Votre père vivait à Amsterdam depuis quinze ans et vient d’y décéder. Son testament, rédigé devant un notaris néerlandais, institue sa nouvelle compagne légataire universelle et ne vous laisse, à vous son fils resté à Paris, qu’une part minimale. Face à ce testament d’Amsterdam qui vous écarte, trois questions se posent dans l’ordre : la loi néerlandaise ou la loi française régit-elle vos droits d’enfant, et le testament prévoyait-il un choix de loi ? Quelle part minimale pouvez-vous exiger, entre la réserve héréditaire française, la part légitimaire néerlandaise et le prélèvement compensatoire sur les biens français ? Et comment payer l’impôt sans double ponction, puisque la France et les Pays-Bas n’ont signé aucune convention fiscale en matière de successions ? La liste officielle des conventions fiscales publiée au Bulletin officiel des finances publiques ne vise pour les Pays-Bas que la convention du 16 mars 1973 et son avenant du 7 avril 2004, applicables à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune, sans aucun volet successions. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions désigne la loi applicable et le juge compétent, et le certificat successoral européen permet de prouver sa qualité d’héritier dans les deux pays. Encore faut-il agir dans le bon ordre : identifier la loi applicable et l’éventuelle professio juris avant tout partage, faire valoir la réserve ou la part légitimaire dans ses délais propres, faire enregistrer le testament étranger en France, déclarer dans l’année du décès, imputer l’impôt néerlandais sur l’impôt français, puis contester par écrit tout refus. Ce guide suit l’ordre des urgences réelles : d’abord l’impôt que paie l’enfant écarté sur la part qu’il récupère, ensuite la protection civile entre réserve française et droit néerlandais, enfin les recours fiscaux et civils depuis Paris et l’Île-de-France.
I. Enfant écarté par un testament d’Amsterdam : quels droits payer à Paris sur la part récupérée ?
A. Pourquoi la France taxe la part de l’enfant : domicile fiscal et article 750 ter
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite l’assiette française des successions internationales. Le texte dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre mère avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, l’appartement d’Amsterdam et le compte néerlandais entrent dans l’assiette française alors même qu’ils se trouvent hors de France. Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquelles s’ajoutent les personnes qui exercent en France leur activité professionnelle à titre principal et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » En pratique, une mère installée à Amsterdam depuis quinze ans, avec son foyer, ses soins et sa vie sociale aux Pays-Bas, a très probablement perdu son domicile fiscal français, sauf maintien du centre de ses intérêts économiques en France. Mais l’article 750 ter prévoit aussi le cas inverse : « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » restent taxables en France même quand le défunt n’y a pas son domicile fiscal. Et lorsque c’est l’héritier qui réside en France, la troisième branche du même texte soumet les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France. Autrement dit, même si votre mère était devenue résidente fiscale néerlandaise, votre propre résidence à Paris suffit à rouvrir la taxation française sur ce que vous recevez. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire du trust Wildenstein, jugée par la chambre commerciale le 18 novembre 2020 sous le numéro 18-14.242 : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » La même décision précise le moment de l’imposition : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Retenez donc le premier réflexe du dossier : cartographiez les domiciles fiscaux du défunt et de chaque héritier avant tout calcul, car ils déterminent quelle branche de l’article 750 ter s’applique à l’appartement d’Amsterdam.
