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Exit tax et rachat-annulation des titres après un départ de France : comment obtenir le dégrèvement ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax et rachat-annulation des titres après un départ de France : comment obtenir le dégrèvement ?

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Après un départ de France, le rachat ou l’annulation de titres peut rendre exigible une exit tax qui avait été placée en sursis de paiement. L’opération peut aussi révéler que la plus-value finalement réalisée est inférieure à la plus-value latente calculée au jour du transfert du domicile fiscal. Dans ce second cas, le montant définitif de l’impôt n’est pas nécessairement celui qui figurait dans la déclaration de départ : le Code général des impôts prévoit un recalcul, un dégrèvement ou une restitution selon la valeur des titres et la nature de l’événement.

La difficulté vient de la chronologie. Il faut distinguer le rachat par la société émettrice de ses propres actions, l’annulation consécutive à ce rachat, la vente des titres à un tiers, l’apport à une holding et l’échange de titres. Il faut aussi séparer la plus-value latente relevant du I de l’article 167 bis du Code général des impôts de la plus-value antérieure placée en report d’imposition. Les mots utilisés dans un procès-verbal ou sur un relevé bancaire ne suffisent pas à déterminer le régime fiscal.

Cet article complète le guide général du calcul et de la contestation de l’exit tax après un départ de France. Il traite le cas plus précis du rachat-annulation et détaille les conditions du dégrèvement, le calcul de la plus-value réellement constatée, les déclarations à déposer, les preuves à conserver et la réclamation à présenter lorsque l’administration réclame un montant supérieur à celui qui résulte de l’opération.

I. Comment le rachat ou l’annulation des titres déclenche-t-il l’exit tax après le départ de France ?

A. Pourquoi le rachat-annulation met-il fin au sursis de paiement ?

L’exit tax ne constitue pas une imposition générale de tout patrimoine détenu à l’étranger. Elle vise, notamment, certaines plus-values latentes sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits relevant du 1 du I de l’article 150-0 A du CGI. Le contribuable doit avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France. Les titres détenus par les membres du foyer fiscal doivent ensuite atteindre l’un des seuils prévus par le I de l’article 167 bis du CGI : une valeur globale supérieure à 800 000 euros ou une participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

La plus-value latente est déterminée par la différence entre la valeur des titres au moment du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition. Pour un titre acquis à titre gratuit, la valeur retenue pour les droits de mutation intervient dans le calcul. Pour des actions acquises à des dates différentes, chaque lot doit être isolé. Une moyenne produite par l’établissement financier peut être utile pour comprendre le portefeuille, mais elle ne remplace pas le prix fiscal de chaque acquisition lorsque le rachat porte seulement sur une partie des titres.

Le transfert du domicile fiscal est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à l’obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Cette règle du III de l’article 167 bis oblige à reconstituer la résidence fiscale réelle, et pas seulement la date du déménagement matériel. Le logement conservé, le foyer familial, l’activité professionnelle, les comptes, les décisions de gestion et le centre des intérêts économiques peuvent tous éclairer cette date. Une erreur sur le fait générateur modifie la valeur des titres, la durée de détention et le régime d’un rachat intervenu peu après le départ.

En principe, le départ vers un État de l’Union européenne ou vers un État répondant aux conditions d’assistance administrative et de recouvrement ouvre un sursis de paiement de plein droit. Le départ vers un autre pays peut permettre un sursis sur demande expresse, sous réserve d’une déclaration, de la désignation d’un représentant établi en France et de la constitution préalable de garanties. Le texte prévoit que les garanties sont calculées sur les plus-values et créances brutes, avec un taux de 12,8 % pour la fraction concernée par le mécanisme du V. Ce montant de garantie ne doit pas être confondu avec le montant définitif de l’impôt ou avec le montant qui sera éventuellement restitué.

Le sursis ne supprime donc pas la dette fiscale : il en reporte le paiement jusqu’à un événement prévu par la loi. Le VII de l’article 167 bis vise expressément « la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation » des droits sociaux, valeurs, titres ou droits grevés de la plus-value latente. L’ordre des mots est important. Un rachat par la société émettrice peut être suivi d’une annulation des actions rachetées ; l’administration peut alors retenir l’événement de rachat comme fait générateur de la fin du sursis, sans attendre une opération ultérieure portant sur les mêmes titres, qui n’existent plus.

La situation est différente lorsque le contribuable achète de nouveaux titres après son départ. Un achat de titres n’est pas, par lui-même, le rachat des titres grevés d’exit tax. Il faut identifier les titres qui existaient au jour du transfert, les comptes sur lesquels ils étaient inscrits et l’opération qui les a fait sortir du patrimoine. À l’inverse, lorsque la société rachète les actions de son associé puis les annule, les documents de la société, le bulletin de rachat, le relevé bancaire et l’avis du dépositaire doivent démontrer que l’opération porte sur les titres concernés par l’exit tax.

