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L’exécution de la prestation compensatoire en capital et la liquidation des intérêts patrimoniaux : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exécution de la prestation compensatoire en capital et la liquidation des intérêts patrimoniaux : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2024-2026)

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La prestation compensatoire constitue, avec la liquidation du régime matrimonial, le cœur financier du divorce. Pourtant, l’articulation entre le prononcé de la prestation compensatoire et son exécution effective demeure l’une des sources les plus contentieuses du droit de la famille. Le capital alloué par le juge aux affaires familiales ne vaut que s’il peut être effectivement recouvré. Or, entre l’absence de liquidités du débiteur, les erreurs de motivation des cours d’appel, la dénaturation des pièces du dossier et l’omission de charges essentielles, le chemin qui mène du jugement de divorce au paiement effectif est semé d’embûches. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, renforce son contrôle sur l’office du juge du fond, tant en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire que les modalités de son exécution et l’obligation de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

I. La fixation de la prestation compensatoire : un contrôle renforcé de la motivation et de la prise en compte exhaustive des charges

A. L’obligation de prendre en considération l’ensemble des charges du débiteur

La première chambre civile impose aux juges du fond une rigueur méthodologique dans l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage. L’article 270 du Code civil énonce que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que la prestation compensatoire « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Un arrêt rendu le 14 janvier 2026 illustre avec une particulière netteté l’exigence de prise en compte exhaustive des charges du débiteur. Dans cette affaire, un jugement du 4 octobre 2018 avait prononcé le divorce de deux époux. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 décembre 2022, avait fixé la prestation compensatoire due par le mari à la somme de 20 000 euros en capital. Pour déterminer ce montant, elle avait retenu que le débiteur « ne supporte aucune charge d’emprunt pour le bien propre qu’il occupe et qu’il règle une taxe foncière de 62 euros par mois ». La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en énonçant que la cour d’appel aurait dû prendre également en considération « les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847).

Cette solution est confirmée et amplifiée par un second arrêt du 20 mai 2026, rendu dans des circonstances analogues. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 7 décembre 2023, avait condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans. Pour fixer ce montant, elle avait retenu au titre des charges du débiteur « le remboursement de trois emprunts bancaires, dont l’un a donné lieu à des incidents de paiement, et le paiement de la taxe foncière 2019 pour deux SCI ». Mais elle avait omis de prendre en considération la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, qu’elle avait elle-même fixée à 300 euros par enfant et par mois, soit 900 euros mensuels. La Cour de cassation casse l’arrêt en énonçant que « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431).

Ces deux décisions dessinent une ligne jurisprudentielle ferme et cohérente. La Cour de cassation ne tolère pas que le juge du fond procède à une analyse lacunaire des charges du débiteur, en particulier lorsqu’il s’agit de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La prise en compte des charges doit être exhaustive : le juge ne peut isoler certaines charges (emprunts, taxe foncière) et en ignorer d’autres (pensions alimentaires pour les enfants) qui grèvent tout autant les ressources disponibles du débiteur. L’analyse doit porter sur la situation financière nette de chaque époux, c’est-à-dire après déduction de l’ensemble des charges obligatoires. Il ne s’agit pas d’un simple défaut de motivation, mais d’une absence de base légale, qui prive la décision de tout fondement juridique sérieux.

B. Le contrôle de la dénaturation des éléments de preuve : l’interdiction faite au juge de déformer les pièces du dossier

Au-delà de l’exigence de complétude de l’analyse financière, la première chambre civile sanctionne avec une rigueur croissante la dénaturation des écrits soumis au débat judiciaire. L’arrêt du 1er juillet 2026 en offre une illustration remarquable. Dans cette espèce, la cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 31 juillet 2024, avait condamné M. [K] à verser à Mme [Q] une prestation compensatoire de 200 000 euros. Pour fixer ce montant, elle avait retenu que le mariage avait été célébré le 12 septembre 1990 et que la durée du mariage était de 33 ans, dont 30 ans de vie commune, à la date où le divorce avait acquis force de chose jugée, soit le 16 mars 2023. Or, ainsi que le révélait le pourvoi, l’acte de mariage mentionnait une date de célébration du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, et non 33 ans.

