La pancréatite aiguë, une urgence abdominale dont le retard de prise en charge engage la responsabilité des soignants et de l’établissement
La pancréatite aiguë est une inflammation brutale du pancréas, le plus souvent liée à un obstacle biliaire ou à une consommation d’alcool, dont l’incidence en France est évaluée entre trente et quarante cas pour cent mille habitants par an. Dans sa forme œdémateuse, elle demeure dans la grande majorité des cas résolutive sous simple traitement symptomatique. Dans sa forme nécrosante, en revanche, elle engage le pronostic vital : la mortalité globale atteint 5 à 10 %, et dépasse 20 à 30 % lorsque la nécrose s’infecte. La douleur épigastrique brutale irradiant « en barre » dans le dos, les vomissements et l’élévation de la lipasémie constituent le tableau classique qui doit alerter l’urgentiste comme le médecin de ville. Pourtant, la littérature médicale comme la jurisprudence révèlent des retards de diagnostic répétés, des explorations différées et des complications iatrogènes de la cholangio-pancréatographie rétrograde endoscopique (CPRE) et de la sphinctérotomie, dont le contentieux de la responsabilité médicale s’est emparé depuis une décennie.
Le régime de cette responsabilité est aujourd’hui stabilisé autour des deux alinéas de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le I pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et des établissements de santé. Le II ouvre, à défaut, le droit à réparation au titre de la solidarité nationale de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), lorsque l’accident médical est directement imputable à des actes de soins, présente un caractère d’anormalité et une gravité fixée par décret. La pancréatite aiguë illustre parfaitement la frontière, parfois ténue, entre ces deux ordres de réparation : la faute du praticien qui ne reconnaît pas l’urgence pancréatique engage sa responsabilité ; la complication post-endoscopique non fautive, lorsqu’elle dépasse le seuil de gravité, ressortit à la solidarité nationale. L’étude des décisions rendues de 2016 à 2026, au civil comme à l’administratif, permet d’en tracer les contours avec précision.
I. La faute médicale dans la prise en charge de la pancréatite aiguë
I.A. L’errance diagnostique devant la douleur abdominale aiguë : la faute de l’urgentiste et du praticien de ville
L’article R. 4127-32 du code de la santé publique fait obligation au médecin d’assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », tandis que l’article R. 4127-33 du même code lui impose « d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin ». Ces deux dispositions du code de déontologie médicale, dont la portée civile est constante, constituent le fondement des condamnations prononcées à raison des retards de diagnostic des urgences abdominales, parmi lesquelles la pancréatite aiguë tient une place de premier plan en raison de la discrétion initiale des signes radiologiques et de la nécessité d’un dosage biologique des lipases.
Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi eu à connaître, par un jugement du 25 avril 2024 (RG n° 22/03438), du cas d’une patiente reçue aux urgences pour des « douleurs abdominales importantes et de vomissements répétitifs », renvoyée à son domicile au petit matin avec un traitement symptomatique contre une toxi-infection alimentaire, puis réadmise le lendemain dans un état gravissime. L’expertise judiciaire retint que « la prise en charge du Docteur [G] n’a pas été conforme aux bonnes pratiques en ce qu’aucun examen d’imagerie » n’avait été réalisé alors que le diagnostic final fut celui d’une occlusion intestinale sur bride, imposant une résection de trente centimètres d’intestin grêle. Le tribunal jugea que « la faute du docteur [X] [G] a entraîné une perte de chance de 50% pour Madame [H] [W] de ne pas avoir à subir la résection de 30cm d’intestin grêle consécutif à l’occlusion » (décision disponible sur courdecassation.fr). Cet arrêt de principe nantais illustre la règle cardinale : l’absence de prescription d’un scanner abdominal et d’un bilan biologique devant une douleur épigastrique ou abdominale intense constitue une faute lorsque les données de la science imposaient ces explorations.
