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Le titre de séjour vie privée et familiale pour liens personnels et familiaux : critères d’intensité, insertion républicaine, contrôle de proportionnalité et recours contentieux (article L. 423-23 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour vie privée et familiale pour liens personnels et familiaux : critères d’intensité, insertion républicaine, contrôle de proportionnalité et recours contentieux (article L. 423-23 du CESEDA)

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Le titre de séjour vie privée et familiale pour liens personnels et familiaux : critères d’intensité, insertion républicaine, contrôle de proportionnalité et recours contentieux (article L. 423-23 du CESEDA)

Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 28 mai 2026, n° 25DA01294, Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 25 novembre 2025, n° 25PA04472, Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 10 avril 2026, n° 25PA02862, Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 décembre 2025, n° 24TL00300, Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 13 novembre 2025, n° 24NC01293, Conseil d’État, 6ème chambre, 24 juillet 2025, n° 494620, Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 10 avril 2025, n° 24LY02180, Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 20 février 2025, n° 24LY00841, Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 21 janvier 2025, n° 24NT01296, Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 8 janvier 2025, n° 24LY00886, Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 23TL02515 et Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 3 mai 2023, n° 22DA02117 — Analyse doctrinale, textuelle et prétorienne approfondie du régime juridique du titre de séjour délivré au titre des liens personnels et familiaux en droit des étrangers.

Au cœur du droit des étrangers et du contentieux administratif de l’éloignement, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée au titre des liens personnels et familiaux constitue l’une des voies maîtresses de régularisation et de stabilisation du droit au séjour en France. Régie par l’article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette disposition concrétise la garantie fondamentale du droit au respect de la vie privée et familiale consacrée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). L’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris est fréquemment sollicitée pour contester les décisions préfectorales de refus de séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Aux termes de l’article L. 423-23 du CESEDA, la délivrance de ce titre annuel, dispensée de la condition de visa de long séjour de l’article L. 412-1 du CESEDA, bénéficie à l’étranger dont les attaches privées en France rendent le refus disproportionné :

« L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

L’application de ce régime juridique repose sur une dialectique entre le pouvoir préfectoral et le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Il convient d’analyser les conditions de fond et l’appréciation prétorienne des critères de l’article L. 423-23 du CESEDA (I), avant d’étudier les garanties procédurales, la commission du titre de séjour et le contentieux administratif (II).

I. Les conditions de fond et l’appréciation prétorienne des critères de l’article L. 423-23 du CESEDA

La reconnaissance d’un droit au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA exige un examen global de la situation du demandeur. Cet examen met en balance l’intensité de la communauté de vie et la stabilité des attaches en France (A) avec le niveau d’insertion républicaine et les liens subsistant dans le pays d’origine (B).

A. L’exigence d’une communauté de vie, d’attaches familiales effectives et la preuve de la continuité du séjour

L’intensité et la stabilité des attaches privées forment le socle probatoire imposé au demandeur. En présence d’une relation de couple, les juridictions administratives exigent la preuve formelle d’une communauté de vie effective et continue. La simple production d’attestations d’hébergement ne suffit pas, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 décembre 2025, n° 24TL00300 :

« S’il fait état d’une relation de concubinage avec une ressortissante italienne en situation régulière en France, il se borne à produire de cette dernière des attestations d’hébergement, des 10 et 21 juillet 2023, au demeurant postérieures à la décision attaquée, lesquelles ne font pas état d’une vie commune ni même d’une relation amoureuse. La réalité de ladite vie commune ne saurait par ailleurs être attestée par la mère de la concubine présumée, par la production d’une attestation en ce sens du 24 juillet 2023 ni par des attestations de proches. »

L’administration dispose de prérogatives d’enquête pour déceler les discordances matérielles au domicile. Dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 20 février 2025, n° 24LY00841, l’absence d’affaires personnelles au domicile a permis de renverser la présomption de communauté de vie :

« En première instance, la préfète a produit le procès-verbal de l’enquête diligentée à sa demande le 11 avril 2023, soit plus d’un an après le mariage de Mme A… C…, dont il ressort notamment que son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres, qu’aucune affaire de femme ne se trouvait dans le logement, notamment pas dans les placards, y compris ceux de la salle-de-bain, et qu’il n’y avait aucune photographie. En outre, son mari M. A… C…, seul présent lors de l’enquête, a déclaré que sa  » compagne  » avait dormi chez son frère et qu’elle y était toujours, tandis que Mme A… C…, jointe au téléphone, a expliqué qu’elle était au travail et devait faire  » des examens « . »

