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Exit tax et sursis de paiement : le piège procédural du défaut de déclaration de suivi face à la prescription de l’action en recouvrement

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Exit tax et sursis de paiement : le piège procédural du défaut de déclaration de suivi face à la prescription de l’action en recouvrement

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Exit tax et sursis de paiement : le piège procédural du défaut de déclaration de suivi face à la prescription de l’action en recouvrement

Le dispositif dit de l’exit tax, codifié à l’article 167 bis du code général des impôts, impose aux plus-values latentes sur droits sociaux le transfert du domicile fiscal hors de France. Le contribuable qui entend différer le paiement de l’impôt correspondant doit solliciter un sursis de paiement, lequel est subordonné à des obligations déclaratives de suivi annuel dont la méconnaissance emporte des conséquences procédurales souvent sous-estimées. Le défaut de production de la déclaration de suivi, loin d’être une simple irrégularité formelle, entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis et altère le cours de la prescription de l’action en recouvrement. Cette mécanique, confirmée par une jurisprudence administrative abondante, constitue un piège procédural dont la portée pratique est considérable pour les contribuables expatriés.

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 15 décembre 2025 (n° 495783) a apporté des précisions décisives sur l’articulation entre les obligations déclaratives de suivi, la déchéance du sursis de paiement et la computation des délais de prescription. Simultanément, la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques a été enrichie de commentaires qui confirment la rigueur de l’administration dans l’appréciation du respect de ces obligations. L’étude qui suit propose une analyse croisée de ces sources, éclairée par les jurisprudences des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Le sursis de paiement de l’exit tax : un régime conditionné à des obligations déclaratives rigoureuses

A. Le mécanisme du sursis de paiement : entre droit et option

L’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, prévoit que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits lorsque le contribuable a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Le Bulletin officiel des finances publiques, sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50, rappelle au paragraphe 1 que cette imposition immédiate constitue la règle, le sursis de paiement étant l’exception.

Deux régimes de sursis coexistent. Le sursis de paiement de droit, prévu au IV de l’article 167 bis du CGI, bénéficie au contribuable qui transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Aucune garantie n’est alors exigée, ainsi que le précise le paragraphe 40 du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30.

Le sursis de paiement sur option, régi par le V du même article, concerne les transferts vers des États tiers. Son octroi est subordonné à des conditions cumulatives strictes, énoncées au paragraphe 90 du même commentaire : déclaration des plus-values imposables, demande expresse de bénéfice du sursis, désignation d’un représentant fiscal établi en France et constitution de garanties auprès du service des impôts des particuliers non résidents. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 mai 2021 (n° 19VE01443), a précisé que la décision de l’administration statuant sur une demande de sursis de paiement est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, susceptible d’être contestée par la seule voie du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois.

La Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 3 mai 2018 (n° 16-29.055, Publié au Bulletin), a rappelé, sur le fondement de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, que les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt relèvent de la compétence du juge de l’impôt. Cette règle de compétence est essentielle, car elle détermine l’office du juge saisi d’une contestation portant sur l’exigibilité de la créance fiscale née du transfert de domicile.

B. Les obligations déclaratives de suivi : un maillage administratif contraignant

Le bénéfice du sursis de paiement, qu’il soit de droit ou sur option, est assorti d’obligations déclaratives annuelles. Le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50, au paragraphe 10, énonce que le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement doit déposer, dans les trente jours précédant le transfert, le formulaire spécial n° 2074-ET (CERFA 14554). Ce formulaire comporte l’ensemble des éléments permettant à l’administration de liquider l’impôt afférent aux plus-values latentes et d’en suivre le recouvrement différé.

Ultérieurement, le contribuable est tenu de souscrire chaque année une déclaration de suivi des impositions en sursis de paiement, au moyen du formulaire n° 2041-GL (CERFA 11242). Le paragraphe 300 du même commentaire précise que cette déclaration doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et déposée auprès du service des impôts des particuliers non résidents. Le BOI-CTX-DRO-20, au paragraphe 130, rappelle que le dégrèvement d’office des impositions en sursis de paiement est subordonné au dépôt de la déclaration de suivi dûment complétée.