Il faut également distinguer le rachat-annulation d’un rachat réalisé dans le cadre d’un plan d’épargne en actions ou d’un contrat d’assurance-vie. Le support juridique et fiscal peut modifier le traitement du produit, mais il ne transforme pas automatiquement l’événement en échange neutre. Le portefeuille doit être rapproché de la déclaration de départ. La conservation d’un compte-titres ouvert ne prouve pas que les titres initiaux y figurent encore ; un relevé doit montrer les mouvements, les quantités et les dates.

Les plus-values dont l’imposition a été placée en report en application de l’article 150-0 B ter relèvent d’un suivi distinct. Le f du 1 du VII de l’article 167 bis vise la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport, des titres apportés ou de certaines parts dans les sociétés interposées. Une même opération peut donc affecter une plus-value latente et une plus-value en report, mais le calcul de chacune doit rester séparé. Une fiche récapitulative qui additionne les deux sans distinguer les régimes crée un risque d’imposition excessive ou de mauvaise demande de restitution.

L’article 150-0 D du CGI reste la référence pour déterminer la plus-value mobilière réalisée lors d’une cession ou d’un rachat. Le texte vise notamment les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces titres et de valeurs similaires. Le contribuable doit donc partir du prix ou de la valeur effectivement retenue pour le rachat, puis comparer ce montant avec le prix ou la valeur d’acquisition qui avait servi au calcul de l’exit tax. Il ne faut pas reprendre mécaniquement la valeur de marché au départ lorsque le rachat est intervenu à un prix inférieur.

La différence entre le prix de rachat et le prix d’acquisition ne résume toutefois pas le dossier. L’article 167 bis contient une règle spécifique de plafonnement : si la plus-value réalisée ou l’accroissement de valeur depuis l’entrée dans le patrimoine est inférieur à la plus-value latente calculée au départ, l’impôt lié à l’exit tax est retenu dans la limite d’un montant recalculé. Lorsque le prix est inférieur au prix d’entrée ou que l’opération fait apparaître une perte, l’impôt afférent à la plus-value latente peut être dégrevé ou restitué. La règle porte sur la fraction des titres concernée par le rachat ou l’annulation.

Cette comparaison s’effectue lot par lot lorsque le rachat est partiel. Exemple : un contribuable possède 10 000 actions acquises à 10 euros, évaluées à 100 euros lors de son départ, puis la société rachète 4 000 actions à 55 euros. La plus-value finale sur la fraction rachetée est de 45 euros par action, et non de 90 euros. Le calcul de l’exit tax doit être plafonné au gain effectivement réalisé, après prise en compte des règles fiscales applicables. Les 6 000 actions encore détenues restent soumises aux règles de conservation et aux événements ultérieurs ; elles ne disparaissent pas du suivi parce qu’une partie a été rachetée.

Si la société rachète les actions à 8 euros alors que le prix d’acquisition était de 10 euros, l’opération fait apparaître une perte sur cette fraction. L’article 167 bis prévoit alors un dégrèvement ou une restitution de l’impôt correspondant à la plus-value latente sur les titres concernés. Cette restitution ne se déduit pas du seul relevé bancaire : la déclaration de suivi doit mentionner l’événement, le nombre de titres, le prix de rachat, le prix d’acquisition et les éléments permettant de retrouver le montant initial de l’exit tax.

Le fait que le rachat soit décidé par une société française, une société étrangère ou une holding ne suffit pas à résoudre la question. Il faut regarder la nature de la contrepartie, l’émetteur, le détenteur juridique, la décision d’annulation, la date de paiement et le traitement fiscal dans l’État de résidence. La convention fiscale applicable peut déterminer l’imposition d’une plus-value au moment du rachat, mais elle ne transforme pas un événement visé par le VII de l’article 167 bis en opération sans conséquence pour le sursis français.

Le Conseil d’État a déjà examiné l’ancienne version de l’article 167 bis dans sa décision n° 357574 du 17 juillet 2012. Le texte historique reproduit dans la décision prévoyait que le paiement pouvait être différé jusqu’au moment où interviendrait « le rachat, le remboursement ou l’annulation » des droits sociaux. Cette décision concerne une version ancienne de l’exit tax et ne doit pas servir à appliquer un délai actuel à un départ récent. Elle montre cependant que la qualification de l’événement et la date du transfert sont déterminantes lorsque l’administration reconstitue une dette fiscale ancienne.

