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Procès de Rachida Dati et Carlos Ghosn devant le tribunal correctionnel de Paris : qualifications pénales, conventions d’honoraires et garanties procédurales

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès de Rachida Dati et Carlos Ghosn devant le tribunal correctionnel de Paris : qualifications pénales, conventions d’honoraires et garanties procédurales

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L’ouverture d’une audience correctionnelle consacrée à la probité publique et à la vie des affaires constitue toujours un moment de fixation procédurale intense au cours duquel les qualifications retenues par l’ordonnance de renvoi se confrontent à la réalité des débats judiciaires. Ce mercredi 16 septembre 2026, la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris aborde le procès très attendu mettant en cause l’ancienne ministre de la Culture et ex-députée européenne Rachida Dati ainsi que l’ancien président-directeur général de l’alliance automobile Renault-Nissan, Carlos Ghosn. L’audience, dont le calendrier a été fixé pour se dérouler jusqu’au 28 septembre 2026, met un terme à une instruction préparatoire ouverte en 2019 à la suite d’un signalement d’actionnaire et menée sous l’autorité de magistrats instructeurs parisiens et du Parquet national financier.

Ce rendez-vous judiciaire, largement analysé par les médias institutionnels et spécialisés tels que Public Sénat ainsi que par Le Club des Juristes, soulève une série de questions juridiques cardinales touchant tant au droit pénal spécial des atteintes à la probité qu’au droit processuel le plus exigeant. L’accusation reproche à Rachida Dati des faits qualifiés de corruption passive et de trafic d’influence passif par une personne investie d’un mandat électif au sein d’une organisation internationale publique, en l’occurrence le Parlement européen, ainsi que le recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance. De son côté, Carlos Ghosn, actuellement domicilié au Liban et faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, est poursuivi pour corruption active, trafic d’influence actif, abus de pouvoir et abus de confiance. Les deux prévenus contestent vigoureusement toute infraction et soutiennent que les versements litigieux correspondaient à une rémunération légitime de prestations juridiques de conseil.

Au centre de cette controverse se trouve une convention d’honoraires conclue le 28 octobre 2009 entre la société néerlandaise Renault-Nissan BV et Rachida Dati, alors inscrite au barreau de Paris et membre du Parlement européen, ayant donné lieu au versement d’honoraires à hauteur de 900 000 euros entre 2010 et 2012. Alors que les juges d’instruction ont qualifié ces prestations d’activités s’apparentant à un lobbying occulte au profit du constructeur automobile, la défense fait valoir la réalité des diligences d’avocate accomplies dans le cadre de l’accompagnement de l’expansion du groupe au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. La juridiction de jugement est ainsi appelée à tracer une frontière technique et rigoureuse entre l’exercice licite de la profession d’avocat par une personnalité publique et la caractérisation pénale d’un pacte corruptif déguisé.

Parallèlement à l’examen du fond du litige, les débats s’ouvrent sous le signe de vives contestations procédurales. L’éloignement géographique de Carlos Ghosn au Liban, les conditions de sa citation à comparaître, les délais légaux imposés par le législateur français, l’éventualité d’une disjonction des poursuites ou d’un jugement par défaut, ainsi que la recevabilité de demandes de comparution par visioconférence forment un préalable déterminant. À cela s’ajoutent les exceptions de nullité soulevées par les conseils des prévenus concernant la régularité de certains actes de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire. Tout au long de cette procédure complexe, le respect de la présomption d’innocence posé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale s’impose avec une force absolue, interdisant toute assimilation prématurée des allégations de l’accusation à une vérité judiciaire établie.

I. Le cadre pénal des poursuites et la frontière entre conseil juridique et pacte corruptif

A. Les éléments constitutifs de la corruption passive et du trafic d’influence international

Pour appréhender la portée de ce procès hors norme, il importe de détailler la structure des infractions reprochées par l’ordonnance de renvoi. L’accusation repose au premier chef sur la qualification de corruption passive d’une personne investie d’un mandat électif au sein d’une organisation internationale publique, incriminée à l’article 435-1 du Code pénal. Cette disposition réprime le fait, par une personne investie d’un tel mandat, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d’accomplir ou d’avoir accompli, de s’abstenir ou de s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. En miroir, l’article 435-2 du Code pénal réprime la corruption active commise par la personne qui propose ou cède à de telles sollicitations.

