Votre employeur est placé en liquidation judiciaire alors que vous demandez déjà la résiliation judiciaire de votre contrat de travail. L’AGS peut-elle refuser de payer vos indemnités au motif que la rupture vient de votre action, et non d’un licenciement décidé par le liquidateur ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question dans un arrêt du 8 juillet 2026. Elle admet la garantie lorsque les manquements de l’employeur sont assez graves pour empêcher la poursuite du contrat et que la rupture prend effet pendant une période couverte par la loi, notamment le maintien provisoire de l’activité.
Cette décision intéresse directement les salariés dont l’entreprise continue temporairement son activité après l’ouverture de la liquidation. Elle ne signifie pas que l’AGS règle automatiquement toutes les sommes accordées par le conseil de prud’hommes. Trois contrôles restent décisifs : la nature de chaque créance, la date exacte d’effet de la rupture et le plafond applicable. Le salarié doit également faire inscrire ses créances sur le relevé établi par le mandataire judiciaire et réagir rapidement si une somme manque ou si l’AGS refuse son avance.
Le dossier doit donc être construit autour d’un calendrier précis. Il faut réunir le jugement ouvrant la procédure collective, la décision autorisant le maintien d’activité, les éléments prouvant les manquements, la saisine prud’homale, l’éventuel licenciement ultérieur et le relevé des créances salariales. L’enjeu n’est pas seulement d’obtenir la résiliation judiciaire : il faut encore rendre chaque condamnation opposable aux organes de la procédure et déterminer si elle entre dans la garantie légale.
I. L’AGS paie-t-elle les indemnités après une résiliation judiciaire en liquidation ?
A. Quelles sommes l’AGS garantit-elle quand l’employeur ne peut plus payer ?
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervient lorsque l’employeur soumis à une procédure collective ne dispose pas des fonds nécessaires. Elle ne remplace pas l’employeur dans toutes ses obligations. Elle avance, par l’intermédiaire du mandataire judiciaire, les créances que la loi place dans son champ, sous réserve des périodes et des plafonds applicables.
Le principe figure à l’article L. 3253-6 du Code du travail, dont le texte vérifié énonce : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » Cette assurance protège donc contre l’insolvabilité dans un cadre collectif déterminé. Elle ne s’active pas du seul fait qu’un employeur tarde à payer alors qu’aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation n’est ouverte.
Les salaires déjà dus au jour du jugement d’ouverture relèvent d’un premier régime. Les indemnités nées de la rupture du contrat relèvent d’un autre régime, beaucoup plus dépendant du calendrier. Cette distinction explique pourquoi deux sommes accordées dans le même jugement prud’homal peuvent recevoir des réponses différentes. Un rappel de salaire antérieur à l’ouverture peut être garanti alors qu’une indemnité de rupture postérieure reste discutée, ou inversement.
L’article L. 3253-8 du Code du travail fixe les périodes couvertes. Pour les créances résultant de la rupture, il vise notamment la période d’observation, le mois suivant le jugement arrêtant un plan, les quinze jours suivant le jugement de liquidation, portés à vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, ainsi que le maintien provisoire de l’activité. Son d) couvre exactement les ruptures intervenant « Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité ».
Cette phrase doit être rapprochée de la date d’effet juridique de la rupture. La date de dépôt de la demande de résiliation ne suffit pas. La date à laquelle les manquements ont commencé ne suffit pas davantage. Le conseil de prud’hommes fixe la rupture au jour de sa décision lorsque le salarié est toujours au service de l’employeur. Si un licenciement intervient avant que le juge statue et que la résiliation est prononcée, elle produit normalement ses effets à la date de ce licenciement. Cette règle peut faire entrer la créance dans une période garantie ou, au contraire, l’en faire sortir.
Prenons un exemple. Une entreprise est mise en liquidation le 1er septembre. Le tribunal autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 31 octobre. Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes plusieurs mois auparavant pour obtenir la résiliation judiciaire. Le juge la prononce le 15 octobre alors que le contrat est toujours en cours. La rupture intervient pendant le maintien autorisé. La nouvelle jurisprudence permet alors de demander la garantie des créances de rupture si les manquements retenus rendaient impossible la poursuite du contrat.
