de communauté. L’analyse croisée de ces arrêts révèle une construction jurisprudentielle cohérente, protectrice des droits de chaque ex-époux et ferme sur l’office du juge.

Ces développements intéressent directement les praticiens du droit de la famille et les justiciables confrontés à la liquidation de leur régime matrimonial. Les enjeux financiers sont souvent considérables, qu’il s’agisse du sort du domicile conjugal, des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou des parts sociales. L’actualité jurisprudentielle justifie un panorama complet des règles applicables, éclairé par les décisions les plus récentes de la première chambre civile.

I. La détermination de la masse partageable : la date des effets du divorce comme seuil temporel de cristallisation

A. Le principe cardinal : la composition de la communauté s’apprécie au jour où le jugement de divorce prend effet

Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce pour les cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Le juge peut toutefois, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette faculté, prévue par le deuxième alinéa de l’article 262-1, revêt une importance pratique considérable car elle peut faire rétroagir de plusieurs années la date de dissolution de la communauté.

La première chambre civile a rappelé le principe avec une netteté particulière dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-20.323) : « il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ». En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait intégré à l’actif de la communauté des sommes figurant sur des comptes bancaires clôturés antérieurement à la date des effets du divorce, méconnaissant ainsi le principe selon lequel seuls les biens existant à cette date peuvent entrer dans la masse partageable. La cassation prononcée rappelle que le juge ne peut s’affranchir de cette règle temporelle, qui constitue le socle de toute liquidation.

La même solution a été réaffirmée le 6 mars 2024 (n° 22-15.411) à propos d’un contrat d’assurance-vie. La Cour de cassation y juge que « si les fonds placés sur le PEL au jour de la dissolution de la communauté entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ultérieure par l’un des époux était de nature à donner lieu à rapport au profit de l’indivision, le contrat d’assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l’avait été postérieurement à cette date » (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.411). Ainsi, le contrat d’assurance-vie souscrit après la date des effets du divorce ne constitue pas un acquêt de communauté, quand bien même il aurait été intégralement alimenté par des fonds communs. La distinction est subtile mais fondamentale : l’origine des fonds ne suffit pas à contaminer le bien acquis postérieurement à la dissolution ; seul un rapport à l’indivision peut être envisagé, au titre de l’utilisation des fonds communs.

L’article 1441 du Code civil énumère limitativement les causes de dissolution de la communauté, parmi lesquelles figure le divorce. La dissolution emporte cessation du régime matrimonial et ouvre la voie aux opérations de liquidation. L’article 1401 du même code définit la composition active de la communauté : les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Tout bien acquis postérieurement à la dissolution échappe donc à la masse commune, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon l’origine des fonds.

B. Le droit de reprise des biens propres et le recel de communauté : la protection de l’intégrité de la masse partageable

La date de dissolution de la communauté constitue également le point de départ du droit de reprise des biens propres. L’article 1467 du Code civil dispose : « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. » Dans un arrêt publié au Bulletin du 2 mai 2024 (n° 22-15.238), la première chambre civile a cassé une décision qui avait reconnu un droit à reprise sans constater « que les sommes d’argent dont la reprise était demandée existaient encore et étaient demeurées propres » à la dissolution de la communauté. La Cour impose donc au juge de vérifier concrètement que le bien propre existe encore en nature à la date de référence, rappelant que la fongibilité de la monnaie et la présomption de communauté rendent cette preuve particulièrement exigeante. Une somme d’argent versée sur un compte joint pendant le mariage perd sa qualification de propre si elle n’est plus identifiable au jour de la dissolution.

L’article 1477 du Code civil vient compléter ce dispositif protecteur en disposant : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » Cette sanction radicale, qui prive l’époux indélicat de toute part dans les biens recelés, constitue un instrument puissant de protection de la masse partageable contre les comportements frauduleux.

L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322, publié au Bulletin) a précisé les conditions d’application du recel de communauté dans le contexte de cessions d’actions intervenues postérieurement à la dissolution. La Cour rappelle que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». Elle censure l’arrêt d’appel qui avait retenu qu’un époux pouvait disposer seul des parts sociales pendant l’indivision post-communautaire, en énonçant que la vente à vil prix d’actions communes au profit de l’époux lui-même était susceptible de caractériser un recel. La Cour ajoute que les motifs de la cour d’appel étaient « impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ».

