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La prise du nom d’un tiers et l’usurpation d’état civil par un étranger : qualification pénale de l’article 434-23 du Code pénal, peine d’interdiction du territoire, menace pour l’ordre public et contentieux de l’éloignement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prise du nom d’un tiers et l’usurpation d’état civil par un étranger : qualification pénale de l’article 434-23 du Code pénal, peine d’interdiction du territoire, menace pour l’ordre public et contentieux de l’éloignement

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La prise du nom d’un tiers et l’usurpation d’état civil par un étranger : qualification pénale de l’article 434-23 du Code pénal, peine d’interdiction du territoire, menace pour l’ordre public et contentieux de l’éloignement

Lors des opérations de contrôle d’identité diligentées par les forces de l’ordre sur le fondement de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, la tentation de dissimuler sa véritable identité ou d’emprunter le patronyme d’un tiers constitue un réflexe fréquent chez les ressortissants étrangers en situation administrative précaire. Confronté à l’absence de titre de séjour régulier ou à la menace imminente d’une mesure d’éloignement, l’étranger interpellé peut être enclin à décliner l’identité d’un membre de sa parenté, d’une connaissance ou d’une personne titulaire de droits sur le territoire français afin d’échapper à la procédure administrative. Toutefois, ce comportement, loin de constituer une simple dissimulation anodine ou un mensonge sans portée, bascule immédiatement dans le champ de la répression correctionnelle la plus sévère.

En droit pénal positif, ce fait matériel caractérise le délit autonome de prise du nom d’un tiers ou de fausse déclaration relative à l’état civil, expressément incriminé et réprimé par l’article 434-23 du Code pénal. Cette infraction fait encourir à son auteur une peine privative de liberté pouvant atteindre cinq années d’emprisonnement ainsi qu’une amende correctionnelle de 75 000 euros, assorties de peines complémentaires redoutables, au premier rang desquelles figure la peine d’interdiction du territoire français régie par l’article 131-30 du Code pénal. Le législateur a ainsi voulu sanctionner vigoureusement l’atteinte portée tant à la personnalité juridique de la victime usurpée qu’à la bonne administration de la justice répressive.

Parallèlement à cette mise en cause devant les juridictions de l’ordre judiciaire, la commission de cette infraction entraîne des répercussions immédiates et dévastatrices sur la situation administrative de l’étranger au regard du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’autorité préfectorale déduit systématiquement de ces faits l’existence d’une menace avérée pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA et de l’article L. 432-1 du CESEDA, justifiant le refus ou le retrait de tout titre de séjour. De surcroît, la dissimulation d’identité constitue aux termes de l’article L. 612-3 du CESEDA une présomption légale de risque de fuite interdisant l’octroi d’un délai de départ volontaire lors de l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français.

La défense du justiciable exige par conséquent une maîtrise rigoureuse des règles de fond et de forme gouvernant tant le procès pénal que le contentieux administratif de l’éloignement forcé. Une approche compartimentée serait vouée à l’échec, les constatations pénales scellant souvent le sort du recours administratif et vice versa. Dès lors, il convient d’analyser dans un premier temps la qualification pénale du délit de prise du nom d’un tiers et le régime des poursuites par la Chambre criminelle (I), avant d’examiner dans un second temps les incidences administratives sur le droit au séjour et le contentieux juridictionnel de l’éloignement (II).

I. La qualification pénale du délit de prise du nom d’un tiers et le régime des poursuites par la Chambre criminelle

I.A. Les éléments constitutifs de l’article 434-23 du Code pénal : matérialité de l’usurpation, exigence d’un tiers réellement existant et caractérisation de l’élément intentionnel

Le délit de prise du nom d’un tiers trouve son siège légal dans les dispositions rigoureuses de l’article 434-23 du Code pénal. Cet article dispose expressément que « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Son troisième alinéa assimile d’ailleurs à cette infraction « la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers ». L’infraction suppose ainsi la réunion d’éléments matériels très précis et d’un dol général caractérisé.

Sur le plan matériel, l’élément constitutif central réside dans l’utilisation effective du patronyme ou de l’état civil d’une autre personne. Toutefois, la simple allégation d’un nom imaginaire ou d’un pseudonyme ne saurait suffire à consommer le délit. Dans un arrêt fondamental rendu sous l’Crim., 13 septembre 2023, n° 22-85.478, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé en principe directeur que « le délit de prise du nom d’un tiers n’est constitué qu’autant que la fausse identité est susceptible de déterminer des poursuites pénales à l’encontre de tiers réellement existants ». La Haute juridiction y a censuré les juges du fond pour n’avoir pas vérifié si la personne dont l’identité avait été déclinée possédait une existence réelle, privant ainsi leur décision de base légale.