Modifions une donnée. Le conseil de prud’hommes statue après la fin du maintien, alors qu’aucun licenciement n’a été notifié dans la période supplémentaire prévue par l’article L. 3253-8. La date d’effet peut se trouver hors de la fenêtre légale. Le salarié peut obtenir une condamnation au passif de l’entreprise sans que l’AGS soit tenue d’en faire l’avance. La reconnaissance d’une créance et sa garantie sont deux questions distinctes.
La nature des sommes doit aussi être détaillée. La résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut ouvrir droit, selon la situation, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés correspondants, à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et à des dommages-intérêts. Des rappels de salaire, heures supplémentaires, primes ou indemnités liées à d’autres manquements peuvent s’ajouter. Chaque poste doit être daté, qualifié et chiffré séparément.
Le montant avancé n’est pas sans limite. L’article L. 3253-17 du Code du travail dispose : « La garantie des institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage ». Le plafond dépend notamment de l’ancienneté du contrat au moment de l’ouverture de la procédure. Le brut accordé par le juge ne correspond donc pas nécessairement au montant effectivement avancé.
Les cotisations et contributions sociales sont également intégrées dans les limites légales. Pour éviter une présentation trompeuse, le décompte doit distinguer le brut, le net estimé, les charges, les congés payés et les intérêts. Les intérêts ne suivent pas toujours le même sort après l’ouverture de la procédure collective. Un calcul global intitulé « indemnités » empêche de vérifier correctement la garantie.
L’AGS n’est pas la partie qui reçoit directement la demande initiale du salarié. Le mandataire judiciaire vérifie les créances et adresse les relevés. Il sollicite ensuite les avances lorsqu’il ne dispose pas des fonds. Le salarié doit donc identifier rapidement le mandataire ou le liquidateur désigné par le tribunal, lui transmettre ses pièces et contrôler le relevé établi en son nom.
La présence d’un licenciement économique notifié par le liquidateur ne rend pas sans objet une demande de résiliation déposée auparavant. Le juge examine d’abord cette demande si elle repose sur des manquements antérieurs. S’il la juge fondée, il fixe ses effets à la date du licenciement. Cette articulation peut être favorable pour la garantie lorsque le licenciement a été notifié dans les quinze jours du jugement de liquidation, ou dans les vingt et un jours en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
À l’inverse, une résiliation demandée après le licenciement ne peut pas rompre un contrat déjà terminé. Le salarié doit alors contester le licenciement et faire valoir les manquements de l’employeur dans ce cadre. La chronologie de la saisine, du jugement d’ouverture, du licenciement et de la décision prud’homale doit apparaître dès les premières pages du dossier.
La garantie n’efface enfin ni les contestations sur l’existence de la créance ni la charge de la preuve. L’AGS peut soutenir que les manquements ne sont pas établis, qu’ils ne sont pas assez graves, que la rupture est intervenue hors période ou qu’un poste ne résulte pas de la rupture. Le salarié doit répondre à chacun de ces moyens. Une demande générale tendant à rendre « toutes les condamnations opposables à l’AGS » reste moins sûre qu’un dispositif détaillé poste par poste.
B. Que change l’arrêt du 8 juillet 2026 pour la résiliation pendant le maintien d’activité ?
La difficulté venait d’une ancienne lecture restrictive. Pendant plusieurs années, la Cour de cassation considérait que les créances de rupture visées par l’article L. 3253-8 devaient résulter d’une rupture décidée par l’administrateur ou le liquidateur. La résiliation judiciaire demandée par le salarié et la prise d’acte étaient ainsi exclues, même lorsque leurs effets étaient ceux d’un licenciement injustifié.
Un arrêt du 20 décembre 2017, n° 16-19.517 formulait cette position en ces termes : « Mais attendu que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ; » La conséquence était sévère : le salarié pouvait faire reconnaître que l’employeur avait rendu impossible la poursuite du contrat, tout en étant privé de l’avance AGS pour les indemnités de rupture.
La chambre sociale a encore appliqué ce raisonnement dans un arrêt du 14 juin 2023, n° 20-18.397 : « Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8 2° du code du travail s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur. » Cette jurisprudence créait une différence de traitement selon l’auteur formel de la rupture, alors que la faute grave de l’employeur pouvait être identique.
La Cour de justice de l’Union européenne a remis en cause cette distinction au regard de la directive relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. La Cour de cassation a ensuite opéré un changement de jurisprudence le 8 janvier 2025. Deux affaires ont fixé la nouvelle ligne, l’une sur la résiliation judiciaire, l’autre sur la prise d’acte.
