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L’activité partielle : les conditions du placement, l’indemnisation du salarié et les effets des jours fériés dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’activité partielle : les conditions du placement, l’indemnisation du salarié et les effets des jours fériés dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Le placement en activité partielle : un dispositif soumis à autorisation administrative et à consultation du comité social et économique

A. Les conditions du recours à l’activité partielle et la procédure d’autorisation administrative

L’article L. 5122-1 du code du travail subordonne le placement des salariés en position d’activité partielle à une perte de rémunération déterminée. Cette perte doit être imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué en deçà de la durée légale. La mise en œuvre du dispositif suppose en outre une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative. Celle-ci apprécie les motifs du recours, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés.

Or, cette autorisation ne vaut pas pour une durée indéterminée. L’article R. 5122-2 du code du travail impose une demande préalable adressée au préfet, laquelle précise les motifs du recours et le périmètre de son application. La procédure est sanctionnée par des délais stricts dont la méconnaissance prive l’employeur du bénéfice de l’allocation. L’article R. 5122-4 du code du travail dispose que l’absence de décision du préfet dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. La décision de refus doit être motivée et notifiée par voie dématérialisée à l’employeur.

La chambre sociale de la Cour de cassation a consacré la validité de ce régime dans un arrêt du 21 janvier 2026. Saisie au sujet de la société Renault Trucks, elle a jugé que le dispositif d’activité partielle demeure conditionné à une autorisation de l’autorité administrative. Cette autorisation suppose une consultation préalable du comité social et économique (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.923).

La cour d’appel de Pau a illustré les conséquences du non-respect de la procédure d’autorisation dans un arrêt du 6 novembre 2025, n° 23/01821. Une salariée s’y voyait reprocher l’absence de dépôt des demandes d’autorisation de recours au chômage partiel. La cour a rappelé qu’en application de l’article R. 5122-3 du code du travail, « il dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception » (CA Pau, 6 novembre 2025, n° 23/01821).

La cour a cependant jugé que le licenciement pour faute grave prononcé contre la salariée était sans cause réelle et sérieuse. L’établissement des demandes d’autorisation ne figurait pas au nombre de ses attributions contractuelles. L’employeur ne démontrait pas davantage lui avoir donné instruction de procéder à ces démarches. Cet arrêt illustre la répartition des obligations entre l’employeur, seul décisionnaire du recours, et le salarié chargé de la mise en œuvre administrative.

La contestation de la légalité de l’autorisation relève par ailleurs d’une compétence administrative exclusive. Le juge judiciaire conserve néanmoins celle de statuer sur l’exécution du contrat de travail. La cour d’appel de Metz a précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025, n° 23/01697, que « la demande de M. [W] portant sur la légitimité de la mise en place de l’activité partielle ne relève pas de sa compétence mais de celle du tribunal administratif » (CA Metz, 10 décembre 2025, n° 23/01697).

La même cour a en revanche retenu sa compétence pour connaître des demandes relatives à l’exécution du contrat durant la période d’activité partielle. Elle a ainsi statué sur la réintégration des indemnités de déplacement dans le salaire de base. Cette dualité de compétences garantit au salarié un accès au juge prud’homal pour toutes les créances nées de la période d’activité partielle. Le contrôle de l’acte administratif d’autorisation demeure, pour sa part, réservé au juge administratif.

La cour d’appel de Lyon a enfin rappelé, dans un arrêt du 5 juin 2026, n° 23/04057, que la validité de la mesure ne peut être contestée devant le juge prud’homal. Selon la cour, « sa validité ne peut donc être contestée devant le juge prud’homal, pas plus qu’il ne peut être soutenu qu’il y aurait été recouru abusivement ou de façon déloyale » (CA Lyon, 5 juin 2026, n° 23/04057).

La cour a en conséquence débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale fondée sur un prétendu recours abusif au chômage partiel. Elle a refusé de requalifier sa démission en prise d’acte aux torts de l’employeur. Le salarié qui conteste la régularité de son placement ne peut donc se prévaloir que des voies de droit ouvertes contre la décision administrative.