Pour un départ vers la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël, l’étude doit intégrer la convention fiscale applicable à la cession de titres et les conditions d’assistance prévues par l’article 167 bis. La liste du pays ne suffit pas. Certaines conventions distinguent les actions de sociétés à prépondérance immobilière, les participations substantielles, les gains d’un ancien résident et les droits d’imposition de l’État de la source. Une analyse sérieuse exige de conserver la version de la convention applicable à l’année du rachat.

B. Quelles déclarations et quelles pièces préparer avant de demander le dégrèvement ?

Le point de départ du dossier est la déclaration déposée l’année suivant le transfert. Le IX de l’article 167 bis renvoie à la déclaration de revenus mentionnée à l’article 170 du CGI et impose de déclarer les plus-values et créances imposables au titre des I et II. Le contribuable doit également utiliser le formulaire administratif adapté à l’année du transfert. Pour le départ lui-même, l’administration présente le formulaire 2074-ETD consacré à la déclaration de l’exit tax lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

Le formulaire de départ ne suffit pas lorsque le rachat intervient plusieurs années plus tard. Il faut déposer la déclaration de suivi correspondant au millésime et au régime du transfert. Le formulaire 2074-ETS3 est notamment présenté par l’administration pour le suivi des transferts soumis à son champ temporel ; le contribuable doit vérifier le formulaire applicable à son année de départ et à la nature exacte du sursis. Un ancien formulaire ne doit pas être utilisé par habitude si la déclaration du millésime courant prévoit une autre annexe.

La déclaration de suivi doit faire apparaître une chronologie lisible. Elle doit rattacher le rachat ou l’annulation aux titres initialement déclarés, indiquer la date de l’événement, le nombre de titres concernés, le prix ou la valeur retenue et le montant d’impôt demandé en dégrèvement ou en restitution. Lorsque le prix du rachat est inférieur à la plus-value latente, les éléments de calcul exigés par le VIII de l’article 167 bis doivent être joints ou conservés de manière immédiatement communicable.

Le dossier de preuve devrait contenir les éléments suivants :

  • la déclaration de départ et ses annexes, dont le 2074-ETD lorsque le formulaire a été utilisé ;
  • l’avis d’imposition faisant apparaître l’exit tax, le sursis de paiement ou la dette devenue exigible ;
  • les contrats et justificatifs d’acquisition des titres, avec le prix de revient par lot ;
  • les statuts, procès-verbaux, décisions d’assemblée et documents de la société qui décrivent le rachat et l’annulation ;
  • le relevé du compte-titres avant et après l’opération, l’avis d’exécution et le relevé bancaire du paiement ;
  • la méthode de calcul de la plus-value au jour du départ et le calcul du gain finalement réalisé ;
  • les déclarations déposées dans l’État de résidence et l’impôt étranger éventuellement acquitté ;
  • les échanges avec le service des impôts, le comptable public, le représentant en France et l’établissement qui a reçu la garantie.

La décision de rachat et la décision d’annulation doivent être distinguées. Le rachat décrit la sortie des titres du patrimoine de l’associé contre un prix. L’annulation décrit la destruction juridique des titres par la société. Pour l’exit tax, le rachat peut suffire à déclencher la fin du sursis ; l’annulation renforce la preuve que les titres ne sont plus conservés, mais ne crée pas nécessairement un second événement imposable sur la même fraction. La date à retenir doit être confrontée au texte, aux documents sociaux et au mouvement de propriété.

La preuve de la valeur est souvent le cœur du litige. Pour des titres cotés, les cours de clôture, la place de cotation, le taux de change et la date d’exécution doivent être conservés. Pour des titres non cotés, le prix de rachat peut être discuté si la société connaissait une difficulté financière, une décote, une clause de préférence ou une restructuration. Le contribuable doit expliquer pourquoi le prix versé représente la valeur de l’opération et ne pas se contenter de dire que le marché a baissé. Les comptes annuels, les offres reçues, les rapports d’évaluation, la dette nette et les procès-verbaux peuvent établir la réalité de cette baisse.

La situation d’un dirigeant qui fait racheter les titres par une holding familiale mérite une attention particulière. Le contrat doit préciser les parties, la valeur, les modalités de paiement et les droits transmis. Une vente à une société contrôlée n’est pas automatiquement fictive, mais le prix, la solvabilité de l’acquéreur, le calendrier des paiements et la décision d’annulation doivent être cohérents. Une créance de prix non recouvrée peut aussi poser une question distincte de celle du rachat des titres. Il faut distinguer le fait générateur de l’exit tax de la perception effective du prix.

