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Squat et occupation illicite : la répression pénale durcie par la loi RIPOST du 21 juillet 2026 à l’épreuve du Conseil constitutionnel (art. 226-4, 315-1, 322-4-1 et 322-4-2 du code pénal, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Squat et occupation illicite : la répression pénale durcie par la loi RIPOST du 21 juillet 2026 à l’épreuve du Conseil constitutionnel (art. 226-4, 315-1, 322-4-1 et 322-4-2 du code pénal, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026)

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Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-915 DC sur la loi du 21 juillet 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite « loi RIPOST ». Parmi les soixante-neuf articles de ce texte, plusieurs concernent directement la répression pénale de l’occupation illicite des locaux d’habitation et des terrains : les amendes forfaitaires délictuelles de l’article 322-4-1 du code pénal sont étendues, une circonstance aggravante est créée à l’article 322-4-2, la mention des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire est généralisée, et l’article 14 du texte étendait les délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse au maintien dans un meublé de tourisme. Cette dernière extension a été censurée par le juge constitutionnel, qui y a vu une rupture d’égalité devant la loi pénale.

Le squat, phénomène que l’Union des propriétaires immobiliers évalue entre six mille et sept mille logements occupés en France, constitue l’une des préoccupations majeures des propriétaires, dont les droits et les recours relèvent de la double compétence du droit immobilier et de la défense pénale. Le phénomène n’avait cessé d’être au centre des débats législatifs depuis la loi du 27 juillet 2023 qui avait, pour la première fois, défini le domicile dans le code pénal et créé le délit autonome d’occupation frauduleuse de l’article 315-1. La loi RIPOST poursuit ce mouvement de durcissement, mais sa trajectoire révèle la tension permanente entre la revendication d’une réponse pénale immédiate — l’amende forfaitaire délictuelle permettant de sanctionner sans audience — et les exigences constitutionnelles de nécessité, de proportionnalité et d’égalité devant la loi pénale. La jurisprudence de la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, éclaire cette tension : elle précise la notion de domicile protégé par l’article 226-4 du code pénal, encadre le recours à l’amende forfaitaire délictuelle, et impose au juge une motivation rigoureuse des peines en matière d’atteintes aux biens et aux personnes vulnérables. La présente analyse examine successivement le double régime d’incrimination de l’occupation illicite (I), puis l’architecture de la répression renforcée issue de la loi RIPOST (II).

I. L’occupation illicite : un double régime d’incrimination sous contrôle

Depuis la loi du 27 juillet 2023, le législateur a fait coexister deux incriminations principales : la violation de domicile de l’article 226-4 du code pénal, inscrite dans le livre II consacré aux atteintes à la personne, et le délit d’occupation frauduleuse de l’article 315-1 du code pénal, inséré dans le livre III consacré aux appropriations frauduleuses. Cette dualité, pensée pour étendre la répression aux locaux qui ne constituent pas un domicile, a produit des effets de frontière que la jurisprudence et le Conseil constitutionnel s’emploient à canaliser.

I.A. La violation de domicile : une notion de domicile entre définition légale et construction prétorienne

L’article 226-4 du code pénal incrimine, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet », punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ainsi que « le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa ». Le troisième alinéa, ajouté par le législateur de 2023, précise que « constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Cette définition légale, saluée comme une clarification, s’est heurtée à la jurisprudence antérieure, plus large, qui faisait du domicile le lieu où une personne « a le droit de se dire chez elle », sans exiger la présence de biens meubles.

La chambre criminelle a réaffirmé cette définition prétorienne dans son arrêt du 3 juin 2025, Crim. 3 juin 2025, n° 23-81.916. La Cour y énonce que « seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés ». En l’espèce, une adjudicataire avait fait citer l’ancienne propriétaire d’un immeuble, qui s’était réintroduite dans les lieux après son expulsion, pour violation de domicile. La Cour de cassation casse la condamnation au motif que l’adjudicataire « n’a obtenu les clés du logement que postérieurement aux premiers faits visés par la prévention », de sorte que le local ne constituait pas, à la date des faits, son domicile : la victime ne pouvait se prévaloir d’un droit de se dire chez elle qu’elle n’avait pas encore acquis. L’arrêt illustre la fonction protectrice de la notion de domicile, laquelle ne saurait se confondre avec la simple propriété : le propriétaire d’un local vacant et vide, qui ne s’y est jamais installé, ne peut invoquer la violation de domicile, mais doit se tourner vers le délit d’occupation frauduleuse de l’article 315-1 du code pénal, dont la notion de « local à usage d’habitation » est, selon la circulaire du 23 novembre 2023, purement objective.