La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis », en relevant que la cour d’appel, « en statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé » (Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 24-20.447).

L’enseignement de cet arrêt est double. Sur le plan procédural, il rappelle que le principe de l’interdiction de dénaturation des écrits, principe général du droit applicable à toutes les juridictions, s’impose avec une particulière acuité en matière de prestation compensatoire, où la durée du mariage constitue l’un des critères légaux de fixation énumérés à l’article 271 du Code civil. Une erreur de neuf années sur la durée du mariage — de 24 à 33 ans — n’est pas une simple inexactitude matérielle : elle est de nature à fausser substantiellement l’appréciation de la disparité et le montant de la prestation compensatoire. Sur le plan pratique, il invite les avocats à vérifier scrupuleusement la chronologie retenue par les juges du fond, car une erreur sur la date du mariage peut constituer un moyen de cassation efficace lorsque son incidence sur le montant de la prestation compensatoire est démontrable.

La combinaison de ces deux séries d’arrêts — sur la prise en compte des charges et sur la dénaturation des écrits — révèle une Cour de cassation qui n’entend pas abandonner au pouvoir souverain des juges du fond une latitude excessive dans la fixation de la prestation compensatoire. Le contrôle est normatif, exigeant, et sanctionne tant les omissions que les erreurs matérielles dès lors qu’elles affectent la détermination du montant de la prestation.

II. Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire et l’articulation avec la liquidation des intérêts patrimoniaux

A. L’article 274 du Code civil et la subsidiarité de l’attribution forcée d’un bien en propriété

Une fois la prestation compensatoire fixée dans son principe et son montant, la question de ses modalités d’exécution revêt une importance considérable. L’article 274 du Code civil offre au juge une alternative : « 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. »

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 novembre 2024, publié au Bulletin, apporte une clarification décisive sur l’articulation entre ces deux modalités. Dans cette affaire, le mari avait été condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital de 265 650 euros. La cour d’appel de Basse-Terre, dans son arrêt du 28 mars 2022, avait ordonné que cette prestation s’exécute par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation jusqu’au 6 juillet 2029 sur un bien immobilier appartenant en propre au débiteur. L’épouse contestait cette modalité d’exécution en invoquant le caractère subsidiaire de l’attribution forcée, tel que consacré par la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant un double principe. D’une part, elle rappelle que « la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin).

La portée de cette décision est considérable. Elle établit une distinction claire entre deux hypothèses. Lorsque le débiteur consent à l’attribution forcée d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage — comme c’était le cas en l’espèce, où le mari proposait lui-même l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation sur son bien propre —, le juge retrouve son pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer la modalité d’exécution la plus appropriée. En revanche, lorsque le débiteur s’oppose à l’attribution forcée, la subsidiarité du 2° par rapport au 1° retrouve son empire : le juge ne peut ordonner l’attribution forcée que s’il constate que le versement d’une somme d’argent, même assorti de garanties, ne suffirait pas à garantir le paiement effectif de la prestation compensatoire. Cette distinction, qui repose sur le consentement du débiteur, est d’une grande sagesse pratique : elle permet de concilier la protection du droit de propriété du débiteur, érigée en principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel, avec la nécessité de garantir au créancier un paiement effectif, en tirant parti de la proposition du débiteur lorsque celui-ci offre spontanément un bien en garantie.

Sur le plan de la charge de la preuve, l’arrêt précise également, de manière implicite mais certaine, qu’il n’appartient pas au créancier de démontrer l’insuffisance des modalités du 1°, mais au débiteur de justifier qu’il ne dispose pas de liquidités suffisantes, sauf à ce qu’il propose lui-même une modalité alternative. En l’espèce, la cour d’appel avait relevé qu’« il n’était pas établi que M. [T] disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital », ce qui justifiait le recours à la modalité subsidiaire, acceptée par le débiteur.

