L’exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, organisée par le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, est l’une des faveurs fiscales les plus utilisées du droit patrimonial : elle permet à un contribuable qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale depuis au moins quatre ans de vendre, en franchise d’impôt, un logement autre que sa résidence principale, à la condition de remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale. Son champ d’application donne pourtant lieu à un contentieux nourri, singulièrement lorsque le cédant structure son acquisition sous une forme démembrée.
Par un arrêt du 4 juin 2026, la troisième chambre de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00969, M. B…) a été confrontée à la question, restée ouverte, de savoir si la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition en usufruit — et non en pleine propriété — d’un logement affecté à la résidence principale peut bénéficier de l’exonération. Après avoir éclairé les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dont est issu le dispositif, la cour a jugé que « le législateur a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition en pleine propriété d’une résidence principale » et que « est exclue du bénéfice de cette exonération la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition, non en pleine propriété, mais en usufruit, d’un logement affecté à l’habitation principale ». L’arrêt a en outre écarté l’argument tiré de l’illégalité du paragraphe 200 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30, qui conditionne précisément le remploi à une acquisition en pleine propriété, et a rejeté la déduction de frais non compris dans la liste limitative de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du code général des impôts.
Cette décision, rendue quelques semaines après une autre affaire voisine de la même chambre (CAA Versailles, 9 avril 2026, n° 24VE00924), mérite une analyse doctrinale complète, car elle verrouille l’interprétation d’un dispositif dont la pratique patrimoniale avait cru pouvoir contourner la lettre par le démembrement de propriété. Après avoir rappelé l’architecture légale de l’exonération et la condition de remploi en pleine propriété (I), nous examinerons la portée exacte de la solution du 4 juin 2026 et ses conséquences pratiques pour les contribuables et leurs conseils (II).
I. Une exonération subordonnée à l’acquisition en pleine propriété du logement affecté à l’habitation principale
Le dispositif du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts organise une faveur fiscale doublement conditionnée : l’absence de propriété de la résidence principale dans les quatre années précédant la cession (A), puis le remploi du prix dans le délai de vingt-quatre mois, dont le contenu — l’acquisition en pleine propriété — a été précisé par la loi, la doctrine administrative et le juge (B).
A. L’économie du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI : la double condition de la première cession et de l’absence de propriété de la résidence principale
Aux termes du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions du I de ce texte « ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens » cédés « au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ». Le même alinéa précise ensuite que « l’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale », la remise en cause étant prévue « au titre de l’année du manquement » en cas d’inexécution des conditions.
Deux conditions cumulatives gouvernent ainsi le dispositif. La première tient au cédant : il doit n’avoir été propriétaire d’aucune résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. Cette condition a été lue strictement par le Conseil d’État, qui a jugé, par une décision du 15 juillet 2021 rendue en chambres réunies sur une question prioritaire de constitutionnalité, CE, 15 juillet 2021, n° 453490, Mme B…, que le législateur, « en réservant le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale aux contribuables qui n’ont détenu aucun droit réel sur leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession », a « entendu favoriser l’acquisition de la résidence principale » et s’est fondé sur un « critère objectif et rationnel au regard du but poursuivi », écartant ainsi toute rupture d’égalité devant les charges publiques. La haute juridiction a expressément validé, dans cette même décision, la doctrine administrative selon laquelle « la détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération », énoncée au paragraphe 40 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30.
La seconde condition tient à la cession : le logement cédé doit être un logement autre que la résidence principale, dont le cédant n’a pas été propriétaire depuis quatre ans. Cette exigence de la « première cession » a fait l’objet d’une jurisprudence administrative convergente, dont la cour administrative d’appel de Versailles a donné, dans l’arrêt du 9 avril 2026 rendu dans l’autre affaire n° 24VE00924, une application significative : la cour y a rappelé que l’exonération bénéficie au contribuable qui « n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession » et qui effectue son remploi « dans les vingt-quatre mois à l’acquisition ou la construction de son habitation principale », le législateur ayant entendu « tenir compte, notamment, de la situation des contribuables qui demandent le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’un logement mais qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ de l’exonération ».