Le Conseil constitutionnel a, pour sa part, validé la définition légale introduite en 2023 tout en l’assortissant d’une réserve d’interprétation : dans sa décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, il a jugé que la présence de meubles appartenant à la victime ne saurait à elle seule caractériser le délit, et qu’il appartiendra au juge d’apprécier si leur présence permet de considérer que la personne a le droit de se dire chez elle. La chambre criminelle applique ce contrôle concret, comme le montre son arrêt du 5 mars 2025, Crim. 5 mars 2025, n° 23-83.429, rendu à propos d’un ancien propriétaire qui s’entêtait, après une saisie immobilière, à contester les droits de l’adjudicataire. La Cour y relève que le prévenu s’est « entêté à multiplier les procédures pour faire échec aux droits du légitime propriétaire et à agir directement auprès des locataires pour obtenir par la force ce qu’il ne parvenait pas à obtenir du juge », caractérisant ainsi l’élément intentionnel et le préjudice moral du propriétaire légitime. L’arrêt confirme que le maintien dans les lieux après une procédure d’expulsion ou d’adjudication constitue le délit continu de violation de domicile, poursuivable dans les conditions de la flagrance prévues par l’article 53 du code de procédure pénale.

Le domicile, enfin, bénéficie d’une protection procédurale renforcée dont la chambre criminelle contrôle rigoureusement le respect, y compris dans les procédures administratives d’inspection. Son arrêt du 17 février 2026, Crim. 17 février 2026, n° 25-80.482, publié au Bulletin, rappelle qu’en application de l’article L. 480-17 du code de l’urbanisme, « les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire », et que « cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ». La Cour y censure la cour d’appel qui avait validé la visite d’un local en relevant que l’occupant, joint par téléphone, « ne s’est pas opposé à son déroulement » : le silence téléphonique ne vaut pas assentiment écrit. Cette exigence, protectrice du droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, trouve un écho direct dans la question du squat : l’occupant illicite n’est pas, pour autant, dépourvu de tout droit, et les opérations de constat ou d’expulsion doivent respecter les formes légales.

I.B. Le délit d’occupation frauduleuse : l’extension censurée au meublé de tourisme

L’article 315-1 du code pénal, créé par la loi du 27 juillet 2023, réprime « l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet », punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, ainsi que « le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa ». L’incrimination complète ainsi l’article 226-4 en appréhendant les locaux d’habitation qui ne constituent pas un domicile — logements vacants, résidences secondaires non meublées, locaux commerciaux — ainsi que les locaux professionnels. Cette architecture à double étage, pensée par le législateur de 2023, a été reprise et étendue par la loi RIPOST, dont l’article 14 étendait les deux incriminations au maintien dans un meublé de tourisme.

C’est cette extension que le Conseil constitutionnel a censurée dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026. Le juge constitutionnel a relevé que l’extension de l’article 226-4 et de l’article 315-1 du code pénal au maintien dans un meublé de tourisme conduisait à réprimer les mêmes faits sous deux incriminations distinctes, assorties de peines différentes — trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la violation de domicile, deux ans et 30 000 euros pour l’occupation frauduleuse —, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi pénale garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La censure illustre la fonction normative du principe de clarté de la loi pénale : lorsque deux textes répriment le même comportement avec des peines différentes, le législateur crée une inégalité que le juge ne saurait corriger par la simple application de la règle du cumul d’infractions.

La frontière entre les deux incriminations demeure donc essentielle. La chambre criminelle, dans son arrêt du 9 avril 2026, Crim. 9 avril 2026, n° 24-83.323, publié au Bulletin, a d’ailleurs précisé le régime civil de l’occupation sans droit ni titre : elle juge qu’« une indemnité d’occupation prononcée à la suite de la résiliation d’un contrat de bail par la juridiction civile contre l’occupant d’un local qui s’est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature contractuelle dès lors qu’elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, constitutive d’une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil ». Cette qualification quasi-délictuelle de l’indemnité d’occupation a des conséquences pénales directes : elle sert de fondement à la poursuite pour organisation frauduleuse d’insolvabilité de l’occupant qui organise sa propre insolvabilité pour échapper au paiement de cette indemnité, la Cour confirmant que le délit de l’article 314-7 du code pénal est constitué dès lors que l’occupant « a pris des dispositions pour faire échapper sa société au paiement d’une somme correspondant à une indemnité d’occupation », à l’instar des montages réprimés par les infractions de banqueroute. L’occupant sans titre n’est donc pas seulement pénalement sanctionné pour son introduction ou son maintien dans les lieux : il l’est aussi pour les manœuvres destinées à se soustraire aux conséquences financières de son occupation, qu’il s’agisse d’organiser son insolvabilité ou de produire de faux justificatifs de bail, comportements susceptibles de relever de la qualification d’escroquerie.