Le contribuable doit aussi vérifier la garantie. Si le sursis avait été obtenu sur option, la garantie initiale, le complément éventuel, les renouvellements et les demandes de mainlevée doivent être rapprochés du montant demandé en restitution. Le rachat-annulation peut entraîner l’expiration du sursis et l’exigibilité de l’impôt, mais si le calcul définitif conduit à un montant inférieur, la garantie ne doit pas rester immobilisée pour un montant qui excède la créance. Une demande de réduction ou de levée partielle doit être chiffrée et accompagnée de l’avis d’imposition et de la preuve de l’événement.

Le statut de résidence à la date du rachat peut aussi conditionner le dégrèvement. Le VII.2 de l’article 167 bis prévoit un dégrèvement pour la fraction liée à des titres faisant l’objet d’une cession ou d’un rachat relevant du III de l’article 150-0 A, sous la condition que le contribuable soit fiscalement domicilié dans un État ou territoire mentionné au IV à la date du rachat. Cette règle est distincte du plafonnement de l’impôt lorsque le prix de rachat est inférieur à la plus-value latente. La première porte sur la situation du contribuable et le champ du pays de résidence ; la seconde porte sur le montant du gain réalisé.

Il ne faut donc pas écrire dans une réclamation que tout rachat ouvre automatiquement un dégrèvement intégral. Selon la situation, l’événement peut rendre l’impôt exigible, limiter le montant définitif au gain effectivement réalisé, ouvrir une restitution partielle, ou permettre un dégrèvement spécifique lorsque les conditions du VII.2 sont réunies. Une réclamation qui confond ces mécanismes donne à l’administration une raison de répondre uniquement sur le mauvais fondement.

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 455891 du 22 novembre 2021, accessible sur Légifrance, a décrit la finalité de l’imputation de l’impôt étranger : le législateur a entendu « prévenir une éventuelle double imposition des gains de cession des titres grevés » d’une plus-value latente au départ. La juridiction précise que l’imputation est proportionnelle au rapport entre la plus-value assujettie en France et l’assiette de l’impôt étranger. Un contribuable qui a payé une taxe sur le rachat dans son pays d’arrivée doit donc fournir l’avis étranger, la base imposée, le taux, la date du paiement et la méthode de rapprochement avec le gain suivi par la France.

La convention fiscale du pays d’arrivée peut parfois imposer la plus-value au lieu de résidence, tandis que l’exit tax française repose sur le transfert antérieur. Il faut alors comparer les deux assiettes. Un impôt étranger portant sur la totalité du prix de rachat ne correspond pas nécessairement à l’intégralité de la plus-value latente française. Les ajustements de devise, les frais, les abattements, les régimes locaux et les titres acquis après le départ peuvent modifier la fraction réellement comparable. Le crédit d’impôt prévu par le VIII.5 de l’article 167 bis ne doit être calculé qu’après cette ventilation.

Une réclamation contentieuse peut porter sur une erreur d’assiette, une erreur de valeur, une mauvaise date, l’absence de prise en compte du prix de rachat, l’omission d’une moins-value, le refus d’une restitution ou une imputation étrangère mal calculée. Le régime général des réclamations est rattaché au livre des procédures fiscales, notamment l’article L. 190, qui concerne les contestations relatives à l’assiette et au calcul de l’impôt. Le délai applicable doit être vérifié à partir de l’avis et de l’événement concernés ; l’article R.* 196-1 du LPF prévoit, pour le régime général, une échéance qui ne se confond pas avec le délai de déclaration de suivi prévu par l’article 167 bis.

La réclamation doit présenter un calcul alternatif compréhensible. Il faut indiquer le montant de la plus-value latente initiale, le prix de revient, le nombre de titres rachetés, le prix de rachat, la plus-value effectivement réalisée, l’impôt français initial, l’impôt français après plafonnement, l’impôt étranger comparable et le montant finalement demandé en dégrèvement ou en restitution. Un tableau daté, accompagné des pièces numérotées, est plus utile qu’une contestation générale de la valeur du portefeuille.

En cas de silence ou de rejet, la suite procédurale dépend de la nature de l’impôt et de la décision. La contestation doit reprendre les motifs de la réponse administrative et répondre à chacun : résidence, seuil, événement, prix, garantie, formulaire ou impôt étranger. Si l’administration estime que le rachat est fictif ou que le prix est anormal, le dossier doit traiter la réalité de la transaction et la justification économique. Si elle reconnaît le rachat mais refuse la restitution, le débat doit se concentrer sur la règle de plafonnement du VIII.1 ou sur la condition du VII.2, sans recommencer toute l’analyse patrimoniale.