Le contentieux de la condition de propriété est ancien et la jurisprudence a progressivement intégré la dimension démembrée de la résidence principale. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt de chambres réunies du 3 février 2023, CAA Marseille, 3 février 2023, n° 20MA01299, M. et Mme A…, publié au recueil Lebon, a ainsi rappelé que « les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est subordonné au remploi du prix de cession s’interprètent strictement » et que le juge doit vérifier que les conditions de l’exonération sont réunies à la date de la cession. Le Conseil d’État, par une décision du 27 novembre 2019, CE, 27 novembre 2019, n° 418379, avait de son côté rappelé, dans une affaire de donation de la nue-propriété suivie d’une cession en pleine propriété, que le démembrement affecte l’appréciation de la plus-value taxable, chacune des composantes du droit de propriété devant être traitée pour ce qu’elle est.
B. La condition de remploi en pleine propriété : une exigence posée par la loi, reprise par la doctrine et appliquée par la cour administrative d’appel de Versailles
Le cœur de l’arrêt du 4 juin 2026 tient dans l’interprétation du second alinéa du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, relatif au remploi. Après avoir reproduit les termes de ce texte, la cour administrative d’appel de Versailles énonce la règle : « Il résulte du second alinéa du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 dont il est issu, qu’en limitant l’application de l’exonération des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, à la fraction du prix de cession remployée, dans un délai de vingt-quatre mois, à l’acquisition d’un logement affecté à l’habitation principale, le législateur a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition en pleine propriété d’une résidence principale. Par suite, est exclue du bénéfice de cette exonération la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition, non en pleine propriété, mais en usufruit, d’un logement affecté à l’habitation principale. »
La solution s’inscrit dans le prolongement direct de la doctrine administrative, dont le BOI-RFPI-PVI-10-40-30, paragraphe 200, énonce, dans une formulation que l’arrêt reproduit : « L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété. Il est admis que le remploi peut être effectué dans l’acquisition de parts de sociétés dotées de la transparence fiscale, régies par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI ». Le contraste est net avec le BOI-RFPI-PVI-10-40-10, paragraphe 90, qui, pour l’exonération de la cession de la résidence principale elle-même (1° du II de l’article 150 U), admet que « lorsque la cession porte uniquement sur l’usufruit ou sur la nue-propriété d’un immeuble détenu jusque-là en pleine propriété, l’exonération est applicable toutes conditions étant par ailleurs remplies » : le démembrement est neutre lorsque c’est la cession qui porte sur des droits démembrés d’un bien constituant la résidence principale, mais il fait obstacle à l’exonération lorsque c’est le remploi qui s’opère en droits démembrés.
Cette distinction structurante, que l’arrêt du 4 juin 2026 prend soin d’expliciter au point 4, oppose le premier alinéa du 1° bis — « qui portent sur la nature des biens cédés entrant dans le champ d’application de l’exonération » — au second alinéa — « distinctes de celles ici en cause relatives au remploi du prix de cession ». En d’autres termes, le contribuable peut bien céder un bien dont il détenait des droits démembrés (la doctrine de l’exonération de la première cession tolérant, par principe, la cession de l’usufruit ou de la nue-propriété, comme le prévoit d’ailleurs le paragraphe 90 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10), mais l’opération de remploi, elle, ne peut s’accomplir qu’en pleine propriété. La cour administrative d’appel de Toulouse a fait une application rigoureuse de cette logique dans un arrêt du 5 juin 2024, CAA Toulouse, 5 juin 2024, n° 22TL21934, publié aux tables du recueil Lebon, en rappelant la teneur de la condition de remploi et la charge de la preuve qui pèse sur le contribuable, tandis que la cour administrative d’appel de Marseille a, par un arrêt du 9 avril 2026, CAA Marseille, 9 avril 2026, n° 24MA03126, jugé insuffisantes les seules factures de matériaux « non rattachables au projet de construction » pour établir le remploi dans la construction de la résidence principale dans le délai de vingt-quatre mois.