Cette décision marque un renforcement significatif de la protection du coïndivisaire contre les actes unilatéraux de disposition intervenant pendant la période transitoire de l’indivision post-communautaire. La cour d’appel de Bourges avait jugé « inopérant » l’argument de la vente à vil prix, au motif que la valeur des parts au jour du partage serait de toute façon retenue. La Cour de cassation lui oppose que cette motivation est impropre à écarter l’hypothèse d’une soustraction frauduleuse, l’époux cédant ayant pu s’approprier la différence entre le prix apparent et la valeur réelle. Le recel est ainsi appréhendé non seulement à travers le détournement direct d’un bien, mais aussi à travers l’appropriation indirecte de sa valeur.

La question de l’avance en capital sur la part de communauté, prévue par l’article 267 du Code civil, a également donné lieu à un contentieux nourri. Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-50.023), la première chambre civile a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’articulation entre les dispositions relatives à l’avance sur part de communauté et le droit de propriété, jugeant que le dispositif législatif poursuivait un objectif d’intérêt général de protection du conjoint économiquement vulnérable pendant la durée de la liquidation, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre époux. Cette décision confirme que le mécanisme de l’avance, qui permet au juge d’ordonner le versement d’une provision sur les droits à venir de l’époux dans le partage, constitue un instrument procédural légitime au service de l’égalité économique entre les parties.

L’article 267 permet également au juge de statuer sur les demandes de liquidation et de partage « s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ». Cette disposition, introduite par la loi du 18 novembre 2016, vise à accélérer le traitement du volet liquidatif du divorce en permettant au juge de statuer directement sur les points de désaccord sans attendre l’achèvement complet des opérations de partage. Il peut même, d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux, ce qui constitue un pouvoir exorbitant du droit commun.

II. Le partage des biens communs : attribution préférentielle, soulte et licitation

A. L’attribution préférentielle : un transfert de propriété différé au partage définitif

L’article 831 du Code civil ouvre au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire la faculté de demander l’attribution préférentielle par voie de partage de toute entreprise ou partie d’entreprise à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cadre du divorce, la demande d’attribution préférentielle relève de l’office du juge aux affaires familiales en application de l’article 267 du Code civil : « À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties. »

La question du moment auquel s’opère le transfert de propriété du bien attribué préférentiellement a été tranchée par la première chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026 (n° 25-10.907), qui constitue une décision de principe. La Cour y énonce de manière limpide : « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif ». Et d’en tirer une conséquence essentielle sur le sort de la soulte : « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. »

Aux termes de l’article 834 du Code civil, « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Jusqu’à cette date, il ne peut renoncer à l’attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. » L’enjeu pratique de cette règle est considérable : tant que le partage n’est pas définitif, l’attributaire n’est pas propriétaire exclusif et ne peut donc disposer librement du bien. La décision de la première chambre civile du 10 juin 2026 a sanctionné la cour d’appel de Fort-de-France qui avait fait courir les intérêts au taux légal sur la soulte à compter du jugement de première instance, alors qu’ils ne pouvaient courir qu’à compter du partage définitif.

La soulte due au titre de l’attribution préférentielle est régie par l’article 832-4 du Code civil, qui prévoit qu’elle est payable comptant, sauf convention contraire ou délais de paiement ne pouvant excéder dix ans dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832. Les sommes restant dues portent alors intérêt au taux légal, sauf convention contraire. Ce dispositif, combiné avec la règle du transfert de propriété au jour du partage définitif, offre une protection à l’attributaire qui ne supporte pas d’intérêts sur la soulte avant d’être devenu propriétaire exclusif du bien.