Dans l’arrêt du 8 janvier 2025, n° 23-11.417, elle juge mot pour mot : « Il en résulte qu’il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8 2° du même code. »
La décision précise ensuite l’application du calendrier : « En statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail avait pris effet à la date du licenciement notifié par le liquidateur dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La garantie dépendait donc moins de l’auteur de la rupture que de sa date et de la gravité des manquements retenus.
Le même jour, la Cour a étendu ce raisonnement à la prise d’acte. L’arrêt du 8 janvier 2025, n° 20-18.484 affirme : « Il en résulte qu’il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et intervenant pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du même code. »
Cette convergence ne rend pas la résiliation et la prise d’acte interchangeables. Dans une résiliation judiciaire, le contrat se poursuit jusqu’au jugement ou jusqu’à une rupture antérieure. Dans une prise d’acte, le salarié rompt immédiatement le contrat et prend le risque que le juge lui attribue les effets d’une démission si les manquements ne sont pas assez graves. En présence d’une liquidation, ce choix modifie aussi la date placée face aux fenêtres de garantie.
L’arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-10.670 confirme le changement et l’applique au maintien provisoire de l’activité. L’affaire concernait un mécanicien victime d’un accident du travail. Après sa consolidation, l’employeur n’avait pas organisé la visite médicale de reprise et n’avait pas répondu à ses démarches. Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire et des sommes liées à l’exécution et à la rupture du contrat.
L’entreprise avait entre-temps été placée en redressement puis en liquidation, avec maintien de l’activité. La cour d’appel avait prononcé la résiliation, mais elle avait refusé la garantie AGS au motif que la rupture intervenait à l’initiative du salarié. La Cour de cassation reprend la règle nouvelle : « Il en résulte qu’il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du même code. »
Elle rattache ensuite clairement la date d’effet à la période couverte : « En statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail avait pris effet le 6 avril 2021, pendant la période de maintien de l’activité de la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » C’est l’apport pratique de l’arrêt de 2026. La période de maintien d’activité n’est pas une zone grise : elle fait partie des périodes pendant lesquelles une résiliation judiciaire peut ouvrir la garantie.
La décision ne crée toutefois pas une garantie générale de toutes les résiliations prononcées après une liquidation. Elle exige deux conditions cumulatives. Les manquements doivent être assez graves pour empêcher la poursuite du contrat. La rupture doit ensuite intervenir pendant l’une des périodes définies par l’article L. 3253-8, 2°. Un manquement établi mais insuffisant fait échouer la résiliation. Une résiliation fondée mais prenant effet hors période peut produire une créance non avancée par l’AGS.
Le cas de la visite de reprise illustre la première condition. Après un accident du travail ou une absence relevant des cas légaux, l’employeur doit organiser la visite de reprise dans le délai applicable. Tant qu’elle n’a pas lieu, le contrat peut rester suspendu. L’absence prolongée de toute démarche, malgré les relances du salarié, peut le maintenir sans reprise effective et sans solution professionnelle. Le juge apprécie concrètement la durée, les demandes, les réponses et les conséquences.
L’arrêt intéresse aussi les salariés confrontés à d’autres manquements : salaires impayés, harcèlement, absence de fourniture du travail, atteinte à la santé, modification imposée du contrat ou non-respect d’obligations essentielles. Aucun catalogue automatique ne remplace l’analyse. Le juge recherche si, au jour où il statue, les faits rendent réellement impossible la continuation du contrat.
Le changement de jurisprudence doit apparaître dans les écritures. Une contestation fondée seulement sur les arrêts de 2017 ou 2023 ne reflète plus l’état du droit. À l’inverse, citer l’arrêt de 2025 sans établir que la date de rupture tombe dans une fenêtre légale laisse le raisonnement incomplet. L’arrêt du 8 juillet 2026 permet de relier les deux questions : origine de la rupture et maintien d’activité.
Pour un salarié déjà engagé dans une procédure, la première action consiste à mettre à jour le dossier avec les jugements du tribunal de commerce. La mention « liquidation judiciaire » ne suffit pas. Il faut obtenir la date du jugement, la durée exacte du maintien d’activité, ses éventuelles prolongations, la date de cessation et l’identité du liquidateur. Ces actes donnent le calendrier auquel sera comparée la rupture.
