Non, les frais de notaire n’ont pas augmenté partout, ni pour tout le monde, ni de façon définitive. C’est pourtant ce que laisse entendre la petite phrase qui circule depuis la rentrée dans les conversations d’acheteurs et sur les sites immobiliers : depuis 2026, acheter dans l’ancien coûterait automatiquement un demi-point de plus en droits de mutation. Le droit applicable raconte une histoire plus précise, et plus favorable à certains acheteurs. La loi de finances pour 2025 a seulement ouvert aux conseils départementaux une faculté temporaire : relever jusqu’à 5 % leur part des droits de mutation, pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Chaque département a voté, ou non, et surtout la loi a prévu une exception expresse pour les primo-accédants qui achètent leur résidence principale. Autrement dit, trois paramètres décident de votre addition : ce que votre département a voté, la date de votre acte authentique, et votre parcours de propriétaire des deux dernières années.
Pourquoi vérifier cela maintenant ? Parce que deux publications de septembre 2026 remettent le sujet sur la table au moment où les compromis signés au printemps arrivent chez le notaire. Le 9 septembre, le site Mes Frais de Notaire a mis à jour sa page de référence sur les taux de droits de mutation à titre onéreux en 2026, avec un tableau département par département adossé au relevé officiel de la direction générale des finances publiques arrêté au 1er juin 2026 : taux global de 6,32 % là où la majoration a été votée, 5,81 % ailleurs, et un cas isolé autour de 5,09 %. Le 15 septembre, c’est un acteur du logement neuf qui confirme le mécanisme et son exception, en rappelant que les primo-accédants restent à 5,81 % et non à 6,32 % dans les départements majorés. Chacun de ces constats mérite d’être confronté aux textes : ce que la loi autorise exactement, ce que l’administration en dit dans sa doctrine, et ce que les juges ont déjà tranché sur la date qui fige le taux et sur la précision exigée des avis de recouvrement. C’est cette confrontation entre l’annonce, le texte et l’effet réel sur votre budget qui fait l’objet du présent article.
Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Cet article expose le droit applicable en France métropolitaine au 15 septembre 2026, à partir des textes et documents cités avec leurs liens. Les taux votés par département évoluent dans l’année et les tableaux officiels sont datés : celui sur lequel s’appuie cet article est le relevé de la direction générale des finances publiques applicable au 1er juin 2026, et c’est toujours l’édition la plus récente de ce relevé qu’il faut consulter pour votre département avant de signer. Les montants en euros sont des illustrations calculées sur des hypothèses simples et explicites, pas des simulations personnalisées. La Corse, l’outre-mer et les régimes dérogatoires comme celui des marchands de biens obéissent à des règles particulières, évoquées pour ce qu’elles changent au raisonnement. Enfin, le neuf relève d’une taxe distincte et n’est mobilisé ici que comme point de comparaison.
I. Ce qui est annoncé et ce que dit vraiment le texte
A. Une faculté temporaire votée département par département, pas une hausse nationale
L’affirmation qui circule est simple : la loi aurait augmenté les frais de notaire d’un demi-point pour tous les achats dans l’ancien. Le texte dit autre chose. L’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose que « les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. » Trois points comptent dans cette phrase. D’abord, le verbe peuvent : c’est une faculté, chaque conseil départemental vote ou non la majoration, et certains ne l’ont pas fait. Ensuite, la fenêtre de dates, du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 : c’est un dispositif temporaire, et le même article précise que pour les actes passés à compter du 1er avril 2028, le taux applicable sera celui qui était en vigueur le 31 janvier 2025. Autrement dit, sauf nouvelle loi, la majoration s’éteint d’elle-même au printemps 2028.
Le droit commun auquel il est dérogé n’a pas bougé, lui. L’article 1594 D du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er mars 2016, énonce que « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. » et que ce taux peut être modifié par les conseils départementaux, sans descendre sous 1,20 % ni dépasser 4,50 % Avant la loi de finances pour 2025, le plafond départemental était donc de 4,50 %, et c’est ce plafond que l’article 116 a porté temporairement à 5 % dans les départements qui l’ont voté. À cette part départementale s’ajoute la taxe additionnelle perçue au profit des communes : l’article 1584 du code général des impôts prévoit que « Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. » pour les mutations d’immeubles. C’est l’addition de la part départementale, de la taxe communale et des frais d’assiette et de recouvrement qui forme les totaux couramment cités : environ 5,81 % quand le département est resté à 4,50 %, environ 6,32 % quand il est passé à 5 %. Sur un achat à 250 000 euros dans l’ancien, l’écart entre les deux situations représente 1 275 euros de droits, soit 14 525 euros contre 15 800 euros sur ce seul poste.
