I. Le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale : une fonction ordonnée à l’intérêt supérieur de l’enfant
I.A. La nature juridique de l’autorité parentale dans le Code civil : une fonction, non un droit subjectif
L’autorité parentale est trop souvent appréhendée par le justiciable comme un attribut de la personnalité, un droit subjectif que le parent détiendrait à l’égard de son enfant. Cette perception, compréhensible sur le plan psychologique, est juridiquement erronée. L’article 373-2 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, ne consacre nullement un droit de propriété du parent sur l’enfant. Il organise une fonction.
La distinction est fondamentale. L’autorité parentale est un ensemble de prérogatives — droit de garde, droit de surveillance, droit d’éducation — qui sont conférées aux père et mère non dans leur intérêt propre, mais dans celui de l’enfant. La formule est bien connue des civilistes : l’autorité parentale est une « fonction », non un « droit ». Le doyen Jean Carbonnier l’exprimait déjà avec force dans ses écrits sur la réforme de 1970. La loi du 4 juin 1970, en substituant la notion d’« autorité parentale » à celle de « puissance paternelle », a opéré un basculement conceptuel dont la portée n’a cessé de se déployer dans la jurisprudence contemporaine.
L’article 371-2 du Code civil complète ce dispositif en énonçant que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Là encore, le curseur est placé sur les besoins de l’enfant, non sur les prétentions des parents. L’obligation d’entretien ne cesse d’ailleurs pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur, ce qui confirme le caractère objectif et institutionnel de cette obligation.
Ce cadre légal a été rappelé avec une vigueur particulière par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2024, publié au Bulletin (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-19.042). La Haute juridiction y a rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ne constituent pas un droit acquis des parents mais une modalité d’exercice de l’autorité parentale ordonnée à l’intérêt de l’enfant. Le juge n’est jamais lié par les conventions parentales ; il doit vérifier, à chaque étape de la procédure, que les modalités arrêtées servent effectivement l’intérêt supérieur de l’enfant.
I.B. La consécration jurisprudentielle : l’autorité parentale n’appartient pas aux parents
Le 22 juillet 2026, un article remarqué publié sur le Village de la Justice, sous la plume d’un avocat au barreau de Paris, a synthétisé avec une clarté saisissante la position de la Cour de cassation : « L’autorité parentale n’appartient pas aux parents ». Cette formule, qui peut heurter le sens commun, est pourtant l’expression la plus exacte de l’état du droit positif français en 2026.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185), a censuré une cour d’appel qui avait statué sans entendre les mineures qui en avaient pourtant fait la demande. La première chambre civile rappelle que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». En l’espèce, les deux mineures avaient adressé des demandes écrites à la cour d’appel, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré. La cour d’appel a néanmoins statué sans les entendre et sans même se prononcer sur leurs demandes. La cassation est prononcée sans renvoi, ce qui témoigne de la fermeté de la position de la Haute juridiction.
Cet arrêt illustre de manière éclatante le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale. Le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant, consacré par l’article 388-1 du Code civil et par l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990, n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion du juge. Il s’agit d’une garantie processuelle impérative, qui s’impose au juge comme aux parents.
Dans une autre décision du même jour, la première chambre civile (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.562, Publié au Bulletin) a jugé que les dispositions relatives à l’assistance éducative sont applicables à tous les mineurs ayant leur résidence habituelle en France ou présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité. En l’espèce, une mère avait emmené ses enfants au Cameroun sans les rapatrier à l’issue des vacances scolaires. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que cette circonstance ne caractérisait pas une modification de la résidence des enfants et que le juge des enfants demeurait compétent pour ordonner une mesure de placement.
Cette jurisprudence confirme que l’autorité parentale est une fonction d’ordre public, dont les modalités d’exercice échappent à la libre disposition des parents. Le parent ne « possède » pas l’autorité parentale ; il l’exerce sous le contrôle du juge, dans l’intérêt exclusif de l’enfant.
II. Les conséquences contentieuses : l’office du juge aux affaires familiales et le contrôle renforcé de la Cour de cassation
II.A. L’office renforcé du juge aux affaires familiales dans le contentieux de l’autorité parentale
Le corollaire du principe d’indisponibilité de l’autorité parentale est le renforcement considérable de l’office du juge aux affaires familiales. Le juge n’est jamais le simple homologateur des accords parentaux. Il exerce un contrôle de fond sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale qui lui sont soumises.
L’article 373-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, dispose que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Ce mécanisme d’information préalable et de saisine judiciaire en cas de désaccord témoigne de la volonté du législateur de maintenir un contrôle judiciaire effectif sur les décisions parentales les plus impactantes pour l’enfant.