La caractérisation de la corruption passive requiert la démonstration indispensable d’un accord de volontés entre le corrupteur et le corrompu, traditionnellement désigné sous le terme de pacte corruptif. Ce pacte scelle l’échange entre un avantage indu et l’accomplissement d’un acte de la fonction élective ou facilité par elle. Dans le cadre des poursuites visant Rachida Dati et Carlos Ghosn, le ministère public soutient que les honoraires perçus par l’ancienne députée européenne auraient eu pour contrepartie implicite ou explicite des interventions au sein des institutions européennes, notamment par le biais de questions parlementaires ou de démarches d’influence relatives à la réglementation automobile et aux accords commerciaux internationaux. La défense objecte fermement qu’aucun pacte de corruption n’a jamais existé et que les honoraires ont rémunéré un travail effectif de conseil juridique international totalement distinct du mandat parlementaire.

La temporalité du pacte corruptif et des actes d’exécution constitue un enjeu juridique de premier plan. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance que le délit de corruption s’articule autour de l’accord initial tout en se renouvelant à chaque versement exécutant le pacte. Ainsi, dans un arrêt de principe rendu par la chambre criminelle le 7 mai 2024 (pourvoi n° 23-83.368, décision n° 6639d43051c7910008e745da), la haute juridiction a jugé que : « Les actes d’exécution d’un pacte de corruption, renouvelant ce délit dans son intégralité, réalisés après l’entrée en vigueur de l’article 445-2 du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 aggravant cette infraction, tombent sous le coup de ce texte, même si le pacte de corruption a été conclu antérieurement ». Cette règle illustre la vigilance requise dans l’analyse de la succession des lois pénales et de l’échelonnement des paiements intervenus sur plusieurs exercices.

À côté de la corruption, l’ordonnance de renvoi retient également la qualification de trafic d’influence passif et actif, prévue et réprimée à l’article 435-4 du Code pénal. Le trafic d’influence se distingue techniquement de la corruption par sa structure tripartite : il ne sanctionne pas la vente directe d’un acte propre à la fonction de l’élu, mais le monnayage de son influence, réelle ou supposée, en vue de faire obtenir d’une autorité publique ou d’une administration des décisions favorables, des marchés ou des distinctions. L’infraction suppose que le prévenu reçoive ou sollicite un avantage afin de faire pression sur des tiers décideurs. Dans le dossier soumis à la 32e chambre, les magistrats instructeurs ont estimé que les démarches de l’élue européenne auprès de ses collègues parlementaires ou de commissaires européens auraient pu constituer une telle exploitation d’influence au bénéfice de l’alliance industrielle.

Toutefois, la démonstration d’un trafic d’influence passif exige la preuve matérielle d’une démarche concrète et illicite d’intercession, rattachée à la contrepartie financière convenue. Les avocats de la défense contestent l’existence de toute démarche anormale, soutenant que les initiatives parlementaires relevées par l’accusation relevaient de l’activité politique générale et transparente d’un membre du Parlement européen, sans aucun lien de causalité avec les honoraires versés par la filiale RNBV. Pour les praticiens du droit qui interviennent comme avocats en corruption et trafic d’influence, la frontière entre le plaidoyer d’intérêt général légitime d’un élu et le délit pénal de trafic d’influence impose une analyse scrupuleuse de chaque pièce du dossier, car la simple concordance chronologique entre un mandat et une rémunération professionnelle ne saurait légalement suppléer la preuve de l’élément matériel et intentionnel requis par les dispositions du Code pénal.