Le calendrier d’application est lui-même progressif, et c’est un point que les raccourcis de presse écrasent. L’article 116 énonce que « Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 », puis décale d’un an chaque vague suivante : délibérations notifiées entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 pour les actes à compter du 1er janvier 2027, et entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 pour ceux à compter du 1er janvier 2028. La loi de finances pour 2026 a même rouvert une fenêtre de vote entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027, comme le relève la doctrine administrative du 17 juin 2026 commentée plus bas. Concrètement, un département qui n’a pas voté en 2025 peut encore le faire pour 2027, et un acheteur qui signe en début d’année doit vérifier quelle délibération s’applique à la date de son acte, pas à celle de sa promesse.
B. Les taux 2026 vérifiés : 6,32 %, 5,81 % et les cas particuliers
Que disent les relevés officiels ? Le tableau de la direction générale des finances publiques applicable au 1er juin 2026, intitulé droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière et établi en vertu de l’article 116 de la loi de finances pour 2025 d’une part et de l’article 1594 D du code général des impôts d’autre part, donne pour chaque département le taux voté dans les deux colonnes. Disponible sur le site impots.gouv.fr au format PDF daté de juin 2026, il distingue les départements qui ont porté leur taux à 5,00 % de ceux restés à 4,50 %, avec leurs spécificités pour l’habitation, les ventes par lots et la première propriété de l’acquéreur. Quelques lignes vérifiées à la lecture du tableau illustrent la diversité : Paris et les Bouches-du-Rhône ont voté 5,00 %, les Hautes-Alpes et la Guadeloupe sont restées à 4,50 %, et l’Indre figure à 3,80 %, taux antérieur maintenu qui correspond au total voisin de 5,09 % cité par les calculateurs. La prudence s’impose sur le décompte national exact : la presse spécialisée avance des chiffres qui varient selon la date du relevé, autour de 89 départements majorés au 1er juin pour l’un, 83 pour un autre au 15 septembre, et ces écarts s’expliquent par les vagues successives de délibérations autant que par les méthodes de comptage. Pour votre projet, seul compte le taux de votre département à la date de votre acte, vérifié sur l’édition la plus récente du tableau.
L’administration a commenté le dispositif dans une doctrine du 17 juin 2026 qui fait aujourd’hui référence. Le BOI-ENR-DMTOI-10-20 du 17 juin 2026, consacré aux mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles, ouvre une section entière aux dispositions temporaires applicables du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 : hausse du plafond à 5 % d’un côté, non-application aux primo-accédants en résidence principale de l’autre. La doctrine y rappelle que les délibérations sont notifiées par l’intermédiaire des services préfectoraux, selon les modalités de l’article 1639 A du code général des impôts, et que la date retenue est celle de la transmission au représentant de l’État, détail qui compte quand une délibération votée au printemps ne prend effet que des mois plus tard. Elle précise aussi que l’ensemble des délibérations porte effet jusqu’au 31 mars 2028 sauf terme anticipé expressément prévu, et que la métropole de Lyon est soumise aux mêmes règles que les départements. C’est ce document, à jour de la loi de finances pour 2026, qu’il faut lire avant les calculateurs en ligne : il donne le mécanisme, ses dates et ses limites, là où les simulateurs ne donnent qu’un résultat.
Un troisième enseignement de la doctrine mérite l’attention des acheteurs pressés : la date qui fige le taux n’est pas celle de l’avant-contrat. L’administration indique que pour une promesse de vente signée avant l’entrée en vigueur de la délibération, c’est la date de signature de l’acte authentique qui détermine le taux applicable, et non celle de la promesse. Pour une promesse synallagmatique assortie d’une condition suspensive et soumise à la formalité fusionnée, elle retient la date de réalisation de la condition suspensive, en visant l’article 676 du code général des impôts et l’article 1589 du code civil. Celui qui a signé un compromis en 2025 dans un département qui a voté la hausse fin 2025 pour effet au 1er janvier 2026 paiera donc le taux majoré si son acte authentique est signé en 2026 : la promesse ne protège pas du changement de taux. Et pour mémoire, le neuf n’est pas concerné par ces droits : il relève d’une taxe de publicité foncière à taux réduit, ce qui creuse mécaniquement l’écart entre les deux marchés quand l’ancien augmente.