Cette exigence jurisprudentielle protectrice protège le prévenu contre les imputations pénales injustifiées lorsque l’identité déclarée n’a causé aucun risque d’imputation à une personne physique réelle. Pour que l’infraction soit légalement caractérisée, il est indispensable que l’usage de ce patronyme intervienne dans des conditions susceptibles d’exposer ce tiers à des investigations, à des poursuites pénales ou à une condamnation injuste. Ce principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’impose impérativement aux juridictions de jugement, conformément aux exigences de motivation renforcée prescrites par l’article 593 du Code de procédure pénale.

L’analyse du risque pénal pour le tiers a été réaffirmée avec force dans la jurisprudence récente de la Chambre criminelle. Ainsi, par un arrêt du 21 janvier 2026 (Crim., 21 janvier 2026, n° 24-86.473), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la culpabilité du prévenu au motif que « les agissements du prévenu commis dans le cadre des sociétés en cause ont, pour les uns, entraîné condamnation, pour les autres fait l’objet de poursuites, de sorte qu’ils auraient pu déterminer des poursuites pénales à l’encontre du tiers concerné en tant que gérant de droit, la cour d’appel a justifié sa décision ». Le critère déterminant réside donc dans la potentialité objective des poursuites pesant sur la tête de la victime.

Ce critère de mise en péril d’un intérêt juridiquement protégé se retrouve dans d’autres contentieux voisins de falsification d’identité. Dans son arrêt rendu le 25 juin 2025 (Crim., 25 juin 2025, n° 24-82.816), la Chambre criminelle a précisé que « les mentions fausses tenant à l’identité de l’émetteur ou du destinataire portées sur les courriers en cause étaient susceptibles de produire un effet juridique, à savoir le contournement du contrôle des correspondances des détenus, et portaient ainsi nécessairement préjudice à un intérêt social ». L’usurpation d’identité n’est donc jamais un acte neutre : elle altère la fiabilité des actes publics et judiciaires.

De plus, le juge correctionnel doit veiller scrupuleusement au respect des droits de la défense et des limites de sa saisine lors de l’examen de cette qualification. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (Crim., 7 janvier 2026, n° 24-80.033), la Chambre criminelle a rappelé une règle cardinale de procédure : « S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ». Une requalification d’office sans débat contradictoire vicie irrémédiablement la décision.

Enfin, sur le plan de l’élément moral, l’article 434-23 du Code pénal exige la conscience délibérée d’usurper l’identité d’un tiers et la connaissance de ce que cette usurpation expose la victime à un risque de poursuites. La panique invoquée par le justiciable lors d’une mesure de contrainte ou lors d’un défèrement en comparution immédiate ne saurait à elle seule exclure le dol pénal si la volonté de tromper l’autorité publique sur l’état civil est objectivement matérialisée par les déclarations réitérées au procès-verbal d’audition.

I.B. Le régime répressif de l’infraction : cumul impératif des peines, garanties substantielles de l’audience et prononcé de l’interdiction du territoire français

Sur le terrain répressif, le délit de prise du nom d’un tiers se singularise par une sévérité punitive exceptionnelle, dérogeant au droit commun de la confusion des peines. L’alinéa 2 de l’article 434-23 du Code pénal dispose de manière impérative : « Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise ». Cette règle de cumul obligatoire interdit toute absorption de la sanction correctionnelle par la peine infligée au titre de l’infraction initiale.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à l’application stricte de cette autonomie des peines. Ainsi, dans son arrêt rendu le 8 octobre 2025 (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-83.261), la Cour suprême a souligné « dès lors que le délit de prise du nom d’un tiers doit faire l’objet d’une peine distincte en application de l’article 434-23 du code pénal ». Cette rigueur textuelle implique que le justiciable poursuivi simultanément pour une infraction principale et pour la prise de nom subit l’addition intégrale des sanctions prononcées par le tribunal correctionnel.

Néanmoins, le prononcé d’une peine privative de liberté sans sursis demeure soumis au respect impératif de l’article 132-19 du Code pénal. Par un arrêt du 15 octobre 2025 (Crim., 15 octobre 2025, n° 25-80.198), la Chambre criminelle a affirmé avec constance que « Lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement sans sursis, il appartient au juge d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ». La juridiction répressive ne saurait dès lors condamner à l’emprisonnement ferme par une motivation stéréotypée.

Cette exigence de motivation substantielle constitue un rempart essentiel pour les droits de la défense. Comme l’a rappelé la Cour de cassation le 7 octobre 2025 (Crim., 7 octobre 2025, n° 24-81.319), au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Le juge pénal doit donc analyser concrètement la situation matérielle, professionnelle et familiale de l’étranger avant de refuser un aménagement de peine ab initio.