L’ancienneté de la vie de couple est également déterminante. Une cohabitation récente ne caractérise pas l’ancrage durable exigé par l’article L. 423-23 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 21 janvier 2025, n° 24NT01296 l’a rappelé :

« Cependant, d’une part, alors que la vie commune avec une ressortissante française a débuté selon les termes de sa concubine à compter du mois de mai 2021 et est ainsi récente à la date de l’arrêté contesté, M. A… ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens et stables en France, alors qu’il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-quatre ans dans son pays d’origine où résident ses deux enfants mineurs, nés en 2010 et en 2016. D’autre part, il ne justifie d’aucune relation avec ses deux demies-sœurs qui résident en France. »

En revanche, lorsque la consistance du dossier établit une présence continue et une vie familiale dense, l’annulation du refus de titre est prononcée. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 25 novembre 2025, n° 25PA04472 en offre une démonstration exemplaire :

« Ainsi, l’ensemble des productions versées au dossier, principalement composées de bulletins de scolarité, de bulletins de paie et de relevés bancaires, par leur nombre et leur caractère probant, permettent d’établir une présence continue et habituelle de l’intéressée en France entre le mois de janvier 2017 jusqu’au mois de janvier 2024, soit pour une durée de huit ans. En outre, Mme A… C… justifie d’une communauté de vie avec un ressortissant malien, titulaire d’un titre de séjour pluriannuel et père de sa fille née le 16 décembre 2022 et produit un contrat de bail signé le 11 avril 2023 et des factures EDF à leurs noms, de nombreuses photographies du couple, de son concubin avec leur fille ainsi que des relevés bancaires attestant de virements réguliers de son concubin qui établit ainsi contribuer financièrement à l’éducation de leur fille. »

De même, la protection de la cellule familiale avec enfants scolarisés impose la délivrance du titre, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 3 mai 2023, n° 22DA02117 :

« La décision refusant la délivrance d’un titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire français à Mme B… risque de séparer les enfants de leur père, qui a vocation à résider durablement en France, ou de leur mère dans l’hypothèse où elle serait éloignée seule, alors que l’intéressée justifie de plus de deux années de vie commune et de mariage à la date de l’arrêté attaqué. Dès lors, compte tenu de l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens familiaux en France de Mme B…, l’arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. »

Pour structurer un dossier probatoire complet, les justiciables peuvent s’appuyer sur notre avocat en droit des étrangers à Nantes ou à Paris.

B. L’évaluation de l’insertion dans la société française, la connaissance des valeurs républicaines et l’absence d’attaches dans le pays d’origine

Le législateur a consacré à l’article L. 423-23 du CESEDA le principe selon lequel l’insertion de l’étranger est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. Cette exigence s’articule avec l’appréciation de l’insertion professionnelle et l’existence d’attaches subsistantes dans le pays d’origine.

L’incapacité à maîtriser la langue française ou le défaut d’assiduité aux formations linguistiques conduit au rejet de la demande. La Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 10 avril 2025, n° 24LY02180 a ainsi statué :

« Il ressort, par ailleurs, de la demande de titre de séjour de M. A… qu’il ne sait ni lire, ni écrire le français, et le requérant ne justifie pas d’une insertion particulière dans la société française en se limitant à démontrer avoir travaillé en tant que cuisinier à temps plein depuis le 1er octobre 2019, avoir acquis le 9 décembre 2022 une maison avec terrain par un crédit immobilier souscrit avec Mme A…, et s’être inscrit le 15 novembre 2021 à un atelier socio-linguistique, sans justifier y avoir effectivement participé. Enfin, M. A… ne démontre pas qu’il n’a plus de liens avec son enfant majeur, sa mère et une sœur qui vivent dans son pays d’origine. »

De même, une activité professionnelle précaire ou à temps partiel ne suffit pas à compenser la brièveté du séjour ou le maintien d’attaches dans le pays d’origine, selon la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 10 avril 2026, n° 25PA02862 :