Sur le terrain de la doctrine opposable, l’arrêt du 4 juin 2026 apporte une clarification utile. Le requérant soutenait que le paragraphe 200 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30 « ajoute une condition à la loi ayant pour effet de réduire le champ de l’exonération légale, en la conditionnant à l’acquisition en pleine propriété du logement affecté à l’habitation principale », et dénonçait une contradiction : un contribuable serait « qualifié de propriétaire par la doctrine administrative lorsqu’il détient des droits démembrés sur un immeuble » mais « cette même qualité lui serait refusée quand il procède à un remploi pour l’acquisition de droits de même nature sur un autre immeuble ». La cour écarte le moyen en une formule ramassée : « Le paragraphe 200 de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-30 ne faisant pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle exposée précédemment, M. B… ne peut utilement se prévaloir de sa prétendue illégalité. » La doctrine se borne donc à « interpréter » la loi, au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et non à l’étendre : aucune des garanties du contribuable contre les interprétations extensives ne trouve ici à s’appliquer. Le Conseil d’État avait d’ailleurs refusé, par une décision du 12 octobre 2021, CE, 12 octobre 2021, n° 454641, d’abroger la doctrine alors contestée, jugeant que « ne présentent pas un caractère sérieux les griefs tirés de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques », en tant qu’elles excluent de l’exonération « les contribuables qui ont détenu un usufruit sur leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession ».
II. La portée de l’arrêt du 4 juin 2026 : le démembrement exclu du remploi exonéré, entre interprétation législative et sécurité de l’acte
La solution du 4 juin 2026 se déploie sur deux plans. Elle consacre, d’une part, une méthode d’interprétation de l’exonération fondée sur la volonté du législateur de favoriser l’acquisition en pleine propriété, dont l’asymétrie avec le régime des expropriations est assumée (A). Elle produit, d’autre part, des conséquences concrètes pour la structuration des opérations et la conduite du contentieux (B).
A. Une interprétation téléologique appuyée sur les travaux préparatoires, en contraste avec le régime du remploi des expropriations
Le recours aux travaux préparatoires de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 constitue le premier apport méthodologique de l’arrêt. La cour administrative d’appel de Versailles n’a pas entendu se borner à la lettre du texte — lequel, pris isolément, pouvait laisser place à discussion sur la portée des mots « acquisition d’un logement » — mais a recherché l’intention du législateur : en limitant l’exonération « à la fraction du prix de cession remployée, dans un délai de vingt-quatre mois, à l’acquisition d’un logement affecté à l’habitation principale », le législateur « a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition en pleine propriété d’une résidence principale ». Cette lecture téléologique est conforme à la jurisprudence constante du Conseil d’État, qui fait de l’acquisition de la résidence principale en pleine propriété l’objectif même du dispositif : la décision CE, 15 juillet 2021, n° 453490 l’avait déjà affirmé, en jugeant que le législateur « a entendu favoriser l’acquisition de la résidence principale » par « les contribuables qui n’ont détenu aucun droit réel sur leur résidence principale ».
Le contraste avec le régime des expropriations est révélateur de la spécificité du remploi du 1° bis du II de l’article 150 U. Le 4° du II du même article prévoit, pour les cessions intervenues à la suite d’une déclaration d’utilité publique ou de l’exercice du droit de délaissement, une exonération subordonnée au « remploi de l’intégralité de l’indemnité d’expropriation ou du prix de cession par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois ». Or, pour ce remploi-là, la doctrine administrative admet expressément l’acquisition de droits démembrés : le BOI-RFPI-PVI-10-40-60, paragraphe 140, dispose que « l’exonération s’applique lorsque l’indemnité d’expropriation ou le prix de cession est affecté à l’acquisition de droits relatifs à un immeuble. Ces droits s’entendent des droits résultant du démembrement de la propriété (nue-propriété, usufruit) ou de droits indivis (en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit) ». La différence de traitement n’est pas un accident de rédaction : elle traduit la différence d’objet des deux faveurs fiscales. Le remploi expropriation vise à maintenir, à situation patrimoniale équivalente, un contribuable contraint de céder son bien pour cause d’utilité publique ; le remploi du 1° bis vise, lui, à accompagner l’accession à la propriété d’un logement constituant la résidence principale, accession qui, par nature, suppose l’acquisition de la plénitude du droit de propriété. La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de cette distinction dans un arrêt du 2 décembre 2025, CAA Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 24BX02034, publié aux tables, en rappelant que le remploi doit être affecté « à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il [le cédant] affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale ».
