L’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés (MNA) : recours devant le juge des enfants, examens osseux, force probante de l’état civil et protection par l’aide sociale à l’enfance (articles 375, 388 et 47 du Code civil)
Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 24-21.677, Cour de cassation, Première chambre civile, 17 décembre 2025, n° 24-50.017, Cour de cassation, Première chambre civile, 26 novembre 2025, n° 24-15.422, Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 22-23.646, Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-10.408, Cour de cassation, Première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 20-17.343, Cour de cassation, Première chambre civile, 6 juillet 2022, n° 22-12.506, Cour de cassation, Première chambre civile, 15 octobre 2020, n° 20-14.993, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, n° 18-84.938, Cour de cassation, Première chambre civile, 21 novembre 2019, n° 19-17.726, Cour de cassation, Première chambre civile, 21 novembre 2019, n° 19-15.890, Cour de cassation, Première chambre civile, 19 septembre 2019, n° 19-15.976, Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19-20.953, Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 18-19.442, Conseil d’État, 26 mai 2020, n° 440481, Conseil d’État, 22 octobre 2020, n° 445268, Conseil d’État, 20 février 2019, n° 424882 et Conseil d’État, 18 juin 2025, n° 505069 — Analyse doctrinale et prétorienne du régime de l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés (MNA) : articulation entre accueil provisoire d’urgence départemental (articles L. 221-1, L. 221-2-2, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du CASF) et assistance éducative (articles 375 et suivants du Code civil), encadrement médico-légal des tests osseux et principe du bénéfice du doute (article 388 du Code civil, décision n° 2019-778 QPC), force probante des actes d’état civil étrangers (article 47 du Code civil), saisine du juge des enfants et entretien individuel impératif (article 375-1 du Code civil, articles 1189 et 1193 du CPC).
Sommaire analytique :
Le statut des mineurs non accompagnés (MNA) se situe au carrefour du droit de la protection de l’enfance et du droit des étrangers. Tout individu de moins de dix-huit ans présent en France sans représentant légal relève de la protection de l’enfance garantie par l’article 375 du Code civil et le Code de l’action sociale et des familles (CASF). La reconnaissance de la minorité commande l’accès aux droits fondamentaux : hébergement d’urgence, prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), scolarisation, soins et inexpulsabilité absolue.
Toutefois, la détermination de l’âge fait l’objet d’une vigilance accrue. Les départements procèdent à des évaluations sociales qui aboutissent souvent à des refus de prise en charge. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris et de nos avocats pénal des mineurs à Paris s’avère indispensable pour mobiliser le référé administratif d’urgence et saisir le juge des enfants.
L’analyse de la jurisprudence impose une division binaire : l’étude de la phase administrative départementale et des examens osseux (I), puis le contentieux de l’assistance éducative et le régime probatoire des actes d’état civil étrangers (II).
I. L’instruction administrative de la minorité et les limites médico-légales des examens radiologiques osseux
La procédure d’évaluation débute par une phase administrative départementale conditionnant la mise à l’abri immédiate. L’examen des obligations d’accueil d’urgence et de l’évaluation sociale (A) précède l’étude du régime médico-légal des examens radiologiques osseux (B).
A. L’évaluation pluridisciplinaire départementale et le recueil provisoire d’urgence sous contrôle administratif
Le cadre législatif confie aux départements la responsabilité de l’accueil et de l’évaluation de toute personne se déclarant mineure et isolée. Selon l’article L. 221-1 du Code de l’action sociale et des familles, le service de l’aide sociale à l’enfance pourvoit à l’ensemble des besoins des mineurs confiés. Ce dispositif est complété par l’article L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 7 février 2022.
Dès sa présentation, le jeune doit bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence d’au moins cinq jours au titre de l’article L. 223-2 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article R. 221-11 du Code de l’action sociale et des familles. Les services mènent des investigations sur l’identité, l’état civil, le parcours migratoire et la situation familiale.
Dans sa décision de section Conseil d’État, 20 février 2019, n° 424882, la Haute Juridiction administrative a jugé :
« Il résulte de ces dispositions que, sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité en particulier parce qu’elle est sans abri. Cet accueil, qui doit notamment permettre de procéder aux investigations nécessaires en vue d’évaluer la situation du jeune au regard, en particulier, de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement, se prolonge jusqu’à l’intervention de la décision de l’autorité judiciaire, si le président du conseil départemental estime que sa situation justifie la saisine de cette autorité, ou prend fin lorsqu’il notifie à l’intéressé une décision de refus de prise en charge, dans l’hypothèse inverse. Lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour l’intéressé, une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Si l’évaluation conclut à la minorité, le département saisit le procureur. En cas de refus, une décision de fin de prise en charge est notifiée conformément au IV de l’article R. 221-11 du CASF.
