Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne peut plus afficher n’importe quelle durée : la première prescription est plafonnée à trente et un jours et chaque prolongation à soixante-deux jours, sauf dérogation écrite et motivée du médecin. Cette bascule résulte du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail, qui donne vie au nouvel article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale. Pour les salariés en affection de longue durée, en dépression sévère, en suites d’opération lourde ou en pathologie évolutive, la réforme change tout : un arrêt de trois mois d’emblée n’est plus possible, la prolongation doit être réécrite avec ses motifs médicaux, et la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un levier de contrôle inédit pour suspendre les indemnités journalières. Les employeurs, eux, voient leurs pratiques de contre-visite et de contestation renforcées, tandis que les médecins doivent justifier chaque dépassement au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Cet article décrypte la mécanique exacte du double plafond, la dérogation qui permet de le dépasser, les recours du salarié face à un refus d’indemnisation, puis l’articulation avec le complément de salaire patronal, la contre-visite et le licenciement pour inaptitude après des arrêts prolongés, à la lumière des derniers arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Premier réflexe pratique : conservez chaque volet de chaque arrêt, notez les dates d’envoi à la caisse et à l’employeur, et exigez du médecin que tout dépassement du plafond figure noir sur blanc sur la prescription avec sa justification. La bataille des arrêts plafonnés se joue sur l’écrit, le délai et la motivation, et les paragraphes qui suivent donnent la méthode, les textes et les recours pour chaque situation.
I. Arrêt de travail plafonné depuis le 1er septembre 2026 : première prescription de 31 jours et prolongation de 62 jours, comment obtenir une durée plus longue ?
A. Première prescription limitée à 31 jours et prolongation limitée à 62 jours : dans quels cas le médecin peut-il dépasser le plafond ?
Le principe posé par le nouvel article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale est direct : les médecins doivent mentionner sur les documents destinés au service du contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». Le décret d’application a fixé le curseur au niveau le plus proche du plancher légal : trente et un jours pour une première prescription, soixante-deux jours pour une prolongation. L’obligation s’applique aussi aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes lorsqu’ils prescrivent des arrêts dans ce cadre. Concrètement, un médecin qui estime qu’un salarié opéré d’une hernie discale doit rester six semaines sans travailler ne peut plus inscrire quarante-cinq jours sur le premier arrêt : il prescrit trente et un jours, puis prolonge. Un salarié en épisode dépressif majeur qui aurait autrefois reçu d’emblée trois mois d’arrêt reçoit désormais un mois, renouvelable par tranches de deux mois maximum.
La soupape prévue par le législateur est la dérogation motivée. Le texte de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Trois conditions cumulatives encadrent donc le dépassement : la justification doit figurer sur la prescription elle-même, elle doit s’appuyer sur la situation concrète du patient, et elle doit tenir compte des recommandations de la Haute Autorité de santé quand il en existe pour la pathologie concernée. Un arrêt de quatre-vingt-dix jours d’emblée reste théoriquement possible pour une pathologie lourde documentée, par exemple une chimiothérapie avec protocole daté ou une fracture complexe avec compte rendu opératoire, à condition que le prescripteur écrive pourquoi une durée plus longue est nécessaire. En pratique, les médecins généralistes, déjà exposés aux signalements des caisses en cas d’arrêts jugés excessifs, risquent d’user de cette dérogation avec prudence, ce qui reporte la charge du suivi sur le patient : rendez-vous de prolongation à caler avant l’échéance des trente et un jours, dossier médical à tenir à jour, et dialogue avec le médecin traitant pour que chaque prolongation porte ses motifs.
Le versement même des indemnités journalières est désormais arrimé à ce dispositif. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Le renvoi exprès à l’article L. 162-4-1 signifie qu’une prescription non conforme au plafonnement, par exemple un premier arrêt de soixante jours sans dérogation motivée, expose l’assuré à un refus de prise en charge de la période excédentaire. Le contentieux prévisible portera sur cette articulation : la caisse pourra-t-elle réduire d’office l’indemnisation à trente et un jours quand le médecin a prescrit quarante-cinq jours sans motiver la dérogation, ou devra-t-elle d’abord inviter le médecin à régulariser ? Les assurés ont intérêt à vérifier dès la remise de l’arrêt que la durée et la motivation figurent correctement, et à demander immédiatement un rectificatif au prescripteur en cas d’oubli, plutôt que de découvrir le problème sur le décompte d’indemnités deux mois plus tard.