B. L’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

Au-delà de l’exécution de la prestation compensatoire, la première chambre civile rappelle avec fermeté que le juge du divorce a l’obligation d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cette obligation trouve son fondement dans l’article 267 du Code civil, qui, dans sa rédaction applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016, dispose que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La version issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2016, prévoit quant à elle que « le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ».

L’arrêt du 1er juillet 2026 vient préciser la portée de cette obligation. Dans cette affaire, un jugement du 5 juillet 2010 avait prononcé le divorce de deux époux. Saisie de l’appel, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 30 janvier 2024, avait rejeté la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et à voir désigner un notaire, en énonçant « que, sur le fondement de l’article 267 du code civil, le juge du divorce ne statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux que dans l’hypothèse où il est justifié des désaccords subsistant entre les parties et retient que tel n’est pas le cas en l’espèce, aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2015, en énonçant que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » (Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 24-13.562). L’obligation de liquider n’est donc pas subordonnée à la démonstration préalable de désaccords persistants entre les époux : le prononcé du divorce emporte, par lui-même, l’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage.

La Cour ajoute, par un moyen relevé d’office après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du Code de procédure civile, un second enseignement. Elle rappelle que « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ». En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire étant constatée depuis le 10 mars 2011, aucun projet de liquidation n’avait pu être établi. La cour d’appel ne pouvait donc rejeter la demande de l’épouse relative à une créance alléguée de 50 000 euros au motif que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l’existence de la créance invoquée, dès lors que l’absence de projet de liquidation était imputable à la défaillance du processus notarial, et non à la carence probatoire de l’épouse.

Enfin, la première chambre civile a également eu l’occasion, par un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, de préciser l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux dans un contexte international. Dans cette espèce, le divorce de deux époux avait été prononcé par un jugement du 10 juillet 2020. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 14 septembre 2023, avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la loi anglaise, applicable au partage des intérêts patrimoniaux, organisait ce partage « par la combinaison de trois concepts, de partage, de besoins et de compensation, notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire », et que « le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon ». La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil, de l’article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, en énonçant qu’il appartenait à la cour d’appel « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin).

Cet arrêt consacre une règle essentielle du droit international privé de la famille : l’application distributive des lois. La loi applicable à la prestation compensatoire (déterminée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007, qui désigne la loi de la résidence habituelle du créancier) et la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial (déterminée par la convention de La Haye du 14 mars 1978 ou, à défaut, par les règles de conflit de lois du for) sont indépendantes l’une de l’autre. Le juge ne peut refuser d’appliquer la loi française à la prestation compensatoire au motif que la loi étrangère applicable au partage poursuivrait des objectifs comparables. Les deux institutions — prestation compensatoire et partage — ont des finalités distinctes et des régimes juridiques autonomes, et leur cumul n’est pas exclusif mais complémentaire. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R), renforce la protection du créancier d’aliments en lui garantissant un accès effectif au juge français pour statuer sur la prestation compensatoire, indépendamment de la loi applicable au partage des biens.

L’ensemble de ces décisions dessine un paysage jurisprudentiel d’une grande cohérence. La première chambre civile de la Cour de cassation ne se contente pas de vérifier la conformité abstraite des décisions des juges du fond aux textes du Code civil. Elle exerce un contrôle concret, exigeant, qui porte tant sur l’exhaustivité de l’analyse financière que sur l’exactitude matérielle des constatations de fait. Elle veille à ce que la prestation compensatoire, une fois fixée, puisse être effectivement exécutée, en précisant les règles qui gouvernent le choix des modalités d’exécution. Elle rappelle enfin avec force que le prononcé du divorce emporte l’obligation de liquider les intérêts patrimoniaux des époux, et que cette liquidation ne saurait se confondre avec la prestation compensatoire, dont l’objet et le régime juridique sont distincts. Ces principes, dégagés au fil d’une jurisprudence abondante et récente, constituent autant de repères pour les praticiens du droit de la famille et pour les justiciables confrontés aux enjeux financiers considérables du divorce.

Pour toute question relative à la fixation, aux modalités d’exécution ou au recouvrement d’une prestation compensatoire, ainsi qu’à la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce, le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, vous assiste et vous conseille.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en prestation compensatoire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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