Lorsque l’attribution préférentielle n’est pas possible ou n’est pas sollicitée, la licitation constitue la voie ordinaire de sortie de l’indivision. L’article 815 du Code civil pose le principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 19-24.368, publié au Bulletin), que « le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et concubins ». La compétence du JAF pour connaître de la licitation et de l’ensemble des demandes accessoires est ainsi pleinement affirmée, y compris lorsque les considérations patrimoniales se mêlent aux enjeux de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

B. L’office du juge dans les opérations de liquidation-partage et les principes d’estimation des biens

L’une des difficultés récurrentes du contentieux de la liquidation-partage réside dans la tentation pour le juge de renvoyer au notaire liquidateur le soin de trancher les contestations entre les parties. La première chambre civile a rappelé avec force, dans l’arrêt précité du 21 juin 2023 (n° 21-20.323), que « le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur ». La Cour censure l’arrêt qui avait ordonné que le notaire « interrogera la Banque Natixis et retiendra les titres existant en 2012, selon leur valeur à la date la plus proche du partage », jugeant que la cour d’appel avait ainsi « méconnu son office » au sens de l’article 4 du Code civil.

Cette solution, rendue au visa de l’article 4 du Code civil qui interdit le déni de justice, rappelle que le juge reste le seul maître du règlement des contestations. Le notaire commis est un auxiliaire technique des opérations de compte et de liquidation, mais il ne peut se substituer au juge pour trancher les désaccords persistants entre les parties. La distinction est nette : le notaire établit les comptes et propose une assiette de partage, le juge vide les contestations qui subsistent. Toute délégation du pouvoir juridictionnel à un notaire constitue un excès négatif de pouvoir.

La question de l’estimation des biens, préalable indispensable à tout partage équitable, est encadrée par l’article 829 du Code civil qui dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, fixée par l’acte de partage, en tenant compte des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage, mais le juge peut la fixer à une date plus ancienne si cela favorise la réalisation de l’égalité. La première chambre civile veille à ce que les juges du fond respectent cette exigence temporelle de proximité avec le partage, gage d’une évaluation fidèle à la réalité économique contemporaine des opérations de liquidation.

Enfin, la procédure de partage est marquée par une règle procédurale d’une grande rigueur, rappelée par la première chambre civile le 13 avril 2022 (n° 20-18.110) : « l’acquiescement pur et simple à la demande de M. [N] aux demandes de Mme [C], pleinement efficace par lui-même, avait éteint l’instance accessoirement à l’action, à la date à laquelle il était intervenu ». L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. En l’espèce, l’épouse avait initialement demandé l’attribution du bien à son ex-conjoint, lequel y avait acquiescé. L’épouse ayant ultérieurement modifié ses prétentions pour solliciter la licitation, la Cour de cassation juge que l’acquiescement avait éteint l’instance, interdisant toute prétention nouvelle. La leçon est claire : en matière de partage, l’acquiescement aux prétentions de l’autre partie constitue un acte irréversible, qui fige définitivement l’objet du litige.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce dessine un cadre rigoureux, protecteur des droits de chaque époux et ferme sur les principes. La date des effets du divorce constitue le seuil temporel de cristallisation de la masse partageable, dont la Cour de cassation rappelle avec constance qu’elle détermine la composition de la communauté et commande l’ensemble des opérations de liquidation subséquentes.

L’attribution préférentielle, si elle offre une voie de sortie de l’indivision respectueuse de la destination familiale ou professionnelle des biens, ne produit son plein effet translatif qu’au jour du partage définitif, la soulte n’étant ni exigible ni productive d’intérêts avant cette date. Le recel de communauté demeure la sanction la plus sévère des comportements frauduleux, et la Cour veille à ce que son champ d’application ne soit pas indûment restreint, notamment en présence de cessions d’actifs sociaux opérées unilatéralement après la dissolution du régime matrimonial.

Ces principes, conjugués à l’obligation pour le juge de trancher lui-même les contestations sans s’en remettre au notaire, structurent un contentieux de la liquidation particulièrement technique, où la maîtrise des règles de fond et de procédure est indispensable à la protection effective des droits patrimoniaux de chaque ex-époux. Les avocats intervenant dans ce domaine doivent être particulièrement vigilants sur la détermination de la date des effets du divorce, la preuve du caractère propre des biens revendiqués, l’identification des actes susceptibles de constituer un recel, et la formulation précise de leurs prétentions pour éviter tout acquiescement involontaire aux demandes adverses.

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