II. Qui paie la majoration, qui y échappe et comment se défendre
A. Les primo-accédants : une exception réelle, mais à trois conditions cumulatives
L’exception des primo-accédants n’est pas une faveur commerciale des notaires ni une tolérance administrative : c’est la loi elle-même qui l’a prévue. L’article 116 de la loi de finances pour 2025 dispose que « Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale. » Deux conditions cumulatives, donc : être primo-accédant au sens d’un texte précis, et destiner le bien à sa résidence principale. Si les deux sont remplies, l’acquéreur paie les droits au taux de droit commun, 4,50 % de part départementale soit environ 5,81 % au total, même dans un département passé à 5 %. L’exonération ne porte que sur le demi-point de hausse : elle ne rend pas l’achat sans droits, elle le maintient à l’ancien tarif.
Qu’est-ce qu’une première propriété au sens visé ? Le I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation retient les « personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. » La doctrine fiscale transpose ce critère à la date de l’acquisition pour les droits de mutation et l’illustre par des exemples parlants : est regardé comme primo-accédant celui qui, nu-propriétaire du logement familial dont son père a l’usufruit, n’en a jamais eu la pleine propriété ; celui qui a revendu sa résidence principale en juin 2023 puis est resté locataire plus de deux ans avant de racheter ; ou encore la locataire qui possède par ailleurs une résidence secondaire, car seule la résidence principale compte. À l’inverse, celui qui a été propriétaire de sa résidence principale il y a dix-huit mois ne remplit pas la condition, même s’il est aujourd’hui locataire. La doctrine ajoute une précision libérale importante : l’exception n’est subordonnée ni à un niveau de ressources ni à un mode de financement, mais uniquement à l’absence de propriété de la résidence principale pendant deux ans, avec des dispenses limitativement énumérées pour les personnes en situation de handicap, les bénéficiaires de certaines allocations et les victimes de catastrophes ayant rendu leur logement définitivement inhabitable.
La résidence principale, seconde condition, s’apprécie en fait. La doctrine administrative rappelle qu’elle s’entend du logement où l’acquéreur réside habituellement et effectivement, et renvoie au critère des huit mois d’occupation par an posé par l’article 265 de l’annexe III du code général des impôts, tout en soulignant que l’appréciation reste factuelle et placée sous le contrôle du juge de l’impôt. Les résidents étrangers ne sont pas exclus : ils bénéficient de l’exception dès lors que la condition de première propriété, appréciée sur le seul territoire national, est remplie et que le bien acquis est destiné à leur résidence principale. Les cas d’achat à deux, fréquents et piégeux, sont réglés au prorata : en indivision, chaque indivisaire primo-accédant est dispensé de la majoration à hauteur de sa quote-part, règle qui vaut pour les concubins, les partenaires de pacte civil de solidarité et les époux séparés de biens. En revanche, pour un couple marié sous un régime de communauté, les deux époux doivent être primo-accédants pour échapper à la hausse, sauf si un seul époux acquiert sur ses fonds propres avec remploi ou subrogation et double déclaration dans l’acte, solution confirmée par la réponse ministérielle Berger n° 5129 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. C’est ce cas frontière des couples dont un seul membre est primo-accédant que détaille notre analyse de l’achat à deux quand un seul est primo-accédant, avec le calcul de la quote-part soumise à chaque taux.
B. Contrôle et contentieux : la date de l’acte et la précision de l’avis font le droit
Quand l’administration réclame des droits de mutation, deux terrains contentieux reviennent devant les juges : le fait générateur et la régularité de l’avis de mise en recouvrement. Sur le premier, la Cour de cassation a jugé le 14 février 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, que le fait générateur des droits d’enregistrement est l’acte de mutation, et que l’inobservation d’un engagement de revendre pris pour bénéficier d’un régime de faveur rend exigibles les droits qui auraient été dus au jour de la présentation de l’acte à la formalité. L’affaire concernait un marchand de biens placé sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts, déchu pour n’avoir pas revendu dans le délai : la solution vaut au-delà de ce régime et éclaire la logique de l’article 116 actuel, lui aussi centré sur les actes passés et les conventions conclues dans une fenêtre de dates. Retenez-en la conséquence pratique : en matière de droits de mutation, tout se joue à la date et à la qualification de l’acte, et les engagements souscrits pour payer moins, revente, affectation en résidence principale, doivent être exécutés comme promis, faute de quoi le rappel arrive avec les pénalités.