« Si M. B… soutient vivre en France depuis six années et y avoir une compagne, il ressort des pièces du dossier qu’il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 37 ans et il ne justifie ni de la présence en France d’une compagne, ni de l’existence d’autres attaches d’une particulière intensité. S’il se prévaut également de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu’il a travaillé d’août 2019 à août 2021 en qualité d’agent de nettoyage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé puis, à compter du mois de décembre 2022, en qualité d’agent d’entretien, commis de cuisines ou manutentionnaire, dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps partiel et de contrats d’intérim, et qu’il n’a déclaré, au titre des années 2017 à 2021, dont les avis d’imposition sont produits, que 2 062 euros de revenus en 2019. »

Le bénévolat associatif doit également faire l’objet de justificatifs probants quant à sa régularité. La Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 31 octobre 2023, n° 23DA00681 a souligné :

« Il ressort des pièces du dossier que si Mme A… se prévaut de son concubinage avec un ressortissant ivoirien en situation régulière et de la naissance de leur fils D… B…, le 18 octobre 2021, leur communauté de vie, qui a commencé au cours de l’année 2021, présente un caractère particulièrement récent à la date de l’arrêté. En outre, si l’intéressée se prévaut d’être engagée en tant que bénévole auprès de l’association Visages d’Espoir et auprès du Secours Catholique, elle n’établit ni la durée ni l’intensité de cet engagement associatif. »

À l’opposé, un parcours d’intégration remarquable marqué par l’obtention de diplômes professionnels et la disparition des attaches familiales dans le pays d’origine justifie l’annulation du refus de séjour. La Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 22LY02568 a ainsi statué :

« Il ressort des pièces du dossier que M. A… était présent depuis huit années sur le territoire français à la date de la décision contestée et qu’il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance lors de son arrivée en France en 2013, à l’âge de quinze ans… Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A…, âgé de presque vingt-quatre ans à la date de la décision attaquée, a obtenu le titre professionnel de peintre en bâtiment le 3 juillet 2015, puis le CAP Peintre applicateur en revêtements le 29 juin 2018, et il justifie de diverses activités professionnelles depuis lors. Par ailleurs, le préfet n’a pas contesté l’authenticité des certificats de décès des parents de M. A… que ce dernier a produit en première instance et l’intéressé, qui a quitté son pays très jeune, soutient qu’il n’a pas conservé d’autres liens familiaux dans son pays d’origine. »

Enfin, la présence continue depuis plus de dix ans et l’état de santé du conjoint imposant une présence constante entraînent l’annulation du refus préfectoral. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 mai 2023, n° 22BX03093 a retenu :

« Dans ces conditions, Mme A… doit être regardée comme établissant résider en France de façon habituelle avec son compagnon et leurs quatre enfants depuis 2009. Ainsi, et alors même que Mme A… séjournait irrégulièrement sur le territoire français et avait fait l’objet de mesures d’éloignement, la préfète de la Gironde a, en refusant le titre de séjour sollicité par Mme A…, porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris cette décision et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Pour approfondir la démarche d’admission au séjour et structurer un dossier complet, les justiciables peuvent consulter l’ensemble de nos expertises en droit administratif des étrangers.

II. Les garanties procédurales, le contrôle juridictionnel de proportionnalité et les recours contentieux

La mise en œuvre de l’article L. 423-23 du CESEDA est subordonnée au respect de garanties procédurales strictes, au premier rang desquelles figure la consultation de la commission du titre de séjour (A), ainsi qu’à un contrôle approfondi du juge de l’excès de pouvoir assorti d’injonctions de délivrance (B).

A. La consultation de la commission du titre de séjour : obligation préfectorale, motivation de l’avis et vice de procédure

En vertu de l’article L. 432-13 du CESEDA, le préfet est tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour lorsqu’il envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte « vie privée et familiale » à un étranger qui en remplit effectivement les conditions. Cette saisine n’est pas automatique pour tout demandeur invoquant le texte, mais s’impose dès lors que les critères légaux sont matériellement réunis.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 23TL02515 l’a rappelé :

« Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles cités par le 1° et le 2° de cet article L. 423-13 et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. »

Lorsque la commission est saisie, son avis doit être motivé et communiqué à l’étranger avant l’arrêté préfectoral, conformément aux articles L. 432-14 et R. 432-14 du CESEDA. Le non-respect de cette formalité constitue un vice de procédure privant l’étranger d’une garantie substantielle, entraînant l’annulation de la décision de refus et de l’OQTF. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 28 mai 2026, n° 25DA01294, la juridiction a jugé :