Le législateur a assorti ces obligations d’une sanction d’une particulière sévérité. Aux termes du 4 du II de l’article 167 bis du CGI, « le défaut de production de la déclaration et de l’état mentionnés au 2 ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement ». La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 22VE01225, publié C), a fait application de cette disposition en jugeant que le défaut de production de la déclaration de suivi justifiait la remise en cause du sursis de paiement et l’exigibilité immédiate des impositions.

Le Conseil d’État, saisi d’un recours dirigé contre le décret d’application de l’article 167 bis, a confirmé la légalité de ces dispositions réglementaires en jugeant qu’elles se bornent à préciser « les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article, selon lesquelles la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement, sans attendre la date du 1er mars de l’année suivant l’expiration du sursis » (CE, 15 décembre 2025, n° 495783).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 février 2020 (n° 18BX00264), avait antérieurement apporté une nuance importante en jugeant, au visa des articles L. 277 du livre des procédures fiscales et 167 bis du CGI, que le délai de prescription de l’action en recouvrement est suspendu pendant la durée du sursis de paiement et que cette suspension cesse avec la décision définitive sur la réclamation ou avec la déchéance du sursis.

II. Le défaut déclaratif comme cause de déchéance du sursis et ses conséquences sur la prescription du recouvrement

A. L’exigibilité immédiate de l’impôt : la perte du bénéfice du sursis

La défaillance déclarative du contribuable dans le suivi annuel de ses impositions en sursis de paiement produit un effet radical : l’exigibilité immédiate de l’impôt. Cette sanction, prévue par le 4 du II de l’article 167 bis du CGI, opère de plein droit, sans que l’administration ait à démontrer une intention frauduleuse ou une mauvaise foi du contribuable. La seule carence déclarative, même involontaire, suffit à entraîner la déchéance du sursis.

Le paragraphe 60 du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 illustre la sévérité du dispositif en précisant que, lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement de droit et transfère ultérieurement son domicile fiscal vers un État tiers, il est mis fin au sursis de paiement de droit. Le contribuable peut alors solliciter le sursis de paiement sur option, mais il demeure soumis aux obligations déclaratives de suivi pendant toute la période considérée.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 février 2023 (n° 21LY02386), a examiné une situation dans laquelle le contribuable invoquait la prescription de l’action en recouvrement. La cour a rappelé que le sursis de paiement, en ce qu’il entraîne la suspension de l’exigibilité des impositions litigieuses, fait obstacle à l’écoulement du délai de prescription de l’action en recouvrement. La circonstance que le contribuable ait ultérieurement manqué à ses obligations déclaratives ne saurait rétroagir sur la période de suspension déjà écoulée.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 15 décembre 2025, a également jugé que les dispositions réglementaires contestées « se bornent à préciser, pour les impositions établies sur le fondement de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article, selon lesquelles la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement, sans attendre la date du 1er mars de l’année suivant l’expiration du sursis mentionnée au 3 du II du même article ». Il en a déduit que ces dispositions réglementaires ne méconnaissent pas l’habilitation législative.

Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte de judiciarisation croissante du contentieux de l’exit tax. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 février 2022 (n° 20VE01103), avait déjà jugé que les circonstances tenant au refus par l’administration de reconnaître l’inapplicabilité de l’exit tax à la situation des contribuables et au rejet des garanties proposées ne faisaient pas obstacle à ce que l’administration notifie ultérieurement des rehaussements en matière d’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France. La cour a ainsi consacré l’autonomie de la procédure de rectification par rapport à la procédure de sursis de paiement : le contribuable ne saurait se prévaloir d’une demande de sursis en cours d’examen pour paralyser l’action de l’administration fiscale.