Le deuxième réflexe consiste à vérifier l’existence d’une convention fiscale successorale, car elle seule répartit l’impôt entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition. Or la France et les Pays-Bas n’ont signé aucune convention en matière de successions : la liste officielle des conventions fiscales publiée au Bulletin officiel des finances publiques, page INT – Liste des conventions fiscales conclues par la France, ne mentionne pour les Pays-Bas que la convention du 16 mars 1973 et son avenant du 7 avril 2004, applicables à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune, sans volet successions. Le commentaire dédié BOI-INT-CVB-NLD confirme ce périmètre limité aux revenus. Cette absence a une conséquence directe : les Pays-Bas appliquent leur propre droit de succession, l’erfbelasting, sur l’appartement d’Amsterdam et les comptes néerlandais, tandis que la France applique ses droits de mutation sur les mêmes biens dès lors qu’une branche de l’article 750 ter est remplie. La double imposition juridique est alors réelle, et seul le droit interne français la corrige, par l’article 784 A du code général des impôts. Ce texte prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » L’imputation n’est toutefois pas illimitée : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, l’erfbelasting néerlandaise payée sur l’appartement d’Amsterdam vient en déduction de l’impôt français afférent à ce même appartement, dans la limite de cet impôt français. Si l’impôt néerlandais dépasse l’impôt français sur le bien, l’excédent reste à votre charge sans remboursement ; si l’impôt français est supérieur, vous payez le reliquat à Paris. Pour chiffrer l’enjeu, il faut connaître le tarif néerlandais. L’administration fiscale néerlandaise publie chaque année les taux officiels : pour 2026, après déduction préalable de l’exonération personnelle, selon le site officiel de l’administration fiscale néerlandaise, l’exonération personnelle se déduit d’abord de la part reçue avant d’appliquer le pourcentage correspondant du barème Les taux applicables aux enfants et au conjoint sont de 10 % jusqu’à 158 669 euros puis 20 % au-delà, contre 18 % puis 36 % pour les petits-enfants et 30 % puis 40 % pour les autres héritiers. L’exonération personnelle atteint 26 230 euros pour un enfant en 2026, d’après la barème officiel des exonérations publié par l’administration fiscale néerlandaise, contre 828 035 euros pour le conjoint survivant. Prenez un enfant qui hérite seul de l’appartement de 450 000 euros : après l’exonération de 26 230 euros, la base néerlandaise s’élève à 423 770 euros, taxée à 10 % sur les premiers 158 669 euros puis à 20 % sur le solde, soit environ 68 887 euros d’erfbelasting. Ce montant, une fois payé et documenté, s’impute sur l’impôt français calculé sur le même appartement. Sans convention, l’imputation de l’article 784 A est donc votre seul bouclier : ne la laissez jamais de côté dans la déclaration française, car l’administration ne l’applique pas d’office.
B. Combien paie l’enfant réservataire et dans quel délai déclarer : barème, abattement et année successorale ?
Le calcul français suit trois étapes : l’abattement personnel, le barème progressif et l’imputation de l’impôt néerlandais. Entre parent et enfant, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Reprenez l’exemple de l’appartement d’Amsterdam estimé à 450 000 euros, recueilli pour cette valeur par l’enfant parisien à l’issue de son action en réduction : après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable s’élève à 350 000 euros. L’article 777 du même code dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Appliqué à 350 000 euros, le calcul donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 66 814 euros sur la tranche à 20 %, soit un impôt français total d’environ 68 194 euros avant imputation. L’erfbelasting néerlandaise d’environ 68 887 euros, supérieure à l’impôt français afférent à l’appartement, s’impute dans la limite de ces 68 194 euros : le reliquat français tombe à zéro sur ce bien, sans remboursement de l’excédent néerlandais. Si l’appartement valait 700 000 euros, la tranche à 30 % s’ouvrirait et le reliquat français subsisterait après imputation. Faites donc établir deux chiffrages complets par le notaire parisien, avec et sans imputation, avant de signer la déclaration : c’est ce tableau comparatif qui révèle si la succession d’Amsterdam coûte réellement quelque chose à Paris ou si l’impôt néerlandais absorbe tout. Attention aux erreurs fréquentes qui faussent le calcul : évaluer l’appartement au prix d’achat ancien au lieu de sa valeur vénale au jour du décès, oublier d’ajouter le compte néerlandais et les meubles à l’actif taxable, appliquer l’abattement de 100 000 euros à chaque bien au lieu de l’appliquer une fois par enfant sur sa part globale, ou confondre l’abattement personnel avec les tranches du barème. Chaque erreur se paie en intérêts de retard ou en proposition de rectification, alors qu’une expertise immobilière d’Amsterdam et un relevé bancaire arrêté au jour du décès suffisent à sécuriser l’assiette.
