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Le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers : répression des filières de passeurs, immunité humanitaire et jurisprudence de la chambre criminelle (articles L. 823-1 à L. 823-10 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers : répression des filières de passeurs, immunité humanitaire et jurisprudence de la chambre criminelle (articles L. 823-1 à L. 823-10 du CESEDA)

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, n° 19-81.561, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, n° 17-85.736, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, n° 21-86.839, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2025, n° 24-84.512, Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er juillet 2026, n° 25-84.062, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, n° 25-84.709, Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er février 2023, n° 22-81.085, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, n° 18-80.784, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 23-85.595, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2021, n° 20-86.868 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2023, n° 22-85.680 — Analyse doctrinale, textuelle et jurisprudentielle approfondie du régime répressif de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, des immunités humanitaires et familiales, de la criminalisation des filières de passeurs et du contentieux des nullités et peines complémentaires en droit pénal et droit des étrangers français.

I. Les éléments constitutifs de l’infraction d’aide au séjour et l’aggravation criminelle des filières de passeurs

Le contrôle des flux migratoires et la lutte contre les filières clandestines constituent des axes cardinaux de la politique répressive française. L’incrimination générale de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers est codifiée à l’article L. 823-1 du CESEDA. Ce texte fondamental dispose que « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » La rigueur de cette disposition s’étend également à l’espace européen. En vertu du second alinéa de l’article L. 823-1 du CESEDA, ses règles s’appliquent y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d’un autre État partie à la convention de Schengen.

I.A. La matérialité de l’aide directe ou indirecte et l’exigence d’un dol général (articles L. 823-1 et L. 823-2 du CESEDA)

L’infraction réprimée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile repose sur une définition matérielle particulièrement large. L’acte matériel d’aide peut consister en une pluralité d’agissements positifs. Ces comportements visent à contourner les règles légales d’admission ou de maintien sur le territoire national. Il s’agit notamment du transport physique d’étrangers non autorisés. Il s’agit également de la fourniture de logements ou d’hébergements de complaisance. La mise à disposition de faux documents administratifs ou l’organisation de passages frontaliers clandestins caractérisent aussi cette aide au sens de l’article L. 823-1 du CESEDA. Les praticiens du cabinet observent régulièrement cette réalité dans le cadre de la défense devant le tribunal correctionnel de Paris. La matérialité de l’aide indirecte est fréquemment retenue dès lors qu’un soutien logistique ou financier effectif est apporté à une personne en situation irrégulière.

Sur le plan international et européen, l’article L. 823-2 du CESEDA étend expressément la répression correctionnelle. Il punit le fait de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne signataire de la convention de Schengen. Cette incrimination s’applique également envers tout État partie au protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants selon l’article L. 823-2 du CESEDA. Cette compétence extraterritoriale permet aux juridictions répressives françaises de poursuivre des actes commis sur le sol national facilitant le transit clandestin vers des pays tiers. Cela concerne notamment les passages maritimes vers le Royaume-Uni ou les routes vers l’Europe du Nord.

Concernant les modes opératoires frauduleux, la jurisprudence de la chambre criminelle sanctionne avec une grande rigueur l’usage de documents falsifiés ou de déclarations mensongères. Ainsi, dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, n° 18-80.784 (pourvoi n° 18-80.784), la haute juridiction a validé la condamnation d’un prévenu poursuivi pour aide au séjour irrégulier et faux administratifs. La Cour a constaté que « l’enquête a permis d’établir que la quasi totalité des certificats d’hébergement découverts était de pure complaisance ou obtenue à l’insu de la personne supposée les avoir signés ». Dans cette même décision rendue sous le pourvoi n° 18-80.784, la chambre criminelle a énoncé une règle procédurale stricte : « la question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d’instance, ou par le ministère public ».