B. La consultation du comité social et économique et l’étendue de l’obligation d’information

Le recours à l’activité partielle s’inscrit dans les prérogatives consultatives du comité social et économique. L’article L. 2312-8 du code du travail fixe ses attributions en matière de durée du travail et de conditions d’emploi. L’article R. 5122-2 du code du travail prévoit que la demande d’autorisation est accompagnée, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, de l’avis rendu préalablement par le comité. La consultation porte sur le projet de mise en œuvre, son périmètre, sa durée prévisible et le calendrier des journées chômées.

Le même arrêt du 21 janvier 2026 a toutefois borné l’obligation de consultation. La Cour a jugé que, dès lors que l’employeur a été autorisé par le préfet après consultation préalable du comité, « il n’est plus tenu, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ainsi autorisé, de consulter le comité social et économique au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée dès lors que cette modification n’affecte pas le volume hebdomadaire des heures dédiées à l’activité partielle » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.923).

La Cour de cassation a ainsi censuré la cour d’appel de Lyon, qui avait retenu une entrave au fonctionnement du comité social et économique de Renault Trucks. La modification du positionnement de trois demi-journées d’activité partielle, sans changement du volume hebdomadaire des heures chômées, ne suffisait pas à caractériser une telle entrave. Cette solution ménage la flexibilité nécessaire à l’organisation de la production tout en préservant la consultation initiale sur le projet de recours.

La cour d’appel de Chambéry a ainsi condamné une société d’huissiers de justice pour exécution déloyale du contrat de travail. Une salariée avait été maintenue en activité partielle sans alternance avec ses collègues. La cour a alloué 8 000 euros de dommages-intérêts à ce titre. Selon la cour, « il est démontré une exécution déloyale du contrat de travail dans le recours à l’activité partielle » (CA Chambéry, 22 janvier 2026, n° 24/01664).

Les tâches résiduelles de la salariée avaient en effet été confiées à d’autres personnes, sans qu’aucune alternance ne soit organisée. La cour a relevé que l’individualisation du placement n’était pas nécessaire au maintien de l’activité. Elle s’est référée à l’article 10 ter de l’ordonnance du 27 mars 2020, lequel n’autorise le placement partiel individuel que lorsqu’il est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

La même cour de Chambéry a en revanche écarté la qualification de discrimination dans un arrêt du 7 mai 2025, n° 23/01361. Un chauffeur placé en activité partielle plus fréquemment que ses collègues invoquait son prochain départ à la retraite. Après avoir rappelé que les éléments produits laissaient supposer une différence de traitement, la cour a jugé que « les seuls éléments de fait présentés par M. [P] [K] ne laissent pas supposer l’existence d’une discrimination » (CA Chambéry, 7 mai 2025, n° 23/01361).

L’article L. 1132-1 du code du travail énumère en effet limitativement les motifs discriminatoires, parmi lesquels ne figure pas la perspective d’un départ en retraite. Ces deux arrêts tracent ainsi la frontière entre l’usage légitime du pouvoir de direction et l’usage déloyal du dispositif. L’usage déloyal ouvre droit à réparation sur le fondement de l’exécution de bonne foi du contrat de travail.

La cour d’appel de Caen a également été saisie par deux organisations syndicales. Celles-ci demandaient des dommages-intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession au titre du non-respect du dispositif. La cour a déclaré leurs conclusions irrecevables en raison d’une irrégularité procédurale tenant à leur qualité d’intimé (CA Caen, 11 juin 2026, n° 24/00065). Par ailleurs, cette solution rappelle que l’action syndicale demeure subordonnée au respect des règles de procédure applicables à l’appel. L’action reste néanmoins ouverte sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail. En conséquence, les syndicats doivent veiller à la régularité de leur constitution et de leurs conclusions pour défendre efficacement l’intérêt collectif des salariés placés en activité partielle.