II. Comment obtenir le paiement de l’AGS après la liquidation de l’employeur ?
A. Quelles preuves et quels calculs préparer avant de saisir les prud’hommes ?
Une demande de résiliation judiciaire repose d’abord sur les manquements de l’employeur. Le salarié doit les établir avec des pièces datées : contrats et avenants, bulletins de paie, courriels, mises en demeure, certificats, avis du médecin du travail, signalements, plannings, relevés d’heures, attestations et réponses de l’entreprise. Les affirmations générales perdent de leur force lorsque la société ne répond plus et que ses dirigeants ne comparaissent pas.
Chaque manquement doit être relié à son effet sur la poursuite du contrat. Un retard ancien et régularisé n’a pas nécessairement la même gravité qu’une absence persistante de paiement. Une erreur isolée sur un bulletin n’équivaut pas à plusieurs mois sans salaire. Une visite de reprise organisée avec retard ne produit pas les mêmes conséquences qu’un silence prolongé laissant le salarié sans poste, sans décision et sans revenu. La résiliation est appréciée au regard de l’ensemble des faits encore actuels.
Le salarié doit éviter de rompre précipitamment le contrat lorsqu’une résiliation est déjà pendante. Une démission, une prise d’acte, un abandon de poste ou l’acceptation d’un autre engagement peut modifier la date et la qualification de la rupture. Avant toute décision, il faut comparer les risques : maintien du contrat, date prévisible du jugement, calendrier de la procédure collective, perspective d’un licenciement par le liquidateur et preuves disponibles.
La saisine prud’homale doit mettre en cause les bons intervenants. Après l’ouverture d’une procédure collective, l’employeur est représenté ou assisté selon la décision du tribunal. Le mandataire ou le liquidateur doit être appelé. L’AGS, par son centre de gestion et d’étude compétent, doit l’être lorsque la garantie est discutée. Une décision rendue sans les parties nécessaires peut compliquer son opposabilité et retarder l’avance.
Le dispositif doit distinguer la fixation au passif et la garantie. Le salarié demande au juge de fixer les créances au passif de l’employeur pour chaque montant. Il demande ensuite de déclarer le jugement opposable à l’AGS dans les limites légales et réglementaires. Cette formulation rappelle que l’AGS n’est pas le débiteur initial de la condamnation et qu’elle n’intervient qu’en l’absence de fonds disponibles.
Le tableau de calcul peut comporter une ligne par créance : salaire du mois concerné, rappel d’heures supplémentaires, congés payés, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts distincts. Pour chaque ligne, indiquez la période, le fondement, le salaire de référence, le mode de calcul, le montant brut ou net et le régime de garantie invoqué.
L’indemnité de licenciement suppose de vérifier l’ancienneté, les suspensions du contrat, le salaire de référence et la convention collective. Le préavis dépend de la loi, de la convention, du statut et parfois de l’impossibilité d’exécution. Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépendent notamment de l’ancienneté et de l’effectif, sous réserve des demandes de nullité lorsqu’un autre manquement le justifie. La liquidation ne dispense pas de ces calculs.
Pour l’AGS, ajoutez une colonne « date de naissance de la créance » et une colonne « période de garantie ». Le rappel de salaire doit être rattaché aux mois travaillés ou à la période où il est devenu exigible. L’indemnité de rupture doit être rattachée à la date d’effet de la résiliation. Cette présentation permet au juge et au liquidateur de comprendre pourquoi un poste relève du 1°, du 2° ou d’un autre alinéa de l’article L. 3253-8.
Le jugement de liquidation et l’autorisation de maintien d’activité doivent être produits dans leur version complète. Un extrait d’un registre public peut prouver l’ouverture de la procédure, mais il ne montre pas toujours les modalités du maintien. Demandez au liquidateur ou au greffe les décisions utiles. Si le maintien a été prolongé, produisez chaque ordonnance ou jugement pour éviter une interruption apparente du calendrier.
Conservez également les courriers du mandataire et de l’AGS, les relevés de créances, les demandes de pièces et les preuves d’envoi. Un échange téléphonique non confirmé laisse peu de trace. Après un appel, adressez un courriel récapitulant les sommes demandées, les pièces transmises et la réponse reçue. Le dossier doit montrer à quelle date l’information a été portée à chaque intervenant.