L’élément moral du délit obéit aux règles classiques du droit pénal général fixées à l’article 121-3 du Code pénal. Le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers requiert un dol général. Ce dol consiste en la conscience et la volonté d’apporter son concours à un ressortissant étranger en le sachant dépourvu de titre régulier. La chambre criminelle refuse d’exiger un dol spécial d’enrichissement personnel ou un but lucratif pour consommer l’infraction de base. La simple connaissance de l’irrégularité du séjour suffit. Lorsque des personnes physiques sont interpellées lors de contrôles routiers ou ferroviaires, l’intervention immédiate d’un conseil lors de l’assistance en garde à vue est déterminante. Elle permet de clarifier la portée des déclarations initiales et de vérifier l’existence éventuelle d’une exemption légale sous l’article L. 823-9 du CESEDA.

La distinction entre l’aide au séjour et l’exercice d’une relation de travail illicite suscite également un contentieux répressif soutenu. Dans un arrêt récent Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2025, n° 24-84.512 (pourvoi n° 24-84.512), la chambre criminelle a censuré les juges du fond pour insuffisance de motivation au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale. La Cour a prononcé une cassation partielle en des termes très clairs : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry, en date du 26 octobre 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [I] des chefs d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail et aide à l’entrée ou au séjour irrégulier d’un étranger et aux peines ». Cet arrêt pourvoi n° 24-84.512 illustre l’obligation pesant sur les juridictions répressives de caractériser distinctement les éléments matériels et intentionnels propres à chaque qualification pénale, conformément aux exigences du Code pénal.

I.B. Le durcissement répressif : bande organisée, mise en danger d’autrui et répression des organisateurs (articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du CESEDA)

Face à la professionnalisation des filières clandestines et à la dangerosité des traversées maritimes ou terrestres, le législateur a fortement durci l’échelle des peines. L’article L. 823-3 du CESEDA, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, instaure une répression correctionnelle renforcée et un basculement criminel dans les hypothèses les plus graves. Le texte de l’article L. 823-3 du CESEDA prévoit en effet :

« Sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits :
1° Sont commis en bande organisée ;
2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Sont commis au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;
5° Ont pour effet d’éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°.
»

Ce basculement vers la qualification criminelle prévu par l’article L. 823-3 du CESEDA traduit la volonté prétorienne et législative de frapper durement les réseaux transnationaux de passeurs. La circonstance de bande organisée, combinée à la mise en danger de la vie d’autrui sur des embarcations de fortune ou dans des camions frigorifiques, justifie désormais le renvoi des accusés devant les cours criminelles départementales ou la cour d’assises.

En complément de ces circonstances aggravantes, la loi du 26 janvier 2024 a instauré l’article L. 823-3-1 du CESEDA. Cette nouvelle incrimination autonome punit spécifiquement les dirigeants et organisateurs de filières : « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. » Par cette disposition novatrice de l’article L. 823-3-1 du CESEDA, le droit pénal appréhende la structure organisationnelle en amont. Il sanctionne la tête du réseau indépendamment de sa présence matérielle lors de chaque transport individuel.

Dans ces procédures complexes de criminalité organisée, la phase d’instruction préparatoire revêt un rôle déterminant. La mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête telles que les écoutes téléphoniques, la géolocalisation, les sonorisations et les captations de données nécessite un suivi juridique rigoureux par un avocat lors de l’instruction judiciaire. De plus, le placement sous mandat de dépôt étant systématiquement requis par le parquet, la maîtrise du contentieux de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction s’avère indispensable.

Les juridictions répressives veillent scrupuleusement à l’application des règles de compétence juridictionnelle territoriale et spécialisée. Dans un arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 24-86.790 (pourvoi n° 24-86.790), la chambre criminelle a rappelé les règles d’attribution légales en affirmant que « Selon l’alinéa 1er de l’article 697 du code de procédure pénale, dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, un tribunal judiciaire est compétent pour l’instruction des crimes et délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l’exercice du service. » Ces exigences garantissent la régularité formelle des poursuites et la validité des actes accomplis dans les zones maritimes et frontalières sous surveillance renforcée en application du pourvoi n° 24-86.790.