B. La qualification de recel d’abus de pouvoir et le débat sur la réalité des prestations d’avocat

Outre les infractions d’atteinte à la probité publique, le procès s’étend aux délits d’affaires sanctionnant l’utilisation des ressources sociales d’une personne morale. Carlos Ghosn est ainsi renvoyé devant le tribunal pour abus de pouvoir et abus de confiance, tandis que Rachida Dati fait face au chef de recel de ces mêmes infractions. Le recel, défini à l’article 321-1 du Code pénal, consiste à détenir une chose, à en bénéficier ou à en tirer profit en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Il s’agit d’une infraction de conséquence qui suppose nécessairement l’existence préalable d’une infraction principale consommée et la connaissance de son origine frauduleuse par le receleur présumé.

L’infraction d’origine reprochée au dirigeant consiste principalement en l’abus des biens ou du pouvoir d’une société commerciale, incriminé en droit des sociétés par l’article L. 242-6 du Code de commerce, ainsi qu’en l’abus de confiance prévu à l’article 314-1 du Code pénal. L’abus de biens ou de pouvoir suppose que le dirigeant social fasse, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’il sait contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé. Dans le dossier Renault-Nissan, l’accusation soutient que le versement de 900 000 euros d’honoraires par la filiale RNBV constituait une dissipation injustifiée des fonds sociaux au détriment des actionnaires, dès lors que les prestations juridiques alléguées n’auraient présenté aucune utilité réelle pour l’entreprise.

La jurisprudence criminelle encadre strictement la qualification d’abus de biens sociaux dès lors que des fonds d’entreprise sont employés dans un contexte suspecté de corruption. Dans une décision majeure rendue le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-82.847, décision n° 68c1353dc008a26741809e8c), la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté que : « quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer, l’utilisation des fonds sociaux, ayant pour seul objet de commettre le délit de corruption, est contraire à l’intérêt social en ce qu’elle expose la personne morale à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même ainsi que ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation. » Selon cette conception jurisprudentielle exigeante, le versement de fonds sociaux dans le cadre d’un pacte corruptif ne peut jamais être justifié par l’intérêt économique supposé de la société, l’exposition au risque pénal caractérisant en soi la contrariété à l’intérêt social.

Face à cette analyse répressive, le débat probatoire se cristallise sur la réalité concrète et substantielle des prestations d’avocate fournies par Rachida Dati. La défense insiste sur la régularité formelle de la convention d’honoraires du 28 octobre 2009, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel de 300 000 euros pour des missions de conseil stratégique sur l’expansion de l’alliance au Moyen-Orient. Pour réfuter le grief de prestations fictives, les prévenus mettent en avant des consultations orales, des notes d’orientation géopolitique, des réunions de travail et des déplacements professionnels. En droit pénal, la charge de la preuve de l’absence totale de prestation incombe au ministère public et aux parties civiles, le juge pénal ne pouvant substituer sa propre appréciation économique du montant des honoraires librement convenus à la volonté contractuelle des parties, sauf à établir que la convention n’était qu’un artifice dissimulant une contrepartie illicite.

La question du recel d’abus de biens sociaux ou d’abus de confiance soulève également de redoutables interrogations sur la prescription de l’action publique. Les versements incriminés ayant pris fin en 2012 alors que les premières investigations n’ont débuté qu’en 2019, la défense a soulevé la prescription des délits d’affaires. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de cassation adopte une position rigoureuse concernant les infractions continues ou dissimulées. Dans son arrêt du 10 novembre 2020 (pourvoi n° 19-80.557, décision n° 5fca2aeba73772b5776cb72e), la chambre criminelle a précisé que : « les faits de recel du produit d’abus de biens sociaux résultant de l’exécution d’un seul et même contrat de travail fictif, constituent une opération délictueuse unique. » Appliquée par analogie aux conventions contractuelles pluriannuelles, cette solution retarde le point de départ de la prescription jusqu’au dernier versement perçu, compliquant la tâche des conseils assurant la défense face aux poursuites pour abus de confiance et recel lorsque le parquet invoque la clandestinité des paiements.