La jurisprudence récente impose enfin de vérifier la date du texte invoqué. Dans sa décision n° 476399 du 5 février 2025, le Conseil d’État a jugé, à propos de transferts anciens vers un État membre de l’Union européenne, que le régime de l’article 167 bis entrait dans le champ du droit de l’Union et que la règle en cause « ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire » pour préserver le pouvoir d’imposition de la France. La même décision a censuré l’application rétroactive du dispositif dans la période particulière où les contribuables n’avaient pas été suffisamment informés de son rétablissement. Cette solution ne permet pas d’écarter une exit tax actuelle simplement parce qu’un rachat a eu lieu à l’étranger. Elle justifie en revanche un contrôle précis de la version de l’article applicable au départ et de toute mesure transitoire.

II. Comment calculer le dégrèvement et contester une exit tax après le rachat-annulation ?

A. Quel montant l’administration doit-elle retenir lorsque le prix de rachat est inférieur à la valeur de départ ?

Le calcul doit commencer par la fraction de titres concernée. Lorsque tous les titres ont été rachetés, la comparaison porte sur l’ensemble du portefeuille visé par l’opération. Lorsque le rachat est partiel, le prix d’acquisition et la plus-value latente doivent être ventilés selon les lots réellement rachetés. Une règle de premier entré, premier sorti peut être retenue lorsqu’elle correspond aux titres identifiables et aux déclarations, mais elle doit être expliquée. Les lots attribués gratuitement, les titres reçus lors d’un échange et les titres acquis après le départ ne peuvent pas être mélangés sans justification.

La valeur de départ reste le point de comparaison, mais elle n’est pas le montant du gain imposable définitif. Prenons un cas simple : 2 000 actions ont été acquises pour 20 euros chacune et valorisées à 120 euros au jour du départ. La plus-value latente est de 200 000 euros. Trois ans plus tard, la société rachète les actions à 70 euros. La plus-value effectivement réalisée, avant les ajustements légaux, est de 100 000 euros. Le VIII.1 de l’article 167 bis limite alors l’impôt lié à la plus-value latente à celui calculé sur la différence entre le prix de rachat et le prix d’acquisition. Le surplus doit être dégrevé ou restitué.

Si le rachat intervient à 15 euros alors que les actions avaient été acquises à 20 euros, la fraction concernée présente une perte. Le VIII.2 prévoit le dégrèvement ou la restitution de l’impôt afférent à la plus-value latente sur ces titres. Il ne faut pas compenser cette perte avec une autre plus-value du portefeuille avant d’avoir appliqué la règle propre à l’exit tax. La moins-value peut avoir un traitement distinct selon le pays de résidence, la convention et les règles de l’article 150-0 D ; la demande de restitution de l’exit tax doit, elle, rester rattachée aux titres et à l’événement visés.

La situation est plus complexe lorsque le prix de rachat est payé en plusieurs échéances. La date juridique du rachat et la date de perception du prix peuvent différer. Le contrat doit préciser si la propriété des titres est transférée à la signature, à la réalisation d’une condition ou au paiement complet. Une clause d’earn-out, une retenue de garantie ou un complément de prix peut créer une créance distincte. Le contribuable doit éviter de déclarer un montant définitif sans traiter la partie variable : le deuxième alinéa du I de l’article 167 bis vise les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et le VII d) prévoit des événements propres à ces créances.

Une annulation sans paiement doit aussi être documentée. Elle peut résulter d’une réduction de capital, d’une liquidation, d’une opération de restructuration ou d’une décision de la société. Le calcul n’est pas le même selon que le contribuable reçoit un prix, un boni de liquidation, une attribution de nouveaux titres ou aucune contrepartie. Le VIII.1 distingue le prix en cas de cession ou de rachat de la valeur dans les autres cas. L’absence de prix ne signifie pas que l’opération échappe à toute règle : il faut déterminer la valeur retenue à la date de l’annulation et expliquer le sort des titres.

Lorsque le rachat est effectué par une société étrangère, le prix doit être converti en euros selon la règle applicable à l’année et à l’événement. Le relevé de paiement doit préciser la devise, la date de valeur, les frais et le montant net. Une conversion faite au jour de la réclamation peut créer une différence avec le montant fiscal de l’opération. Le dossier doit conserver le taux de change utilisé et, si nécessaire, le document de la banque ou de l’administration locale.

Le régime de l’article 200 A du CGI détermine les modalités d’imposition de la plus-value et doit être consulté dans sa version applicable au transfert et à l’événement. L’article 200 A du CGI distingue les situations et les taux selon la nature de la plus-value et le dispositif dont elle relève. Le taux utilisé pour calculer le dégrèvement ne doit pas être choisi en appliquant automatiquement le taux en vigueur le jour du rachat : il faut reprendre le taux et les règles qui s’appliquent à la plus-value d’exit tax, aux contributions concernées et à la version du texte.