Le démembrement n’est toutefois pas ignoré du législateur : il est pris en compte, mais à d’autres stades du dispositif, comme le montre le 6° du II de l’article 150 U, aux termes duquel le seuil de 15 000 € de prix de cession « s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble » et, en cas de cession d’un bien dont le droit de propriété est démembré, « au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ». La technique du démembrement est également admise lorsque la cession elle-même porte sur l’usufruit ou la nue-propriété d’un bien constituant la résidence principale du cédant, ainsi que le prévoit le paragraphe 90 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10. La cohérence d’ensemble du dispositif confirme donc la lecture retenue le 4 juin 2026 : le démembrement est neutre pour la détermination des biens cédés et du seuil, mais il est dirimant pour le remploi.
Dans l’ordre judiciaire, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation porte la même attention à la notion d’usufruit et à la distinction entre les droits démembrés et la pleine propriété. Par un arrêt du 30 novembre 2022, Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884, Publié au Bulletin, elle a jugé que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts », l’article 578 du code civil définissant l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Par un arrêt du 26 septembre 2018, Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-26.503, Publié au Bulletin, elle a appliqué l’article 669, I, du code général des impôts à la liquidation des droits afférents à une cession d’usufruit viager entre personnes morales, tandis que, par deux arrêts du 26 novembre 2025, Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-10.056 et n° 25-11.757, elle a transmis pour avis à la première chambre civile la question de l’option du conjoint survivant sur un bien grevé d’usufruit au regard de l’article 1965 B du code général des impôts. La jurisprudence commerciale confirme ainsi que l’acquisition de l’usufruit confère une situation juridique distincte de celle du propriétaire, ce que l’arrêt du 4 juin 2026 transpose, pour le remploi, sur le terrain des plus-values immobilières des particuliers.
B. Les conséquences pratiques : la structuration de l’acquisition, la mention dans l’acte et la conduite du contentieux
La première conséquence de l’arrêt du 4 juin 2026 est une exigence de vigilance accrue lors de la structuration de l’acquisition. Le contribuable qui, comme M. B…, acquiert son futur logement « pour partie en pleine propriété et pour partie en usufruit » ne peut faire entrer dans le remploi exonéré que la fraction du prix correspondant à la pleine propriété. L’arrêt l’affirme sans ambiguïté : « c’est à bon droit que l’administration a limité l’application de l’exonération de la plus-value litigieuse à la fraction du prix de cession remployée par M. B… dans l’acquisition de sa résidence principale en pleine propriété, et en a exclu la fraction remployée dans son acquisition en usufruit ». En pratique, l’acquisition démembrée d’une résidence principale — schéma fréquent lorsque l’acquéreur entend organiser, dès l’origine, une transmission de la nue-propriété ou recourir à un financement viager — devra donc être évaluée à l’aune de cette règle : seule la part du prix correspondant à la pleine propriété (ou à des droits indivis en pleine propriété, selon le paragraphe 200 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30) bénéficie du remploi.
La deuxième conséquence tient aux obligations déclaratives. Le paragraphe 510 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30 rappelle que, « que le remploi soit total ou partiel, outre la mention de la nature et du fondement de l’exonération, l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du II de l’article 150 U du CGI est demandé doit mentionner : l’identité du bénéficiaire de l’exonération ; les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; la fraction du prix de cession dont le remploi est prévu », conformément à l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III du code général des impôts, dont la cour administrative d’appel de Marseille a fait application dans l’arrêt CAA Marseille, 6 octobre 2022, n° 20MA02805. La cour administrative d’appel de Douai a, de son côté, rappelé dans un arrêt du 23 avril 2019, CAA Douai, 23 avril 2019, n° 17DA01449, publié aux tables, que l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée doit préciser, « sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de l’exonération » (III de l’article 150 VG du code général des impôts), ce qui commande de mentionner dès l’acte le mode d’acquisition — pleine propriété ou droits démembrés — et la quotité du remploi.