Le calendrier est tout aussi déterminant, car les deux pays ne partagent ni le même délai ni la même sanction. Côté français, l’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Amsterdam, vous disposez donc d’une année entière à compter du décès pour déposer la déclaration française auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, à défaut, du service compétent pour les non-résidents, et pour payer les droits correspondants. L’article 800 du même code rappelle l’obligation de principe : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Une dispense existe pour les petites successions en ligne directe : « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € », à condition de n’avoir reçu aucune donation antérieure non déclarée du défunt. Avec un appartement à 450 000 euros, cette dispense ne joue évidemment pas. Côté néerlandais, la déclaration d’erfbelasting suit son propre calendrier fixé par l’administration néerlandaise, généralement quelques mois après le décès : ne l’attendez pas pour préparer le dossier français, car l’imputation de l’article 784 A exige la preuve du paiement néerlandais et vous devrez peut-être demander un délai ou déposer une déclaration française provisionnelle. L’ordre de paiement optimal est le suivant : payez d’abord l’erfbelasting néerlandaise dans son délai propre pour stopper les pénalités locales, conservez l’avis d’imposition et la preuve du virement, puis déposez la déclaration française dans l’année du décès en y joignant ces justificatifs et le décompte d’imputation. Si le délai néerlandais expire avant que l’évaluation de l’appartement soit stabilisée, déposez une déclaration assortie des réserves d’usage plutôt que de laisser courir les intérêts de retard, qui s’ajoutent des deux côtés de la frontière. Les familles parisiennes perdent rarement sur le principe de l’impôt dans ces dossiers ; elles perdent sur les forclusions, les déclarations incomplètes et les paiements non documentés que l’imputation ne peut pas reprendre.
II. Testament d’Amsterdam qui écarte l’enfant de Paris : réserve, professio juris et comment contester ?
A. Réserve française, part légitimaire néerlandaise ou choix de loi : quelle protection pour l’enfant écarté ?
Un testament néerlandais peut instituer qui bon semble légataire universel, y compris en écartant un enfant, mais cette liberté testamentaire ne supprime pas toute protection de l’enfant écarté : tout dépend de la loi applicable à la succession. En droit français, la protection porte le nom de réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Le reste constitue la quotité disponible : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Les quotités sont fixées à l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec deux enfants, la réserve globale atteint donc les deux tiers de la succession et la compagne instituée légataire universelle ne peut conserver qu’un tiers : l’enfant parisien écarté agit en réduction pour rétablir sa part. Si la loi néerlandaise s’applique, la protection change de nature : le livre 4 du code civil néerlandais maintient au profit de l’enfant déshérité une créance d’argent appelée legitieme portie, qui survit aux libéralités et aux dispositions testamentaires du défunt, et dont le montant correspond pour chaque enfant à la moitié de sa part ab intestat. Cette part légitimaire, inférieure à la réserve française dans la plupart des configurations familiales, se réclame en valeur contre les légataires et ne rouvre pas le partage en nature. Ne renoncez jamais à la succession sur un coup de colère : en droit néerlandais, l’enfant qui répudie la succession perd en principe sa part légitimaire, sauf à déclarer expressément qu’il entend la conserver. Concrètement, avec deux enfants et un patrimoine de 600 000 euros, la réserve française garantit à chaque enfant 200 000 euros en valeur de biens, tandis que la part légitimaire néerlandaise n’offre qu’une créance de 150 000 euros : l’écart justifie à lui seul la bataille sur la loi applicable, car il représente ici 50 000 euros par enfant avant même tout débat fiscal.
Trois voies réparent l’éviction, selon la loi applicable et le contenu du testament. Première voie : le défunt avait inséré dans son testament une professio juris soumettant l’ensemble de sa succession à la loi française, et la réserve française s’applique avec son action en réduction. Deuxième voie : aucune clause de choix de loi et résidence habituelle à Amsterdam, la loi néerlandaise s’applique et l’enfant réclame sa part légitimaire en valeur dans le délai légal néerlandais, vérifié avec le correspondant d’Amsterdam. Troisième voie : la loi applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, et l’enfant peut alors se rétablir sur les biens français. L’article 913 du code civil organise ce filet de sécurité : « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Si votre père conservait un compte ou un bien en France, ce prélèvement compense en priorité sur ces biens français l’insuffisance de la loi étrangère. L’action en réduction elle-même obéit à des règles strictes de titulaires et de délais : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Et « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Faites dater précisément le jour où vous avez eu connaissance du testament d’Amsterdam et de son contenu : c’est ce point de départ de deux ans qui commande l’assignation si la compagne refuse toute négociation. Demandez au notaire parisien de constater par écrit l’atteinte à la réserve dès l’inventaire, car ce constat déclenche son devoir d’information et fige la preuve de la date de connaissance.