II. Les incidents procéduraux, les délais de citation et les exigences du procès équitable

A. La citation des justiciables résidant à l’étranger et le contentieux des délais de comparution

Si les questions de fond apparaissent particulièrement denses, la phase initiale des débats devant le tribunal correctionnel de Paris est dominée par des incidents de procédure relatifs à la comparution de Carlos Ghosn. L’ancien dirigeant automobile réside notoirement au Liban depuis son départ du Japon fin 2019, dans des conditions qui l’empêchent de se déplacer sur le territoire français en raison de mandats d’arrêt internationaux émis à son encontre. La convocation d’un justiciable domicilié à l’étranger obéit à un régime légal strict conçu pour préserver le droit d’être informé de la nature des poursuites et de préparer utilement sa défense.

Le délai de comparution applicable devant la juridiction correctionnelle est fixé par l’article 552 du Code de procédure pénale. Cet article dispose que le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution est d’au moins dix jours lorsque le prévenu réside en France métropolitaine. Toutefois, le texte ajoute une règle d’éloignement impérative : si la partie citée réside à l’étranger, ce délai de base est augmenté d’un mois si elle demeure dans un État membre de l’Union européenne, et de deux mois dans tous les autres cas. Pour une audience fixée au 16 septembre 2026, la délivrance de la citation à un résident libanais supposait donc le respect scrupuleux d’un préavis minimal de plus de deux mois.

La défense de Carlos Ghosn a vivement dénoncé une irrégularité majeure dans la transmission de la convocation. L’intéressé a fait savoir par courrier officiel adressé au tribunal qu’il n’avait reçu sa citation en mains propres au Liban que le 13 juillet 2026, soit postérieurement à la date butoir légale qui expirait le 6 juillet 2026 au regard du délai de deux mois et dix jours requis par la loi. Dès lors, le prévenu soutient qu’il n’a pas bénéficié du délai indispensable pour organiser sa comparution et qu’il ne saurait être jugé valablement dans ces conditions d’urgence imposées par les autorités judiciaires françaises.

La sanction du non-respect des formalités de citation à l’étranger et des délais de comparution est strictement encadrée par la Cour de cassation. Dans un arrêt de censure récent rendu le 4 novembre 2025 (pourvoi n° 24-85.156, décision n° 69099bce43d68eab407426fe), la chambre criminelle a solennellement jugé au visa des articles 552 et 562 du Code de procédure pénale que : « toute personne habitant à l’étranger doit être citée à comparaître par acte d’huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie dudit acte au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions internationales d’entraide judiciaire. En cas de non-comparution, et si aucun avocat ne se présente, la décision est rendue par défaut, sauf s’il est établi que l’intéressé a eu connaissance de la citation, auquel cas, il peut être statué contradictoirement si le délai séparant le jour de la remise de la copie et celui fixé pour l’audience est au moins égal, compte tenu de l’éloignement du domicile de la personne citée, à celui fixé par l’article 552 du code de procédure pénale. »

Cette jurisprudence protectrice place le tribunal correctionnel de Paris devant une alternative procédurale délicate. Les magistrats du siège peuvent choisir de constater l’irrégularité du délai de citation et ordonner le renvoi de l’ensemble de l’affaire à une date ultérieure afin de permettre une nouvelle délivrance régulière. Ils peuvent également prononcer la disjonction des poursuites, ce qui consisterait à différer le jugement de Carlos Ghosn tout en poursuivant immédiatement les débats à l’égard de Rachida Dati, présente à la barre. Enfin, si le tribunal décide de passer outre les protestations de l’ancien dirigeant et de le juger par défaut en l’absence d’avocat muni d’un mandat de représentation valide, le prévenu conservera la faculté juridique de former opposition au jugement en application des règles du Code de procédure pénale, anéantissant ainsi la décision rendue à son encontre dès lors qu’il sera en mesure de comparaître.

B. Les requêtes en nullité préalable, la visioconférence et la stricte présomption d’innocence

Au-delà des délais de citation, l’ouverture des débats devant la 32e chambre correctionnelle est marquée par le dépôt d’importantes requêtes en nullité soulevées par les conseils de la défense. En application de l’article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité tirées de la procédure antérieure doivent être impérativement présentées in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond et avant toute audition des prévenus sur les faits de la cause. Les avocats de Rachida Dati entendent ainsi contester plusieurs actes d’investigation accomplis durant la longue phase d’enquête préliminaire et d’instruction, dénonçant des atteintes au secret professionnel de l’avocat et à la confidentialité des échanges protégés par les textes déontologiques.