S’agissant des ressortissants étrangers, l’enjeu pénal le plus redoutable réside dans le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) prévue par l’article 131-30 du Code pénal. Ce texte autorise le juge à prononcer l’ITF à titre définitif ou pour une durée maximale de dix ans dès lors que le délit est puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ce qui est incontestablement le cas de l’article 434-23 du Code pénal dont la peine encourue culmine à cinq années.

Cependant, le prononcé de cette peine d’exclusion est entouré de garanties procédurales strictes que la Chambre criminelle sanctionne avec une grande fermeté. Dans un arrêt de censure majeur rendu le 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239), la Haute juridiction a jugé au visa de l’article 131-30-2 du Code pénal qu’« Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article ». L’omission d’un débat contradictoire spécifique sur l’ITF emporte l’annulation irrévocable de la peine prononcée.

En outre, le contentieux de l’exécution et du relèvement de l’ITF obéit à des règles strictes d’ordre public. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755), la Chambre criminelle a précisé qu’« Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». De même, dans son arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 février 2026, n° 25-85.696), la Cour suprême a rappelé que « Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence », les conditions de recevabilité devant être réunies sans discontinuité (Crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852).

La rigueur de la procédure pénale s’étend enfin aux règles présidant au déroulement des audiences de recours. Comme l’a jugé la Chambre criminelle le 25 juin 2025 (Crim., 25 juin 2025, n° 24-82.816) sous l’article 513 du Code de procédure pénale, « l’appel est jugé sur le rapport oral d’un conseiller. Cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle ». Tout manquement à ces exigences substantielles ouvre la voie à un pourvoi en cassation fructueux.

II. Les répercussions administratives sur le séjour de l’étranger et le contentieux juridictionnel de l’éloignement forcé

II.A. L’appréciation de la menace pour l’ordre public au titre du CESEDA, le refus de titre de séjour et le contrôle du juge de l’excès de pouvoir

Sur le versant administratif, la commission d’un délit de prise du nom d’un tiers ou d’usurpation d’état civil produit des conséquences immédiates et redoutables sur le droit au séjour du ressortissant étranger. L’autorité préfectorale dispose en effet d’une compétence liée ou d’un pouvoir d’appréciation étendu pour refuser la délivrance d’un titre de séjour ou procéder au retrait d’un document en cours de validité dès lors que le demandeur constitue une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA et de l’article L. 432-1 du CESEDA.

La fraude documentaire ou l’usurpation de l’identité d’autrui lors de démarches administratives ou judiciaires est appréhendée par les préfectures comme une atteinte frontale aux institutions républicaines. Même en l’absence de condamnation pénale définitive, la simple constatation matérielle des faits consignée dans les procès-verbaux de police ou dans les rapports des cellules de fraude documentaire suffit généralement à fonder la décision de refus de séjour. Le préfet dispose à cet égard d’une autonomie d’appréciation reconnue par la juridiction administrative à l’égard de l’action publique menée par les parquets.

Cette autonomie a été expressément consacrée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 5 décembre 2024, n° 24BX01958). Dans cette espèce relative à la contestation d’actes d’état civil frauduleux, la Cour administrative a posé que « La circonstance que le procureur de la République, saisi par le préfet pour fraude à l’identité, n’ait pas donné suite à cette saisine est sans incidence sur la légalité de l’appréciation portée par le préfet sur la force probante des actes produits par le requérant ». L’absence de poursuites correctionnelles ou le classement sans suite ne paralyse donc nullement l’action répressive de l’administration préfectorale.

Toutefois, le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’excès de pouvoir permet de sanctionner les erreurs manifestes d’appréciation et les imputations injustifiées. Il arrive en effet fréquemment qu’un étranger de parfaite bonne foi se trouve lui-même victime d’une usurpation de son identité par un tiers interpellé par les services de police, provoquant l’inscription erronée d’antécédents délictuels dans le fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et motivant un refus préfectoral infondé.

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 6 mai 2026 (CAA Paris, 6 mai 2026, n° 25PA04526) illustre avec éclat l’efficacité d’un recours contentieux rigoureusement étayé. Dans cette décision remarquable, la Cour a annulé l’arrêté préfectoral de refus de séjour et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour salarié, après avoir relevé que « le requérant fait valoir, sans être contesté sur ce point en défense, qu’il a fait l’objet d’une usurpation d’identité, étayée par un courrier tamponné par la préfecture des Hauts-de-Seine dont l’authenticité n’est pas remise en cause, et qu’il n’est en conséquence pas l’auteur du recel de bien provenant d’un vol ». Cet arrêt prouve qu’une défense proactive appuyée sur des éléments matériels permet de rétablir la vérité devant les juridictions administratives.