Dans l’ordonnance Conseil d’État, 26 mai 2020, n° 440481, le juge des référés a rappelé les devoirs départementaux :
« Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu’un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l’administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 ».
Le Conseil d’État a fixé la répartition contentieuse dans Conseil d’État, 22 octobre 2020, n° 445268 :
« Lorsqu’il est saisi par un mineur d’une demande d’admission à l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, décider de saisir l’autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d’admettre le mineur à l’aide sociale à l’enfance sans que l’autorité judiciaire l’ait ordonné. L’article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d’assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l’autorité judiciaire à l’issue de l’évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l’intéressé n’aurait pas la qualité de mineur isolé, l’existence d’une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l’aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’il lui apparaît que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire ».
Le juge administratif de l’excès de pouvoir ne peut donc être saisi au fond du refus d’admission, le juge des enfants disposant d’une compétence plénière en vertu de l’article L. 222-5 du CASF. Seul le référé-liberté administratif peut enjoindre la reprise de l’hébergement d’urgence en cas d’erreur manifeste, règle confirmée par Conseil d’État, 18 juin 2025, n° 505069.
B. Le régime probatoire strict des tests osseux et le principe fondamental du bénéfice du doute (article 388 du Code civil)
Le recours aux examens médico-légaux d’estimation de l’âge par radiographie osseuse fait l’objet d’un encadrement strict à l’article 388 du Code civil.
Selon l’article 388 du Code civil, les examens osseux ne peuvent être ordonnés qu’en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Ils exigent l’autorisation judiciaire et le consentement éclairé du jeune. Leurs conclusions doivent préciser la marge d’erreur et ne sauraient suffire à établir la majorité, le doute profitant à l’intéressé (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 QPC du 21 mars 2019).
Dans son arrêt 1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-17.343, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé :
« Il résulte de l’article 388, alinéa 3, du code civil que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l’âge d’un individu, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur, le doute profitant à celui-ci. Pour dire que [J] [Z] n’est pas mineur, l’arrêt retient que, si les documents d’état civil produits constituent un indice de minorité et si l’évaluation réalisée en octobre 2018 indique que la posture d’ensemble laisse plutôt penser à un adolescent de 16-17 ans, ces éléments sont contredits par les examens radiologiques osseux, qui, le 2 janvier 2019, ont conclu à une fourchette d’âge comprise entre 18 et 20 ans et à une incompatibilité avec l’âge allégué de 14 ans et 11 mois. En statuant ainsi, alors que seuls les examens radiologiques osseux, concluait à la majorité de l’intéressé, ce qui aurait dû la conduire, au regard des autres éléments recueillis, à faire prévaloir le doute en faveur de l’intéressé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
La Chambre criminelle applique cette règle en matière pénale pour déterminer la compétence du Code de la justice pénale des mineurs. Dans l’arrêt Crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.938, elle a censuré les juges du fond :
« Il résulte de l’article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur et le doute lui profite. Cette disposition est applicable en matière pénale, pour déterminer l’âge d’une personne mise en cause lors d’une enquête, ainsi que la compétence des juridictions des mineurs. Le Conseil constitutionnel interprète cette règle comme imposant que le consentement de l’intéressé à la réalisation de cet examen soit éclairé, et recueilli dans une langue qu’il comprend, la preuve de la minorité ne pouvant être déduite du seul refus de se soumettre à un examen osseux. Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt qui, pour écarter l’exception de minorité soulevée par le prévenu, énonce que le résultat de l’examen osseux est un élément que la cour d’appel ne peut combattre, ne précise pas l’autorité judiciaire qui a ordonné cet examen, ne constate pas dans quelles conditions le prévenu a donné son accord éclairé à sa réalisation, n’indique pas sa marge d’erreur, ne répond pas aux conclusions du demandeur qui soutenait que sa minorité résultait d’un document d’état-civil, dont il produisait la traduction en français, et d’une décision juridictionnelle, rendue dans une procédure d’assistance éducative, et ne précise pas les éléments qui justifiaient d’écarter le doute existant sur l’âge du demandeur ».