Le salarié ne doit pas attendre la fin du procès pour signaler ses créances. Les créances salariales sont traitées selon une procédure particulière et ne suivent pas exactement la déclaration de créance des fournisseurs. Le mandataire établit les relevés après vérification. Transmettre tôt un décompte documenté réduit le risque d’omission et permet d’identifier rapidement un désaccord.
Si une instance prud’homale était déjà en cours lors du jugement d’ouverture, elle se poursuit en présence des organes de la procédure dûment appelés. Informez la juridiction de l’ouverture, communiquez les coordonnées du mandataire et adaptez les demandes : il ne s’agit plus de condamner simplement la société à payer, mais de faire fixer les sommes au passif. Le calendrier de procédure doit intégrer les délais de communication aux nouveaux intervenants.
Un dossier de résiliation doit aussi traiter l’éventuel licenciement postérieur. Produisez la convocation, la lettre, la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, les documents de fin de contrat et la date de notification. Même si la résiliation est examinée en premier, cette date peut devenir celle de ses effets. Dans l’arrêt du 8 janvier 2025, le licenciement notifié par le liquidateur dans les quinze jours du jugement a précisément permis de rattacher la rupture à la garantie.
La situation personnelle du salarié ne prouve pas la faute de l’employeur, mais elle documente certains préjudices. Les recherches d’emploi, attestations France Travail, revenus de remplacement, frais supportés et difficultés de retour au travail peuvent être utiles. Elles doivent rester séparées des sommes directement garanties. Toutes les réparations accordées par le juge n’entrent pas nécessairement dans la même catégorie AGS.
Une vérification finale doit répondre à six questions : quel jugement a ouvert la procédure ; quelle période de maintien a été autorisée ; quelle date d’effet est demandée pour la résiliation ; quels manquements empêchaient la poursuite ; quelles créances résultent de la rupture ; quel plafond s’applique. Si l’une de ces réponses manque, le risque de contestation augmente.
B. Que faire si le mandataire ou l’AGS refuse une créance salariale ?
Le premier contrôle porte sur le relevé des créances salariales. L’article L. 625-1 du Code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire établit ces relevés après vérification, qu’ils sont soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et publiés selon les modalités réglementaires. Le salarié doit vérifier le principal, les congés payés, les indemnités, la période et les éventuelles retenues.
Une omission ne doit pas rester sans réponse. Le même article précise : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » Ce délai est particulièrement court. Il ne faut pas attendre une réponse informelle du mandataire si la mesure de publicité a déjà fait courir la forclusion.
La première démarche pratique consiste à demander par écrit une copie du relevé et la date de sa publicité. Comparez-le à votre décompte et au jugement prud’homal s’il existe déjà. Adressez immédiatement les pièces manquantes au mandataire, mais préparez parallèlement la saisine du conseil de prud’hommes si le délai court. Une demande amiable ne suspend pas nécessairement la forclusion.
Deux types de litiges doivent être séparés. Dans le premier, la créance n’est pas inscrite, ou seulement en partie. Le salarié agit pour obtenir son inscription et sa fixation. Dans le second, la créance figure sur le relevé, mais l’AGS refuse de l’avancer. Les parties mises en cause et l’objet des demandes ne sont pas formulés de la même manière.
L’article L. 625-4 du Code de commerce règle le refus de l’institution de garantie. Il dispose : « Lorsque les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud’hommes. »
Demandez le motif écrit du refus. Il peut porter sur la période, le plafond, la qualification de la somme, la date de rupture, l’absence de fonds constatée ou l’opposabilité de la décision. Une réponse précise permet de produire les seules pièces utiles. Si le refus reprend l’ancienne idée selon laquelle une résiliation serait exclue parce qu’elle vient du salarié, les arrêts des 8 janvier 2025 et 8 juillet 2026 répondent directement à cet argument.
Le salarié doit joindre la décision prononçant la résiliation et vérifier qu’elle caractérise des manquements suffisamment graves. Une formule ambiguë peut nourrir la contestation. Si le jugement fixe clairement la date d’effet pendant le maintien d’activité et détaille les créances de rupture, l’application de l’arrêt du 8 juillet 2026 est plus directe.
Lorsque le jugement prud’homal est antérieur à la jurisprudence nouvelle et que l’AGS oppose encore l’ancienne solution, l’analyse dépend de l’état de la procédure et de l’autorité attachée aux décisions déjà rendues. Il faut vérifier les voies de recours, les chefs définitivement jugés et le contenu exact du dispositif. Une décision récente de la Cour de cassation ne rouvre pas automatiquement un litige définitivement terminé.