II. La réponse pénale renforcée : entre répression immédiate et exigences constitutionnelles

La loi RIPOST entend accélérer la sanction des atteintes à la tranquillité publique, dont l’occupation illicite des terrains et des locaux constitue l’une des manifestations les plus sensibles. Le législateur a mobilisé deux instruments : l’amende forfaitaire délictuelle, qui permet d’éteindre l’action publique sans audience, et l’inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui en renforce les effets. La jurisprudence de la chambre criminelle, dont la vigilance s’exerce tant sur la régularité de ces procédures que sur la motivation des peines, dessine les limites de cette logique de réaction immédiate.

II.A. Amendes forfaitaires délictuelles et casier judiciaire : la déjudiciarisation au service de la réaction rapide

L’article 322-4-1 du code pénal réprime l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à une commune ou à un autre propriétaire, « sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain », d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Ce texte, qui concerne notamment les installations des gens du voyage hors schéma départemental et les occupations de terrains privés, prévoit déjà une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, dans les conditions de l’article 495-17 du code de procédure pénale, ainsi que la saisie des véhicules automobiles utilisés pour l’installation, à l’exception de ceux destinés à l’habitation. La loi RIPOST, dont la décision n° 2026-915 DC confirme la validité constitutionnelle sur ce point, étend le champ de cette répression et en durcit les peines : l’article 322-4-2 du code pénal, introduit par la loi du 21 juillet 2026, assortit désormais ces occupations d’une circonstance aggravante punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion avec menace ou violence, tandis que la loi élargit la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, dont le montant est porté à 1 000 euros, minoré à 750 euros et majoré à 1 500 euros.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, pensée comme une alternative rapide à la poursuite correctionnelle et codifiée aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, a été examinée à plusieurs reprises par la chambre criminelle, qui en encadre strictement les conditions. Son arrêt du 18 octobre 2023, Crim. 18 octobre 2023, n° 23-84.793, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 495-17 du code de procédure pénale, qui exclut la procédure de l’amende forfaitaire lorsque « plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » : la Cour a jugé la question dépourvue de caractère sérieux, la distinction opérée par le législateur étant en rapport direct avec l’objet de la loi. Le recours à l’amende forfaitaire est ainsi subordonné à la simplicité de la situation factuelle, ce qui exclut son application lorsque l’occupation illicite s’accompagne de dégradations ou de violences constitutives d’infractions distinctes.

La jurisprudence a également précisé les effets de la contestation de l’amende forfaitaire. Dans son arrêt du 13 janvier 2026, Crim. 13 janvier 2026, n° 25-82.876, la chambre criminelle rappelle, au visa de l’article 530-1 du code de procédure pénale, qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation ». La contestation n’est donc pas un moyen d’échapper à la sanction, mais une voie ouvrant sur un débat judiciaire dont l’issue ne peut être plus favorable que le paiement de l’amende. Son arrêt du 2 décembre 2025, Crim. 2 décembre 2025, n° 25-83.483, précise par ailleurs, au visa de l’article 9-2 du code de procédure pénale, que « l’énumération prévue à l’article précité des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative » et que « constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée » : l’administration ne saurait donc laisser prescrire l’action publique dès lors qu’elle a émis le titre de recouvrement de l’amende majorée.

La loi RIPOST renforce enfin les effets de ces condamnations en prévoyant leur mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, dont les modalités de consultation et d’effacement font l’objet d’une assistance spécialisée. L’article 775 du code de procédure pénale énumère limitativement les décisions exclues de ce bulletin, qui est délivré notamment aux administrations et employeurs ; le 17°, introduit par la loi du 21 juillet 2026 et validé par la décision n° 2026-915 DC, y fait figurer, en principe, les amendes forfaitaires délictuelles, dont la mention peut toutefois être écartée par décision spécialement motivée du juge. Cette extension s’inscrit dans la logique de l’article 775-1 du code de procédure pénale, dont la chambre criminelle contrôle rigoureusement le caractère facultatif ou obligatoire de la mention. Son arrêt du 19 novembre 2025, Crim. 19 novembre 2025, n° 25-83.509, juge qu’« il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu », solution réitérée par l’arrêt du 24 juin 2026, Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.165. La jurisprudence distingue ainsi les infractions pour lesquelles la mention est obligatoire — celles qui révèlent un danger pour les personnes vulnérables — de celles pour lesquelles la juridiction conserve un pouvoir d’appréciation, comme les amendes forfaitaires délictuelles. Cette architecture témoigne de la place croissante du bulletin n° 2 dans la politique criminelle : la sanction de l’occupation illicite d’un terrain ou d’un local, fût-elle réglée par amende forfaitaire, laissera désormais une trace dans le casier judiciaire de son auteur, consultable par les employeurs et les administrations.