II. L’indemnisation du salarié placé en activité partielle : la détermination de l’indemnité et le sort des jours fériés

A. Le calcul de l’indemnité d’activité partielle et la détermination de l’assiette de référence

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire versée par son employeur. L’article R. 5122-18 du code du travail fixe son montant à un pourcentage de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Ce pourcentage, porté à soixante-dix pour cent durant la crise sanitaire, a été ramené à soixante pour cent à compter du 1er janvier 2021. Il est déterminé sur la base de la durée légale applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle.

La cour d’appel de Caen a rappelé, dans un arrêt du 11 juin 2026, n° 24/00065, que « le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise » (CA Caen, 11 juin 2026, n° 24/00065). La cour a débouté un conducteur de machine qui contestait l’application d’un taux horaire intégrant les majorations pour travail de nuit. Les modalités légales de calcul impliquent en effet une moyenne des salaires perçus, sans qu’un taux unique non majoré puisse être appliqué.

L’assiette de référence de l’indemnité est déterminée par référence aux douze mois précédant le placement du salarié. La cour d’appel de Besançon l’a jugé dans un arrêt du 18 février 2025, n° 23/00851. Contestant un rappel alloué à un salarié de la société L’AMY, l’employeur a obtenu l’infirmation du jugement. Les sommes relatives à janvier et février 2019 « ne peuvent être retenues dans l’assiette de calcul, quand bien même ces rappels de salaires tendaient à respecter les minima conventionnels comme le revendique le salarié, dès lors qu’elles ne concernent pas la période de référence » (CA Besançon, 18 février 2025, n° 23/00851).

La cour a en effet retenu que la période de référence s’étendait de mars 2019 à février 2020. Le salarié avait perçu, sur cette période, une indemnité horaire supérieure aux soixante-dix pour cent requis. Le placement en activité partielle entraîne par ailleurs la suspension du contrat de travail. Il en découle l’absence de droit au maintien de la rémunération habituelle.

La cour d’appel de Montpellier a rappelé, dans un arrêt du 13 février 2025, n° 22/05836, qu’« il est admis que le salarié en activité partielle n’a pas droit au maintien de son salaire habituel mais est indemnisé » (CA Montpellier, 13 février 2025, n° 22/05836). La cour a rejeté la demande d’une architecte paysagiste tendant au paiement du solde de sa rémunération pour la période du 18 au 31 mars 2020. Son contrat de travail était suspendu et aucun travail commandé par l’employeur n’était établi durant cette période. La même cour a en revanche condamné l’employeur à payer la rémunération d’avril 2020, période durant laquelle la salariée était restée à sa disposition sans autorisation d’activité partielle.

Les obligations de l’employeur en matière de mention de l’activité partielle sur le bulletin de paie ont été précisées par la cour d’appel de Caen. Elle s’est référée à l’article R. 3243-1 du code du travail. Le bulletin doit comporter le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période considérée. La loi n’exige en revanche pas la mention de la nature diurne ou nocturne des heures chômées (CA Caen, 11 juin 2026, n° 24/00065). La production de plusieurs lignes de retenues, correspondant à des régularisations, n’est pas davantage constitutive d’un manquement lorsque les mentions obligatoires figurent sur le bulletin.

Le placement en activité partielle emporte enfin des conséquences sur les documents de fin de contrat. La cour d’appel de Besançon a jugé, dans l’arrêt précité du 18 février 2025, que l’attestation France Travail doit mentionner les seuls salaires précédant la mise en activité partielle. La rémunération réduite résultant du dispositif ne peut en effet servir de base à la détermination des droits du salarié. La cour a ordonné la remise d’une attestation rectifiée reprenant les salaires échus entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 (CA Besançon, 18 février 2025, n° 23/00851). Cette solution protège les droits du salarié au chômage, dont le calcul repose sur les douze mois civils complets antérieurs.