Dans l’arrêt 1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442, la Cour de cassation a statué sur la régularité de l’expertise :
« Mais attendu qu’il résulte de l’article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ; que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur et que le doute lui profite ; Attendu que la cour d’appel a relevé, en premier lieu, que les divers documents d’identité figurant au dossier contenaient, outre des erreurs, de nombreuses contradictions […], qu’elle a retenu que l’expertise était régulière dès lors que les conditions prévues à l’article 388 du code civil avaient été respectées, que A… X… disposait des conseils de son avocat, que l’expert précisait qu’elle parlait et comprenait parfaitement le français et qu’il avait donc été possible de lui expliquer la mission et de recueillir son consentement, dans le respect des règles de déontologie qui régissent l’exercice de sa profession, la loi n’imposant pas que le consentement prenne une forme écrite ».
Dans l’arrêt 1re Civ., 19 septembre 2019, n° 19-15.976, la Cour précise le domaine du bénéfice du doute :
« Mais attendu que le principe selon lequel le doute profite à l’intéressé ne s’applique que lorsqu’un examen radiologique a été ordonné sur le fondement de l’article 388 du code civil ; que P… M… A… n’a pas fait l’objet d’un tel examen ; que le moyen ne tend, en réalité, qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l’appréciation de la cour d’appel qui a souverainement estimé, sur le fondement des éléments de preuve dont elle disposait, que l’état de minorité allégué par l’intéressé n’était pas vraisemblable ».
De plus, dans l’arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-15.890, la Première chambre civile a jugé que « le procureur de la République est une autorité judiciaire compétente pour ordonner les examens radiologiques osseux prévus à l’article 388 du code civil », tandis que dans 1re Civ., 19 décembre 2019, n° 19-20.953, elle a admis la recevabilité du pourvoi du mineur contestant son refus d’assistance éducative.
II. Le contentieux judiciaire de l’assistance éducative et la valeur probante des actes d’état civil étrangers
En cas de refus d’admission par le département, le mineur non accompagné peut saisir le juge des enfants. L’analyse de la force probante des actes de naissance étrangers sous l’article 47 du Code civil (A) commande le litige, conjointement aux garanties procédurales de l’entretien individuel (B).
A. La force probante de plein droit des actes de naissance étrangers et les conditions de son renversement (article 47 du Code civil)
La preuve de l’état civil constitue le coeur de l’évaluation. La force probante des actes dressés à l’étranger est régie par l’article 47 du Code civil, qui consacre une présomption légale d’authenticité.
Selon l’article 47 du Code civil, l’acte étranger fait foi de plein droit sauf preuve contraire. Dans un arrêt de principe rendu au Bulletin, 1re Civ., 2 juillet 2025, n° 24-21.677, la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé :
« Aux termes de ce texte, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. Pour refuser le bénéfice de l’assistance éducative à M. [K], l’arrêt retient que la preuve de la minorité ne peut résulter de la seule production de documents d’état civil dépourvus à la fois de photographie d’identité et de vérification dactyloscopique dès lors qu’en ce cas, rien ne permet de les rattacher avec certitude à la personne qu’ils concernent, et rien ne permet d’exclure qu’ils puissent se rapporter à une autre personne que celle qui les produit. Il ajoute que si, lors de l’entretien du 6 juillet 2023 avec l’ASE des Bouches-du-Rhône, M. [K] a remis, notamment, un certificat de nationalité et un acte de naissance originaux, il ne peut être pour autant exclu, s’agissant de documents dépourvus de photographie et d’autre vérification de l’identité, que l’intéressé ait quitté son pays porteur de documents d’état civil se rapportant à un autre que lui, par exemple un proche plus jeune, et que lui-même ne serait pas, ou plus, mineur, ce d’autant plus qu’en Italie, il a donné de lui une identité majeure. Il estime que si les anomalies constatées par la Police aux frontières sur les actes présentés par l’intéressé ne sont pas de nature à caractériser des suspicions de faux ou de fraude, au-delà de l’authenticité des documents d’état civil présentés, l’essentiel est la nécessité de les rattacher avec certitude à celui qui les produit, ce qui n’est pas établi. Il retient encore que la production de documents d’état civil ne peut à elle seule renverser les conclusions de l’évaluation, puisqu’ils n’ont en soi aucune force probante dans la mesure où rien ne permet de les rattacher avec certitude à celui qui les produit. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les faits déclarés à l’acte de naissance étranger produit par l’intéressé ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».
