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Passeport et documents d’identité de l’enfant de parents séparés : l’accord des deux parents, la détention des titres et la prévention de l’enlèvement parental dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Passeport et documents d’identité de l’enfant de parents séparés : l’accord des deux parents, la détention des titres et la prévention de l’enlèvement parental dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le passeport d’un enfant mineur est un objet quotidien devenu, entre parents séparés, un instrument de pouvoir et un marqueur de conflit. L’un des parents refuse de signer la demande de titre, l’autre retient le passeport déjà délivré, un tiers évoque la possibilité d’un départ à l’étranger sans retour, et la question se déplace du guichet de la mairie vers le bureau du juge aux affaires familiales. Derrière ces situations se pose une question de droit simple en apparence : qui, des deux titulaires de l’autorité parentale, peut faire établir les documents d’identité de l’enfant, qui les détient pendant les périodes de garde, et que peut le juge lorsque l’un des parents utilise ces documents pour faire échec aux droits de l’autre ? La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, apporté des réponses fermes, tant sur l’office du juge aux affaires familiales que sur la qualification des documents d’identité dans l’exercice de l’autorité parentale.

La matière intéresse chaque parent séparé : l’établissement du passeport et de la carte nationale d’identité, leur renouvellement, leur conservation, leur remise pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents et, à l’extrême, la procédure de retour de l’enfant déplacé ou retenu à l’étranger. Les avocats du cabinet Kohen Avocats spécialisés en autorité parentale accompagnent les parents dans ces démarches, de la demande de titre à la saisine du juge aux affaires familiales.

La présente étude analyse, à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile, le régime de l’établissement et de la détention des documents d’identité de l’enfant (I) avant d’examiner le traitement judiciaire du désaccord parental et la prévention du déplacement illicite (II).

I. L’établissement et la détention des documents d’identité de l’enfant : un acte de l’autorité parentale partagée

Les documents d’identité de l’enfant ne sont pas de simples pièces administratives. Leur demande, leur délivrance et leur conservation s’inscrivent dans l’exercice de l’autorité parentale, dont les articles 372 et 372-2 du code civil fixent les règles. La jurisprudence de la première chambre civile rattache ainsi la demande de documents d’identité à la qualité de titulaire de l’exercice de l’autorité parentale (A), tandis que la validité et l’usage des titres délivrés font naître, pour le parent qui les détient, des obligations pratiques dont la méconnaissance peut engager sa responsabilité (B).

A. La demande de documents d’identité, un acte réservé aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale

Aux termes de l’article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (article 372 du code civil, Légifrance). Ce principe vaut après la séparation des parents, l’autorité parentale continuant de s’exercer conjointement, sauf décision contraire du juge. L’article 372-2 du même code précise qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » (article 372-2 du code civil, Légifrance).

La demande d’établissement d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité au nom d’un enfant mineur ne constitue pas un acte usuel de la vie courante. Elle engage l’enfant dans ses déplacements internationaux, conditionne ses possibilités de sortie du territoire et peut, dans les situations de conflit parental, servir un projet de déplacement sans retour. Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports soumet ainsi la délivrance du titre à la présentation de la demande par les titulaires de l’autorité parentale (décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, Légifrance). La question n’est donc pas de savoir quel parent « habite » l’enfant, mais quel parent en exerce l’autorité.

La première chambre civile a donné à cette règle une portée concrète dans un arrêt du 26 juin 2020, rendu dans une affaire franco-japonaise où la mère, privée de l’exercice de l’autorité parentale, entendait faire établir des documents d’identité pour ses enfants auprès du consulat du Japon (Cass. 1re civ., 26 juin 2020, n° 19-21.660) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). La cour d’appel avait maintenu l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père, tout en élargissant le droit de visite et d’hébergement de la mère, et relevé que le risque de voir celle-ci « obtenir frauduleusement un passeport auprès d’un consulat japonais » pouvait être écarté « par un rappel aux autorités compétentes que la mère, privée de l’exercice de l’autorité parentale, n’est pas habilitée à solliciter des documents d’identité pour les enfants ». La Cour de cassation a approuvé cette analyse : « en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a fait ressortir l’existence de motifs graves tenant à l’intérêt des enfants justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père ».

