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Le travail du salarié pendant l’arrêt maladie : l’initiative personnelle à l’épreuve de l’obligation de sécurité de l’employeur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le travail du salarié pendant l’arrêt maladie : l’initiative personnelle à l’épreuve de l’obligation de sécurité de l’employeur

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L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.732, Publié au Bulletin) introduit une distinction dont la portée doctrinale dépasse le seul cas d’espèce. Une salariée, secrétaire médicale, avait travaillé de sa propre initiative pendant un arrêt de travail pour maladie. Elle sollicitait des dommages et intérêts sur le fondement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La cour d’appel d’Amiens l’avait déboutée, au motif qu’elle n’établissait ni la réalité ni la consistance de son préjudice. La chambre sociale rejette le pourvoi sur ce point, au visa de l’article L. 4121-1 du code du travail, et énonce que la salariée « n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice ». Cette solution, rendue en formation de section et destinée à la publication au Bulletin, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de redéfinition des conditions de la réparation en droit du travail. Elle soulève une question essentielle : jusqu’où s’étend l’obligation de sécurité de l’employeur lorsque le salarié adopte, de son propre chef, un comportement contraire à la finalité thérapeutique de la suspension du contrat de travail ? La réponse de la chambre sociale consacre une distinction entre le travail commandé et le travail spontané, tout en rappelant que l’employeur ne saurait se désintéresser de l’activité du salarié pendant la suspension de son contrat.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus vaste de rationalisation du droit de la réparation engagé par la chambre sociale depuis 2016, qui subordonne l’indemnisation à la démonstration d’un préjudice effectif, sans pour autant affaiblir l’effectivité de l’obligation de sécurité. Elle fournit au justiciable, comme au conseil qui l’assiste, une grille de lecture renouvelée du contentieux de l’exécution du contrat de travail pendant la suspension de celui-ci. Pour la clientèle du cabinet, l’arrêt du 1er juillet 2026 présente un intérêt pratique immédiat : il délimite les conditions dans lesquelles une demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité peut prospérer, et oriente la stratégie probatoire à adopter tant du côté du salarié que de celui de l’employeur.

I. La distinction entre le travail commandé et le travail spontané du salarié en arrêt maladie : une summa divisio inédite

A. Le travail commandé par l’employeur : une responsabilité de plein droit

La chambre sociale avait posé, dans un arrêt du 2 octobre 2024, un principe dont la clarté n’a jamais été démentie : « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi » (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582, Publié au Bulletin). Cette formulation ne laisse aucune place à l’appréciation d’un préjudice distinct : le seul fait d’avoir imposé ou sollicité une prestation de travail pendant la suspension du contrat constitue, en lui-même, le fait générateur de la responsabilité.

La justification de ce régime de responsabilité renforcée puise aux sources européennes de l’obligation de sécurité. L’article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). Or, solliciter un salarié pendant son arrêt maladie constitue une violation directe de la finalité protectrice de la suspension du contrat. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 14 mai 2025 : un employeur qui donne instruction à une salariée de rappeler des clients et d’assurer le suivi commercial pendant son arrêt de travail méconnaît son obligation de sécurité et s’expose au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts (CA Montpellier, 1re ch. soc., 14 mai 2025, n° 23/02758).

De même, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 février 2026, a jugé que la société avait manqué à son obligation de sécurité en sollicitant régulièrement une salariée durant son arrêt maladie pour effectuer des tâches relevant de ses attributions, sans prendre les mesures nécessaires à la protection de sa santé (CA Lyon, ch. soc. A, 18 févr. 2026, n° 22/06381). La cour d’appel de Besançon a pareillement retenu qu’un salarié régulièrement sollicité pendant son arrêt de travail, non pas seulement pour communiquer des informations nécessaires à la poursuite de l’activité mais pour accomplir de véritables prestations, subit un préjudice que l’employeur doit réparer (CA Besançon, ch. soc., 12 mai 2026, n° 25/01032). Dans cette configuration, le préjudice est consubstantiel au manquement : la jurisprudence n’exige pas du salarié qu’il rapporte la preuve d’un dommage distinct.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 octobre 2025 illustre la matérialisation concrète de ce régime. Une responsable de magasin, placée en arrêt de travail pour maladie, établissait avoir été contrainte de poursuivre son activité : sa hiérarchie lui adressait des directives explicites portant sur la gestion des plannings, les recrutements ou l’utilisation du logiciel de paie, et des attestations concordantes décrivaient sa présence active en boutique ainsi que l’aggravation visible de son état de santé. La cour retient que « la preuve du travail effectif peut résulter de tout élément » et caractérise un manquement grave à l’obligation de sécurité, les sollicitations répétées ayant « pour effet de contraindre la salariée à une collaboration que la suspension de son contrat de travail aurait dû interdire » (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 8 oct. 2025, n° 21/09863). La même juridiction en déduit que l’inaptitude constatée trouvait sa cause déterminante dans ce manquement, de sorte que le licenciement subséquent était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le fondement de cette responsabilité mérite d’être précisé. L’arrêt du 2 octobre 2024, reproduisant une formule désormais classique, se réfère à l’article 1231-1 du code civil (article 1231-1 du code civil), selon lequel le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation. La qualification contractuelle emporte une conséquence procédurale majeure pour le justiciable : en application de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L. 1471-1 du code du travail). Le salarié sollicité pendant son arrêt de travail gagnera donc à agir rapidement et à conserver les éléments de nature à dater les sollicitations, chaque courriel, appel ou message pouvant constituer le point de départ de la prescription.