La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 1er octobre 2018 (n° 17MA03437), rappelé que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Elle a pris soin de préciser que « l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent », consacrant ainsi le caractère automatique de l’effet suspensif du sursis sur la prescription.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 15 décembre 2025, a confirmé que l’effet suspensif du sursis de paiement sur la prescription de l’action en recouvrement est expressément prévu par les dispositions du II de l’article 167 bis du CGI, aux termes desquelles « le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement ». Cette suspension cesse, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 janvier 2024 (n° 22VE01225), à la date à laquelle l’exigibilité de l’impôt est rétablie par l’effet de la déchéance du sursis.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 novembre 2024, a jugé, au visa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, que le sursis de paiement suspend l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation. La cour en a déduit que le comptable public, en notifiant un avis à tiers détenteur postérieurement à la décision de rejet de la réclamation, avait agi dans le délai de prescription, lequel n’avait pas couru pendant la durée du sursis (CAA Paris, 9 novembre 2022, n° 21PA05118).

B. L’articulation du sursis et de la prescription : le contribuable face au risque d’imprescriptibilité apparente de la créance

La combinaison des règles relatives au sursis de paiement et à la prescription de l’action en recouvrement place le contribuable dans une situation procédurale paradoxale. D’un côté, le sursis de paiement lui permet de différer l’acquittement de l’impôt dans l’attente de la réalisation d’événements affectant les titres concernés. De l’autre, la suspension corrélative de la prescription de l’action en recouvrement maintient la créance du Trésor dans un état de latence qui peut perdurer plusieurs années, voire plusieurs décennies si les titres ne sont jamais cédés.

Ce régime est d’autant plus redoutable qu’il s’applique indistinctement aux différents dispositifs d’exit tax qui se sont succédé depuis 1998. Le BOI-RPPM-PVBMI-50-40 rappelle au paragraphe 90 que, pour les transferts intervenus entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004, le contribuable bénéficiant du sursis de paiement demeure soumis à l’obligation déclarative prévue au 1 de l’article 170 du CGI et doit déposer chaque année une déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 au service des impôts des particuliers non résidents. Cette déclaration doit mentionner le montant cumulé des impositions en sursis de paiement. L’ancienneté du transfert ne dispense donc nullement le contribuable de ses obligations déclaratives de suivi.

Pour les transferts postérieurs à 2011, le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 précise au paragraphe 140 que le contribuable transférant son domicile fiscal au Liechtenstein est dispensé de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal, mais doit en revanche constituer des garanties. Cette disposition d’apparence favorable ne doit pas masquer la permanence des obligations déclaratives de suivi, qui ne connaissent aucune exception.

Le paragraphe 110 du BOI-RPPM-PVBMI-50-40 rappelle que « le contribuable acquitte auprès du service des impôts des particuliers non résidents l’impôt dû à raison de l’événement qui entraîne l’expiration partielle ou totale du sursis de paiement, l’année suivant celle de l’événement dans le délai prévu à l’article 175 du CGI ». L’administration fiscale distingue ainsi clairement le sort du sursis, qui prend fin avec l’événement déclencheur, de celui de la prescription, qui n’a pas couru pendant toute la durée du sursis.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 476399), a rappelé les conditions dans lesquelles une loi fiscale rétroactive peut être validée au regard du principe de sécurité juridique, en exigeant que les contribuables aient été « avertis de la prochaine adoption de cette loi et de l’effet rétroactif envisagé de manière telle qu’ils soient en mesure de comprendre les conséquences de la modification législative envisagée sur les actes qu’ils pratiquent ou qu’ils projettent ». Cette exigence de prévisibilité irrigue l’ensemble du contentieux de l’exit tax et éclaire la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie le respect des obligations déclaratives de suivi.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 décembre 2023 (n° 20VE01368), a administré une illustration topique de ce régime. Le contribuable, cadre dirigeant d’une société américaine, avait transféré son domicile fiscal aux États-Unis le 11 avril 2013 et sollicité le sursis de paiement en juin 2014. La cour a examiné les conditions du sursis de paiement sur option au regard du V de l’article 167 bis du CGI et a confirmé que l’obligation de désignation d’un représentant fiscal et de constitution de garanties conditionnait la validité du sursis.

