Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Versailles — statuant en réalité dans sa chambre commerciale, comme le veut la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour les procédures collectives — a rendu un arrêt d’une rare densité sur le sort du dirigeant d’une société du bâtiment qui, pendant deux exercices, a retenu la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée auprès de ses clients sans la reverser au Trésor public. L’affaire, révélée par une vérification de comptabilité engagée en septembre 2020 et par une proposition de rectification notifiée le 28 janvier 2021, est emblématique à plus d’un titre : la présidente de la société, simple secrétaire comptable promue à la tête de l’entreprise à la demande des associés, a vu sa contribution à l’insuffisance d’actif portée, en appel, de 150 000 € à 600 000 €, tout en se voyant infliger une mesure de faillite personnelle, certes ramenée de quinze à sept ans. CA Versailles, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026, n° 25/01286.
Cet arrêt offre un point d’observation privilégié sur l’articulation du droit fiscal et du droit des procédures collectives : la rétention de la TVA collectée y est analysée comme une faute de gestion « exclusive de toute négligence », la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements est appréciée à la seule date fixée par le jugement d’ouverture, et le quantum de la sanction pécuniaire est désormais gouverné par le nombre et la gravité des fautes, sans égard aux capacités contributives du dirigeant. Il s’agit, à notre connaissance, de la première analyse doctrinale complète de cette décision par un cabinet d’avocats, croisant la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel en matière de TVA, et la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Après avoir exposé les enseignements de l’arrêt sur la caractérisation de la faute de gestion fiscale (I), nous analyserons le régime des sanctions — contribution à l’insuffisance d’actif et faillite personnelle — tel qu’il ressort de la décision et de la jurisprudence la plus récente (II).
I. La rétention de la TVA collectée : une faute de gestion fiscale qui ne saurait être réduite à une simple négligence
L’arrêt du 7 juillet 2026 s’inscrit dans un contentieux de la responsabilité des dirigeants dont le cœur est la rétention de la TVA collectée, analysée comme une faute de gestion « délibérée » et « exclusive de toute négligence ». Cette qualification suppose de revenir sur la mécanique de la taxe (A) avant d’examiner le second manquement retenu, la déclaration tardive de la cessation des paiements (B).
I.A. La TVA collectée non reversée : un détournement de la trésorerie due au Trésor public, caractérisant une faute délibérée
La mécanique de la TVA est simple dans son principe : le redevable qui encaisse le prix de ses prestations de services y inclus la taxe collecte, pour le compte de l’État, une somme qu’il ne doit pas conserver. S’agissant des prestations de services, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation est effectuée, la taxe étant exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, conformément au c du 2 de l’article 269 du code général des impôts (CGI), comme le rappelle la doctrine administrative au BOI-TVA-BASE-20-50-10, paragraphe 1. La taxe ainsi collectée doit être acquittée au moment même du dépôt de la déclaration, en vertu de l’article 1692 du CGI, dont le BOI-TVA-DECLA-20-20, paragraphe 10, rappelle qu’« ils sont tenus d’acquitter l’impôt exigible au moment même où ils souscrivent la déclaration des opérations réalisées ».
En l’espèce, la vérification de comptabilité de la société [2], spécialisée dans le bâtiment tous corps d’état, a mis au jour une pratique particulièrement révélatrice : la TVA collectée avait été « comptabilisée mais non déclarée à son exigibilité à l’encaissement des prestations vendues », pour des montants de 84 978 € en 2018 et de 954 755 € en 2019, soit plus d’un million d’euros retenus dans la trésorerie de l’entreprise. La proposition de rectification du 28 janvier 2021, dont les constatations « ne font pas débat » devant la cour, a constitué le socle factuel de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée par le liquidateur judiciaire, aux côtés de la créance du comptable public des Hauts-de-Seine admise ou non contestée à concurrence de 1 113 944,71 € au titre de la TVA due de 2018 à 2020, outre 186 848,30 € de redevances de stationnement dues depuis 2019, 83 851 € de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dues de 2017 à 2020, 2 285 € de cotisation foncière des entreprises et 14 323 € de prélèvement à la source.