L’office du juge s’étend également à la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’article 371-2 du Code civil pose le principe d’une obligation proportionnelle aux ressources de chacun des parents et aux besoins de l’enfant. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif rigoureux. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.153), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment motivé sa décision relative à la fixation de la contribution alimentaire due par des enfants majeurs à leur mère.
La jurisprudence la plus récente témoigne d’une vigilance accrue de la Haute juridiction sur la motivation des décisions relatives aux mesures provisoires, à la résidence des enfants et au droit de visite et d’hébergement. Le juge aux affaires familiales doit caractériser en quoi les modalités qu’il retient servent l’intérêt supérieur de l’enfant, sous peine de censure pour défaut de base légale ou pour violation de la loi.
Dans le contentieux de l’assistance éducative, l’arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.562) rappelle que le juge des enfants peut ordonner des mesures de placement même lorsque le mineur se trouve temporairement à l’étranger, dès lors que sa résidence habituelle demeure en France. Cette solution, qui se fonde sur une interprétation téléologique des articles 375 et 375-3 du Code civil, illustre la primauté de l’intérêt de l’enfant sur les prérogatives parentales, y compris dans leur dimension transnationale.
II.B. Le contrôle normatif de la première chambre civile : une jurisprudence de principe
La première chambre civile de la Cour de cassation ne se contente pas d’un contrôle disciplinaire de la motivation des juges du fond. Elle élabore, par touches successives, une véritable doctrine de l’autorité parentale dont la cohérence est remarquable.
Le principe fondamental qui se dégage de la jurisprudence 2023-2026 est le suivant : l’autorité parentale est une fonction d’ordre public, entièrement ordonnée à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, et dont les modalités d’exercice échappent à la libre disposition des parents. Cette affirmation produit des conséquences concrètes dans tous les contentieux familiaux.
En premier lieu, dans le contentieux du divorce, la prestation compensatoire elle-même obéit à une logique d’ordre public qui limite la liberté contractuelle des époux. L’article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire « est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Ce dernier peut même refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande.
L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite. Ces critères, qui doivent être cumulativement examinés par le juge, témoignent du caractère objectif et institutionnel de la prestation compensatoire.
La Cour de cassation veille avec une rigueur particulière au respect de cette obligation de motivation. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447), elle a censuré une cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire à 200 000 euros en retenant une durée de mariage de 33 ans, alors que l’acte de mariage faisait état d’une union célébrée le 12 septembre 1998, soit une durée réelle de 24 ans. La cassation est prononcée pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte de mariage. Cet arrêt, au-delà de sa technicité, illustre l’exigence de précision et de rigueur qui gouverne le contrôle de la Cour de cassation en matière familiale.
En deuxième lieu, dans le contentieux du divorce pour faute, l’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Là encore, l’appréciation des juges du fond est soumise au contrôle de la Cour de cassation, qui vérifie que les faits retenus caractérisent bien une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
En troisième lieu, dans le contentieux de l’audition de l’enfant, l’arrêt du 1er juillet 2026 précité (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185) érige le droit de l’enfant d’être entendu en une garantie processuelle d’ordre public. La Cour de cassation affirme que le juge ne peut refuser l’audition sollicitée par le mineur que si celui-ci est dépourvu de discernement ou si la procédure ne le concerne pas. Le silence du juge sur une demande d’audition régulièrement formée constitue une violation de la loi.
Cette jurisprudence s’inscrit dans une évolution plus large du droit de la famille, marquée par le déclin de la conception patrimoniale et privatiste de l’autorité parentale au profit d’une conception fonctionnelle et institutionnelle. Le parent n’est plus le « propriétaire » de l’enfant, mais le « gardien » de ses intérêts. Cette mutation, amorcée par la loi du 4 juin 1970 et approfondie par les réformes successives, trouve dans la jurisprudence de la première chambre civile des années 2023-2026 son expression la plus aboutie.
Pour les praticiens du droit de la famille, et singulièrement pour les avocats qui accompagnent les parents dans les procédures de séparation, cette jurisprudence est riche d’enseignements. Elle invite à repenser la manière dont les conventions parentales sont négociées et rédigées, en gardant constamment à l’esprit que le juge n’est jamais tenu par l’accord des parties et qu’il exercera un contrôle de fond sur les modalités arrêtées. Elle incite également à porter une attention particulière à la parole de l’enfant, dont l’audition est de droit lorsqu’il en fait la demande.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les justiciables dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, au divorce et à ses conséquences patrimoniales, en intégrant les apports les plus récents de la jurisprudence de la Cour de cassation.
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