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Donation France–Royaume-Uni : donner un appartement à Londres quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France–Royaume-Uni : donner un appartement à Londres quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre enfant étudie ou travaille à Londres, vous vivez à Paris et vous envisagez de lui donner l’appartement que vous possédez outre-Manche. La question qui bloque la plupart des familles arrive aussitôt : allez-vous payer des droits en France sur un bien situé en Angleterre, puis payer une seconde fois au Royaume-Uni, et comment éviter cette double facture ? La réponse tient en trois constats. D’abord, la France taxe la donation dès lors que le donateur est domicilié fiscalement à Paris, même si l’appartement se trouve à Londres. Ensuite, le fisc britannique applique sa propre logique : aucune taxe si le donateur survit sept ans après le don, une taxation dégressive dans le cas contraire. Enfin, la convention franco-britannique du 21 juin 1963 ne règle que les successions : pour une donation entre vifs, l’arme contre la double imposition est le mécanisme interne d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts, dont la cour d’appel de Paris a précisé la portée le 26 mai 2025. Cet article explique comment la donation est imposée, combien elle coûte, comment imputer l’impôt payé à Londres et comment contester un refus du fisc, avec les réflexes propres aux dossiers suivis depuis Paris et l’Île-de-France.

I. Comment la donation d’un appartement à Londres est-elle imposée quand le donateur vit à Paris ?

A. Pourquoi la France taxe-t-elle un appartement situé à Londres quand le donateur est domicilié à Paris ?

Le point de départ est le domicile fiscal du donateur. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un troisième critère, le centre des intérêts économiques en France, complète la liste. Un seul critère suffit : un parent qui vit à Paris, y loge sa famille et y travaille est domicilié fiscalement en France, même s’il possède un appartement à Londres et s’y rend souvent.

Ce domicile déclenche l’imposition mondiale de la donation. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement londonien entre donc dans l’assiette des droits français dès lors que le donateur habite Paris, alors même que le bien n’a jamais touché le territoire français.

La Cour de cassation a rappelé ce mécanisme dans un arrêt de principe. Par un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 18-14.242, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La même décision précise que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Autrement dit, l’impôt naît du transfert lui-même, et la situation du bien à Londres ne fait pas échapper la donation aux droits français quand le donateur est domicilié à Paris. La décision était rendue dans un dossier de trust, mais le visa de l’article 750 ter qu’elle pose vaut pour toute mutation à titre gratuit, donation d’un bien londonien comprise.

Le raisonnement vaut aussi dans l’autre sens : si c’est le donataire qui est domicilié en France au sens de l’article 4 B, les biens reçus sont pareillement soumis aux droits français. Dans le schéma courant — parent donateur à Paris, enfant donataire installé à Londres — c’est le domicile du donateur qui fonde l’imposition française. Dans le schéma inverse — parent installé à Londres donnant à un enfant revenu vivre à Paris — c’est le domicile du donataire qui peut fonder l’imposition. Chaque situation doit donc être qualifiée avant de chiffrer quoi que ce soit.

Côté britannique, l’appartement reste dans le champ de l’Inheritance Tax du fait de sa situation en Angleterre, mais avec une logique très différente : le don entre vifs n’est pas taxé immédiatement. Le site officiel britannique l’explique ainsi : aucun droit britannique sur les dons n’est dû quand le donateur survit sept ans après le don, selon la page officielle GOV.UK, Inheritance Tax on gifts. Si le donateur survit sept ans après la donation, aucun droit britannique n’est dû sur le don. S’il décède dans les sept ans, le don peut être taxé au décès, avec un allègement dégressif : l’allègement dégressif britannique (taper relief) ne joue que si la valeur totale des dons des sept années avant le décès dépasse le seuil d’exonération de 325 000 livres La double imposition n’est donc pas systématique : elle ne survient que si le décès intervient dans les sept ans et si les seuils britanniques sont dépassés, alors que les droits français sont dus dès la donation.

B. Combien coûte la donation : abattement, tarif, acte notarié et enregistrement ?

En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Pour un parent parisien qui donne à son enfant unique, les 100 000 premiers euros de la part transmise échappent donc aux droits, quelle que soit la situation du bien, à Londres comme à Paris.

Au-delà de l’abattement, le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Prenons un cas concret : un appartement à Londres estimé 600 000 euros donné par un parent à son enfant unique. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable est de 500 000 euros. Les droits s’établissent à environ 98 194 euros (403,60 euros sur la première tranche, 403,70 sur la deuxième, 573,45 sur la troisième et 96 813,60 euros à 20 % sur le solde). Ce chiffrage montre l’enjeu : sans anticipation, une famille parisienne paie près de 100 000 euros de droits français sur un bien londonien, avant même de savoir si Londres taxera un jour.