B. Le sort des jours fériés pendant l’activité partielle et les garanties de paiement de l’indemnité

La question du sort des jours fériés survenant pendant l’activité partielle a donné lieu à une décision de principe de la chambre sociale, rendue le 6 novembre 2024, pourvoi n° 22-21.966. Saisie au sujet du groupe Compass Group France, la Cour a jugé que les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l’activité partielle. L’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté, en application de l’article L. 3133-3 du code du travail.

La Cour énonce ainsi que « les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l’activité partielle, de sorte que l’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966). En revanche, les jours fériés ouvrés donnent lieu au versement de l’indemnité horaire d’activité partielle.

Le même arrêt a précisé l’étendue de l’action syndicale en cas de méconnaissance de ces dispositions. Saisie par le syndicat CFDT hôtellerie tourisme restauration, la Cour a jugé que le syndicat peut agir sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail. Il peut faire reconnaître l’irrégularité commise par l’employeur et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession. En revanche, « il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966).

La Cour a en conséquence cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait fait droit à la demande de régularisation individuelle. Elle a dit n’y avoir lieu à renvoi sur ce chef. La garantie de paiement de l’indemnité d’activité partielle en cas de procédure collective a par ailleurs été consacrée par la cour d’appel de Rouen. Son arrêt du 6 mars 2025, n° 24/00152, opposait l’association AGS-CGEA à un salarié de la société SEPRA placée en liquidation judiciaire.

La cour a rappelé la distinction entre l’allocation d’activité partielle, versée par l’Agence de services et de paiement à l’employeur, et l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Elle a jugé que cette dernière constitue un revenu de remplacement se rattachant au contrat de travail. La cour énonce que « cette somme, due en exécution du contrat de travail au sens de l’article L. 3253-6 du code du travail, intègre le champ de garantie de l’Ags dès lors que l’employeur en est redevable au jour du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire » (CA Rouen, 6 mars 2025, n° 24/00152).

La reconnaissance de l’usage abusif du dispositif ouvre enfin des droits indemnitaires au profit du salarié. L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 22 janvier 2026 a ainsi alloué 8 000 euros à une salariée maintenue en chômage partiel sans justification économique.

A cet égard, un avocat en droit du travail à Paris rompu au contrôle des conditions de mise en œuvre de l’activité partielle vérifiera le calcul de l’indemnité sur l’assiette de l’article R. 5122-18 du code du travail. Il contrôlera le maintien du salaire des jours fériés chômés et le bien-fondé d’une action en exécution déloyale contre un placement individualisé ou abusif. La cour a retenu que le préjudice moral était caractérisé par le retentissement psychologique du recours abusif. Le manque à gagner a en revanche été écarté, dès lors que l’activité de l’entreprise n’avait pas pleinement repris (CA Chambéry, 22 janvier 2026, n° 24/01664).

Conclusion

Le régime de l’activité partielle, issu de l’article L. 5122-1 du code du travail et de ses textes d’application, demeure un instrument de gestion des sous-activités temporaires dont le contentieux récent précise les contours. La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel, entre 2024 et 2026, consacre la compétence administrative exclusive sur la légalité de l’autorisation. Elle reconnaît la subsistance du contrôle du juge judiciaire sur l’exécution du contrat de travail. Elle borne enfin la portée de l’obligation de consultation du comité en cours de dispositif.

La détermination de l’indemnité d’activité partielle, l’assiette de référence et le sort des jours fériés sont désormais encadrés par des solutions précises. L’arrêt Compass Group du 6 novembre 2024 et les décisions des cours d’appel de Caen, de Besançon et de Chambéry en fixent le régime. Dès lors, le salarié placé en activité partielle dispose de garanties effectives quant au calcul de son indemnité. La prise en charge des jours fériés et le paiement de sa créance en cas de procédure collective sont également assurés. L’employeur doit pour sa part veiller à la régularité de la procédure d’autorisation et à la loyauté de la mise en œuvre du dispositif.

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