Le décès d’un parent, d’un conjoint ou d’un enfant laisse rarement la force de reprendre le travail le lendemain. Beaucoup de salariés se demandent alors s’il faut poser les jours prévus pour un décès, demander un arrêt maladie à leur médecin, ou les deux, et ce que chaque solution coûte. Les réponses se contredisent souvent, parce que deux régimes différents se croisent : le congé pour événement familial, payé par l’employeur, et l’arrêt de travail pour maladie, indemnisé par la caisse primaire après un délai de carence.
Le code du travail accorde au moins trois jours pour le décès d’un conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, douze ou quatorze jours pour celui d’un enfant, et un congé de deuil de huit jours lorsque l’enfant avait moins de vingt-cinq ans. Ces jours sont payés comme des jours travaillés. L’arrêt maladie, lui, suppose une incapacité constatée par un médecin et obéit aux règles ordinaires : carence, indemnités journalières, complément de l’employeur sous conditions.
Les litiges naissent surtout aux frontières des deux régimes : un décès qui survient pendant un arrêt déjà en cours, des obsèques à l’étranger pendant l’arrêt, une absence qui se prolonge sans justificatif, un licenciement dans les semaines qui suivent. Sur plusieurs de ces points, la jurisprudence récente donne des repères précis, et sur un autre, elle laisse la question ouverte.
Nous verrons d’abord comment s’articulent les jours de congé liés au décès et l’arrêt maladie (I), puis ce que l’employeur peut vous reprocher et ce qui protège votre emploi (II).
I. Congé pour décès, congé de deuil, arrêt maladie : quelle absence, et qui la paie
Avant de parler d’arrêt maladie, il faut compter les jours que la loi vous accorde à l’occasion du décès. Ils sont payés intégralement par l’employeur, alors qu’un arrêt maladie commence par des jours que personne n’indemnise. L’ordre dans lequel ces absences se succèdent a donc un effet direct sur votre paie, et les règles de chacune doivent être connues avant de choisir une démarche.
A. Les jours accordés pour un décès : combien, payés comment, à prendre quand
L’article L. 3142-1 du code du travail ouvre un congé, sur justification, pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. L’article L. 3142-4 confie à la convention ou à l’accord collectif le soin d’en fixer la durée, sans pouvoir descendre sous des minimums : trois jours pour le conjoint, le partenaire, le concubin, le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, un frère ou une sœur ; douze jours pour un enfant ; quatorze jours lorsque l’enfant avait moins de vingt-cinq ans, quel que soit son âge s’il était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans à votre charge effective et permanente. Le même texte précise qu’il s’agit de jours ouvrables. Les grands-parents, les oncles et tantes, les petits-enfants ou un animal de compagnie ne figurent pas dans la liste légale : un jour d’absence n’est alors dû que si votre convention collective, un accord d’entreprise ou votre employeur le prévoit. Le site détaille ces durées dans sa page consacrée au congé pour le décès d’un membre de la famille.
Ces jours ne vous coûtent rien. Selon l’article L. 3142-2, ils « n’entraînent pas de réduction de la rémunération », ils comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés et ils ne peuvent pas être imputés sur ceux-ci. Le code ne pose aucune condition d’ancienneté pour en bénéficier.
Le texte ne fixe pas non plus de date pour le congé lié à un décès. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un jour accordé pour un mariage, que « le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé n’a pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant », et elle a approuvé le conseil de prud’hommes d’avoir retenu que le texte « fixe une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé » (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323). La même décision règle une difficulté pratique : si l’employeur a décompté ce jour comme un jour de congé payé, le salarié récupère son jour de congé payé, mais il ne peut pas se faire payer la journée une seconde fois.
Encore faut-il demander ces jours. Un salarié, parti au Cameroun, s’était contenté d’annoncer à l’employeur le décès de son père par un courriel envoyé depuis l’étranger. La cour d’appel de Paris a jugé qu’« il appartenait au contraire au salarié de solliciter une autorisation d’absence exceptionnelle en justifiant du motif invoqué et en précisant les dates auxquelles il souhaitait en bénéficier ». Comme il était déjà absent sans justification depuis treize jours au moment du décès, il n’a obtenu aucun rappel de salaire (CA Paris, 11 septembre 2025, n° 22/01496). La précaution tient en trois éléments : un message écrit à l’employeur, l’acte de décès, les dates choisies.