Le caractère délibéré de la rétention ne faisait guère de doute : la société avait comptabilisé la taxe dans ses comptes — ce qui exclut toute erreur de bonne foi — mais avait omis de la déclarer et de la reverser, finançant ainsi son exploitation déficitaire avec la trésorerie due au Trésor public. La cour relève au surplus que la société a déclaré en avril 2020, à l’occasion des mesures de report de paiement liées à la pandémie, une TVA « dépassant celle due sur ses encaissements », sans jamais la régler : « Sa déclaration partielle en avril 2020 que n’assortissait aucun règlement, à l’occasion de textes facilitant son report de paiement durant la pandémie, démontre assez la volonté de l’entreprise de se soustraire au paiement régulier de l’impôt. » La circonstance que la proposition de rectification soit intervenue « sans pénalités ni majorations » est déclarée indifférente : « le fait pour un dirigeant de ne pas acquitter les impôts dont l’entreprise est redevable constitue une faute de gestion, quand bien même aucune pénalité ne lui aurait été infligée ».
Cette approche s’accorde avec la jurisprudence administrative en matière de pénalités fiscales : la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729, a, du CGI est couramment appliquée aux contribuables qui minorent leur TVA collectée — de manière éclairante, la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi validé la majoration infligée à une société dont les minorations de TVA collectée représentaient, selon les mois, entre 38 % et 57 % de la taxe nette due (CAA Bordeaux, 3e chambre, 6 mars 2019, n° 17BX01647, société Eco Net System), et la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la majoration pour manquement délibéré appliquée à une société qui avait maintenu la TVA collectée dans un compte de régularisation jusqu’à la clôture du contrôle sur place (CAA Lyon, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 18LY01582, SAS Apodiss). Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé le redressement fondé sur la comparaison entre le chiffre d’affaires déclaré et la TVA collectée déclarée, en présence d’une minoration avérée (CAA Bordeaux, 4e chambre, 14 février 2025, n° 24BX00352, société Dalle et décor 47).
Le juge de l’impôt est également attentif à la régularité des écritures comptables qui servent de support au redressement : la valeur probante de la comptabilité suppose des écritures enregistrées chronologiquement et validées en temps utile, comme l’illustre la doctrine du BOI-CF-IOR-10-20 (défaut de valeur probante) et du BOI-CF-IOR-10-50-30 (graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante). Or, dans l’affaire du 7 juillet 2026, la cour relève précisément que les écritures comptables informatisées n’étaient pas validées durant l’exercice mais après sa clôture — le 11 juin 2019 pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 et le 29 septembre 2020, après réception de l’avis de vérification, pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 — en violation de la norme 921-3 du plan comptable général, et que certaines écritures de nature différente portaient le même numéro de pièce, en violation de la norme 922-1. Ces constatations font écho au BOI-CF-IOR-60-40-30 relatif aux comptabilités informatisées non régulières, dont le rejet « est apprécié avec discernement au vu de l’étendue et de la gravité des manquements constatés ». La comptabilité de la société n’était d’ailleurs plus tenue du tout au cours de l’année 2020.
Enfin, la faute fiscale doit être rapprochée de la nature particulière de la créance du Trésor public dans la procédure collective : la TVA non reversée constitue une créance privilégiée dont les modalités de recouvrement sont encadrées par la doctrine du recouvrement, qu’il s’agisse de la mise en œuvre du privilège du Trésor par les comptables publics (BOI-REC-GAR-10-10-20-20), de la publicité de ce privilège et des conséquences de son défaut d’inscription en application du 7 de l’article 1929 quater du CGI (BOI-REC-GAR-10-10-30-30) ou du traitement des créances fiscales nées après le jugement d’ouverture, payées par privilège avant toutes les autres à l’exception des créances des salariés et des frais de justice (BOI-REC-EVTS-10-20-30-10). En l’espèce, la TVA retenue par la société a été déclarée au passif et admise à hauteur de plus d’un million d’euros, ce qui a directement contribué à l’insuffisance d’actif de 2 564 284,75 € retenue par le tribunal de commerce.