La loi applicable commande aussi la validité formelle du testament d’Amsterdam, le juge compétent pour trancher et les effets du certificat successoral européen : c’est elle qui désigne les héritiers, valide ou invalide le testament et fixe les droits de chacun. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions s’applique dans tous les États membres, Pays-Bas et France compris. Son article 21 pose la règle générale : sauf disposition contraire du règlement, l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Si votre mère vivait effectivement à Amsterdam au jour de son décès, la loi néerlandaise régit en principe l’ensemble de la succession, y compris les biens éventuellement restés en France. La résidence habituelle se prouve par un faisceau d’indices : bail ou titre de propriété d’Amsterdam, factures d’énergie, relevés bancaires montrant les dépenses courantes, médecin traitant, inscription au registre municipal néerlandais, vie sociale sur place. Lorsque le défunt partageait sa vie entre Amsterdam et Paris, constituez dès maintenant ce dossier de preuves, car la loi applicable commande la validité du testament, l’étendue des droits du conjoint survivant et les recours des enfants. Le règlement réserve une exception étroite aux liens manifestement plus étroits avec un autre État, mais quinze ans de vie effective à Amsterdam rendent cette échappatoire illusoire. Le réflexe le plus sûr reste le choix de loi organisé par l’article 22 du même règlement, la professio juris : chacun peut désigner la loi de l’État de sa nationalité, au moment du choix ou du décès, pour régir l’ensemble de sa succession. Ce choix obéit à une exigence de forme stricte : il doit figurer expressément dans une disposition à cause de mort ou résulter des termes d’une telle disposition. Une mère de nationalité française installée à Amsterdam pouvait donc soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui sécurise la réserve héréditaire de ses enfants face à un testament néerlandais plus libre. Vérifiez donc en premier lieu si le testament contient une clause de choix de loi : elle prime la règle de la résidence habituelle et fige le débat avant tout litige entre cohéritiers. Côté juge compétent, la logique suit la même boussole : les juridictions de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession. Pour un dernier domicile à Amsterdam, le juge néerlandais est donc en principe compétent pour le partage, tandis que le juge français peut intervenir pour les mesures provisoires et pour les biens situés en France. La Cour de cassation illustre l’usage de ces règles de compétence : dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sous le numéro 19-15.438, des héritiers avaient saisi le juge des référés parisien « afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral en invoquant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 ». Quand votre frère resté aux Pays-Bas conteste le testament ou bloque le partage, ce précédent montre la voie : désignez rapidement un mandataire successoral devant le juge compétent plutôt que de laisser l’indivision s’enliser, et articulez chaque demande avec la loi applicable déjà identifiée.
Une fois la loi applicable établie, il faut prouver sa qualité d’héritier dans les deux pays pour débloquer le compte néerlandais et exécuter le testament en France. L’instrument central est le certificat successoral européen, créé par le même règlement : il produit ses effets dans tous les États membres sans aucune procédure. Demandez-le au notaire chargé de la succession, côté néerlandais ou côté français selon l’organisation du dossier : il atteste de la qualité d’héritier et des droits de chacun sans exequatur. Mais attention à ses limites, fixées par la Cour de cassation le 13 avril 2022 sous le numéro 20-23.530, dans une affaire où une banque parisienne refusait de libérer les fonds au titulaire d’un certificat européen tant que le testament étranger n’était pas enregistré en France. La Cour a jugé que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire », puis a validé l’exigence d’enregistrement fiscal français : « l’exigence d’enregistrement de tout testament établi à l’étranger, qui ne remettait pas en cause l’efficacité probatoire du certificat successoral européen et ne constituait pas une condition d’exécution des testaments prohibée par le Règlement, ne portait pas atteinte au principe d’application directe du règlement ni ne le privait de son effet utile. » La Cour a précisé le fondement de cette solution : le règlement exclut les questions fiscales de son champ, « il appartenait au droit national de déterminer, par exemple, comment étaient calculés et payés les impôts et autres taxes ». Concrètement, le testament rédigé à Amsterdam doit être enregistré en France avant de produire effet sur les biens français, conformément à l’article 655 du code général des impôts : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables. » Faites donc enregistrer le testament néerlandais dès l’ouverture de la succession, en joignant une traduction assermentée et l’apostille des actes néerlandais : dans l’affaire jugée en 2022, la banque qui exigeait cette formalité n’a commis aucune faute, et l’héritier qui l’avait négligée a perdu son procès en déblocage des fonds. Trois points de vigilance complètent le dispositif : les copies du certificat européen ont une durée de validité limitée à six mois et doivent être renouvelées pour les démarches longues ; la banque néerlandaise peut exiger ses propres formulaires de déblocage en complément du certificat ; et tout testament olographe néerlandais doit être vérifié dans sa forme par la loi applicable avant son enregistrement français. Un certificat européen en cours de validité, un testament enregistré et traduit, et un inventaire complet des comptes ouvrent les portes des deux administrations sans aller-retour inutile entre Amsterdam et Paris.
