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La présomption de légitime défense des policiers et gendarmes : une proposition de loi à l’épreuve du droit existant

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Maître Hassan KOHEN
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La présomption de légitime défense des policiers et gendarmes : une proposition de loi à l’épreuve du droit existant

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Introduction

Le 23 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes. Ce texte, qui s’inscrit dans un contexte de durcissement législatif marqué par l’adoption récente de la loi sur la justice criminelle du 23 juillet 2026, suscite de vives controverses doctrinales et pratiques. Présentée par ses promoteurs comme un bouclier juridique pour les forces de l’ordre, elle est dénoncée par ses détracteurs comme un recul du contrôle judiciaire sur l’usage de la force publique.

La proposition intervient alors même que la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, ces dernières années, un corpus jurisprudentiel exigeant sur les conditions d’usage des armes par les agents de la force publique. L’analyse de cette proposition de loi, à la lumière des standards juridiques existants — tant internes que conventionnels — révèle une tension entre la volonté politique de protéger les forces de l’ordre et la nécessité de préserver un cadre juridique garantissant le droit à la vie.

I. La proposition de loi sur la présomption de légitime défense : une rupture avec l’économie générale du droit pénal

A. Le contenu de la proposition de loi et son insertion dans un contexte législatif sécuritaire

La proposition de loi, adoptée en première lecture le 23 juillet 2026, instaure une présomption de légitime défense au profit des policiers nationaux et des gendarmes lorsqu’ils font usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions. Le mécanisme envisagé renverse la charge de la preuve : il appartiendrait désormais à l’accusation de démontrer que l’agent n’a pas agi en état de légitime défense, là où le droit commun impose au prévenu d’en rapporter la preuve.

Selon l’analyse publiée le 25 juillet 2026 par Actu-Juridique, cette présomption est « illusoire, voire dangereuse », dans la mesure où elle modifie profondément l’équilibre de la procédure pénale sans pour autant offrir une protection juridique supplémentaire effective aux forces de l’ordre, déjà couvertes par un régime spécial d’usage des armes.

Ce texte s’inscrit dans un mouvement législatif plus large. La loi du 21 juillet 2026 dite « Ripost » sur la sécurité du quotidien a considérablement élargi le champ des amendes forfaitaires délictuelles, comme le relevait Le Monde dès le 21 juillet. La loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles pérennise quant à elle les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Cette succession de réformes, adoptées dans un calendrier resserré, dessine une refonte d’ampleur du paysage pénal français.

B. L’article 122-5 du code pénal et l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure : un cadre juridique déjà protecteur

Le droit positif offre déjà aux forces de l’ordre un cadre juridique robuste encadrant l’usage de la force. L’article 122-5 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ce fait justificatif de droit commun s’applique à toute personne, y compris aux agents de la force publique.

Mais au-delà du droit commun, les policiers et gendarmes bénéficient d’un régime spécial, dérogatoire et plus permissif, codifié à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Ce texte, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, autorise les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans cinq hypothèses limitativement énumérées : atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, défense des lieux occupés ou des personnes confiées, impossibilité d’immobiliser autrement des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, et prévention de la réitération de meurtres.

L’article L.435-1 constitue d’ores et déjà un régime exorbitant du droit commun. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans son arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), en énonçant que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cette formulation ménage une marge d’appréciation subjective au bénéfice de l’agent, consacrant une approche qui n’est pas sans évoquer, dans son esprit, une forme de présomption de bonne foi.

Dès lors, l’utilité juridique de la présomption proposée interroge. Le régime de l’article L.435-1 du CSI, combiné à la légitime défense de droit commun de l’article 122-5 du code pénal, offre déjà une protection étendue aux forces de l’ordre. L’instauration d’une présomption supplémentaire risque de créer une confusion normative et, paradoxalement, de fragiliser le cadre existant en suscitant un contrôle juridictionnel renforcé.

II. Le contrôle juridictionnel de l’usage de la force par les forces de l’ordre : un équilibre à préserver

A. La jurisprudence de la chambre criminelle : entre absolue nécessité et stricte proportionnalité

La chambre criminelle a développé, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, une grille de contrôle rigoureuse des conditions de l’article L.435-1 du CSI. L’examen de la jurisprudence récente révèle une construction prétorienne qui, tout en reconnaissant la spécificité des missions de police, n’a jamais renoncé à son office de contrôle.

L’arrêt précité du 18 mars 2026 (n° 25-81.462) constitue une illustration topique de cette approche. En l’espèce, un fonctionnaire de police avait fait usage de son arme à trois reprises sur une conductrice qui, après avoir été interpellée dans le cadre d’un contrôle routier lié au couvre-feu sanitaire, avait redémarré brusquement son véhicule, percutant un autre fonctionnaire. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi des parties civiles en validant l’appréciation de la chambre de l’instruction selon laquelle le policier se trouvait « confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme pour empêcher ce véhicule de continuer à avancer dangereusement ».