I.B. La déclaration tardive de l’état de cessation des paiements : un manquement apprécié à la seule date fixée par le jugement d’ouverture
Le second chef de faute retenu à l’encontre de la dirigeante est l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Aux termes de l’article L. 640-4 du code de commerce, le débiteur doit demander l’ouverture de la procédure « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements ». En l’espèce, la date de cessation des paiements a été fixée par le jugement d’ouverture au 30 décembre 2019 ; la déclaration aurait donc dû intervenir au plus tard le 15 février 2020, or elle n’a été faite que le 27 novembre 2020, soit plus de neuf mois après l’expiration du délai.
La cour rappelle que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce, « s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ». Cette règle, constante dans la jurisprudence de la chambre commerciale, conduit à écarter toute discussion de la dirigeante sur la date réelle de cessation des paiements, devenue irrévocable. Elle est complétée par deux enseignements jurisprudentiels récents : d’une part, la faute tenant à la déclaration tardive ne peut contribuer qu’à l’insuffisance d’actif née postérieurement à l’expiration du délai de quarante-cinq jours (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737, publié au Bulletin) ; d’autre part, lorsque le délai de quarante-cinq jours expire au cours d’une procédure de conciliation, le débiteur est dispensé de déclarer la cessation des paiements pendant la durée de celle-ci, mais y est tenu sans délai à son expiration (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297, publié au Bulletin). Aucune de ces circonstances n’était réunie en l’espèce.
La dirigeante invoquait, en vain, le contexte exceptionnel de la crise sanitaire et le moratoire applicable aux procédures collectives. La cour écarte l’argument par une lecture rigoureuse de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : si, jusqu’au 23 août 2020, l’état de cessation des paiements s’apprécie en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, ce mécanisme ne protège que les débiteurs qui ne se trouvaient pas déjà en cessation des paiements avant cette date. Or la cessation des paiements de la société avait été fixée au 30 décembre 2019, antérieurement au 12 mars 2020 : le moratoire « est sans rapport avec sa situation ». La dirigeante devait donc déclarer l’état de cessation des paiements le 15 février 2020 au plus tard, et la période juridiquement protégée ne pouvait la couvrir.
La connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements par la dirigeante est au demeurant démontrée : salariée de la société, elle en était l’agent de maîtrise comptable, participait à l’établissement du bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2019 (perte d’exploitation de 918 841 €), et ne pouvait ignorer la masse des dettes impayées — TVA collectée non reversée, cotisations sociales depuis 2015, dettes fournisseurs anciennes — alors même que le compte client dépassait 3 millions d’euros mais que l’ancienneté des créances démentait la possibilité d’un recouvrement à court terme. La cour en déduit que « la connaissance personnelle qu’avait Mme [T] de l’état de cessation des paiements est ainsi démontrée ». Cette appréciation n’est pas en soi contestable au regard de la jurisprudence de la chambre commerciale : si l’omission de déclaration de la cessation des paiements peut, dans certaines hypothèses, n’être qu’une simple négligence excluant la responsabilité pour insuffisance d’actif — y compris lorsque le dirigeant a connu cet état (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004, publié au Bulletin) —, la multiplication des fautes, leur gravité et la profession même de la dirigeante excluaient en l’espèce toute indulgence : « la faute est d’autant plus sérieuse que les écritures comptables informatisées n’étaient pas régulièrement enregistrées » et que « la TVA collectée n’était pas reversée, ce qui servait la trésorerie de l’entreprise ».
II. Les sanctions du dirigeant : contribution à l’insuffisance d’actif et faillite personnelle
La cour a réformé le jugement du tribunal de commerce de Pontoise en ce qu’il avait limité la contribution de la dirigeante à 150 000 € et prononcé une faillite personnelle de quinze ans. Elle porte la contribution à 600 000 € et ramène la faillite personnelle à sept ans. Ce double mouvement, apparemment paradoxal, est parfaitement cohérent : le quantum de la réparation est désormais indexé sur les fautes (A), tandis que la sanction personnelle demeure proportionnée au comportement (B).