B. Comment contester depuis Paris : action en réduction, imputation de l’impôt néerlandais et recours ?
Lorsque l’administration française refuse l’imputation de l’erfbelasting, taxe un bien déjà imposé aux Pays-Bas ou applique une évaluation excessive de l’appartement d’Amsterdam, chaque étape offre un recours à exercer depuis Paris, à condition de respecter un ordre strict. Le premier stade est la réclamation préalable obligatoire : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Adressez cette réclamation au service des impôts compétent pour votre domicile parisien, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en visant expressément l’article 784 A et en joignant l’avis d’imposition néerlandais, la preuve du paiement de l’erfbelasting, le décompte d’imputation en euros et l’expertise de l’appartement. L’argument qui emporte la décision est presque toujours documentaire : un avis du Belastingdienst traduit, un relevé de virement et un tableau comparant l’impôt français afférent à l’appartement et l’impôt néerlandais payé valent mieux que de longues protestations. Si la réclamation est rejetée, explicitement ou par silence gardé pendant six mois, le deuxième stade est le recours juridictionnel : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un héritier domicilié à Paris, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif de Paris selon la nature de l’imposition contestée, et le délai de deux mois court à compter de la notification du rejet. Joignez à la requête l’ensemble des pièces néerlandaises traduites, car le juge parisien ne peut vérifier l’imputation de l’article 784 A sans l’avis d’imposition étranger et sa preuve de paiement. Le troisième levier, souvent négligé, est le sursis de paiement : demandé avec la réclamation, il suspend les poursuites pendant l’instruction du dossier, ce qui évite de payer sous contrainte un impôt que l’imputation aurait dû effacer. Trois contentieux types reviennent dans les successions franco-néerlandaises : le refus d’imputation au motif que la preuve du paiement néerlandais serait insuffisante, qui se gagne par la production de l’avis et du relevé bancaire ; la divergence d’évaluation de l’appartement entre Amsterdam et Paris, qui se règle par une expertise unique reconnue des deux côtés plutôt que par deux estimations contradictoires ; et la remise en cause du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier au regard de l’article 4 B, qui se tranche par le faisceau de preuves de vie déjà constitué pour la loi applicable. Dans chaque cas, répondez par écrit dans le délai indiqué sur la proposition de rectification, chiffrez votre position et ne laissez aucune demande de pièces sans réponse : l’administration qui relance deux fois sans réponse propose une taxation d’office bien plus difficile à contester.
Devant un testament d’Amsterdam qui vous écarte, l’action civile suit son propre calendrier et ne doit pas attendre l’issue du débat fiscal. Si la compagne instituée légataire universelle refuse de reconnaître la réserve ou la part légitimaire, assignez en réduction et en partage devant la juridiction compétente désignée par le règlement européen, en visant la loi applicable déjà identifiée et la clause de choix de loi si elle existe. Sollicitez en référé la désignation d’un mandataire successoral pour inventorier et sécuriser l’appartement d’Amsterdam pendant le litige, sur le modèle des héritiers qui avaient obtenu du juge parisien un mandataire en invoquant la compétence française sur le fondement de l’article 4 du règlement européen. Réclamez la communication du testament, des relevés bancaires néerlandais et de l’inventaire complet, car l’action en réduction se chiffre sur la masse totale : sans inventaire fiable, la réserve reste une pétition de principe. Si des biens existent en France, exercez le prélèvement compensatoire par acte notarié puis, à défaut d’accord, par voie judiciaire, en prouvant que la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants. Chaque acte de procédure interrompt la prescription : ne laissez pas courir le délai de deux ans depuis la connaissance de l’atteinte sans assigner ni provoquer un accord écrit et chiffré.