Sur le second terrain, la chambre commerciale a cassé le 9 juillet 2025 un arrêt qui avait annulé un avis de mise en recouvrement portant sur la taxe de publicité foncière et les taxes annexes. Les juges du fond avaient relevé une contradiction entre la proposition de rectification, qui visait la taxe de publicité foncière, et l’avis, qui mentionnait des droits d’enregistrement, et en avaient déduit une confusion sur l’imposition réclamée. La Cour de cassation a jugé l’inverse : l’avis mettait bien en recouvrement la taxe de publicité foncière et les taxes qui en découlent, notamment la taxe de 0,2 % perçue au profit de l’État prévue par l’article 678 bis du code général des impôts, et la cour d’appel a violé l’article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales en prononçant la nullité. Cet arrêt, rendu sous le numéro 24-14.777 et non publié au Bulletin, ce qui en limite la portée comme précédent, n’en rappelle pas moins l’exigence permanente : l’avis de mise en recouvrement doit permettre au contribuable d’identifier précisément la dette fiscale réclamée, avec ses moyens de droit et de fait, et c’est sur cette précision que se gagnent ou se perdent les contestations. Si vous recevez un rappel de droits de mutation après votre achat, la première vérification porte donc sur l’avis lui-même : nature exacte de l’impôt, taux appliqué, département et date de l’acte visés, avant même de discuter le fond.
En pratique, trois réflexes protègent le budget avant de signer. D’abord, exiger du notaire le décompte écrit des droits avec le taux départemental applicable à la date prévue de l’acte authentique, et le confronter au tableau officiel de la direction générale des finances publiques dans son édition la plus récente, pas à un article de presse ni à un simulateur non daté. Ensuite, si vous revendiquez l’exception primo-accédant, réunir avant l’acte les preuves des deux années sans propriété de la résidence principale, avis de taxe d’habitation ou de foncière, quittances de loyer, actes de vente antérieurs, et faire mentionner dans l’acte la destination en résidence principale avec sa date d’occupation, car c’est sur ces pièces que se jouera un éventuel contrôle. Enfin, pour les couples dont un seul membre est primo-accédant, faire arbitrer avant la signature entre indivision et communauté, quote-part et financement sur fonds propres, car le choix du régime matrimonial et de la rédaction de l’acte détermine qui paie la majoration et sur quelle part. Lorsque le rappel est déjà arrivé, ou que le notaire et l’acquéreur se renvoient la différence de taux, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre acquisition et contester un rappel de droits de mutation permet de vérifier le taux applicable ligne par ligne, de constituer la réclamation avec les bons fondements, article 116, doctrine administrative et délibération départementale, et d’engager les recours dans les délais. C’est pour ce lecteur, acheteur rattrapé par une délibération votée entre sa promesse et son acte, ou primo-accédant dont l’exception est contestée, que la page de fiscalité du cabinet répond au besoin né de cet article.
En résumé, la hausse des frais de notaire de 2026 n’est ni générale, ni automatique, ni définitive. Une loi temporaire autorise les départements à relever leur part jusqu’à 5 % pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, avec retour au taux de janvier 2025 au-delà ; chaque département vote, et les primo-accédants en résidence principale restent à l’ancien tarif. Votre addition dépend donc de trois réponses vérifiables : le taux voté par votre département à la date de votre acte authentique, votre qualité de primo-accédant appréciée sur deux ans, et l’affectation réelle du bien en résidence principale. Vérifiez le tableau officiel daté, faites écrire le taux dans le décompte du notaire avant de signer, et conservez les preuves de votre parcours de propriétaire : c’est ce dossier, constitué à temps, qui fait la différence entre la majoration subie et l’exception obtenue.
Un avocat spécialisé en fiscalité immobilière vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.