La compétence territoriale mérite un contrôle séparé. L’article R. 1412-1 du Code du travail prévoit notamment le conseil du ressort de l’établissement où le travail est accompli. Il permet aussi au salarié de saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Le siège du liquidateur ne détermine pas, à lui seul, la compétence prud’homale.
À Paris et en Île-de-France, cette vérification évite des erreurs fréquentes. Un siège social à Paris ne suffit pas toujours si le salarié travaillait dans un établissement des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou d’un autre département. Le contrat, les bulletins, l’adresse de l’établissement, le lieu de travail effectif et les règles d’option doivent être rapprochés avant le dépôt.
Le greffe du tribunal de commerce qui suit la liquidation et le conseil de prud’hommes n’exercent pas la même fonction. Le tribunal de commerce organise la procédure collective, désigne le liquidateur et autorise éventuellement le maintien d’activité. Le conseil de prud’hommes tranche le litige individuel né du contrat de travail, fixe la créance et décide de la garantie lorsqu’elle est contestée. Les pièces venant de l’un doivent souvent être produites devant l’autre.
Le représentant des salariés peut assister ou représenter le salarié dans les conditions prévues par le Code de commerce. Il constitue aussi un interlocuteur utile pour vérifier les relevés. Son intervention ne remplace pas la préparation du calcul ni le respect du délai. Demandez-lui la date de consultation du relevé et les informations reçues sur le refus.
Après une décision favorable, l’avance n’est pas nécessairement immédiate le jour du jugement. Le mandataire transmet les relevés et justificatifs, l’AGS contrôle son obligation, puis les fonds passent par le mandataire. Conservez les coordonnées bancaires communiquées, relancez par écrit et demandez un décompte du paiement. Comparez le virement aux montants bruts, aux retenues sociales et au plafond annoncé.
Si le montant versé est inférieur, ne concluez pas immédiatement à une erreur. Vérifiez d’abord si le plafond a été atteint, si des cotisations ont été retenues, si une créance a été exclue ou si une partie n’était pas encore définitivement fixée. Exigez toutefois une ventilation. Sans elle, il est impossible de contrôler le paiement et de décider si un recours est utile.
Une stratégie efficace combine souvent trois courriers : une demande de relevé et de motifs au mandataire, une mise au point chiffrée adressée au centre AGS concerné par l’intermédiaire de la procédure, puis une saisine prud’homale avant l’expiration du délai applicable. Les courriers doivent rester cohérents sur la date de rupture, la qualification des sommes et les montants.
Le salarié peut également examiner la responsabilité de l’employeur ou d’autres personnes pour des préjudices qui ne relèvent pas de la garantie. Cette question est distincte du mécanisme AGS et dépend des faits, des fautes et de la procédure. Elle ne doit pas retarder le recours urgent relatif au relevé salarial.
Pour préparer l’argumentation, notre analyse générale de la résiliation judiciaire et de la garantie AGS expose les effets de la rupture. Vous pouvez aussi consulter la page du cabinet consacrée aux contentieux devant le conseil de prud’hommes et notre accompagnement en droit du travail à Paris.
Conclusion
Depuis l’arrêt du 8 juillet 2026, l’AGS ne peut plus écarter une résiliation judiciaire au seul motif qu’elle a été demandée par le salarié. La garantie peut couvrir les créances de rupture lorsque le juge retient des manquements assez graves pour empêcher la poursuite du contrat et que la rupture prend effet pendant une période visée par l’article L. 3253-8. Le maintien provisoire de l’activité autorisé après la liquidation appartient expressément à ces périodes.
La date reste le point central. Il faut comparer le jour d’effet de la résiliation au jugement d’ouverture, au licenciement éventuel, au maintien d’activité et à sa fin. Le dossier doit ensuite distinguer chaque créance, son fondement et son régime de garantie. L’inscription au relevé, le plafond et l’absence de fonds disponibles restent soumis à leurs propres règles.
Si une somme manque sur le relevé, le délai de deux mois prévu par l’article L. 625-1 du Code de commerce peut imposer une saisine rapide. Si l’AGS refuse une créance inscrite, demandez le motif écrit et saisissez le conseil de prud’hommes en mettant en cause les intervenants nécessaires. Conservez tous les jugements de la procédure collective, les preuves des manquements, les calculs et les échanges avec le mandataire.