Cette décision interdit d’exiger du jeune qu’il prouve le rattachement d’un acte authentique dépourvu de photographie. La Cour de cassation avait affirmé cette solution dans l’arrêt 1re Civ., 6 juillet 2022, n° 22-12.506 :
« Pour refuser le bénéfice de l’assistance éducative à M. [B], l’arrêt retient que celui-ci indique que l’extrait d’acte de naissance qu’il produit lui aurait été transmis par sa mère, alors qu’il avait fait état, lors de son évaluation sociale, du décès de celle-ci, et que ces contradictions sur un élément essentiel de sa vie rendent douteuses les conditions dans lesquelles l’acte a été obtenu, ce qui suffit à retirer à celui-ci toute force probante. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les faits déclarés à l’acte ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».
En outre, la production d’un passeport étranger authentique suffit à établir la minorité, selon 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.726 :
« La cour d’appel a relevé qu’Z… D… produisait un passeport de la République de Côte d’Ivoire délivré le 15 octobre 2018, qui faisait état d’une date de naissance du […] et qui lui avait été délivré par les autorités de son pays, sur le fondement des éléments produits. Ayant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des pièces soumises à son examen, estimé que ce document avait les apparences de l’authenticité, elle en a exactement déduit, répondant aux conclusions prétendument délaissées et hors toute dénaturation, que ce document d’identité valable suffisait à établir la minorité de l’intéressé, sans être tenue de s’expliquer sur les autres éléments de preuve produits par le département, dont le rapport d’évaluation sociale du 24 mai 2018 ».
Pour les actes établis sur jugement supplétif, la Haute juridiction a jugé dans 1re Civ., 26 novembre 2025, n° 24-15.422 :
« Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. Un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. En cas de contestation de la force probante de l’acte de naissance, le jugement supplétif en vertu duquel il a été établi, doit être produit ».
Lorsque les actes sont contestés, le juge doit examiner la vraisemblance de l’âge allégué, comme l’a jugé 1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.993 :
« Il se déduit de ces dispositions que lorsque le juge, saisi d’une demande de protection d’un mineur au titre de l’assistance éducative, constate que les actes de l’état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l’article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l’âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux. Pour refuser le bénéfice de l’assistance éducative à N… A…, l’arrêt relève qu’au regard des incohérences manifestes des documents de l’état civil produits, la présomption de régularité édictée par l’article 47 du code civil est renversée, de sorte que sa minorité ne peut être retenue. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l’âge allégué par l’intéressé n’était pas vraisemblable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Enfin, dans l’arrêt 1re Civ., 17 décembre 2025, n° 24-50.017, la Première chambre civile a rappelé qu’au sens de l’article 47 du Code civil, « le document produit doit répondre à la qualification d’acte de l’état civil », ce qui écarte les simples certificats délivrés par les autorités diplomatiques.
B. La saisine directe du juge des enfants et les exigences procédurales de l’entretien individuel (articles 375 et 375-1 du Code civil)
Face à un refus départemental, le mineur peut saisir directement le juge des enfants sur le fondement de l’article 375 du Code civil afin de solliciter son placement à l’ASE au titre de l’article 375-3 3° du Code civil.
L’article 375-1 du Code civil impose au juge des enfants d’effectuer systématiquement un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. Cette exigence s’articule avec les articles 1189 et 1193 du Code de procédure civile.
Dans son arrêt solennel 1re Civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646, la Cour de cassation a érigé l’entretien individuel en garantie substantielle d’ordre public :
« L’article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. Le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ». Aux termes de l’alinéa 3 du même texte, créé par l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et figurant en son titre III intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative », il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Il en résulte que dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel. Si en vertu de ce texte le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. L’article 1193 du même code dispose : « L’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ». Il résulte de ce texte que, si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé. Il se déduit de l’ensemble de ces textes que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ».
Cette obligation s’impose également à la cour d’appel statuant en matière d’assistance éducative, ainsi que l’a réaffirmé l’arrêt jumeau 1re Civ., 12 juin 2025, n° 23-10.408 :
« Il résulte de l’article 375-1 du code civil que dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel. Si en vertu de l’article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. L’article 1193 du même code dispose : « L’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ». Il résulte de ce texte que, si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé ».
En cas d’urgence, le magistrat peut rendre une ordonnance de placement provisoire (OPP) sur le fondement de l’article 375-5 du Code civil. Le placement auprès de l’ASE confère un statut protecteur faisant échec à toute mesure d’éloignement préfectorale.
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