Les jours non pris ne sont pas perdus pour autant. Un père dont l’enfant était mort le jour de sa naissance n’avait bénéficié ni des jours de naissance ni des jours de décès avant son licenciement. La cour d’appel de Paris lui a accordé 628,20 euros pour ces six jours, en relevant que « La loi ne prévoyant pas de délai pour prendre ces congés et moins de six mois s’étant écoulé depuis l’événement donnant naissance au droit », sa demande était fondée (CA Paris, 19 avril 2023, n° 21/02177). La cour d’appel de Rouen a, de son côté, condamné une gérante qui avait refusé à une salariée les trois jours demandés par SMS pour les obsèques de sa mère et l’avait placée en congés annuels : la salariée « n’a été en congés annuels sur cette période qu’en raison du refus » de l’employeur, ce qui lui a valu 122,84 euros de rappel de congés payés (CA Rouen, 12 septembre 2024, n° 23/00360). En cas de refus, l’article L. 3142-3 permet de saisir directement le conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
La perte d’un enfant ouvre un droit supplémentaire. Si votre enfant avait moins de vingt-cinq ans, ou s’il s’agit d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont vous aviez la charge effective et permanente, l’article L. 3142-1-1 ajoute un congé de deuil de huit jours, sans préjudice des douze ou quatorze jours déjà évoqués. Ces huit jours peuvent être fractionnés dans les conditions fixées par décret, se prennent dans l’année qui suit le décès, et vous prévenez l’employeur au moins vingt-quatre heures avant chaque période d’absence. Pendant ce congé, la caisse verse une indemnité journalière dans les mêmes conditions que celle du congé de maternité, et l’employeur qui maintient votre salaire, comme l’y oblige l’article L. 3142-2, est subrogé dans vos droits (article L. 331-9 du code de la sécurité sociale). Le même article précise que cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés de maladie : les deux ne peuvent pas couvrir les mêmes jours, et les huit jours se placent donc avant ou après un arrêt maladie, dans le délai d’un an. Pour une grossesse interrompue, les règles sont différentes ; elles sont exposées dans notre article sur l’arrêt de travail après une fausse couche.
B. Quand le deuil vous empêche de reprendre : l’arrêt maladie, ses règles et son coût
Le chagrin n’ouvre pas de régime particulier. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités journalières à une incapacité de continuer ou de reprendre le travail constatée par le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence. Rien n’exclut que cette incapacité résulte d’un deuil : dans les décisions que nous avons lues, ces arrêts sont décrits en termes médicaux, état dépressif, anxiété réactionnelle, deuil pathologique. L’article L. 162-4-1 impose au médecin de mentionner les éléments d’ordre médical justifiant l’interruption sur les documents destinés au service du contrôle médical de la caisse. Ces éléments ne sont pas destinés à l’employeur, et leur rédaction relève de l’appréciation médicale du praticien.
Dans les jours qui suivent un décès, les formalités sont souvent ce qui se perd en premier. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’avis doit parvenir à la caisse dans les deux jours (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 3 septembre 2026 pour une prolongation que la caisse n’avait pas reçue : le tribunal qui avait accordé les indemnités, en relevant que les arrêts précédents et suivants étaient bien parvenus et que l’employeur avait saisi l’arrêt dans son logiciel de paie, avait statué « par des motifs insusceptibles de caractériser l’envoi par l’assuré de l’avis de prolongation de l’arrêt de travail ». La Cour a rejeté elle-même la demande d’indemnités pour les trois semaines en cause (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.284). Gardez la preuve de chaque envoi.
