La transmission à titre gratuit d’une entreprise familiale, par donation ou succession, constitue un événement majeur au confluent du droit des affaires et de la fiscalité patrimoniale. Afin de préserver la pérennité économique des entreprises françaises et d’éviter que la charge des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ne contraigne les héritiers ou donataires à liquider l’outil de production ou à céder des actifs stratégiques, le législateur a instauré un régime d’exonération partielle d’une puissance exceptionnelle : le dispositif Dutreil, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI) pour les sociétés et à l’article 787 C du CGI pour les entreprises individuelles.
Ce mécanisme permet d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit la valeur des titres transmis à concurrence de 75 %, sans aucun plafonnement de montant. Combiné avec les réductions de droits prévues pour les donations en pleine propriété avant 70 ans ou les mécanismes de démembrement de propriété, le pacte Dutreil réduit l’imposition effective à des niveaux marginaux. En contrepartie de cet avantage substantiel, l’administration fiscale soumet les opérations de transmission à un contrôle d’une extrême rigueur. Comme le précise la doctrine administrative au BOI-ENR-DMTG-10-20-40 :
« Les transmissions à titre gratuit d’entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l’article 787 B du code général des impôts (CGI) et de l’article 787 C du CGI, d’une exonération partielle de droits de mutation »
L’application du régime de faveur implique le respect cumulatif et continu de conditions d’éligibilité strictes touchant à la nature de l’activité exercée, à la souscription d’engagements de conservation collectifs et individuels, ainsi qu’à l’exercice effectif de fonctions de direction au sein de la structure transmise. L’analyse des risques est particulièrement aiguë s’agissant des sociétés holdings animatrices de groupe, au cœur du contentieux fiscal contemporain. Tout manquement aux conditions légales expose les signataires à la déchéance rétroactive du régime sur le fondement de l’article 1840 G ter du CGI, assortie du rappel des droits exonérés, de l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI.
Le cabinet d’avocats fiscalistes Kohen Avocats à Paris intervient régulièrement pour structurer, auditer et défendre les transmissions d’entreprises sous pacte Dutreil. L’étude de ce dispositif fondamental s’articule autour des conditions d’éligibilité matérielles et statutaires au régime de faveur (I), avant d’analyser le suivi opérationnel des obligations, les risques de déchéance et la défense stratégique face au contrôle fiscal (II).
I. Les conditions d’éligibilité matérielles et statutaires au régime de faveur Dutreil
L’octroi de l’exonération de 75 % prévue à l’article 787 B du CGI est subordonné à des exigences substantielles relatives à l’activité de la société dont les titres sont transmis et à la formalisation d’engagements pluriannuels de conservation.
A. La qualification de l’activité éligible et le statut névralgique de société holding animatrice
Aux termes de l’article 787 B du CGI, l’exonération partielle s’applique aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont par principe exclues du régime les sociétés ayant une activité purement civile, patrimoniale ou de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, telles que les sociétés civiles immobilières de location nue ou les holdings purement passives de simple détention de titres financiers, conformément aux précisions du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.
Toutefois, une place centrale est accordée aux sociétés holdings animatrices de leur groupe. Dans un arrêt de principe rendu le 25 mai 2022 (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré la définition juridique de la holding animatrice éligible au pacte Dutreil :
« Est assimilée à une telle société la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total. »
Cette décision fondamentale de la Cour de cassation clarifie plusieurs règles déterminantes. D’une part, l’activité d’animation s’apprécie au jour du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire à la date de la donation ou du décès de l’auteur de la transmission. D’autre part, la fourniture de services d’assistance intra-groupe (administratifs, comptables, informatiques ou juridiques) présente un caractère facultatif et purement accessoire : le critère cardinal et autonome de la qualification réside dans la participation active à la politique du groupe et au contrôle des filiales opérationnelles.