La réforme s’inscrit dans une politique plus large de contrôle des arrêts : téléconsultations encadrées, limitations déjà appliquées aux prescriptions à distance, signalements des prescripteurs atypiques et campagnes de contrôle médical renforcées. Les affections de longue durée ne sont pas formellement exclues du plafond, et c’est l’un des points les plus sensibles du nouveau régime : un patient en ALD pour une pathologie psychiatrique ou cancéreuse suit le même circuit de prescriptions fractionnées, même si la dérogation motivée a vocation à jouer pleinement pour lui. Les associations de patients dénoncent une charge administrative supplémentaire pour les plus fragiles, tandis que l’assurance maladie met en avant la lutte contre des arrêts de complaisance et la nécessité d’un réexamen médical régulier des situations. Entre ces deux pôles, le droit positif impose une discipline stricte dont le salarié doit connaître chaque étape, à commencer par l’envoi de l’avis d’arrêt dans les délais.
B. Refus d’indemnisation par la CPAM après un arrêt plafonné : quels délais respecter et comment contester pour obtenir vos indemnités journalières ?
Le premier piège reste le délai d’envoi. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. » Le texte réglementaire précise ce délai : l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose que « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 , un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. » Chaque prolongation obéit au même délai de deux jours, et le fractionnement imposé par le plafonnement multiplie les envois : un arrêt de trois mois représente désormais deux ou trois avis successifs, chacun avec son délai propre. Un retard d’envoi entraîne une retenue sur les indemnités, puis une suppression en cas de récidive, et la caisse applique ces sanctions de façon quasi automatique. La transmission dématérialisée par le médecin via amelipro dispense de l’envoi papier du volet destiné à la caisse, mais le salarié doit systématiquement vérifier que la télétransmission a bien eu lieu et conserver la preuve de dépôt, car l’échec de transmission reste opposable à l’assuré.
Le deuxième piège est le contrôle du service médical. Quand la durée prescrite dépasse le plafond sans dérogation, ou quand la motivation paraît insuffisante, le médecin-conseil peut convoquer l’assuré, ordonner une contre-expertise ou suspendre le versement des indemnités journalières au motif que l’incapacité n’est pas médicalement justifiée sur la période contestée. La notification de suspension doit indiquer les voies et délais de recours, et c’est à ce stade que beaucoup d’assurés perdent leurs droits par inaction. La contestation suit un circuit impératif : d’abord le recours préalable devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois de la notification, en joignant un certificat circonstancié du médecin traitant qui répond point par point aux motifs du médecin-conseil ; ensuite, en cas de rejet, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, avec une expertise médicale judiciaire qui rejouera l’entier débat médical. Les dossiers qui gagnent sont ceux où le dossier médical est cohérent : comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, arrêts de travail concordants, attestations de l’entourage sur la perte d’autonomie, et surtout certificats qui décrivent les limitations fonctionnelles précises plutôt que des formules générales. Un arrêt de prolongation de soixante-deux jours pour lombosciatalgie hyperalgique avec compte rendu d’IRM, infiltration documentée et échec du traitement antalgique se défend ; la même durée avec un simple certificat de complaisance s’effondre à l’expertise.
Le troisième levier, trop souvent négligé, est la régularisation auprès du prescripteur. Quand la caisse refuse la période excédant le plafond au motif que la dérogation n’est pas motivée sur la prescription, le médecin peut établir un document complémentaire qui reprend la justification médicale de la durée et vise les recommandations de la Haute Autorité de santé applicables. Transmis en réclamation à la caisse avec le dossier médical, ce complément aboutit fréquemment à une révision sans passer par le tribunal. Les assurés en affection de longue durée doivent en outre vérifier que leur protocole de soins mentionne la nécessité d’arrêts prolongés, car cette pièce pèse lourd devant la commission de recours amiable. Enfin, quand la suspension des indemnités journalières plonge le foyer dans la difficulté, il faut saisir en parallèle l’assistante sociale de la caisse pour un secours financier et, côté employeur, activer le maintien de salaire conventionnel, car les procédures de contestation durent plusieurs mois. Un salarié qui ne perçoit plus ni indemnités ni complément pendant six mois de procédure n’a pas seulement un problème juridique : il a un problème de trésorerie qu’il faut traiter dès la première notification de refus, en demandant à l’avocat d’articuler la contestation de fond et les demandes provisionnelles.