Les abattements et les titres reçus dans une opération antérieure peuvent modifier l’assiette. Le I de l’article 167 bis renvoie notamment à certaines règles d’abattement de l’article 150-0 D et traite spécialement les titres reçus dans un échange bénéficiant du sursis de l’article 150-0 B. L’article 150-0 B du CGI organise le sursis pour certaines opérations d’échange, tandis que l’article 150-0 B ter du CGI concerne le report attaché à certains apports. Dans un dossier de rachat-annulation, il faut identifier le régime qui déterminait le prix fiscal de chaque titre avant de refaire le calcul.

Le contribuable doit vérifier si l’exit tax a été payée immédiatement ou placée en sursis. En cas de paiement immédiat, la demande porte sur une restitution. En cas de sursis, l’événement peut rendre le montant exigible ; le calcul doit alors conduire à l’émission ou à la correction du montant définitif, puis au dégrèvement du surplus. Les mots « dégrèvement » et « restitution » ne sont pas interchangeables dans le courrier : le premier correspond à la réduction d’une imposition, la seconde au remboursement d’une somme déjà payée.

Le délai de deux ans ou de cinq ans ne doit pas être invoqué lorsque le rachat-annulation est déjà intervenu. Ce délai concerne le dégrèvement d’office ou la restitution des plus-values latentes lorsque les titres, ou les titres reçus dans un échange éligible après le transfert, demeurent dans le patrimoine. Le rachat est au contraire un événement de fin du sursis. La demande doit alors être fondée sur l’opération et sur le plafonnement du VIII, sur la condition de résidence du VII.2 ou sur un autre texte applicable, selon les faits.

Pour les titres encore détenus après un rachat partiel, le délai reste pertinent pour le reliquat. La valeur globale au départ détermine si le délai est de deux ans ou de cinq ans lorsque le seuil de 2,57 millions d’euros est dépassé. Les titres rachetés doivent être isolés du calcul de conservation. Les titres restants doivent être suivis jusqu’à l’échéance, un échange éligible pouvant préserver la continuité sous réserve des conditions du texte. Une réclamation unique peut donc contenir une demande de restitution sur les titres rachetés et une demande de dégrèvement ultérieur sur les titres conservés, mais les deux calculs doivent être présentés dans des tableaux séparés.

La présence d’un impôt payé à l’étranger exige un troisième tableau. Le premier tableau reprend l’exit tax française avant l’événement. Le deuxième calcule le gain réel et le montant français après plafonnement. Le troisième présente l’impôt étranger, son assiette et sa fraction imputable. Le VIII.5 de l’article 167 bis limite l’imputation à l’impôt définitif dû en France et la répartit entre les prélèvements et l’impôt sur le revenu selon les règles du texte. Une demande qui déduit directement tout l’impôt étranger du montant français risque d’être rejetée, même si une double imposition existe réellement.

L’arrêt du Conseil d’État n° 455891 est utile sur ce point, mais il ne dispense pas d’une analyse de la convention fiscale. Il confirme que la loi recherche la prévention d’une double imposition du même gain ; il ne crée pas un crédit d’impôt général pour toutes les taxes payées dans le pays d’arrivée. Le contribuable doit montrer que l’impôt étranger frappe bien la plus-value liée aux titres grevés d’exit tax, et non un dividende, un impôt patrimonial, une taxe sur une autre catégorie de revenus ou une plus-value relative à des titres acquis après le départ.

Lorsque le rachat intervient dans un État de l’Union européenne, les principes de liberté d’établissement et de sécurité juridique peuvent être invoqués dans des situations particulières, mais ils ne remettent pas automatiquement en cause le dispositif. La décision n° 476399 du Conseil d’État, précitée, porte sur des transferts de 2011 et sur une application rétroactive à une période déterminée. Un dossier récent doit commencer par le texte en vigueur à la date du départ et par le régime de sursis applicable au pays de destination. La jurisprudence est une aide pour qualifier le litige, pas un substitut aux calculs.

B. Comment formuler une réclamation efficace en cas de refus de dégrèvement ?

La première étape consiste à obtenir la position précise de l’administration. Une demande de paiement, un avis d’imposition, une réponse à une réclamation, une mise en demeure et une demande de renseignements n’ont pas la même portée. Il faut identifier le document qui fixe le montant contesté, sa date et la voie de réclamation ouverte. Le délai général doit être vérifié au regard de l’article R.* 196-1 du LPF, sans oublier les délais particuliers du suivi de l’exit tax et les événements intervenus après le transfert.