Cette autonomie de l’animation stratégique a été confirmée par les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 15 octobre 2020 (CAA de LYON, 5ème chambre, n° 19LY01409, Société Exalia Finance), a jugé :
« Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe »
La Cour d’appel de Lyon a précisé dans cette même décision que l’absence de facturation de prestations de services intra-groupe ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut d’animatrice dès lors que la holding prouve la conduite effective des choix stratégiques et commerciaux du groupe :
« Si l’administration fait valoir que la société Exalia finance n’a facturé aucune prestation de service à la société SEPS au cours des exercices vérifiés, cette seule circonstance ne suffit pas à lui retirer la qualification de holding animatrice dès lors qu’il résulte par ailleurs de l’instruction qu’elle conduit la politique du groupe »
Néanmoins, la charge de la preuve de la réalité de l’animation pèse intégralement sur le redevable. La Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté ce principe probatoire dans son arrêt du 17 décembre 2025 (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415) :
« Il appartient au redevable, qui entend bénéficier de l’exonération prévue à l’article 787 B du code général des impôts, de rapporter la preuve que les filiales de la société holding, dont les titres lui ont été transmis, exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale au sens de ce texte. »
La Cour régulatrice a également souligné dans cet arrêt du 17 décembre 2025 que :
« en cas de transmission par décès, c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié. »
Pour emporter la conviction des juridictions et de l’administration fiscale, le contribuable ne peut se contenter d’allégations générales ou de clauses statutaires types. La Cour d’appel de Paris a jugé le 10 février 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, n° 22/18141) :
« Pour la période comprise entre le 16 septembre 2009 et le 31 décembre 2010, la société Finaréus Taurus doit justifier d’actions concrètes sans s’arrêter aux mentions littérales contenues dans son objet social , dans le pacte d’associés qu’elle a conclu le 16 septembre 2009 avec 3 personnes physiques dénommés ‘entrepreneurs’ ou dans le contrat d’animation conclu le même jour avec la société RSCU Europe. »
De même, dans un arrêt rendu le 13 mai 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, n° 22/02881), la Cour d’appel de Paris a rejeté la qualification d’animatrice au motif que les simples comptes-rendus de gestion ne démontrent pas une impulsion stratégique réelle :
« Les rapports de gestion de la société MCFG procèdent à un rappel de l’activité de l’ensemble de la société et de ses filiales et ne font aucunement mention de l’influence particulière qu’aurait pu avoir la société MCFG dans les orientations politiques de la société Sirandré. Ce rappel ne suffit pas à caractériser le rôle animateur de la holding dès lors qu’il ne fait qu’opérer un compte-rendu pour les associés de la SARL MCFG de l’activité des sociétés générant la rémunération des participations détenues. »
Enfin, lorsque la société holding ou la société cible exerce des activités mixtes, mêlant composantes opérationnelles et gestion patrimoniale, la prépondérance de l’activité opérationnelle doit être établie. La Cour d’appel de Paris a jugé le 30 juin 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, n° 24/02821) :
« la prépondérance de l’activité commerciale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, sans restreindre cette appréciation aux seuls critères de chiffre d’affaires et d’affectation des actifs. »
L’accompagnement par un avocat spécialisé en contrôle fiscal permet de constituer préventivement le dossier probatoire (procès-verbaux de comités stratégiques, budgets prévisionnels validés, directives de politique commerciale, conventions d’animation formalisées) garantissant la reconnaissance du statut d’animatrice au sens du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.
B. La structuration rigoureuse des engagements de conservation collectif et individuel
Le régime Dutreil repose sur une articulation chronologique en deux phases indissociables : l’engagement collectif (ou unilatéral) de conservation, suivi de l’engagement individuel de conservation souscrit par chaque donataire, héritier ou légataire, conformément à l’article 787 B du CGI.
En premier lieu, l’engagement collectif de conservation doit porter sur une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission. Il doit être souscrit par le défunt ou donateur avec d’autres associés, personnes physiques ou morales, ou par une personne physique seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit. Pour être valable, cet engagement doit porter sur des seuils minimaux de détention du capital social :
- Pour les sociétés non cotées : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société ;
- Pour les sociétés cotées sur un marché réglementé : au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.