B. Le travail d’initiative personnelle : le retour à l’exigence de preuve du préjudice

L’arrêt du 1er juillet 2026 opère un basculement lorsque le travail accomplit pendant l’arrêt maladie procède de la seule initiative du salarié. En l’espèce, la salariée soutenait que le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, en ce qu’il l’avait laissée travailler pendant son arrêt maladie, ouvrait droit à réparation. La cour d’appel d’Amiens avait écarté cette argumentation en relevant que la salariée n’apportait « aucun élément démontrant un préjudice ». La chambre sociale approuve ce raisonnement et rejette le moyen.

La motivation de la Cour est aussi brève que décisive : « Ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée. » (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin). La distinction est ainsi clairement posée : lorsque le travail est commandé ou sollicité par l’employeur, le préjudice est présumé ; lorsqu’il résulte de la seule initiative du salarié, celui-ci doit démontrer la réalité et la consistance du dommage qu’il allègue.

Cette solution s’inscrit dans le sillage du mouvement de recul du « préjudice nécessaire » amorcé par la chambre sociale depuis 2016. L’arrêt du 17 juin 2026 avait déjà jugé que le manquement de l’employeur à son obligation de formation n’ouvre pas automatiquement droit à réparation, le salarié devant justifier d’un préjudice (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, Publié au Bulletin). L’arrêt du 24 juin 2026 avait transposé la même logique à la violation du règlement général sur la protection des données : « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, Publié au Bulletin). L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans cette continuité méthodologique : le seul constat d’un manquement ne suffit pas à justifier une indemnisation lorsque le comportement du salarié est la cause première de la situation dommageable.

Cette exigence de démonstration du préjudice, posée par la chambre sociale, est relayée par les juridictions du fond. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi rappelé que « le constat d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l’existence d’un préjudice dont aurait souffert le salarié. Il appartient à ce dernier d’apporter la preuve de son préjudice, l’existence de celui-ci et son évaluation » (CA Aix-en-Provence, ch. 4-4, 3 avr. 2025, n° 21/02902). Dans une formulation convergente, la cour d’appel de Lyon a jugé qu’il appartient au salarié de démontrer, tout à la fois, la faute qu’il invoque à l’encontre de son employeur et l’existence d’un préjudice subi en raison de cette faute, rejetant la demande indemnitaire faute de preuve d’un préjudice en lien de causalité avec le manquement allégué (CA Lyon, ch. soc. C, 27 févr. 2026, n° 22/04360). La logique est désormais uniforme : le manquement et le préjudice obéissent à deux démonstrations distinctes.

La portée pratique de cette exigence est considérable. Lorsque l’activité accomplie pendant l’arrêt procède de la seule initiative du salarié, celui-ci ne peut se contenter d’invoquer le manquement : il doit établir la réalité et la consistance de son dommage, par exemple par des certificats médicaux décrivant l’aggravation de son état de santé, la prolongation de son arrêt de travail, un suivi psychologique, ou encore par des attestations décrivant les répercussions de cette activité sur sa convalescence. Les juridictions restent néanmoins souveraines dans l’appréciation de ces éléments, et le refus d’indemnisation demeure possible lorsque le salarié se borne à alléguer un préjudice dont il ne rapporte aucun commencement de preuve, ainsi que le démontre l’espèce soumise à la chambre sociale le 1er juillet 2026.

II. L’articulation entre l’obligation de sécurité et l’autonomie du salarié : une frontière à géométrie variable

A. L’obligation de sécurité de l’employeur : une obligation de moyens renforcée que l’initiative du salarié ne saurait anéantir

Si l’arrêt du 1er juillet 2026 écarte l’indemnisation automatique lorsque le salarié a agi de sa propre initiative, il ne faudrait pas en déduire que l’employeur est exonéré de toute obligation de vigilance. L’article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE, impose à l’employeur une obligation de prévention qui ne s’éteint pas avec la suspension du contrat de travail. La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 14 mai 2025 : l’employeur doit justifier qu’il a satisfait à cette obligation, et le fait que le salarié ait lui-même sollicité la poursuite de son activité ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175).