« Il résulte de des dispositions précitées au point 2 que l’avis motivé de la commission doit être transmis à l’intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi. Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l’étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l’avis de la commission avant que le préfet ne prenne sa décision. »

La cour d’appel de Douai a complété en précisant :

« Indépendamment du fait que l’avis en cause ne lie pas le préfet, le défaut de motivation de l’avis de la commission du titre de séjour a été de nature à le priver d’une garantie, dès lors que l’intéressé n’a pas eu la faculté, compte tenu du sens de l’avis, de présenter des observations à la suite de cet avis. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que la décision du 7 février 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour a été prise à la suite d’une procédure irrégulière et à en demander l’annulation pour ce motif, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions prises le même jour l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. »

Cette décision prétorienne confirme l’importance des moyens de légalité externe dans le contentieux des étrangers, où la méconnaissance des droits de la défense devant la commission emporte l’illégalité de l’ensemble des mesures d’éloignement.

B. Le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif : contrôle normal de proportionnalité et pouvoir d’injonction de délivrance du titre

Le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur les refus opposés au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH est un contrôle entier et normal de proportionnalité. Le juge vérifie si l’atteinte portée à la vie privée et familiale est strictement proportionnée aux motifs d’intérêt public poursuivis par l’autorité administrative.

En présence d’une menace pour l’ordre public caractérisée par des condamnations pénales, l’ingérence est légitime dès lors que la rupture de la vie familiale est constatée. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État, 6ème chambre, 24 juillet 2025, n° 494620 :

« Celui-ci avait retenu que, si M. B… se prévalait de la présence en France de l’ensemble de sa famille, en particulier de son épouse, compatriote en situation régulière, et de leurs cinq enfants, nés en France, il avait déclaré, lors de la séance de la commission du titre de séjour du 22 décembre 2021, qu’il vivait séparé de son épouse et de ses enfants et n’avait produit aucune pièce de nature à justifier d’une reprise de la communauté de vie avec sa famille, ni de sa participation, depuis sa sortie de prison, à l’éducation et à l’entretien de ses enfants, dont la charge effective était supportée par son épouse, de sorte que, compte tenu de la gravité des faits pour lesquels il avait été condamné, l’atteinte portée par la décision attaquée au respect de sa vie familiale n’apparaissait pas disproportionnée au regard du but de préservation de l’ordre public poursuivi, et ne méconnaissait pas l’intérêt supérieur de ses enfants. »

De même, la scolarisation d’enfants ne fait pas obstacle au renvoi lorsque toute la cellule familiale est en situation irrégulière, selon la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 13 novembre 2025, n° 24NC01293 :

« Il ressort des pièces du dossier que les époux C… ne se maintiennent sur le territoire français que pour les besoins de l’instruction de leurs demandes d’asile et ensuite au mépris des mesures d’éloignement dont ils ont fait l’objet. Alors que la présence en France de son époux constitue une menace pour l’ordre public, ainsi qu’il ressort du jugement attaqué non contesté sur ce point, Mme C…, hébergée à titre précaire et sans emploi ni formation, n’est en mesure de faire valoir aucune intégration significative dans la société française en dehors de la scolarisation de ses trois enfants et n’y a aucune attache familiale en dehors des parents et du frère de M. C… qui s’y trouvent en situation irrégulière. »

Sur les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), l’absence d’attaches durables justifie la mesure, selon la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 8 janvier 2025, n° 24LY00886 :

« Pour décider d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix-huit mois à l’encontre de M. A…, la préfète du Rhône s’est fondée sur la durée de présence en France de celui-ci, l’absence de vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France et sur le fait qu’il n’est pas démuni de liens personnels et familiaux en Tunisie et qu’il n’a pas exécuté une précédente mesure d’éloignement édictée le 17 juin 2021. »

Lorsque le juge administratif constate la disproportion de l’atteinte, l’annulation s’accompagne d’une injonction de délivrance du titre de séjour en application de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. Les juridictions d’appel prononcent ces injonctions :

L’État est en outre condamné aux dépens et aux frais irrépétibles sur le fondement des articles L. 761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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