Le b de l’article 787 B du CGI prévoit le mécanisme de « l’engagement collectif réputé acquis ». Lorsque les parts ou actions sont détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt, seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS, et que les seuils de 34 % (ou 20 %) sont atteints, l’engagement est réputé acquis dès lors que l’intéressé ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction requises dans la société.
Dans un arrêt fondamental du 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413), la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’engagement réputé acquis et son articulation impérative avec la fonction de direction :
« Il résulte d’une lecture combinée de ces dispositions, qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, prévu à l’article 787 B du code général des impôts, ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du même code, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis dudit code, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. »
En second lieu, lors de la transmission à titre gratuit (acte de donation ou déclaration de succession), chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre l’engagement individuel, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans. Cette période de quatre ans commence à courir :
- À l’expiration de l’engagement collectif de conservation si celui-ci était toujours en cours au moment de la transmission ;
- À la date de la transmission si l’engagement collectif était réputé acquis ou s’il avait déjà atteint sa durée minimale de deux ans avant la mutation.
Comme le précise le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, le non-respect de l’engagement individuel par l’un des donataires n’entraîne la déchéance du régime qu’à l’égard de ce seul bénéficiaire, sans remettre en cause l’exonération partielle dont ont bénéficié les autres copartageants ou cohéritiers qui continuent de respecter leurs obligations de conservation.
En présence de structures intercalaires ou de détention indirecte de filiales par l’intermédiaire d’une holding, les engagements doivent être respectés à chaque niveau de la chaîne de participation. Dans un arrêt rendu le 27 février 2024 (CAA de NANTES, 1ère chambre, n° 23NT02340, Société France Hayon Développement), la juridiction d’appel a souligné l’interdépendance des obligations entre la holding et ses filiales :
« Ainsi, la société France Hayon Développement participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de la filiale France Hayon Services, nonobstant la circonstance que cette dernière était cogérée par des personnes physiques. Par ailleurs, la société France Hayon Développement a rendu à la société France Hayon Services des services spécifiques, par la convention d’assistance du 26 février 2008 »
La structuration notariale et contractuelle des actes doit donc faire l’objet d’un audit minutieux par un cabinet d’avocats en fiscalité des affaires pour éviter toute faille rédactionnelle susceptible de compromettre l’éligibilité du pacte.
II. Le suivi opérationnel des obligations, les risques de déchéance et la défense face au contrôle fiscal
La validité définitive de l’exonération Dutreil suppose le maintien continu des engagements pendant plusieurs années après la transmission, l’exercice effectif des fonctions dirigeantes et la maîtrise des opérations sociétaires autorisées.
A. L’exercice effectif de la fonction de direction et le régime des apports à une société holding interposée
Conformément au d de l’article 787 B du CGI, l’un des associés signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers, donataires ou légataires ayant souscrit l’engagement individuel doit exercer effectivement son activité professionnelle principale (dans les sociétés de personnes) ou une fonction de direction éligible (dans les sociétés à l’impôt sur les sociétés) pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.
Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les fonctions éligibles sont limitativement énumérées par renvoi aux règles de l’impôt sur la fortune immobilière prévues à l’article 787 B du CGI et aux commentaires du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : gérant d’une SARL ou d’une SCA, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire ou président du conseil de surveillance d’une SA, président ou directeur général d’une SAS. La fonction doit être effectivement exercée et donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant.