L’indemnisation commence avec une carence. Les indemnités journalières courent à partir du quatrième jour de l’incapacité (article R. 323-1), puis elles sont dues pour chaque jour, ouvrable ou non (article L. 323-1). Chacune vaut la moitié du revenu d’activité antérieur (article R. 323-5), lequel correspond, pour un salaire mensuel, à 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel (article R. 323-4). Avec 2 400 euros bruts par mois, le calcul donne 7 200 euros divisés par 91,25, soit 78,90 euros, et une indemnité de 39,45 euros par jour.
L’employeur complète ces indemnités si vous avez une année d’ancienneté, si vous avez justifié de votre incapacité dans les quarante-huit heures et si vous êtes soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du code du travail). Le complément légal se calcule sur 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis sur les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1), mais il ne commence qu’au-delà de sept jours d’absence (article D. 1226-3). Votre convention collective peut prévoir mieux, notamment pour les jours de carence : relisez-la avant de faire vos comptes. Si l’employeur ne verse pas ce qui est dû, notre article consacré au complément de salaire non payé pendant l’arrêt détaille la réclamation.
Prenons un salarié payé 2 400 euros bruts par mois, présent depuis trois ans, dont la mère décède le lundi 12 octobre 2026. Il prend ses trois jours de congé pour décès le mardi, le mercredi et le jeudi des obsèques : ils sont payés comme des jours travaillés. Le vendredi 16 octobre, son médecin l’arrête jusqu’au dimanche 25 octobre. Le vendredi, le samedi et le dimanche sont des jours de carence ; la caisse verse ensuite sept indemnités de 39,45 euros, du lundi 19 au dimanche 25, soit 276,15 euros. Le complément légal de l’employeur ne joue qu’à partir du huitième jour d’absence, le vendredi 23 octobre. Si l’arrêt avait commencé dès le mardi, ces trois jours seraient tombés dans la carence, et le sort des jours de congé pour décès serait devenu incertain. L’ordre des absences n’est donc pas neutre, mais il dépend d’abord de votre état de santé, que seul le médecin apprécie.
Les articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail ne règlent pas, en effet, le cas du décès qui survient pendant un arrêt maladie déjà en cours. Le congé pour décès est une autorisation d’absence ; pendant l’arrêt, le contrat est suspendu et vous ne travaillez pas. Deux lectures s’opposent. La première, que l’on trouve dans des guides de gestion de la paie, refuse le congé faute d’absence à autoriser. La seconde s’appuie sur la décision de 1998, qui rattache le congé à une période raisonnable autour de l’événement plutôt qu’au jour même, et sur l’arrêt parisien de 2023, qui a admis le paiement de jours jamais pris alors que moins de six mois s’étaient écoulés depuis le décès : si votre arrêt s’achève dans cette période, vous pouvez demander vos jours à la reprise. La Cour de cassation n’a pas tranché cette question pour le congé pour décès. Elle a en revanche jugé que le salarié tombé malade pendant ses congés payés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732), mais elle s’est fondée sur le droit de l’Union propre au congé annuel, qui ne vaut pas tel quel pour un congé familial de droit interne. Les conséquences de cette jurisprudence sur vos congés payés sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant les congés payés. Pour le congé pour décès, votre convention collective règle parfois la question : c’est le premier document à lire, avant d’adresser une demande écrite à votre retour.
Un deuil peut aussi justifier un arrêt long, et la caisse contrôle alors la persistance de l’incapacité. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné le cas d’une assurée suivie pour un état dépressif lié au décès de sa mère, compliqué d’un deuil pathologique, que la caisse estimait capable de reprendre une activité à compter du 6 novembre 2023. Relevant que le médecin consultant exerçait en médecine interne alors que la pathologie de l’assurée « relève de la psychiatrie », et que ses conclusions étaient ambiguës sur la date retenue, il a ordonné une nouvelle consultation confiée à un psychiatre (TJ Strasbourg, 16 avril 2025, n° 24/00056). Face à une décision de fin d’indemnisation, la contestation d’ordre médical passe d’abord par la commission médicale de recours amiable, puis par le pôle social du tribunal judiciaire ; nous détaillons ces étapes dans notre article sur les indemnités journalières suspendues après un contrôle. Une reprise progressive reste possible par un temps partiel thérapeutique.