II.B. Les garde-fous : individualisation des peines, dignité de l’hébergement et droit au domicile

La logique de répression immédiate se heurte, cependant, aux exigences du principe d’individualisation des peines, consacré par l’article 132-1 du code pénal, selon lequel « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La chambre criminelle a, entre 2025 et 2026, durci le contrôle de la motivation des peines correctionnelles, y compris pour les atteintes aux biens. Son arrêt du 14 janvier 2026, Crim. 14 janvier 2026, n° 25-82.538, rappelle qu’« en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être déterminé au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Son arrêt du 9 décembre 2025, Crim. 9 décembre 2025, n° 25-81.452, applique cette exigence à l’amende, qui « doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ». L’occupant sans droit ni titre, dont la situation sociale est souvent précaire, ne saurait ainsi être sanctionné sans que le juge — ou l’administration en cas d’amende forfaitaire — prenne en considération sa situation personnelle, sous peine de censure.

La répression du squat doit, en outre, composer avec la protection des personnes vulnérables qui se trouvent parfois du côté des occupants. La chambre criminelle, dans son arrêt du 3 juin 2026, Crim. 3 juin 2026, n° 24-85.420, a confirmé la condamnation d’un propriétaire de château, maître d’ouvrage de travaux, pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes : la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le prévenu, « en sa qualité, d’une part, de propriétaire des lieux qui connaissait parfaitement l’état du bâtiment compte tenu de l’ampleur des travaux qu’il savait devoir réaliser, d’autre part, d’employeur des ouvriers », avait « le devoir de s’assurer de leurs conditions d’hébergement sur place et ne pouvait ignorer la réalité de la situation ». La jurisprudence dessine ainsi, symétriquement à la répression du squat, une responsabilité pénale du propriétaire qui exploite la précarité de ses occupants : l’occupation d’un local insalubre par des personnes dépendantes peut constituer, non une violation de domicile, mais une exploitation pénale de la vulnérabilité.

Le droit pénal du squat est enfin borné par le principe de l’état de nécessité et par la délimitation des faits justificatifs. La chambre criminelle, dans son arrêt du 29 mars 2023, Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911, publié au Bulletin, a rappelé, à propos de militants ayant dégradé des produits désherbants dans un magasin, que l’état de nécessité suppose que l’acte soit « nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes », alors que les prévenus « avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, médiatiques ou juridiques ». Transposée au squat, cette exigence signifie que l’occupation d’un logement vacant par des personnes sans abri ne saurait, en principe, être justifiée par l’état de nécessité dès lors que des dispositifs d’hébergement existent : la jurisprudence exige une démonstration de l’impossibilité absolue de recourir à d’autres moyens de protection. Le juge pénal conserve ainsi, dans chaque espèce, un pouvoir d’appréciation qui tempère la rigueur des textes : la question du squat demeure, en dernière analyse, celle de l’équilibre entre le droit de propriété et la dignité des personnes, équilibre que le législateur de 2026 a entendu déplacer, mais que le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle continuent de surveiller.

En définitive, la loi RIPOST du 21 juillet 2026 et la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 consacrent un double mouvement. Le premier, répressif, étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à l’occupation illicite des terrains, crée une circonstance aggravante, inscrit les amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire et élargit les pouvoirs de saisie des véhicules. Le second, protecteur, censure l’extension des délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse au meublé de tourisme au nom de l’égalité devant la loi pénale. La jurisprudence de la chambre criminelle, attentive à la définition du domicile, à la régularité des procédures d’amende forfaitaire et à l’individualisation des peines, encadre ce dispositif dans les limites du droit au respect de la vie privée et du domicile. Pour le propriétaire victime d’une occupation illicite comme pour l’occupant poursuivi, la maîtrise de ces règles — plainte pour violation de domicile, mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation, contestation de l’amende forfaitaire, motivation des peines — conditionne l’issue du conflit : le droit pénal de l’occupation illicite est devenu, en trois ans, l’un des terrains les plus riches d’enseignement de la justice pénale contemporaine.

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