La même logique prévaut devant les juridictions administratives. Par un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 21VE00545), la cour administrative d’appel de Versailles a toutefois rappelé la limite du raisonnement : si elle a constaté que « la démarche diagnostique mise en œuvre par le service des urgences du CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye le 22 mars 2014 n’était pas adaptée aux symptômes présentés par M. C… », elle a écarté toute indemnisation dès lors qu’« il ne résulte pas de l’instruction qu’un éventuel retard à ce stade ait eu une incidence sur l’évolution » de la pathologie (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr). La faute n’ouvre droit à réparation que si elle a privé le patient d’une chance sérieuse ; l’absence de lien de causalité entre le manquement et l’aggravation du dommage fait obstacle à toute condamnation.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins applique la même exigence dans l’ordre déontologique. Par une décision du 15 avril 2021 (n° 14298), elle a infligé un blâme à un médecin d’une structure de médecine d’urgence qui, appelé au domicile d’un adolescent présentant « une fièvre oscillant entre 38 et 39, des vomissements et des douleurs importantes dans le bas-ventre », avait diagnostiqué « une gastro-entérite aigue d’origine virale » sans procéder « à aucune investigation complémentaire », alors que l’enfant souffrait « d’une péritonite appendiculaire à prédominance pelvienne » opérée en urgence dans la nuit. La chambre a relevé que le praticien, « en ne menant pas un examen plus poussé du jeune patient », avait « manqué à l’obligation faite par l’article R. 4127-33 du code de la santé publique d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin » (décision consultable sur jurisprudence.ordre.medecin.fr). La leçon vaut directement pour la pancréatite : la douleur épigastrique aiguë, en particulier chez un patient aux antécédents biliaires ou alcooliques, impose la recherche d’une pancréatite par le dosage de la lipasémie et, en cas de doute, un scanner abdominal avec injection, sous peine de voir le retard de diagnostic qualifié de faute.
I.B. Les complications iatrogènes de la sphinctérotomie endoscopique : la faute technique et le défaut d’information
La cholangio-pancréatographie rétrograde endoscopique et la sphinctérotomie, réalisées pour traiter une lithiase de la voie biliaire principale ou un dysfonctionnement du sphincter d’Oddi, sont à l’origine d’une complication redoutée : la pancréatite aiguë post-endoscopique, dont l’incidence varie selon les séries de 2 à 10 % et davantage dans les sphinctérotomies difficiles. Le contentieux de ces complications oppose classiquement la faute technique et l’aléa thérapeutique, selon une grille d’analyse désormais parfaitement rodée.
Le tribunal judiciaire de Nantes, par un jugement du 9 janvier 2025 (RG n° 19/03211), a condamné un praticien qui avait réalisé une sphinctérotomie endoscopique chez une patiente opérée par cathétérisme rétrograde pour une lithiase de la papille. Survenant au retour de la salle de réveil, des douleurs abdominales majeures et un syndrome infectieux ont perduré plusieurs jours sans que le praticien ne sollicite l’avis d’un chirurgien viscéral ni ne prescrive de scanner : l’expert judiciaire s’est étonné que « devant l’intensité de la symptomatologie occasionnée par cette pancréatite post-sphinctérotomie, le Docteur [N] n’ait pas demandé l’avis d’un collègue chirurgien viscéral, que devant l’intensité des douleurs et du syndrome infectieux, il n’ait pas demandé plus tôt un scanner abdominal » ; il a également relevé que « le risque de pancréatite dans le contexte d’une prise d’opiacés au long cours n’a pas été pris en compte » lors de l’indication de la sphinctérotomie, le scanner n’ayant finalement « été prescrit que le 21 avril » alors que la symptomatologie avait débuté le 16. Le tribunal a fixé les préjudices de la patiente à la somme de 170 100,41 euros, condamné le praticien à verser 111 597,77 euros en réparation du préjudice corporel, outre 10 000 euros au titre du défaut d’information, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique étant elle-même remboursée à hauteur de 58 502,64 euros (jugement disponible sur courdecassation.fr). Cet arrêt de principe civil constitue la décision de référence sur la surveillance insuffisante d’une pancréatite post-sphinctérotomie : le chirurgien ou le gastro-entérologue qui opère doit s’assurer de la surveillance de sa patiente, solliciter les avis spécialisés requis et ne pas différer l’imagerie devant des signes de gravité.