II. Les régimes d’immunité légale, les peines complémentaires et les garanties procédurales de la défense

Si la répression pénale des passeurs et des organisations à but lucratif est d’une grande rigueur, le législateur a instauré des clauses d’exemption pénale destinées à protéger la solidarité familiale et l’action humanitaire désintéressée. Ce régime dérogatoire résulte d’une évolution législative et jurisprudentielle majeure qui a profondément redéfini l’équilibre entre l’ordre public migratoire et les libertés fondamentales.

II.A. La portée de l’immunité humanitaire et des exemptions familiales consacrées par la jurisprudence constitutionnelle et criminelle (article L. 823-9 du CESEDA)

L’exemption légale de poursuites pénales est codifiée à l’article L. 823-9 du CESEDA (anciennement article L. 622-4). Ce texte fondamental consacre deux immunités distinctes : l’immunité familiale et l’immunité humanitaire. L’article L. 823-9 du CESEDA énonce :

« L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu’elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint ;
2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. Dans ce cas, des poursuites pénales sur le fondement de l’article L. 823-3-1 ne peuvent pas non plus être engagées.
»

L’origine textuelle de cette immunité humanitaire découle directement de la décision historique n° 2018-717/718 QPC du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. Les sages de la rue de Montpensier y ont consacré le principe constitutionnel de fraternité et la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire. Tirant les conséquences directes de cette censure constitutionnelle, la chambre criminelle, dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, n° 17-85.736 (pourvoi n° 17-85.736), a ordonné l’application immédiate de la loi nouvelle plus douce sur le fondement de l’article 112-1 du Code pénal. La chambre criminelle a jugé dans l’arrêt pourvoi n° 17-85.736 :

« Attendu que, d’une part, il résulte du 3° de l’article L. 622-4, dans sa version nouvelle, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que ne peut donner lieu à des poursuites pénales, sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3, l’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » ; « Mais attendu que l’article 38 de la loi susvisée du 10 septembre 2018 a élargi le champ d’application de l’article L. 622-4 du CESEDA en faisant obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu, de la part d’une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire ; Que cette disposition, d’application immédiate en vertu de l’article 71 de ladite loi, entre dans le champ d’application de l’article 112-1 du code pénal, dès lors qu’elle élargit les immunités prévues par l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

La haute juridiction a fixé de manière définitive l’étendue et les conditions d’application de l’immunité humanitaire dans son arrêt de principe Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, n° 19-81.561 (pourvoi n° 19-81.561). Dans cette décision de référence, la Cour a censuré les juges d’appel qui avaient refusé le bénéfice de l’immunité au motif que l’action s’inscrivait dans une démarche militante et non spontanée. Au regard de l’article L. 823-9 du CESEDA, la Cour de cassation a affirmé quatre principes essentiels dans l’arrêt pourvoi n° 19-81.561 :

1° « Il résulte du premier de ces textes, dans sa version issue de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, qu’est accordé le bénéfice de l’immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché, ne donnant lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, a consisté à fournir une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »

2° « En premier lieu, la situation de détresse des migrants n’est pas un élément visé par l’article L. 622-4 3°, du CESEDA. »

3° « En deuxième lieu, il ne résulte nullement de ces dispositions légales que la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association. »

4° « En troisième lieu, si l’aide apportée aux fins de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en oeuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l’immigration peut constituer un but excluant son auteur du bénéfice de l’exemption prévue par l’article L. 622-4 3° du CESEDA, la cour d’appel, qui s’est abstenue de caractériser un tel mobile, ne pouvait se contenter de procéder par voie d’affirmation. »

Il importe de souligner avec force que l’immunité humanitaire et familiale prévue à l’article L. 823-9 du CESEDA ne s’applique jamais à l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire national. Elle est expressément circonscrite à l’aide à la circulation et au séjour. Tout acte facilitant le franchissement illicite de la frontière demeure pénalement répréhensible, indépendamment de toute considération humanitaire ou désintéressée.