Deux enseignements se dégagent. Le premier tient à la qualification : la demande de documents d’identité au nom de l’enfant n’est pas un acte que le parent non investi de l’exercice de l’autorité parentale peut accomplir seul ; les autorités consulaires et préfectorales doivent être informées du retrait de cette habilitation. Le second tient à la sanction : la délivrance frauduleuse d’un titre d’identité pour un enfant, au mépris de l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent, participe d’un contexte d’instrumentalisation des procédures familiales que le juge apprécie au titre de l’article 373-2-1 du code civil, qui permet de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent « si l’intérêt de l’enfant le commande » (article 373-2-1 du code civil, Légifrance). Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, l’établissement du titre exige donc, en pratique, l’accord des deux parents, sauf à ce que le juge ait confié l’exercice de l’autorité parentale à l’un d’eux.

Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve néanmoins des droits sur la vie de l’enfant. L’article 373-2-1, alinéa 5, du code civil dispose que « le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ». La délivrance d’un passeport à l’enfant, qui conditionne ses voyages et, en cas de conflit, son maintien en France, appartient assurément à ces choix importants. L’arrêt du 26 juin 2020 en fournit l’illustration : la cour d’appel avait estimé que l’élargissement du droit de visite de la mère pouvait être sécurisé par « un rappel aux autorités compétentes » de l’absence d’habilitation de celle-ci, reconnaissant ainsi au père le droit d’être préservé des conséquences d’un titre délivré sans son accord.

B. La validité et l’usage des documents de l’enfant : de l’embarquement refusé au préjudice indemnisable

La détention des documents d’identité de l’enfant ne se réduit pas à leur établissement. Le passeport a une durée de validité, un usage, et sa délivrance peut être contestée par le transporteur qui refuse l’embarquement. La première chambre civile a été saisie de ces questions concrètes, qui intéressent directement les parents organisant les voyages de l’enfant pendant les périodes de droit de visite et d’hébergement.

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur la validité d’un passeport d’enfant périmé depuis moins de cinq ans (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-16.737) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). Un père avait acquis trois billets d’avion pour lui-même, son épouse et leur fille mineure ; le transporteur aérien avait refusé l’embarquement de l’enfant « au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours ». Le tribunal de proximité, après avoir retenu que « le passeport de l’enfant étant périmé depuis moins de cinq ans, son embarquement avait été refusé à tort », avait néanmoins rejeté la demande d’indemnisation faute de justificatifs du montant des billets. La première chambre civile a cassé le jugement au visa de l’article 4 du code civil, qui punit le déni de justice : « il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’évaluer le préjudice dont il constate l’existence dans son principe ». Le juge qui admet le principe de la responsabilité du transporteur ne peut écarter la réparation au motif qu’il ne dispose pas des éléments d’évaluation ; il doit les rechercher ou fixer souverainement une indemnité.

L’arrêt intéresse les parents séparés à double titre. Il confirme d’abord la règle de validité du passeport de l’enfant : un passeport périmé depuis moins de cinq ans demeure accepté pour l’entrée et la sortie du territoire de l’espace Schengen, de sorte que le refus d’embarquement fondé sur cette seule circonstance est fautif. Il illustre ensuite la possibilité, pour le parent qui organise le voyage de l’enfant, d’obtenir réparation du préjudice résultant d’un refus d’embarquement injustifié, à condition de démontrer le principe du dommage, l’évaluation pouvant être laissée au juge. Le parent qui confie l’enfant muni de ses documents à l’autre parent pour un voyage à l’étranger gagne ainsi à vérifier la validité des titres, la règle des cinq ans étant fréquemment méconnue des parents comme des transporteurs.

La détention matérielle des documents soulève une autre question : le parent chez lequel l’enfant ne réside pas doit-il recevoir le passeport et la carte d’identité pendant ses périodes d’hébergement, notamment pour les voyages ? La question se règle, en l’absence de disposition expresse du jugement, par l’organisation pratique des parents, le juge aux affaires familiales pouvant, sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, assortir sa décision d’une astreinte pour assurer l’exécution de la remise des documents (article 373-2-6 du code civil, Légifrance). L’ordonnance sur les mesures provisoires ou le jugement de divorce peut ainsi prévoir que le parent détenteur remettra les titres à l’autre parent à l’occasion des départs, ou que les documents seront conservés par le parent chez lequel l’enfant réside habituellement. La jurisprudence de la première chambre civile n’a pas entendu déroger à la liberté des parents d’organiser cette détention, dès lors que l’intérêt de l’enfant et la continuité de ses relations avec chacun d’eux sont préservés.