La forme de l’acte est une condition de validité, pas une simple formalité. L’article 931 du code civil dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Une donation consentie depuis Paris doit donc passer devant notaire, et l’acte doit être conservé en minute. Pour un immeuble situé à Londres, le notaire parisien articule cet acte avec les exigences anglaises de transfert de propriété : la pratique sérieuse consiste à faire vérifier l’acte par un solicitor londonien avant signature, afin que le transfert soit reconnu des deux côtés de la Manche et que l’enregistrement foncier anglais (HM Land Registry) ne bloque pas.

Le calendrier fiscal est ensuite bref. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». L’acte de donation reçu à Paris doit donc être enregistré dans le mois, et les droits liquidés à cette occasion. Le notaire vérifie au même moment les donations antérieures consenties au même donataire, car elles peuvent réduire l’abattement disponible : partir d’un chiffrage net dès le rendez-vous évite les mauvaises surprises au moment d’enregistrer.

II. Comment éviter de payer deux fois et comment contester en cas de litige ?

A. La convention franco-britannique s’applique-t-elle aux donations et comment imputer l’impôt payé à Londres ?

Beaucoup de familles supposent que la convention fiscale franco-britannique règle tout. Son champ est plus étroit. Sur le site officiel des impôts figure le texte intégral de la convention du 21 juin 1963 (convention du 21 juin 1963, impots.gouv.fr), et la doctrine administrative la range parmi les conventions « en matière de successions » (BOI-INT-CVB-GBR-20-20) : elle organise la répartition de l’impôt sur les biens héréditaires entre les deux États et l’imputation par l’État du domicile du défunt.convention du 21 juin 1963, impots.gouv.fr). Il s’agit d’une convention « en matière de successions », construite autour du défunt (le de cujus) et des droits de mutation par décès : elle ne couvre pas les donations entre vifs. Pour la donation de l’appartement londonien, il n’y a donc pas de partage conventionnel d’imposition à invoquer : c’est le droit interne français qui fournit l’outil anti-double-imposition.

Cet outil est l’imputation de l’article 784 A. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, si un impôt britannique est un jour payé sur l’appartement de Londres à raison de la donation — typiquement parce que le donateur est décédé dans les sept ans et que le don est rappelé dans la succession britannique — le montant payé à Londres s’impute sur les droits français, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Si aucun impôt britannique n’est payé, parce que le donateur a survécu sept ans, il n’y a rien à imputer et les droits français restent dus seuls.

La cour d’appel de Paris a donné à ce mécanisme une portée très pratique dans un arrêt du 26 mai 2025 (RG n° 22/17216), rendu après un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2022. La cour pose d’abord le cadre : la fiscalité des donations internationales repose d’abord sur la territorialité, et faute de convention applicable, c’est le mécanisme d’imputation de l’article 784 A qui limite les doubles impositions. Puis elle rappelle le texte de l’article 784 A du code général des impôts, qui rend imputable sur l’impôt français les droits acquittés hors de France, dans la limite de l’impôt afférent aux biens situés hors de France. L’espèce concernait une donation taxée en France et déjà taxée dans le canton de Vaud, en Suisse : une demande de restitution de 183 897 euros d’impôt suisse avait été acceptée partiellement à hauteur de 110 179 euros, et la donatrice réclamait le solde de 73 718 euros. L’administration soutenait que l’imputation devait être calculée sur l’assiette française (la seule nue-propriété donnée) ; la cour a infirmé le jugement et accordé la restitution complémentaire, en jugeant que l’imputation doit retenir l’impôt étranger réellement payé à raison de la mutation du bien situé hors de France, sans le réduire au motif que son assiette étrangère diffère de l’assiette française. L’enseignement pour un dossier londonien est direct : quand un impôt a été réellement payé à l’étranger à raison de la mutation du bien situé hors de France, l’administration ne peut pas le rogner au motif que son assiette étrangère diffère de l’assiette française. En revanche, l’imputation reste plafonnée à l’impôt français afférent aux biens hors de France : le trop-payé étranger au-delà de ce plafond n’est pas restitué par la France.

La stratégie qui en découle pour Londres tient en quatre gestes. D’abord, payer les droits français à l’enregistrement sans attendre Londres, puisque l’exigibilité française naît de la donation elle-même. Ensuite, conserver chaque justificatif britannique : avis HMRC, preuve de paiement, décompte du rappel du don dans les sept ans, taux appliqué après abattement et taper relief. Puis chiffrer l’imputation dans la limite légale : impôt britannique réellement acquitté à raison de la mutation, plafonné à la part d’impôt français correspondant au bien londonien. Enfin, déposer la demande de restitution ou d’imputation avec un dossier complet : un dossier documenté dès l’origine est celui qui obtient l’imputation sans contentieux, et qui gagne devant le juge si l’administration la refuse.