II. Arrêt maladie prolongé et employeur : complément de salaire, contre-visite et licenciement pour inaptitude, comment vous défendre ?
A. Complément de salaire de l’employeur et contre-visite : que faire si le maintien de salaire est suspendu après un contrôle ?
Côté employeur, le maintien de salaire obéit à ses propres conditions, distinctes de celles de la caisse. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière ». Le bénéfice du complément suppose trois conditions : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale, et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Le fractionnement des arrêts multiplie là aussi les obligations : chaque prolongation doit être transmise à l’employeur dans les quarante-huit heures, et un salarié qui adresse sa prolongation avec trois jours de retard s’expose à une suspension du complément pour la période correspondante, même si la caisse continue de l’indemniser. Les conventions collectives et accords d’entreprise prévoient fréquemment des conditions plus favorables, avec des délais de carence réduits ou des taux de maintien supérieurs, et leur lecture attentive s’impose avant toute contestation : un salarié de la métallurgie, du BTP ou de la banque ne joue pas avec les mêmes règles que le minimum légal.
La contre-visite patronale est l’arme symétrique du contrôle de la caisse, et elle mérite une défense méthodique. L’employeur qui verse le complément peut mandater un médecin pour vérifier que l’arrêt est médicalement justifié et que le salarié respecte les heures de sortie autorisées ; si le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification médicale ou à un refus de visite, l’employeur peut suspendre le versement du complément, tout en maintenant l’obligation de sécurité sociale de son côté. Face à une suspension, le salarié doit exiger la communication du rapport de contre-visite, vérifier les conditions de sa réalisation — convocation régulière, respect des heures de présence au domicile, prise en compte des sorties autorisées mentionnées sur l’arrêt — et faire établir sans délai un certificat de son médecin traitant qui confirme la persistance de l’incapacité avec des éléments cliniques précis. Quand la contre-visite a été bâclée, par exemple un passage unique en dehors des heures de présence obligatoire sans nouvel avis, sa valeur probante s’effondre devant le conseil de prud’hommes, qui ordonnera le rappel du complément avec intérêts. Les contentieux gagnés par les salariés reposent presque toujours sur cette vérification procédurale : horaires de passage du médecin contrôleur, mentions de l’arrêt sur les sorties, et cohérence entre le rapport patronal et le dossier médical du traitant.
La fraude, en revanche, change radicalement la donne, et la loi vient de durcir le dispositif. Le même article L. 1226-1 du code du travail exclut désormais du complément les situations où « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », dès lors que l’employeur en a été informé. Concrètement, quand la caisse détecte un arrêt de complaisance, une activité non déclarée pendant l’arrêt ou une fausse déclaration, elle en informe l’employeur, qui peut alors suspendre le complément et engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, avec remboursement des sommes indûment versées. La frontière entre l’arrêt contestable et l’arrêt frauduleux est juridiquement tranchée : un désaccord médical entre le traitant et le médecin-conseil ne constitue pas une fraude, tandis que le travail dissimulé pendant l’arrêt, les fausses attestations ou la falsification d’un arrêt caractérisent une fraude qui prive le salarié de toute protection. Les salariés doivent donc mesurer chaque comportement pendant l’arrêt : activité bénévole compatible avec l’état de santé et autorisée par le médecin, oui ; reprise d’une activité rémunérée non déclarée, participation à un chantier physique alors que l’arrêt mentionne une impotence, ou vacances sportives intensives documentées sur les réseaux sociaux en pleine incapacité totale, non, car ces éléments alimentent les signalements des caisses et les dossiers de licenciement disciplinaire.
B. Licencié après des arrêts maladie prolongés pour inaptitude : comment contester la rupture, le reclassement et l’avis du médecin du travail ?
Des arrêts qui se prolongent débouchent fréquemment sur une visite de reprise avec un avis d’inaptitude, puis sur un licenciement, et c’est là que se joue la dernière bataille. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie non professionnelle obéit à l’article L. 1226-2-1 du code du travail, qui dispose : « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 , soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » L’employeur ne peut donc licencier que s’il prouve une recherche loyale de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail, sauf si l’avis médical comporte la mention de dispense. La recherche doit être sérieuse, écrite et documentée : propositions de postes disponibles avec leurs caractéristiques, interrogation du groupe le cas échéant, adaptation des postes envisageables. Un employeur qui licencie huit jours après l’avis d’inaptitude sans une seule proposition écrite s’expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec dommages-intérêts, indemnité de préavis et remboursement des allocations chômage.