II. Le désaccord parental et la prévention du déplacement illicite : l’office du juge aux affaires familiales

Lorsque le désaccord des parents porte sur les documents d’identité ou sur les déplacements de l’enfant, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs propres, rappelés avec constance depuis 2023 : il tranche le désaccord sans pouvoir déléguer son office, et il peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents (A). Lorsque l’enfant a été déplacé ou retenu à l’étranger, la première chambre civile applique avec rigueur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont elle rappelle le principe du retour immédiat, les exceptions d’interprétation stricte et le régime des frais (B).

A. L’office du juge : trancher le désaccord, ordonner l’interdiction de sortie du territoire

Aux termes de l’article 373-2-8 du code civil, « le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » (article 373-2-8 du code civil, Légifrance). L’article 373-2-6 du même code dispose que le juge « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et qu’il « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », cette interdiction étant « inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ».

Le parent qui redoute un départ de l’enfant sans son accord peut donc saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir cette mesure préventive. La première chambre civile a rappelé, par un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin, qu’une telle interdiction peut être ordonnée « dès le prononcé de la décision » et qu’elle survit aux modifications des autres mesures (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, le juge aux affaires familiales avait ordonné, dès le prononcé de sa décision, « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », avant d’attribuer provisoirement l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et de suspendre le droit de visite du père ; la cour d’appel ayant statué au fond sur des mesures devenues sans objet, la Cour de cassation a cassé sa décision tout en maintenant expressément l’interdiction de sortie du territoire, qui n’était pas contestée et se rattachait au risque de déplacement illicite « déjà avéré en 2013 » et « toujours craint » par le juge des enfants. L’arrêt enseigne que l’interdiction de sortie du territoire n’est pas une simple mesure d’attente : elle constitue une protection autonome, ordonnée en considération du risque, qui continue de produire effet tant qu’elle n’est pas levée.

Le juge peut être également saisi d’une demande de mainlevée de l’interdiction de sortie du territoire lorsque le risque a disparu. Un arrêt du 18 mai 2022 illustre ce contentieux : la mère avait saisi le juge aux affaires familiales « pour voir lever la mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents » ordonnée lors de la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-16.113) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). Si la cassation prononcée portait sur l’absence de motivation de la contribution à l’entretien, l’arrêt rappelle que la mainlevée, comme l’interdiction elle-même, s’apprécie au regard de l’intérêt de l’enfant et des garanties offertes par le parent demandeur. Le juge n’est lié ni par la demande initiale ni par l’accord des parents sur les mesures, mais il doit motiver sa décision conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La première chambre civile veille par ailleurs à ce que le juge n’abandonne pas à l’un des parents le pouvoir de trancher les désaccords. Par un arrêt du 5 mars 2025, elle a rappelé que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant lorsque le père s’opposerait « sans raison légitime » ; la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait délégué à la mère « son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant ». Transposée aux documents d’identité, la solution signifie que le juge ne peut autoriser l’un des parents à faire établir seul un passeport ou à décider seul d’un départ de l’enfant : il lui appartient, le cas échéant, de statuer lui-même sur l’autorisation de voyage ou la délivrance du titre.

De même, le juge ne peut nier l’existence d’un désaccord réel entre les parents. Par un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile a cassé une décision qui avait écarté la demande de désignation d’un pédiatre en jugeant, à tort, que les parents étaient d’accord, alors que « les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.807) (arrêt disponible sur courdecassation.fr), au visa de l’article 4 du code de procédure civile, selon lequel « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » (article 4 du code de procédure civile, Légifrance). Appliqué au refus de l’un des parents d’autoriser l’établissement d’un passeport ou un voyage, ce principe impose au juge de trancher la divergence telle qu’elle résulte des écritures, et non de la nier au nom d’un accord présumé. L’article 373-2-11 du code civil lui fournit les critères : la pratique antérieure des parents, l’aptitude de chacun à « assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », les pressions ou violences exercées (article 373-2-11 du code civil, Légifrance).

Le refus répété de représenter l’enfant ou de remettre ses documents peut, au surplus, relever de l’infraction de non-représentation d’enfant, réprimée par l’article 227-5 du code pénal, qui punit « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 227-5 du code pénal, Légifrance). Le parent qui retient l’enfant, ou ses documents d’identité, à l’occasion du droit de visite s’expose ainsi à une double sanction, civile et pénale, dont l’éventualité doit être rappelée dans les écritures destinées au juge aux affaires familiales.