À Paris et en Île-de-France, organisez le dossier autour de trois pôles qui travaillent en parallèle. Le notaire parisien centralise l’inventaire, fait établir l’expertise de l’appartement d’Amsterdam, prépare la déclaration française dans le délai d’une année et suit l’enregistrement du testament néerlandais. Le correspondant néerlandais, notaris ou adviseur à Amsterdam, suit la déclaration d’erfbelasting, les délais locaux et les contacts avec le Belastingdienst, et délivre le certificat successoral européen si la succession s’y prête. L’avocat fiscaliste parisien chiffre l’imputation de l’article 784 A, répond aux demandes de l’administration française et engage la réclamation puis le recours en cas de refus. Préparez un classeur unique, physique et numérique : acte de décès néerlandais avec apostille, testament avec clause de choix de loi et traduction assermentée, preuve de l’enregistrement fiscal en France, titre de propriété et expertise de l’appartement, relevés du compte néerlandais arrêtés au jour du décès, certificat successoral européen en cours de validité, déclarations néerlandaise et française avec accusés de dépôt, preuves de paiement de l’erfbelasting, échanges avec les deux administrations. Anticipez aussi le sort du compte néerlandais que le défunt n’aurait jamais déclaré en France de son vivant : l’échange automatique de renseignements entre administrations rend sa découverte certaine, et l’héritier parisien doit le porter à l’actif successoral avec les relevés sur plusieurs années pour écarter toute présomption de revenus non déclarés. Les héritiers parisiens perdent rarement sur le droit dans ces dossiers ; ils perdent sur les délais manqués, les évaluations divergentes entre Amsterdam et Paris et les paiements étrangers non documentés que l’imputation ne peut pas reprendre. Un dossier complet déposé à temps transforme la double imposition redoutée en simple avance imputable, et la contestation avec un cohéritier resté aux Pays-Bas en négociation chiffrée plutôt qu’en procès subi. La situation sans convention successorale, déjà rencontrée avec la Suisse dont la convention a cessé de s’appliquer, se gère avec la même méthode éprouvée : payer d’abord l’impôt étranger dans son délai, déclarer en France dans l’année, imputer avec preuves, puis contester par écrit tout refus, comme l’illustre le dossier de succession franco-suisse sans convention applicable.
Conclusion
Écarté par un testament d’Amsterdam quand on vit à Paris, l’enfant du défunt n’est pas démuni, mais il doit jouer dans l’ordre : loi applicable et éventuelle professio juris d’abord, réserve française ou part légitimaire néerlandaise ensuite, impôt et imputation enfin. Faites vérifier la clause de choix de loi du testament avant tout partage, car elle commande la réserve, le juge compétent et la validité des dispositions au profit de la compagne. Réclamez la réserve par l’action en réduction dans ses délais de cinq ans, deux ans et dix ans, ou la part légitimaire en valeur selon le droit néerlandais, sans jamais répudier sans réserve expresse. Faites enregistrer le testament néerlandais en France, demandez le certificat successoral européen en gardant à l’esprit sa validité de six mois par copie, et désignez sans tarder un mandataire successoral si la légataire bloque l’inventaire. Payez l’erfbelasting aux Pays-Bas dans son délai, déclarez en France dans l’année du décès avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème de l’article 777, puis imputez l’impôt néerlandais sur l’impôt français en vertu de l’article 784 A avec l’avis et la preuve de paiement. Chaque pièce compte triple dans un dossier d’éviction franco-néerlandais : une preuve de résidence sert la loi applicable et le domicile fiscal, une expertise sert les deux déclarations, un paiement documenté sert l’imputation et le recours. Avec ce dossier complet, l’enfant parisien écarté récupère sa part sans double paiement et sans forclusion, et aborde le litige avec la légataire en position de force plutôt qu’en rattrapage.