La jurisprudence récente de la chambre sociale éclaire le contentieux de la mention de dispense, avec deux arrêts de principe aux solutions convergentes. Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait dispensé l’employeur de toute recherche de reclassement alors que le médecin du travail avait écrit que « l’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. » La Cour a jugé que « la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l’article L. 1226-2-1 du code du travail », l’employeur était bien dispensé de rechercher un reclassement (Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.612). Quelques mois plus tôt, elle avait censuré à l’inverse une cour d’appel qui maintenait l’obligation de reclassement alors que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, rappelant que de cette mention « il résultait que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement », et statuant elle-même au fond pour valider le licenciement (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522). L’enseignement pour les salariés est net : quand l’avis d’inaptitude porte la mention légale ou une formule équivalente, la contestation du licenciement sur le seul défaut de reclassement est vouée à l’échec, et l’effort doit porter sur la régularité de l’avis lui-même, sur la procédure de licenciement ou sur les manquements antérieurs de l’employeur, par exemple l’absence de visite de reprise dans les délais ou le non-aménagement du poste avant l’inaptitude. Pour les employeurs, la leçon est symétrique : solliciter du médecin du travail un avis précis et complet, car une formule ambiguë rouvre l’entier débat sur la loyauté de la recherche de reclassement.
Reste la voie de la contestation de l’avis du médecin du travail, souvent décisive et trop rarement utilisée dans les délais. L’article L. 4624-7 du code du travail ouvre au salarié comme à l’employeur la faculté de saisir « le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale », et précise que « La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. » Le délai de recours est bref — quinze jours à compter de la notification de l’avis — et le conseil peut ordonner une expertise confiée au médecin inspecteur du travail. Un salarié qui estime son inaptitude injustifiée, parce que l’examen a duré quelques minutes sans étude de poste, parce que des aménagements n’ont pas été examinés ou parce que son état s’est amélioré depuis, doit agir dans ce délai de quinze jours plutôt que de se contenter de contester le licenciement un an plus tard, car le juge du licenciement ne peut pas substituer son appréciation médicale à celle du médecin du travail non contesté. Cette articulation entre le contentieux médical rapide et le contentieux du licenciement conditionne l’issue de nombreux dossiers : expertise médicale gagnée en quinze jours, puis licenciement privé de base ; ou avis d’inaptitude devenu définitif, puis licenciement validé malgré une recherche de reclassement sommaire. Les salariés concernés par des arrêts prolongés sous le nouveau régime des plafonds doivent intégrer ce calendrier, car le fractionnement des arrêts accélère souvent la convocation à la visite de reprise et raccourcit le temps de préparation de la défense. Notre cabinet détaille par ailleurs la méthode générale de contestation d’une rupture dans son guide recevoir une lettre de licenciement et la contester devant le conseil de prud’hommes, et les règles communes des recours contre les décisions de prise en charge dans son analyse des recours contre la CPAM après un accident du travail.
Conclusion
Le plafonnement des arrêts de travail au 1er septembre 2026 ne se résume pas à deux chiffres, trente et un jours puis soixante-deux jours : il installe une discipline de l’écrit et du délai qui conditionne l’indemnisation, le complément patronal et, à terme, le sort du contrat de travail. Pour le salarié, la méthode tient en quatre gestes : vérifier que chaque prescription respecte le plafond ou porte la dérogation motivée avec sa justification, transmettre chaque avis à la caisse et à l’employeur dans les deux jours et quarante-huit heures respectifs, contester tout refus d’indemnités d’abord devant la commission de recours amiable avec un dossier médical cohérent, et surveiller la visite de reprise pour contester un avis d’inaptitude litigieux dans les quinze jours. Pour l’employeur, la vigilance porte sur la régularité des contre-visites, la loyauté documentée de la recherche de reclassement et la précision des avis du médecin du travail, car les deux arrêts de 2024 et 2025 de la chambre sociale montrent que les procès se gagnent sur la formule exacte de l’avis et sur la preuve écrite des recherches. Ni la caisse ni l’employeur ne peuvent transformer un simple dépassement formel du plafond en sanction définitive quand la justification médicale existe : elle doit être écrite, datée, versée au dossier, et défendue avec constance à chaque étape du recours.