La troisième conséquence concerne l’assiette de la plus-value et les frais déductibles. Le requérant soutenait subsidiairement que les « frais et reliquats de prêt de 5 831 euros » — afférents au remboursement d’un prêt, à des charges et travaux de copropriété et à des copies d’actes auprès du service de publicité foncière — devaient être déduits du prix de cession. La cour rappelle le caractère limitatif de la liste de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du code général des impôts : les frais admis en diminution du prix de cession « s’entendent exclusivement » des frais versés à un intermédiaire ou mandataire, des frais liés aux certifications et diagnostics, des indemnités d’éviction, des honoraires d’architecte pour l’obtention d’un accord préalable au permis de construire et des frais exposés en vue de la mainlevée d’une hypothèque. Les frais invoqués, « n’étant pas, par nature, au nombre des frais limitativement énumérés », ne peuvent être déduits. Cette position, conforme à la lettre de l’article 150 VA du code général des impôts, qui réduit le prix de cession « du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession », rappelle l’importance de la conservation des justificatifs des seuls frais énumérés.
La quatrième conséquence tient à la conduite du contentieux. Le BOI-RFPI-TPVIE-10, paragraphe 290, précise que les exonérations liées à la cession de la résidence principale ou à la cession d’un logement en vue de l’acquisition de celle-ci « s’apprécient au niveau des associés personnes physiques des sociétés de personnes et s’appliquent à la plus-value soumise à la taxe réalisée par la société, au prorata des droits détenus par les associés qui bénéficient de ces exonérations » : la question du remploi peut donc se poser à l’identique dans les cessions de parts de sociétés de personnes, et l’arrêt du 4 juin 2026 fournit, pour ces opérations, le cadre d’analyse. S’agissant de la charge de la preuve, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 25 juin 2020, CAA Nantes, 25 juin 2020, n° 18NT02550, publié aux tables, que le contribuable qui invoque l’exonération doit justifier de la réalité et de la nature du remploi, tandis que la cour administrative d’appel de Versailles a, dans l’arrêt du 4 juin 2026 lui-même, écarté le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient « omis de répondre » au moyen relatif à la prise en compte de la quote-part en usufruit : les juges du fond doivent désormais être attentifs à la motivation des jugements, mais aussi à la qualification précise des droits acquis en remploi.
En définitive, l’arrêt du 4 juin 2026 consacre une lecture rigoureuse, mais cohérente, de l’exonération de la première cession : le législateur de la loi de finances pour 2012 a voulu favoriser l’accession à la propriété pleine et entière de la résidence principale, et ni la lettre du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, ni la doctrine qui l’interprète, ni les garanties constitutionnelles d’égalité — déjà éprouvées par le Conseil d’État dans les décisions n° 453490 et n° 454641 — ne permettent de faire entrer l’acquisition en usufruit dans le champ du remploi exonéré. Pour les contribuables et leurs conseils, la décision invite à anticiper : soit organiser l’acquisition en pleine propriété, ne serait-ce que temporairement (le prêt relais et la cession préalable étant expressément pris en compte par la jurisprudence de la même cour dans l’arrêt n° 24VE00924 du 9 avril 2026), soit, si le démembrement est inévitable, mesurer la fraction de la plus-value qui restera taxable et en provisionner le coût. Le droit fiscal français offre ici un rare cas où la faveur se mesure à la plénitude du droit de propriété : l’usufruitier, qui jouit de la chose comme le propriétaire lui-même (article 578 du code civil), est, en revanche, traité comme un simple acquéreur de droits démembrés lorsqu’il entend mobiliser, pour financer sa résidence principale, l’exonération de la première cession.
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