La qualification de faute technique se heurte toutefois à l’aléa thérapeutique lorsque l’atteinte résulte de la réalisation d’un risque inhérent à l’intervention. Le tribunal judiciaire de Laval, par un jugement du 7 juillet 2025 (RG n° 24/00101), a formulé la règle avec netteté : « Il appartient donc au Tribunal, constatant une atteinte à un organe ou un tissu que l’intervention n’impliquait pas, de rechercher si sa survenue est liée soit à une anomalie rendant l’atteinte inévitable, soit la réalisation d’un risque inhérent à l’intervention caractérisant un aléa thérapeutique et, en l’absence d’une telle preuve, de retenir une faute du praticien » (jugement disponible sur courdecassation.fr). En l’espèce, une lésion de la queue du pancréas survenue lors d’une colectomie sous coelioscopie a été jugée non fautive, la patiente ayant été déboutée de ses demandes : la proximité anatomique du pancréas et l’effraction de la capsule pancréatique constituent des complications connues de la colectomie, dont la littérature médicale contemporaine rend compte. La charge de la preuve de la faute pèse ainsi sur la victime, qui doit démontrer soit une maladresse technique, soit une anomalie rendant l’atteinte évitable.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 19 mai 2025 (RG n° 23/07600), a également eu à connaître d’une CPRE au cours de laquelle « la prothèse pancréatique a été poussée trop loin et n’a pu être retirée », les consorts demandant qu’à défaut de faute technique du docteur [K], « l’ONIAM prenne en charge les dommages » (jugement disponible sur courdecassation.fr). L’alternative ainsi posée entre la faute du praticien et l’accident médical non fautif structure l’ensemble du contentieux de la pancréatite post-endoscopique : c’est en réalité la qualité des gestes, la prise en compte des contre-indications et la surveillance post-opératoire qui feront basculer la qualification d’un côté ou de l’autre de la ligne de partage tracée par le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Le défaut d’information constitue enfin un chef de responsabilité autonome, sanctionné sur le fondement de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui impose « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il propose ». Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 28 mai 2026 (RG n° 23/05005), a ainsi déclaré qu’un chirurgien, « par son manquement à son obligation d’information, a fait perdre une chance à Madame [S] [W] de ne pas avoir à subir le préjudice qui est résulté de l’intervention », la patiente n’ayant pas été prévenue que la chirurgie ne mettrait pas nécessairement fin à ses douleurs, lesquelles « peuvent persister après cholécystectomie chez un quart à un tiers des patients » (jugement disponible sur courdecassation.fr). Le risque de pancréatite, qu’il s’agisse de la CPRE ou de la chirurgie biliaire, doit figurer dans l’information délivrée au patient, au même titre que les autres risques graves, fréquents ou normalement prévisibles de l’acte.
II. La réparation : la perte de chance et la solidarité nationale
II.A. La perte de chance : conditions, taux et office du juge
Lorsque la faute est établie mais que son incidence sur l’évolution de la maladie demeure incertaine, la réparation prend la forme de la perte de chance : le préjudice réparable n’est alors pas le dommage corporel réalisé mais la disparition, certaine et actuelle, d’une éventualité favorable. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé le critère dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 21/15509) concernant un nouveau-né atteint d’une malformation ano-rectale dont la prise en charge avait été retardée : « la seule probabilité de cette conséquence plus positive que celle que l’enfant a vécue, ou encore de l’absence de toute conséquence négative caractérise bien une perte de chance », l’hôpital ayant été déclaré responsable « d’un retard de diagnostic et de prise en charge subséquente à l’origine pour l’enfant [S] [M] d’une perte de chance de 80% d’éviter une résection de son intestin grêle » (arrêt consultable sur courdecassation.fr).