II.A. Le quantum de la contribution à l’insuffisance d’actif : le nombre et la gravité des fautes, l’indifférence des capacités contributives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce, suppose la réunion de trois conditions : une insuffisance d’actif, une faute de gestion ayant contribué à celle-ci, et — depuis la loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016 — une faute qui ne se réduise pas à une simple négligence. La chambre commerciale a précisé que cette loi est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en cours, de sorte que la cour d’appel doit caractériser « une faute de gestion à sa charge qui n’est pas une simple négligence » (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995, publié au Bulletin). De même, la simple négligence ne saurait être déduite de la seule ignorance des circonstances de la faute : l’omission de déclaration de la cessation des paiements peut constituer une simple négligence même lorsque le dirigeant a connu cet état (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004, précité), tandis que le défaut de vigilance face à un client unique ne suffit pas à caractériser une faute excédant la simple négligence (Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137, publié au Bulletin).
C’est précisément sur le quantum de la contribution que l’arrêt du 7 juillet 2026 apporte un éclairage décisif, en application de la jurisprudence la plus récente : « Le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société doit s’apprécier en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, non en considération du patrimoine et des revenus du dirigeant fautif » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 23-12.234). La cour de Versailles applique strictement cette règle : les trois fautes retenues — déclaration tardive de la cessation des paiements, non-respect des obligations fiscales et sociales, tenue irrégulière de la comptabilité — ont contribué à hauteur d’environ 2 millions d’euros à l’insuffisance d’actif, « dépassant amplement le montant réclamé par le liquidateur poursuivant ». La situation personnelle de la dirigeante — ancienne secrétaire comptable percevant environ 2 700 € nets par mois, locataire, sans intérêt personnel dans la société dont elle n’était pas même associée — est déclarée « indifférente » : « du moment qu’elle a accepté d’occuper les fonctions de présidente », elle doit assumer les conséquences de sa faute. Le moyen tiré de ses capacités contributives est expressément écarté comme inopérant.
Cette position, déjà appliquée par d’autres cours d’appel — la cour d’appel de Rennes a ainsi rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2025 que le montant de la contribution « s’apprécie en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif sans qu’il y ait lieu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif » (CA Rennes, 3e chambre commerciale, 21 octobre 2025, n° 25/02813) — présente un enjeu pratique considérable pour les dirigeants de sociétés en difficulté : la contribution à l’insuffisance d’actif n’est pas calibrée sur leur patrimoine, mais sur l’ampleur des manquements constatés, au premier rang desquels la rétention de la TVA collectée. Elle confirme, s’il en était besoin, l’effet de levier du passif fiscal dans la détermination des condamnations : plus la dette fiscale retenue et non reversée est ancienne et importante, plus la faute est grave et plus le quantum s’élève, quand bien même le dirigeant n’aurait tiré aucun profit personnel de la situation.
La nature privilégiée de la créance fiscale au sein de la procédure collective — la TVA et les impôts directs bénéficient du privilège du Trésor dont la mise en œuvre suppose la déclaration de créances dans les conditions prévues par la doctrine du recouvrement (BOI-REC-EVTS-10-30) — ne préjuge pas du sort de l’action en responsabilité : les sommes versées par le dirigeant entrent dans le patrimoine du débiteur et « sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers » (article L. 651-2 du code de commerce), le Trésor public étant ainsi, indirectement, l’un des premiers bénéficiaires de la contribution. On relèvera enfin que la loi ne fait pas obstacle à ce que le comptable public abandonne, le cas échéant, les pénalités fiscales en cas de procédure collective, dans les conditions de l’article 1756 du CGI commentées au BOI-REC-GAR-20-40-40-10 ; mais cet abandon, purement facultatif, ne saurait en aucun cas exonérer le dirigeant de sa responsabilité personnelle.
II.B. La faillite personnelle : une comptabilité irrégulière et la modulation de la durée de la sanction
Le second volet de la sanction est la faillite personnelle, prononcée sur le fondement du 6° de l’article L. 653-5 du code de commerce, qui vise notamment le fait d’« avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ». En l’espèce, la cour retient une « faute de tenue irrégulière de la comptabilité en 2018 et 2019, et une absence de tenue de la comptabilité en 2020 », en soulignant que « les irrégularités reprochées étaient manifestes puisque les écritures comptables n’étaient pas validées et restaient modulables après la date d’arrêté des comptes ». Le caractère « manifeste » des irrégularités, expressément exigé par le texte, était ici démontré par la validation tardive et groupée des écritures, ainsi que par l’absence de toute comptabilité pour l’exercice 2020.