II.B. L’arsenal des peines complémentaires, le régime probatoire des confiscations et la contestation des nullités de procédure (articles L. 823-4 du CESEDA et 131-21 du Code pénal)

En sus des sanctions privatives de liberté et d’amende, les personnes condamnées pour aide au séjour encourent des peines complémentaires prévues à l’article L. 823-4 du CESEDA. Ce texte édicte notamment l’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus, la suspension du permis de conduire pour cinq ans, le retrait des autorisations administratives d’exploitation de transport et l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale. De surcroît, selon l’article L. 823-6 du CESEDA, les étrangers condamnés encourent une interdiction du territoire français (ITF) pour une durée maximale de dix ans, ou à titre définitif en cas de crime commis en bande organisée.

La peine complémentaire de confiscation des véhicules et des biens ayant servi à l’infraction est soumise à des exigences probatoires strictes issues de l’article 131-21 du Code pénal. Dans un arrêt de principe Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er juillet 2026, n° 25-84.062 (pourvoi n° 25-84.062), la chambre criminelle a censuré la confiscation de véhicules au visa de l’article 131-21 du Code pénal au motif que les juges n’avaient pas caractérisé la mauvaise foi des tiers propriétaires :

« Selon ce texte, la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et peut porter sur tout bien meuble ou immeuble appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ; « Il résulte de son deuxième alinéa que la confiscation porte sur tous les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. » ; « Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente. »

Cette obligation de motivation et d’individualisation est réitérée dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, n° 25-84.709 (pourvoi n° 25-84.709). La Cour y affirme : « Il résulte de ces textes que, si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné. »

En outre, la chambre criminelle a précisé dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er février 2023, n° 22-81.085 (pourvoi n° 22-81.085) que « Pour confirmer la peine de confiscation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], l’arrêt attaqué relève que ce bien, qui a servi à commettre l’infraction et dont il n’est pas contesté que M. [J] est propriétaire, doit, en application de l’alinéa 2 de l’article 131-21 du code pénal, être confisqué. » et qu’« Il en résulte que le juge peut ordonner l’une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu. » La haute cour a également rappelé dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2021, n° 20-86.868 (pourvoi n° 20-86.868) que « Il résulte de ce texte que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable d’une infraction ».

S’agissant des peines pécuniaires, le prononcé d’amendes solidaires entre coauteurs est subordonné à une motivation spéciale en application de l’article 480-1 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 23-85.595 (pourvoi n° 23-85.595), la Cour a censuré un arrêt d’appel au visa de l’article 480-1 du Code de procédure pénale : « Selon ce texte, le juge qui prononce la solidarité au paiement des amendes entre les prévenus est tenu de le faire par décision spéciale et motivée. » ; « En déclarant, sans motiver aucunement, MM. [K] et [E] [L] [Z] [P] tenus solidairement au paiement des amendes prononcées contre eux, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Sur le terrain procédural, la contestation des poursuites s’appuie fréquemment sur les vices entachant les contrôles d’identité initiaux prévus à l’article 78-2 du Code de procédure pénale. L’examen des procès-verbaux d’interpellation permet de déceler d’éventuelles irrégularités dans les réquisitions du parquet ou l’absence d’indices de flagrance. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, n° 21-86.839 (pourvoi n° 21-86.839), la chambre criminelle a validé l’interpellation au regard de constatations visuelles directes sous l’article 78-2 du Code de procédure pénale : « Pour écarter l’exception de nullité du contrôle d’identité, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte du procès-verbal d’interpellation du prévenu que celui-ci a été contrôlé, au volant de son automobile, sur l’autoroute, venant de l’Italie et se dirigeant vers [Localité 1], par des policiers qui ont vu, à l’arrière du véhicule, un homme couché derrière le siège du conducteur, dissimulé sous une couverture, et un autre individu recroquevillé sur le plancher passager avant. »

Enfin, l’exigence de motivation posée par l’article 593 du Code de procédure pénale protège le justiciable contre l’arbitraire. Comme l’a souligné la chambre criminelle dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2023, n° 22-85.680 (pourvoi n° 22-85.680), « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Face à l’extrême rigueur des dispositions du Code de procédure pénale, contacter notre cabinet d’avocats permet d’analyser sans délai les nullités de procédure pénale et de structurer une défense pénale stratégique appuyée sur nos expertises juridiques.

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