La cour d’appel de Bordeaux a précisé ce devoir de vigilance dans un arrêt du 26 février 2025 : si le salarié a certes demandé à son employeur de continuer à s’occuper de son secteur en dépit de son arrêt maladie, « il n’en demeure pas moins que l’employeur ne pouvait pas laisser le salarié accomplir une prestation de travail pendant la suspension de son contrat de travail » (CA Bordeaux, ch. soc. A, 26 févr. 2025, n° 22/03072). Cette jurisprudence établit un principe de portée générale : l’employeur ne peut ni exiger ni laisser accomplir une prestation de travail pendant la suspension du contrat. La cour d’appel de Nîmes l’a formulé en des termes particulièrement nets le 28 avril 2026 : « si l’employeur ne peut exiger du salarié l’accomplissement d’une prestation de travail pendant son arrêt maladie, il ne peut non plus le laisser accomplir une telle prestation », à raison notamment de l’obligation de sécurité qui lui incombe (CA Nîmes, 5e ch. soc. PH, 28 avr. 2026, n° 24/04012).

La nuance introduite par l’arrêt du 1er juillet 2026 ne réside donc pas dans une exonération de l’employeur, mais dans le régime de la preuve du préjudice. Lorsque l’employeur a manqué à son devoir de vigilance en laissant le salarié travailler, ce manquement est constitué. Mais si le salarié a pris l’initiative de cette activité sans y être contraint ni même invité, il lui appartient d’établir en quoi ce manquement lui a causé un dommage. Cette solution rejoint la conception classique, mais exigeante, du droit de la responsabilité civile : l’article L. 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (article L. 1222-1 du code du travail), et cette obligation de loyauté pèse sur les deux parties. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller le salarié sur la charge probatoire qui lui incombe dans une telle configuration, notamment sur les éléments de nature à établir un préjudice distinct du seul manquement.

La nature exacte de l’obligation de sécurité, rappelée par les juridictions du fond, confirme cette lecture. La cour d’appel de Metz a ainsi jugé que « l’employeur est tenu envers [le salarié] d’une obligation de sécurité qui n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen renforcée, l’employeur pouvant s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (CA Metz, ch. soc., sect. 1, 26 févr. 2025, n° 23/00471). La cour d’appel de Nîmes a repris la même qualification dans un arrêt du 9 juin 2026, soulignant que l’employeur peut s’exonérer en prouvant avoir pris toutes les mesures nécessaires (CA Nîmes, 5e ch. soc. PH, 9 juin 2026, n° 24/03434). Il s’ensuit que la charge de la preuve pèse sur l’employeur, qui doit justifier de la pertinence de ses actions de prévention, y compris à l’égard d’un salarié en arrêt de travail.

La question du travail accompli pendant l’arrêt présente enfin une dimension que le contentieux ne doit pas ignorer : le salarié qui travaille de sa propre initiative pendant la suspension de son contrat s’expose lui-même aux sanctions de l’assurance maladie. En application de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour son bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, l’inobservation volontaire de cette obligation entraînant la restitution des indemnités versées (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Le salarié qui travaillera pendant son arrêt pourra donc se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, au-delà même des questions relatives à la responsabilité de l’employeur. Cette donnée conforte l’analyse de l’arrêt du 1er juillet 2026 : l’initiative personnelle de travailler pendant l’arrêt de maladie, lorsqu’elle est libre et délibérée, n’est ni neutre ni sans risque pour son auteur.

B. La porosité croissante entre vie professionnelle et suspension du contrat : vers un renforcement des devoirs de l’employeur

L’arrêt du 1er juillet 2026 ne peut être lu isolément ; il s’inscrit dans un contexte de porosité croissante entre la vie professionnelle et la période de suspension du contrat de travail. Les outils numériques, la généralisation du télétravail et la pression implicite à la disponibilité rendent la frontière entre l’initiative personnelle et la sollicitation patronale de plus en plus difficile à tracer. La cour d’appel de Besançon, dans l’arrêt précité du 12 mai 2026, a relevé que le salarié avait été régulièrement sollicité pendant son arrêt de travail, non pas seulement pour communiquer des informations nécessaires à la poursuite de l’activité, mais pour accomplir de véritables prestations. La distinction entre information et prestation devient alors le critère central de la qualification du manquement.