Deux précisions procédurales méritent d’être relevées. En premier lieu, la charge de la preuve des faits justifiant la faillite personnelle incombe à celui qui la sollicite — liquidateur ou ministère public —, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante de la chambre commerciale : il incombe à celui qui demande le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer « d’établir les faits de nature à justifier une telle sanction ». La cour fait application de cette règle en écartant du débat, à l’instar du tribunal, le grief tiré du défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, lequel ne figure pas au nombre des faits limitativement énumérés par l’article L. 653-5 (la cour d’appel de Rennes a pareillement jugé, le 21 octobre 2025, que « l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours n’est pas sanctionnée par une mesure de faillite personnelle » : CA Rennes, 3e chambre commerciale, 21 octobre 2025, n° 25/00838). En second lieu, la durée de la faillite personnelle, fixée dans la limite de quinze ans par l’article L. 653-11 du code de commerce, est modulée selon la gravité des faits et la situation du dirigeant : la cour ramène la sanction de quinze à sept ans, au motif que la dirigeante n’a « connu aucun enrichissement personnel », qu’il n’est pas démontré qu’elle exercerait d’autre mandat social, et que sa complaisance — avoir accepté un mandat qu’elle n’avait pas sollicité, « pour d’autres » — « vient en sa défaveur dès l’instant où sa complaisance a autorisé la réalisation des faits retenus ».
La même audience du 7 juillet 2026 a donné lieu à une décision parfaitement symétrique, rendue dans la même chambre commerciale 3-2 de la cour de Versailles : la cour y a substitué une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler à la faillite personnelle de cinq ans prononcée contre un dirigeant de droit de longue date, en réformant le jugement « sauf en ce qu’il a condamné M. [E] à une faillite personnelle d’une durée de cinq ans » (CA Versailles, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026, n° 25/03820). La comparaison des deux arrêts du même jour illustre la marge d’appréciation des juges du fond dans le choix et la durée de la sanction : les fautes fiscales graves mais non enrichissantes pour leur auteur ne sont pas systématiquement sanctionnées de la mesure maximale, tandis que la contribution pécuniaire à l’insuffisance d’actif, de son côté, obéit à une logique purement réparatrice et indemnitaire.
Au total, l’arrêt du 7 juillet 2026 dessine un régime dissuasif et cohérent : la TVA collectée non reversée constitue, pour la chambre commerciale de la cour de Versailles, l’archétype de la faute de gestion « exclusive de toute négligence » ; sa constatation, jointe à la déclaration tardive de la cessation des paiements et à la tenue irrégulière de la comptabilité, justifie une contribution à l’insuffisance d’actif calculée sur le nombre et la gravité des fautes, sans égard aux capacités contributives du dirigeant, ainsi qu’une faillite personnelle modulée selon la réalité de l’enrichissement personnel. Les dirigeants de sociétés en difficulté, et leurs conseils, doivent en tirer trois enseignements pratiques : premièrement, la rétention de la TVA collectée, même comptabilisée, ne peut jamais être présentée comme une simple erreur de gestion, car elle traduit une volonté délibérée de financer l’exploitation avec la trésorerie d’autrui ; deuxièmement, la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture est intangible et commande le point de départ du délai de quarante-cinq jours, aucun contexte exceptionnel — fût-il une crise sanitaire — ne pouvant le neutraliser lorsque la cessation des paiements est antérieure ; troisièmement, la régularité comptable est une garantie autant qu’une obligation : des écritures validées tardivement exposent leur auteur, dirigeant ou comptable, à des sanctions personnelles lourdes, tandis que la validation en temps utile des écritures et la sécurisation du reversement de la TVA demeurent les meilleurs remparts.
En cas de contrôle fiscal, de proposition de rectification ou d’action en responsabilité engagée par un liquidateur, l’accompagnement par un avocat spécialisé est déterminant, qu’il s’agisse de contester les redressements devant le juge de l’impôt ou d’organiser la défense du dirigeant devant le tribunal de commerce. Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et leurs dirigeants tant en matière de contrôle fiscal et de vérification de comptabilité que de contentieux fiscal et de défense dans les procédures collectives.
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