Un autre point de fixation technique concerne la demande formulée par Carlos Ghosn d’être entendu par le tribunal au moyen d’un dispositif de visioconférence depuis Beyrouth. L’utilisation de la télécommunication audiovisuelle en matière pénale est subordonnée aux strictes conditions définies par l’article 706-71 du Code de procédure pénale. Si ce texte autorise le recours à la visioconférence pour l’interrogatoire ou la comparution d’un prévenu, il exige son consentement exprès lorsque la personne comparait libre et soulève des difficultés techniques et diplomatiques majeures lorsqu’il s’agit d’une audition transfrontalière dans un État tiers non lié par un accord multilatéral d’entraide spécifique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle avec une extrême rigueur la légalité des audiences tenues à distance. Dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 21-82.580, décision n° 62285238590661fa1d597c98), la chambre criminelle a énoncé que : « avec l’accord du prévenu, la comparution de celui-ci devant le tribunal correctionnel peut avoir lieu par télécommunication audiovisuelle. » Dans la même décision, la haute juridiction a rappelé que la libre consultation du dossier de la procédure et l’exercice effectif des droits de la défense commandent la mise à disposition de tout le matériel indispensable à l’examen des pièces. Pour la juridiction parisienne, autoriser une visioconférence pour un prévenu visé par un mandat d’arrêt international et refusant de se présenter physiquement à l’audience poserait un précédent inédit, ce qui rend l’admission de cette modalité hautement improbable.

Dans cette arène judiciaire sous haute tension, la pratique quotidienne des nullités de procédure pénale démontre que la solidité d’une décision dépend de la loyauté des preuves recueillies. Le tribunal devra statuer sur ces incidents soit par un jugement avant-dire droit immédiat, soit en joignant l’incident au fond pour y répondre dans la décision finale. Cette phase préalable rappelle que le rôle du tribunal correctionnel de Paris ne consiste pas seulement à trancher la culpabilité, mais à veiller à ce que chaque acte de poursuite ait été posé dans le respect des formes substantielles garanties par la loi républicaine.

Enfin, le déroulement des débats impose le respect scrupuleux et permanent de la présomption d’innocence. Les deux prévenus bénéficient pleinement de cette garantie fondamentale jusqu’à ce qu’un jugement définitif, ayant épuisé toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires, vienne éventuellement établir leur culpabilité. Les accusations portées par l’ordonnance de renvoi ne constituent que des hypothèses soumises à la contradiction de l’audience publique. Ni la notoriété des protagonistes, ni le retentissement politique ou médiatique de l’affaire, ni les déclarations préalables des parties civiles ne sauraient dispenser l’accusation d’apporter la preuve irréfutable, au-delà de tout doute raisonnable, des éléments matériels et intentionnels de chaque infraction reprochée.

Conclusion

Le procès qui s’est ouvert ce mercredi 16 septembre 2026 devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris dépasse largement les personnalités éminentes qui y sont attraites. Il soumet à l’épreuve des faits les règles les plus délicates du droit pénal contemporain : la démarcation entre l’exercice légitime du conseil juridique et les dérives pénalement sanctionnées du pacte corruptif, la qualification de recel appliquée aux rémunérations professionnelles des dirigeants et mandataires, ainsi que la portée de l’abus de pouvoir dans les groupes industriels internationaux.

Sur le terrain processuel, les débats illustrent l’impérieuse nécessité d’un strict respect des délais de citation à comparaître pour les personnes établies hors du territoire national et soulignent les limites légales imposées aux modes de comparution dématérialisée. Quel que soit le verdict que prononcera la juridiction parisienne à l’issue de ses délibérations, l’audience qui s’ouvre rappellera que l’autorité de la justice repose avant tout sur la rigueur de sa méthode probatoire, sur la neutralité sereine de ses débats et sur l’attachement indéfectible aux garanties fondamentales accordées à tout justiciable poursuivi.

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