La réclamation doit ensuite répondre à la question centrale : quel événement a mis fin au sursis et quel montant d’impôt est réellement dû ? Une formule telle que « le rachat a entraîné une baisse de valeur » est trop courte. Il faut préciser que le rachat a porté sur un nombre déterminé de titres, à un prix déterminé, que ces titres étaient ceux déclarés au départ, que la comparaison avec le prix ou la valeur d’acquisition donne un gain inférieur à la plus-value latente et que le VIII.1 de l’article 167 bis commande de limiter l’impôt à la plus-value effectivement réalisée. En cas de perte, il faut invoquer le VIII.2 et chiffrer la restitution correspondante.

Le courrier doit comporter une annexe de rapprochement :

  • ligne 1 : titres détenus au jour du départ, prix fiscal d’acquisition et valeur au départ ;
  • ligne 2 : titres rachetés ou annulés, date, prix ou valeur de l’événement et contrepartie ;
  • ligne 3 : titres conservés, compte sur lequel ils figurent et régime applicable au reliquat ;
  • ligne 4 : plus-value réellement réalisée sur les titres rachetés ;
  • ligne 5 : impôt d’exit tax calculé initialement, impôt plafonné et surplus demandé en dégrèvement ou restitution ;
  • ligne 6 : impôt étranger payé, assiette correspondante et fraction imputable en France, le cas échéant.

Chaque ligne doit renvoyer à une pièce. Par exemple, la date du rachat doit renvoyer à la décision sociale et à l’avis d’exécution ; le prix doit renvoyer au contrat, au relevé bancaire et au document du dépositaire ; le prix d’acquisition doit renvoyer à la facture, au bulletin de souscription, à l’acte de donation ou à la déclaration de succession ; la valeur au départ doit renvoyer à l’évaluation et à la méthode utilisée. Cette méthode permet de répondre rapidement à une demande de complément et évite les discordances entre le dossier fiscal et la comptabilité de la société.

Si l’administration conteste la réalité du rachat, le contribuable doit produire les documents de la société et non seulement son propre relevé bancaire. La décision de l’organe compétent, le registre des mouvements de titres, le certificat d’annulation, la modification du capital, le paiement et la déclaration locale établissent la réalité juridique et financière. Si elle conteste le prix, il faut ajouter la méthode de valorisation et les éléments de marché. Si elle conteste la résidence, il faut présenter la chronologie personnelle et professionnelle. La réponse doit suivre le motif du refus.

La valeur de titres non cotés peut être contestée dans les deux sens. Une valeur élevée au départ augmente l’exit tax ; une valeur basse au rachat peut réduire le gain final. Le contribuable ne doit pas choisir la méthode qui sert uniquement sa demande. Il doit expliquer les hypothèses constantes et les événements nouveaux : perte d’un client, dette, départ d’un dirigeant, litige, dilution, opération sur le capital, baisse du marché ou changement du modèle économique. Une évaluation rétrospective doit distinguer les informations connues au jour du départ de celles apparues ensuite.

Le contrôle de l’annulation est également important. Des titres rachetés puis annulés ne peuvent pas être présentés comme encore détenus à la date du dégrèvement d’office. Inversement, une opération d’échange ou d’apport relevant réellement des articles 150-0 B ou 150-0 B ter peut assurer la continuité fiscale des titres reçus. L’article 167 bis prévoit une exception pour les opérations d’échange ou d’apport intervenues après le transfert lorsqu’elles entrent dans le champ de ces articles. Il faut démontrer la qualification, les conditions du régime, le traitement de la soulte et le lien entre les titres anciens et les titres reçus.

Le recours à un expert ou à une évaluation indépendante peut être utile lorsque la valeur est le point de désaccord, mais le rapport doit être exploitable juridiquement. Il doit indiquer la date d’évaluation, les droits attachés aux titres, les comptes utilisés, les comparables, les décotes, les dettes, les clauses particulières et la sensibilité du résultat. Un rapport qui donne seulement une valeur finale sans expliquer le raisonnement ne permet pas de démontrer que le prix de rachat était inférieur à la plus-value latente de départ.

Pour les dossiers avec une société étrangère, la réclamation doit aussi identifier les documents dans leur langue originale et leur traduction utile. Il faut conserver le registre local, le certificat d’annulation, l’attestation d’impôt, le relevé de paiement et le taux de change. La convention fiscale et la loi locale peuvent utiliser des notions proches de « rachat » ou « annulation » sans produire le même effet qu’en droit français. La qualification française doit être expliquée à partir des faits et des textes, puis comparée à la qualification étrangère pour traiter la double imposition.