L’affaire la plus riche d’enseignement pour la pancréatite est celle jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 20 octobre 2025 (RG n° 23/01413). Une patiente présentant un dysfonctionnement du sphincter d’Oddi et des crises douloureuses de l’hypochondre droit a été victime, au cours d’une CPRE, d’une perforation duodénale avec désinsertion de la fenêtre duodénale, suivie « secondairement […] d’une pancréatite aiguë grave » nécessitant une laparotomie d’urgence puis une réanimation. L’expert a retenu que « l’origine du dommage tient pour 80% au traumatisme accidentel du duodénum et pour 20% à la pancréatite et que les conséquences dommageables sont en rapport à 80% avec la pancréatite et à 20% avec l’état antérieur et la pathologie de DSO dont souffrait la patiente », et que l’accident médical « a fait perdre une chance qualifiée de forte (80%) d’éviter » les conséquences dommageables. Le tribunal a jugé que la patiente « a été victime d’un accident médical non-fautif le 11 août 2017 au sens des dispositions précitées l’article L.1142-1-II » (jugement disponible sur courdecassation.fr). Cette décision illustre la méthodologie du juge : la part de la faute et la part de l’aléa sont quantifiées, la perte de chance indemnise la fraction du dommage imputable au manquement, et le reliquat relève, le cas échéant, de la solidarité nationale.
Le taux de la perte de chance est librement apprécié par les juges du fond au vu de l’expertise, à l’instar du taux de 50 % retenu dans l’affaire du tribunal judiciaire de Versailles précitée (RG n° 22/03438) pour la résection de l’intestin grêle, ou du taux de 80 % retenu dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 février 2025. La victime a tout intérêt, dès la survenance de l’accident, à faire constater par l’expertise judiciaire l’ensemble des éléments médicaux permettant de chiffrer la chance perdue : délai de réalisation des examens, données acquises de la science au moment des faits, taux de survie ou de guérison en cas de prise en charge conforme. La pancréatite aiguë, dont le pronostic est directement corrélé à la précocité de la prise en charge en réanimation, offre un terrain particulièrement favorable à la démonstration d’une perte de chance de survie ou d’évitement d’une nécrose.
II.B. La solidarité nationale : l’anormalité du dommage pancréatique et le seuil de gravité
À défaut de faute, la victime d’une pancréatite aiguë survenue au décours d’un acte de soins peut solliciter l’ONIAM sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui exige trois conditions : l’imputabilité directe de l’accident à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; le caractère anormal des conséquences au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci ; le caractère de gravité défini par l’article D. 1142-1 du même code, à savoir un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou non consécutifs sur douze mois.
La cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 12 juin 2024 (n° 21DA02125), l’arrêt de principe en matière de pancréatite aiguë post-endoscopique. Une patiente de trente-huit ans, admise aux urgences du centre hospitalier de la région de Saint-Omer pour une symptomatologie douloureuse épigastrique évoquant une pathologie biliaire, a subi une CPRE compliquée de « fausses routes du fil guide » et d’un écoulement du liquide de contraste dans le rétropéritoine, puis une sphinctérotomie pour un dysfonctionnement du sphincter d’Oddi. L’intervention a eu « pour conséquence une perforation du duodénum et une pancréatite aigüe dont le caractère d’accident médical non fautif n’est pas discuté ». La cour a rappelé le critère de l’anormalité : « une probabilité de survenance du dommage qui n’est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale ». Or, « si l’expert de la CCI indique dans un premier temps que le taux d’incidence d’une pancréatite aigüe à la suite d’un cathétérisme des voies biliaires est de 3%, il établit que le risque de pancréatite aiguë dans les suites d’une sphinctérotomie pour dysfonctionnement du sphincter d’Oddi est de l’ordre de 25% ». La cour en a déduit que « la survenue d’une pancréatite aiguë ne saurait être regardée comme anormale » : le risque de 25 %, supérieur au seuil de 5 %, est un risque élevé dont la réalisation n’ouvre pas droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. En revanche, les conséquences de la perforation duodénale, dont la probabilité est moindre, ont été indemnisées : l’ONIAM a été condamné à verser 25 083,67 euros, dont 5 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 5 %, 3 600 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 4/7 — la cour ayant réduit de moitié ce poste « au regard de la part des souffrances due à la pancréatite aigüe qui […] ne fait pas l’objet d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale » — et 6 471 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, calculée « sur une base annuelle de 412 jours » (arrêt disponible sur legifrance.gouv.fr). Cet arrêt fixe la ligne de partage : la pancréatite post-sphinctérotomie pour dysfonctionnement du sphincter d’Oddi, dont le risque atteint 25 %, relève de l’aléa assumé par le patient, tandis que la perforation duodénale, plus rare, ouvre droit à la solidarité nationale.