B. L’enfant déplacé ou retenu à l’étranger : le retour immédiat et ses exceptions

La prévention du déplacement illicite n’épuise pas la protection de l’enfant. Lorsque l’un des parents emmène l’enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre, ou ne le ramène pas à l’issue du séjour, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants organise le retour de l’enfant. La première chambre civile en a, entre 2023 et 2026, précisé le régime, qu’il s’agisse de la définition du déplacement illicite, de l’État de retour ou des frais de procédure.

La définition du déplacement illicite est fixée par l’article 3 de la Convention. La Cour de cassation rappelle constamment qu’« au sens de ces textes, est illicite tout déplacement ou non-retour d’un enfant fait en violation d’un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour » (Cass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-24.108, publié au Bulletin) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). L’accord de l’autre parent, ou son absence, n’est pas en soi décisif : c’est la violation du droit de garde, apprécié selon le droit de l’État de la résidence habituelle, qui caractérise le déplacement illicite. La délivrance d’un passeport à l’enfant sans l’accord du parent titulaire de l’autorité parentale peut ainsi constituer le premier acte d’un déplacement illicite, ce qui explique l’attention portée par le juge à l’établissement des titres en amont.

Le retour de l’enfant déplacé est le principe. Par un arrêt publié au Bulletin du 10 juillet 2024, la première chambre civile a jugé que « le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite » (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). Elle a toutefois admis, à titre exceptionnel et « dans l’intérêt supérieur de l’enfant », que le retour puisse être ordonné vers un État autre que celui de la résidence habituelle, « à condition de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier ». L’arrêt précise ainsi l’office du juge : saisi d’une demande de retour, il identifie l’État de la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement, puis apprécie, le cas échéant, la possibilité d’un retour vers un autre État, lorsque aucun des parents n’y réside plus.

Les exceptions au retour sont d’interprétation stricte. Par un arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait refusé le retour de l’enfant en Espagne au motif que sa séparation d’avec sa mère, principale figure d’attachement, créerait un danger psychique (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 23-16.883) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). La première chambre civile a rappelé qu’« il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable » au sens de l’article 13, b, de la Convention, et que « l’exception au retour fondée sur l’article 13, b, précité est d’interprétation stricte, l’intérêt de l’enfant étant en principe de ne pas être déplacé illicitement ». Le juge national ne peut subordonner le retour à des conditions que la Convention ne prévoit pas, comme l’organisation préalable de mesures de protection dans l’État de retour ; il appartient aux juridictions de l’État de la résidence habituelle de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale après le retour.

Le régime des frais complète le dispositif. L’article 26 de la Convention permet de mettre à la charge du parent déplaceur les frais nécessaires engagés par le demandeur au retour, « notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant ». Par un arrêt publié au Bulletin du 2 juillet 2025, la première chambre civile a jugé que « le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention » (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-21.917) (arrêt disponible sur courdecassation.fr) : la cour d’appel ayant rejeté la demande de retour, elle ne pouvait condamner la mère à verser 8 000 euros de frais au titre de l’article 26. Le parent victime d’un déplacement illicite doit donc obtenir une décision ordonnant le retour ou statuant sur le droit de visite pour pouvoir solliciter la prise en charge de ses frais.

Enfin, lorsque le retour a été ordonné et que les relations entre les parents demeurent conflictuelles, les modalités du droit de visite doivent être fixées avec précision et dans le respect de la contradiction. Par un arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre civile a cassé une décision qui accordait à une mère un droit de visite « le samedi qui achève » les vacances scolaires espagnoles, de 14 à 17 heures, « dans un lieu neutre » situé à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile, sans avoir invité les parties à s’expliquer sur ce lieu (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-15.937) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de « faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (article 16 du code de procédure civile, Légifrance) ; le choix d’un point de rencontre éloigné, susceptible de priver le parent de son droit de visite, doit être soumis au débat des parties avant d’être retenu.

La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi un système cohérent de protection de l’enfant face aux risques liés à ses documents d’identité et à ses déplacements. L’établissement des titres est subordonné à l’exercice de l’autorité parentale et, en pratique, à l’accord des deux parents ; la détention et la validité des documents font naître des obligations concrètes, sanctionnées le cas échéant par des dommages-intérêts ; le juge aux affaires familiales tranche les désaccords sans déléguer son office et peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire ; enfin, le déplacement illicite de l’enfant déclenche la procédure de retour de la Convention de La Haye, dont les exceptions et les frais sont strictement encadrés. Le parent séparé qui souhaite sécuriser les voyages de son enfant gagnera à faire inscrire dans le jugement ou la convention homologuée l’organisation des documents d’identité, les conditions de leur remise et les modalités des sorties du territoire.

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