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 378008 du 23 juin 2016, accessible sur Légifrance, a été saisi d’une question relative à l’exit tax, à la Suisse et aux garanties. La décision rappelle que l’analyse du droit de l’Union et de l’accord applicable dépend des conditions concrètes du transfert et de l’activité du contribuable. Cette jurisprudence ne porte pas sur le même rachat que celui étudié ici ; elle illustre néanmoins la nécessité de distinguer un simple transfert patrimonial, une activité indépendante et la convention applicable au pays de destination.

La décision n° 476399 du 5 février 2025 doit être citée avec la même prudence. Elle concerne un contribuable ayant transféré son domicile fiscal en Belgique en 2011 et une plus-value en report ; elle a reconnu l’opérance des principes de confiance légitime et de sécurité juridique dans la période particulière examinée. Elle ne signifie pas qu’un rachat-annulation actuel entraîne une remise en cause générale de l’exit tax. Elle peut en revanche conduire à vérifier le texte applicable, la date de transfert, l’information du contribuable et la portée d’une mesure rétroactive si le dossier porte sur une période ancienne.

Si la réclamation est rejetée, le contribuable doit conserver l’ensemble des échanges et décider si le litige porte sur l’assiette, le recouvrement, la garantie, la convention fiscale ou la compatibilité du dispositif avec une norme supérieure. Une argumentation sur la convention ne remplace pas le calcul de l’article 167 bis. Une demande de restitution fondée sur une baisse de prix ne doit pas être transformée en contestation de résidence si l’administration a déjà admis le départ. Le choix du moyen doit suivre la décision contestée et le résultat recherché.

Le délai de réponse et la preuve de l’envoi sont essentiels. Une réclamation électronique doit être sauvegardée avec son accusé de réception ; un courrier doit être envoyé par un mode permettant de dater la réception. Les pièces lourdes peuvent être indexées dans un dossier séparé, avec une liste précise et un lien entre chaque annexe et le tableau de calcul. Si l’administration demande une pièce supplémentaire, la réponse doit rappeler le numéro de la réclamation et le montant concerné. Un nouveau calcul qui modifie la demande doit être identifié comme tel.

Enfin, le contribuable doit anticiper les conséquences du rachat dans le pays d’arrivée. Une restitution française peut être imposée ou déclarée localement selon la nature de la taxe étrangère. Le prix reçu, le gain, la retenue à la source, l’impôt étranger et le remboursement français doivent être rapprochés. Une convention fiscale peut prévoir une procédure amiable si les deux États imposent une même fraction de gain. Cette procédure ne suspend pas nécessairement les délais de réclamation français : le dossier doit préserver les droits dans chaque État.

Conclusion

Un rachat-annulation après un départ de France est un événement fiscal et juridique qui doit être rattaché aux titres déclarés au moment du transfert. Le VII de l’article 167 bis prévoit que le rachat et l’annulation mettent fin au sursis, sauf lorsqu’une opération d’échange ou d’apport bénéficie effectivement du régime des articles 150-0 B ou 150-0 B ter. Le contribuable doit donc qualifier l’opération avant de calculer l’impôt définitif.

Le prix de rachat est ensuite comparé au prix ou à la valeur d’acquisition, et non à la seule valeur de marché retenue au départ. Si la plus-value réellement réalisée est inférieure à la plus-value latente, l’article 167 bis VIII.1 limite l’impôt et prévoit le dégrèvement ou la restitution du surplus. Si le rachat fait apparaître une perte ou une valeur inférieure au prix d’entrée, le VIII.2 peut conduire au dégrèvement ou à la restitution de l’impôt sur la fraction concernée. Le rachat partiel impose de séparer les titres sortis du patrimoine et ceux encore détenus.

La demande doit s’appuyer sur le 2074-ETD, la déclaration de suivi adaptée au millésime, les actes sociaux, les relevés de titres, les justificatifs de prix, les évaluations et, si nécessaire, les preuves de l’impôt étranger. Une réclamation utile expose le calcul initial, le calcul après rachat, la règle invoquée et le montant exact demandé. Elle distingue dégrèvement, restitution, fin du sursis, garantie et crédit d’impôt conventionnel.

Les textes à relire avant l’envoi sont notamment les articles 167 bis, 150-0 A, 150-0 D, 200 A et 170 du CGI, ainsi que les règles de réclamation des articles L. 190 et suivants du LPF. Les décisions du Conseil d’État n° 455891, n° 476399, n° 378008 et n° 357574 doivent être utilisées en tenant compte de leur date et du texte applicable au transfert concerné.

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