Par ailleurs, afin de faciliter la réorganisation patrimoniale ou le rachat de parts entre héritiers sans briser les engagements de conservation, le f de l’article 787 B du CGI autorise l’apport des titres soumis à engagement individuel à une société holding de reprise (« holding passive » ou « holding familiale »), sous réserve de conditions strictes :
- La société bénéficiaire de l’apport doit être détenue exclusivement par les personnes physiques bénéficiaires de l’exonération (ou avec des signataires de l’engagement collectif) ;
- La valeur réelle de l’actif brut de la holding bénéficiaire de l’apport doit être composée à plus de 50 % de participations dans la société cible soumise à engagement de conservation ;
- La direction de la société holding doit être assurée par l’un des héritiers, donataires ou légataires ;
- Les titres reçus en contrepartie de l’apport doivent être conservés par les apporteurs jusqu’au terme de l’engagement individuel initial de quatre ans, et la holding doit conserver les titres apportés jusqu’à la même échéance.
Dans les montages complexes impliquant des conventions de gestion ou de management au sein du groupe, l’administration fiscale contrôle avec une extrême vigilance la réalité des flux financiers et l’effectivité des prestations facturées. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé dans son arrêt du 26 juin 2025 (CAA de LYON, 5ème chambre, n° 23LY03696, SAS Alsine) :
« Il résulte du caractère facultatif de la fourniture de telles prestations que la circonstance qu’une société soit animatrice du groupe ne saurait suffire, par elle-même, à attester de la réalité et de l’effectivité de prestations de services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers facturées à une filiale. Par suite, il incombe à la SAS Alsine d’apporter des éléments suffisamment précis portant sur la nature des charges en litige, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’elle en a retirée. »
Ce contrôle de l’effectivité des conventions intra-groupe illustre l’impératif de cohérence entre le schéma Dutreil et la gestion fiscale opérationnelle des sociétés du groupe, commentée au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.
B. Remise en cause du régime de faveur, pénalités fiscales et stratégies de sécurisation contentieuse
La rupture d’un engagement de conservation, la défaillance dans l’exercice de la fonction de direction ou la remise en cause du caractère animateur de la holding déclenche des sanctions financières lourdes. L’article 1840 G ter du CGI régit la déchéance du régime :
« Lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise. »
Le rappel porte ainsi sur les 75 % de droits de donation ou de succession éludés, assortis de l’intérêt de retard légal de l’article 1727 du CGI (0,20 % par mois). De surcroît, si l’administration démontre que le redevable a sciemment revendiqué le régime Dutreil alors que les conditions matérielles n’étaient pas réunies (par exemple en qualifiant artificiellement de holding animatrice une société purement patrimoniale), elle applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI.
Cette sévérité a été confirmée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 juin 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, n° 24/02821) :
« En déclarant que la société SCSL était une holding animatrice, M. [W] a bénéficié indûment du régime exonératoire de l’article 787 B du CGI, en fixant, dans l’acte de donation, une valeur nette comptable de la société non conforme à celle figurant au passif du bilan souscrit par cette structure et en divisant par plus de trois la valeur unitaire des mêmes titres, minorant ainsi, dans une forte proportion, l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, l’insuffisance de taxation s’élevant à la somme de 177 293 euros. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu’il a retenu une pénalité de 40 %. »
Face à une proposition de rectification notifiée sur le fondement de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable dispose de garanties légales substantielles. Il peut notamment invoquer la doctrine administrative publiée opposable en vertu de l’article L. 80 A du LPF ou se prévaloir d’une prise de position formelle obtenue préalablement par voie de rescrit fiscal sous l’article L. 80 B du LPF.
Sur le plan contentieux, en cas de litige portant sur la valorisation vénale des parts transmises ou sur la qualification des actifs, le redevable peut solliciter la saisine de la Commission départementale de conciliation conformément à l’article L. 59 B du LPF. L’avis rendu par cette commission présente une portée procédurale majeure quant à la charge de la preuve en vertu de l’article L. 192 du LPF.
L’assistance d’un avocat en contentieux fiscal du cabinet Kohen Avocats garantit la mise en œuvre de moyens de défense rigoureux, tant sur la forme de la procédure de redressement que sur le fond de la qualification économique des participations transmises, permettant de préserver l’avantage fiscal et la stabilité du patrimoine entrepreneurial familial.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité patrimoniale.