Le critère statistique de l’anormalité est conforté par le tribunal judiciaire de Lyon, qui a jugé le 1er juin 2026 (RG n° 24/06989) qu’une fistule pancréatique survenue après l’exérèse d’un schwannome situé entre le tronc porte et la veine cave constituait « une complication bien connue et fréquente, de l’ordre de 20 % des cas », l’hémorragie étant « la complication la plus redoutable de la fistule pancréatique et […] surven[ant] dans environ 16 % des cas » : la patiente a subi « la complication la plus dangereuse de la complication la plus fréquente » (jugement disponible sur courdecassation.fr). La fréquence de la complication initiale écarte l’anormalité du dommage, quand bien même ses conséquences auraient été gravissimes. La logique est identique en matière de fuite biliaire post-cholécystectomie : le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 22 avril 2026 (RG n° 23/10800), a retenu que, « aucun geste médical inapproprié n’ayant été constaté, les conditions d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale sont réunies », la patiente ayant dû subir une fuite biliaire importante « en lien probable avec une plaie biliaire » suivie de quatre poses successives de prothèses biliaires avant le retrait définitif (jugement disponible sur courdecassation.fr). L’ONIAM a été condamné à indemniser la patiente intégralement, la fuite biliaire ne constituant pas une complication suffisamment fréquente de la cholécystectomie sous coelioscopie pour être regardée comme un risque normalement prévisible.
La gravité du dommage pancréatique, lorsqu’elle ouvre droit à la solidarité nationale, donne lieu à des indemnisations substantielles. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi été saisie, par un arrêt du 8 février 2024 (n° 23NT01453), d’une demande de provisions de 440 841,73 euros et 48 400 euros formée contre le centre hospitalier de Lannion et l’ONIAM à la suite du décès d’un patient de cinquante-neuf ans admis pour une douleur thoracique d’origine biliaire, pour lequel une cholécystectomie avait été programmée avant qu’il ne regagne son domicile (arrêt consultable sur legifrance.gouv.fr). Le contentieux de la pancréatite nécrosante, qui mobilise réanimation, chirurgie de débridement, séjours prolongés et séquelles de diabète insulino-requérant ou d’insuffisance pancréatique exocrine, s’inscrit parmi les dossiers les plus lourds du droit de la réparation du dommage corporel.
En définitive, la pancréatite aiguë constitue un contentieux de la frontière : frontière entre la faute de l’urgentiste qui n’a pas su lire la douleur épigastrique et l’aléa thérapeutique de l’endoscopiste dont le geste s’est compliqué ; frontière entre la perte de chance indemnisable et la solidarité nationale de l’ONIAM, tracée au seuil statistique de 5 % et au seuil de gravité de 24 % ou de six mois d’arrêt à 50 %. Le patient victime d’une pancréatite aiguë mal prise en charge doit faire établir par une expertise indépendante les délais, les explorations prescrites et les données de la science applicables au moment des faits, afin de déterminer si sa situation relève de la faute, de l’aléa indemnisable ou du risque assumé. La consultation d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, rompu à l’analyse des rapports d’expertise et des critères de l’anormalité, est à cet égard déterminante. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit du dommage corporel à Paris, accompagne les victimes d’erreurs et de retards de diagnostic, de complications post-endoscopiques et de toutes les formes d’accidents médicaux dans la constitution de leur dossier, la négociation amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation et la conduite des procédures judiciaires devant les juridictions civiles et administratives.
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