La Cour a pris soin de préciser que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cette formulation en deux branches — objective et subjective — témoigne de la volonté de la chambre criminelle de ne pas juger l’action policière avec le recul déformant de l’analyse rétrospective.

Cette approche bienveillante n’est toutefois pas un blanc-seing. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675) en témoigne : la chambre criminelle y a censuré une décision de mise en accusation pour meurtre, au visa des articles 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, dans une affaire où un policier avait fait usage de son arme sur un conducteur mineur lors d’un contrôle routier. La Cour a reproché à la chambre de l’instruction de ne pas avoir suffisamment caractérisé l’intention homicide, rappelant que l’usage d’une arme par un policier ne saurait être automatiquement disqualifié ni automatiquement justifié.

Dans une autre configuration, l’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356) a confirmé une ordonnance de non-lieu concernant l’usage d’un lanceur de balles de défense (LBD) en marge d’une manifestation, relevant que le tir était intervenu « après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés ». La Cour a ainsi validé une analyse contextuelle globale, prenant en compte l’ensemble des circonstances de l’intervention.

La chambre criminelle exerce donc un contrôle qui, pour être respectueux des spécificités de l’action policière, n’en demeure pas moins effectif. La question de la proportionnalité est systématiquement examinée, comme l’illustre l’arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-84.306) qui rappelle les termes de l’article 122-5 du code pénal sur la proportionnalité des moyens de défense. De même, l’arrêt du 18 juin 2025 (n° 25-82.344) a confirmé la mise en accusation de cinq policiers pour des violences commises lors d’une interpellation, démontrant que le statut d’agent de la force publique ne constitue nullement une immunité.

B. Les exigences conventionnelles : l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme comme garde-fou

Au-delà du droit interne, le cadre conventionnel impose des exigences qui limitent la marge de manoeuvre du législateur national. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie, fait peser sur les États une obligation positive de protéger ce droit par un cadre juridique approprié.

La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence constante selon laquelle l’usage de la force meurtrière par les agents de l’État doit être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l’un des buts limitativement énumérés par l’article 2 § 2 de la Convention. Cette exigence d’absolue nécessité impose un contrôle plus strict que celui normalement requis par la notion de « nécessité dans une société démocratique » applicable aux autres articles de la Convention.

La législation nationale doit encadrer de manière suffisamment précise les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes. L’instauration d’une présomption de légitime défense pourrait, de ce point de vue, être analysée comme un affaiblissement de cet encadrement, en ce qu’elle rendrait plus difficile la mise en cause de la responsabilité pénale des agents.

La chambre criminelle n’est d’ailleurs pas restée insensible à cette dimension conventionnelle. Dans son arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), les moyens du pourvoi invoquaient expressément la violation de l’article 2 de la Convention EDH, démontrant l’importance de ce standard dans le contrôle de l’usage des armes par les forces de l’ordre. Si la Cour a rejeté le pourvoi, elle l’a fait après un examen circonstancié des conditions de fait, validant ainsi la compatibilité de la solution avec les exigences conventionnelles.

La jurisprudence du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin) rappelle quant à elle que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». La Cour y censure une cour d’appel qui n’avait pas recherché si le prévenu avait agi en état de légitime défense, consacrant ainsi l’importance de cette qualification dans l’office du juge.

La proposition de loi sur la présomption de légitime défense intervient donc dans un paysage juridique déjà densément construit. Le cadre existant — article 122-5 du code pénal pour la légitime défense de droit commun, article L.435-1 du CSI pour l’usage des armes par les forces de l’ordre, contrôle juridictionnel effectif de la chambre criminelle, standards conventionnels de l’article 2 de la Convention EDH — offre une protection qui, pour ne pas être parfaite, est substantielle et équilibrée.

Conclusion

La présomption de légitime défense des policiers et gendarmes, telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026, soulève des difficultés juridiques sérieuses. Elle intervient dans un champ déjà largement balisé par la loi et la jurisprudence, où l’équilibre entre protection des forces de l’ordre et garantie des droits fondamentaux a été patiemment construit par la chambre criminelle sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le risque est double. Sur le plan interne, la présomption pourrait créer une insécurité juridique en superposant un régime nouveau à un édifice normatif déjà complexe, sans pour autant apporter de garantie supplémentaire aux agents. Sur le plan conventionnel, elle expose la France à un grief de violation de l’article 2 de la Convention EDH, en ce qu’elle affaiblirait l’encadrement juridique de l’usage de la force meurtrière par les agents de l’État.

Le débat parlementaire qui s’ouvrira au Sénat devra prendre la mesure de ces enjeux. La protection des forces de l’ordre est une nécessité démocratique. Elle ne saurait toutefois conduire à l’édiction d’un régime dérogatoire dont l’utilité pratique est douteuse et dont la compatibilité conventionnelle est incertaine.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal, suit avec attention ces évolutions législatives et jurisprudentielles qui impactent directement la défense des justiciables devant les juridictions répressives.

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