B. Quels délais, quelle déclaration depuis Paris et comment contester un redressement ou un refus d’imputation ?

Le circuit parisien d’une donation londonienne est d’abord notarial. Le notaire parisien reçoit l’acte, fait vérifier le transfert par un solicitor londonien, procède à l’enregistrement dans le mois prévu par l’article 635 et liquide les droits après abattement selon les articles 779 et 777. Pour les familles d’Île-de-France, ce circuit présente un avantage concret : le notaire instrumentaire, le service de l’enregistrement et le conseil fiscal peuvent se coordonner dans Paris, et le dossier britannique (titre de propriété, estimation, relevé HM Land Registry) se traite en amont du rendez-vous de signature. Les pièces à réunir avant de signer sont les suivantes : titre de propriété anglais et estimation récente de l’appartement, pièces d’identité et livrets de famille pour établir le lien de parenté et l’abattement, relevé des donations antérieures entre les mêmes parties, et tout document HMRC existant sur la situation britannique du donateur.

Si la donation s’inscrit dans une succession ultérieure, un autre délai mérite d’être connu. L’article 641 du code général des impôts dispose : la loi fixe six mois à compter du décès quand la personne est décédée en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le donateur parisien décède après avoir donné l’appartement londonien, la succession ouverte à Paris doit donc intégrer les conséquences britanniques du décès — rappel éventuel du don dans les sept ans côté HMRC — dans ces délais. Anticiper cette articulation dès la donation évite à l’héritier parisien de découvrir la facture britannique au moment de déposer la déclaration de succession.

En cas de désaccord avec l’administration — rappel de droits, remise en cause de l’estimation de l’appartement, refus total ou partiel de l’imputation de l’impôt britannique — la contestation suit le circuit judiciaire des droits de mutation à titre gratuit. L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2025 en donne le mode d’emploi : assignation de l’administration devant le tribunal judiciaire (à Paris, le tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers parisiens), puis appel devant la cour d’appel de Paris. Dans cette affaire, la donatrice avait assigné par acte d’huissier après une acceptation partielle de sa demande d’imputation, et obtenu en appel la restitution complémentaire de 73 718 euros avec les intérêts au taux légal. Les moyens qui portent sont ceux que la cour a retenus : démontrer que l’impôt étranger a été acquitté en raison même de la mutation du bien situé hors de France, produire les justificatifs HMRC correspondants, et opposer à l’administration que les différences d’assiette entre les deux pays ne justifient pas une réduction de l’imputation. À l’inverse, une demande sans preuve de paiement effectif à l’étranger, ou qui vise à imputer sur les droits français un impôt étranger sans lien avec la mutation, est vouée à l’échec.

Pour les dossiers suivis depuis Paris et l’Île-de-France, trois réflexes font la différence. Le premier est juridictionnel : les litiges de droits de donation des Parisiens se plaident devant le tribunal judiciaire de Paris puis la cour d’appel de Paris, dont la jurisprudence du 26 mai 2025 sur l’article 784 A est directement invocable. Le deuxième est probatoire : centraliser dès la donation les preuves britanniques (titre, estimation, correspondances HMRC, preuves de paiement) auprès du notaire ou du conseil parisien, car tout se jouera sur pièces deux ou sept ans plus tard. Le troisième est calendaire : enregistrer dans le mois, surveiller le délai de sept ans britannique quand le donateur avance en âge, et préparer la déclaration de succession française dans les six mois du décès en intégrant le volet londonien. Un dossier tenu ainsi transforme la donation transmanche en opération maîtrisée au lieu d’un contentieux subi.

Conclusion

Donner un appartement à Londres quand on vit à Paris obéit à une mécanique claire une fois les textes remis à leur place. La France impose la donation parce que le donateur est domicilié fiscalement à Paris : l’article 750 ter soumet aux droits les biens situés hors de France, l’article 4 B définit ce domicile, et la Cour de cassation rappelle que l’impôt naît du transfert de propriété lui-même. Le coût se calcule ensuite sans mystère : abattement de 100 000 euros par enfant en ligne directe, tarif progressif jusqu’à 45 %, acte notarié obligatoire sous peine de nullité et enregistrement dans le mois. Côté britannique, la facture n’est qu’éventuelle : aucun droit si le donateur survit sept ans, taxation du rappel dans le cas contraire, avec seuil et allègement dégressif. Et parce que la convention du 21 juin 1963 ne traite que des successions, c’est l’imputation interne de l’article 784 A qui neutralise la double imposition quand Londres a réellement taxé — une imputation que la cour d’appel de Paris applique largement, indépendamment des différences d’assiette entre les deux pays, dans la limite de l’impôt français sur les biens hors de France. Reste le contentieux : devant le tribunal judiciaire puis la cour d’appel de Paris, un dossier documenté dès la donation l’emporte sur un refus d’imputation. Pour une famille parisienne, l’ordre des opérations est donc simple : qualifier le domicile, chiffrer net avec le notaire, sécuriser le transfert des deux côtés de la Manche, conserver chaque preuve britannique, puis imputer ou contester. C’est à ce prix que l’appartement londonien change de mains sans double peine.

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