Le contentieux récent révèle que les juridictions du fond sont particulièrement attentives aux circonstances dans lesquelles le salarié a été amené à travailler pendant son arrêt. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 novembre 2025, a écarté la responsabilité de l’employeur après avoir constaté que le salarié s’était présenté sur son lieu de travail « sur sa seule initiative » et n’avait pas travaillé, ayant regagné son domicile à la demande de l’employeur (CA Bordeaux, ch. soc. A, 4 nov. 2025, n° 23/01871). Cette solution illustre la cohérence de la jurisprudence : l’employeur qui, informé de la présence du salarié, lui demande de regagner son domicile, se conforme à son obligation de sécurité et ne saurait voir sa responsabilité engagée.

La chambre sociale, en rejetant le pourvoi dans l’arrêt du 1er juillet 2026, valide une approche pragmatique de l’obligation de sécurité. L’employeur n’est pas le garant absolu de l’intégrité physique et mentale du salarié lorsque celui-ci adopte, en toute connaissance de cause, un comportement contraire à sa propre santé. Mais il ne saurait pour autant se désintéresser de la situation du salarié en arrêt maladie. La solution commande aux employeurs de mettre en place des procédures internes de nature à prévenir toute sollicitation, même indirecte, du salarié pendant la suspension de son contrat. Elle invite également les salariés à la prudence : l’initiative personnelle de travailler pendant un arrêt maladie, si elle ne constitue pas en elle-même une faute, ne saurait fonder une indemnisation automatique.

La démonstration du préjudice, lorsqu’elle est rapportée, ouvre des perspectives indemnitaires concrètes, y compris pour des préjudices distincts de la seule atteinte à la santé. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a ainsi constaté que le salarié avait effectivement travaillé pendant son arrêt de travail, a caractérisé le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et lui a alloué des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de cette activité exercée pendant la suspension du contrat (CA Montpellier, 2e ch. soc., 24 sept. 2025, n° 22/04351). Symétriquement, la cour d’appel de Grenoble a alloué 2 500 euros de dommages et intérêts à un salarié dont le préjudice moral résultant du manquement de l’employeur à son obligation de prévention était démontré par des éléments médicaux précis et des circonstances particulières (CA Grenoble, ch. soc. B, 13 févr. 2025, n° 23/00491). Ces décisions montrent que la jurisprudence n’exige pas une démonstration impossible, mais une preuve sérieuse et documentée du dommage.

À la lumière de cet ensemble, deux enseignements pratiques s’imposent pour les entreprises. D’une part, la mise en place d’une procédure de gestion des absences pour maladie doit inclure des consignes écrites rappelant au salarié l’interdiction d’exercer une activité pendant son arrêt, la désignation d’un interlocuteur unique pour toute question professionnelle, et l’interdiction faite aux managers et aux collègues de solliciter l’intéressé, même pour une information ponctuelle susceptible de dégénérer en véritable prestation. D’autre part, l’employeur qui découvre qu’un salarié travaille pendant son arrêt doit réagir sans délai, en rappelant la suspension du contrat et en prenant les mesures propres à faire cesser l’activité, conformément à l’obligation de sécurité qui lui incombe. En pareille hypothèse, une documentation rigoureuse des démarches, qu’il s’agisse de courriers, de courriels ou de notes internes, constituera la meilleure protection en cas de contentieux.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 illustre la maturation de la jurisprudence de la chambre sociale sur le terrain de la réparation du préjudice en droit du travail. En distinguant le travail commandé par l’employeur, qui engage sa responsabilité de plein droit, du travail accompli à l’initiative du salarié, pour lequel la preuve d’un préjudice distinct est exigée, la Cour de cassation trace une ligne de partage qui échappe aux solutions binaires. L’obligation de sécurité de l’employeur demeure une obligation de moyens renforcée, dont la violation est constituée dès lors que l’employeur a laissé le salarié accomplir une prestation de travail pendant la suspension de son contrat. Mais la réparation du dommage qui en résulte obéit désormais à une logique de preuve qui distingue selon l’origine de l’activité incriminée. Cette construction jurisprudentielle, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts des 17 et 24 juin 2026 relatifs à l’obligation de formation et à la violation du RGPD, confirme que la chambre sociale entend soumettre le droit de la réparation à une exigence de démonstration du préjudice qui le rapproche, sans l’y assimiler, du droit commun de la responsabilité civile.

Pour les salariés, la décision du 1er juillet 2026 invite à une double vigilance : ne pas céder aux sollicitations de l’employeur, dont l’illicéité n’est plus discutable depuis l’arrêt du 2 octobre 2024, mais ne pas davantage se prévaloir d’une activité librement accomplie pour obtenir une indemnisation automatique. La démonstration d’un préjudice réel, ancré dans des pièces médicales et des éléments objectifs, demeure la clé d’une action en réparation aboutie. C’est dans ce cadre que l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris prend tout son sens, tant pour conseiller le salarié sur la constitution de son dossier que pour accompagner l’employeur dans la prévention et la gestion de ces situations.

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