L’appréciation de la bonne foi et des démarches de vérification s’impose également dans les rapports d’emploi, comme l’a confirmé la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 9 juillet 2026 (CAA Versailles, 9 juillet 2026, n° 24VE01735). La Cour a déchargé un employeur des sanctions administratives de l’OFII en affirmant que « De même, lorsqu’un salarié s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d’un État pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée, l’employeur ne peut être sanctionné s’il s’est assuré que ce salarié disposait d’un document d’identité de nature à en justifier et s’il n’était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d’une usurpation d’identité ». Le juge administratif protège ainsi la confiance légitime des tiers non avertis.

Pour l’avocat praticien en droit des étrangers, la purge des antécédents défavorables passe impérativement par une action conjointe auprès de l’autorité judiciaire. Une requête aux fins de rectification ou de mise à jour du fichier de Traitement des antécédents judiciaires via l’effacement du TAJ et une demande d’effacement du casier judiciaire B2 constituent des diligences indispensables pour neutraliser les griefs de menace à l’ordre public opposés par l’administration.

II.B. Le contrôle de légalité de l’OQTF sans délai, l’interdiction de retour et la balance de proportionnalité sous l’article 8 de la CEDH

Lorsque le préfet constate qu’un ressortissant étranger a pris le nom d’un tiers ou fourni une fausse identité, il assortit quasi-systématiquement son refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. La gravité particulière de cette infraction réside toutefois dans le refus d’octroyer le délai de départ volontaire de trente jours de droit commun prévu par l’article L. 612-2 du CESEDA, plaçant l’étranger sous le régime draconien de l’éloignement d’office sans délai.

En effet, les dispositions de l’article L. 612-3 du CESEDA prévoient que le risque de fuite peut être légalement regardé comme établi dès lors que « 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document » ou que « 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts ». Le délit de l’article 434-23 consomme donc de plein droit la présomption de fuite.

L’édiction d’une OQTF sans délai emporte des répercussions procédurales immédiates d’une exceptionnelle gravité. Elle ouvre la voie à l’adoption conjointe d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en application de l’article L. 612-6 du CESEDA et de l’article L. 612-10 du CESEDA, mesure exécutoire dont la durée peut atteindre plusieurs années et qui fait obstacle à toute régularisation ultérieure. De surcroît, le préfet dispose alors de la faculté de placer immédiatement le justiciable en rétention administrative sous le contrôle du juge des libertés et de la détention en vertu de l’article L. 741-1 du CESEDA.

La méconnaissance de ces interdictions d’éloignement expose l’étranger à de nouvelles poursuites pénales correctionnelles. Comme l’a souligné la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 29 juin 2022 (Crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321) : « L’article L. 824-11 du CESEDA, anciennement L. 624-1-1, punit le fait, pour un étranger, faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France ». L’engrenage répressif se referme alors impitoyablement sur le justiciable qui tente de revenir clandestinement sur le territoire national.

Face à cet arsenal d’une rigueur implacable, le contrôle de proportionnalité exercé au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue le moyen de défense le plus fondamental. L’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale causée par la mesure d’éloignement forcé ne peut être validée par le juge administratif que si elle demeure strictement proportionnée aux buts légitimes de défense de l’ordre public et de prévention des infractions pénales.

Ce principe de proportionnalité s’impose à l’ensemble des juridictions nationales. Dans son arrêt rendu le 23 octobre 2024 (Crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670), la Chambre criminelle a rappelé avec netteté que « Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée ». Devant le tribunal administratif comme devant la cour administrative d’appel, l’avocat doit minutieusement démontrer l’intensité des attaches familiales, l’ancienneté du séjour et l’absence de liens dans le pays d’origine pour neutraliser l’impact de la fausse déclaration d’identité.

Conclusion : Stratégie de défense coordonnée face au cumul des risques répressifs et administratifs

En conclusion, la prise du nom d’un tiers et la fausse déclaration d’état civil placent le ressortissant étranger au croisement des répressions correctionnelle et administrative les plus intransigeantes. La qualification sévère de l’article 434-23 du Code pénal, le cumul obligatoire des peines et le risque omniprésent d’interdiction du territoire français de l’article 131-30 du Code pénal imposent une défense technique minutieuse dès le stade de l’enquête préliminaire ou de la garde à vue.

Parallèlement, la riposte administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel exige la déconstruction méthodique des présomptions de risque de fuite de l’article L. 612-3 du CESEDA et l’invocation résolue des garanties fondamentales de l’article 8 de la CEDH. Qu’il s’agisse de contester une fausse déclaration extorquée sous la panique ou d’établir qu’un étranger régulier est lui-même la victime innocente d’une usurpation de patronyme, la célérité et la précision juridique de l’intervention s’avèrent déterminantes.

Le cabinet Kohen Avocats met son expertise chevronnée en droit pénal et en droit des étrangers à Paris au service des justiciables confrontés à des poursuites judiciaires et à des mesures d’éloignement forcé. Nos avocats interviennent avec détermination devant les juridictions répressives et administratives d’Île-de-France, notamment à Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour une audience au tribunal correctionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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