La cour administrative d’appel de Paris, saisie du contentieux de l’exit tax pour des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal au Luxembourg, a, dans un arrêt publié du 8 mars 2026 (n° 24PA03157, publié C), rappelé que l’administration est en droit de vérifier, y compris plusieurs années après le transfert, que les conditions du sursis de paiement demeurent remplies et que le contribuable s’est conformé à l’ensemble de ses obligations déclaratives de suivi.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 novembre 2024 (n° 21DA00483), a jugé que les saisies administratives à tiers détenteur pratiquées par le comptable public en recouvrement de l’exit tax étaient régulières dès lors que la déchéance du sursis de paiement était intervenue antérieurement, rendant la créance exigible et justifiant la reprise des poursuites.

Au-delà du contentieux strictement administratif, la Cour de cassation a, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 24 juin 2020 (n° 18-10.477, Publié au Bulletin), rappelé les exigences de motivation et de contradictoire qui s’imposent à l’administration fiscale lorsqu’elle envisage de procéder à une taxation d’office. Bien que cet arrêt concerne l’ISF, les principes procéduraux qu’il énonce trouvent à s’appliquer dans le contentieux de l’exit tax, où l’administration, confrontée à un contribuable non résident, doit respecter scrupuleusement les garanties de la procédure contradictoire.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans une affaire jugée en formation à trois le 27 octobre 2021 (n° 19VE02855), a précisé que l’interruption du délai de prescription de l’action en recouvrement peut résulter de la reconnaissance de la dette par le contribuable, pourvu que cette reconnaissance soit non équivoque et se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l’identité du créancier. La cour a également jugé que la conclusion d’un plan de règlement échelonné interrompt le cours de la prescription et que celle-ci ne court pas pendant l’exécution du plan.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 mai 2022 (n° 449038, Publié au Bulletin), a tranché une question déterminante pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant la réforme de 2011. La Haute juridiction a jugé que le contribuable ayant bénéficié d’un sursis de paiement au titre de l’ancien article 167 bis du CGI demeurait soumis aux obligations déclaratives de suivi pendant toute la durée du sursis et que l’expiration du délai de huit ans prévu par les dispositions alors applicables n’entraînait pas, à elle seule, un dégrèvement automatique de l’imposition.

Conclusion

Le dispositif de l’exit tax, par la combinaison du sursis de paiement et des obligations déclaratives de suivi, expose le contribuable expatrié à un risque procédural d’une ampleur souvent sous-estimée. Le défaut de production de la déclaration annuelle de suivi entraîne, de plein droit, l’exigibilité immédiate de l’impôt et la reprise du cours de la prescription de l’action en recouvrement. La jurisprudence administrative, du Conseil d’État aux cours administratives d’appel, a constamment confirmé la légalité de ce mécanisme et la rigueur de ses conséquences.

Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France doivent intégrer, dès la souscription du formulaire n° 2074-ET préalable au départ, la nécessité d’un suivi déclaratif annuel rigoureux, dont la défaillance peut anéantir rétroactivement le bénéfice du sursis et exposer le patrimoine à des poursuites que l’on croyait suspendues. La vigilance s’impose avec une acuité particulière pour les transferts anciens, antérieurs à la réforme de 2011, pour lesquels l’administration conserve la faculté de vérifier le respect des obligations de suivi et de constater, le cas échéant, la déchéance du sursis.


Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en droit fiscal et en défense pénale des affaires fiscales devant les juridictions administratives et judiciaires.

Le cabinet assiste et représente les contribuables, personnes physiques et morales, à tous les stades du contrôle et du contentieux fiscal : déclaration d’exit tax, demande de sursis de paiement, régularisation des obligations déclaratives de suivi, contestation des avis de mise en recouvrement et procédures devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Le cabinet Kohen Avocats intervient également en droit des affaires pour les problématiques de restructuration, de cession de titres et de fiscalité des sociétés.

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