II. Face à l’employeur : les absences autour des obsèques et la protection de votre emploi
Le deuil ne suspend pas les règles disciplinaires, et la plupart des contentieux naissent d’absences qui débordent le congé légal, notamment lorsque les obsèques ont lieu à l’étranger. À l’inverse, la loi protège spécialement le parent qui perd un enfant, et les règles sur la discrimination et le harcèlement s’appliquent pleinement au salarié endeuillé.
A. Obsèques, voyage, absence prolongée : ce qui peut vous être reproché
Au-delà des jours légaux ou conventionnels, une absence doit être autorisée par l’employeur, couverte par des congés acceptés ou justifiée par un arrêt de travail. À défaut, elle peut être sanctionnée, même dans un contexte de deuil. La cour d’appel de Nîmes a validé le licenciement pour faute grave d’un agent de service d’une entreprise de propreté qui, après trois jours de congé pour le décès de son père, était parti en Algérie et n’était revenu qu’à la fin du mois d’août, sans congés accordés, en invoquant une demande de congés que l’employeur disait n’avoir jamais reçue et un SMS, d’expéditeur et de destinataire non identifiables, qui mentionnait un arrêt de travail. Pour la cour, le salarié « s’est arrogé des congés pour une durée à laquelle il ne pouvait prétendre » (CA Nîmes, 22 septembre 2025, n° 24/01065).
Cette rigueur n’exclut pas la mesure. La cour d’appel de Paris a jugé qu’un vendeur parti au Cameroun après le décès de son père, sans prévenir ni justifier son absence malgré une mise en demeure, pouvait être licencié, mais pas pour faute grave, en raison de sa situation personnelle : il avait perdu son enfant sept mois plus tôt, et la cour a tenu compte d’un salarié « qui a subi deux décès dans sa famille dans une période de temps proche ». L’employeur a dû payer le salaire de la mise à pied, soit 1 053,48 euros, l’indemnité de préavis, 3 009,96 euros, et l’indemnité de licenciement, 1 234,48 euros (CA Paris, 22 juin 2022, n° 19/05680).
Un arrêt de travail aurait changé l’analyse, à condition d’exister. La cour d’appel de Versailles a refusé d’annuler le licenciement d’une salariée que ses proches décrivaient comme très affectée par la mort de son père, parce qu’elle n’avait produit, « ni auparavant ni à présent, le moindre document permettant de lier son absence à compter du 8 juillet 2013 à son état de santé » (CA Versailles, 23 juin 2022, n° 20/01267). Si le chagrin vous empêche de revenir à la date prévue, consultez un médecin avant cette date, transmettez l’arrêt à la caisse et à l’employeur, et conservez la preuve de ces envois.
Pendant l’arrêt, un déplacement pour des obsèques n’est pas interdit en lui-même, mais il doit rester compatible avec vos obligations. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités au respect des prescriptions du praticien, des heures de sortie autorisées et des contrôles, et impose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, d’informer sans délai la caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé si vous résidez ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur la prescription. Du côté de l’employeur, l’article R. 1226-10 du code du travail vous oblige à lui communiquer votre lieu de repos s’il diffère de votre domicile, ainsi que les horaires de contre-visite si votre arrêt autorise les sorties libres. Les règles de présence au domicile sont détaillées dans notre article sur les heures de sortie pendant l’arrêt maladie.
À l’étranger, la difficulté change de nature. L’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les prestations maladie ne sont pas servies pour des soins dispensés hors de France, sous réserve des conventions internationales et des règlements européens. La deuxième chambre civile en a déduit, pour une assurée partie en Tunisie pendant son arrêt avec l’accord de son médecin traitant, que dès lors que le séjour rend tout contrôle impossible, « les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22.834). Le tribunal judiciaire d’Avignon a appliqué ce raisonnement à une assurée partie deux jours au Portugal pour les obsèques de sa belle-mère : le décès et les obsèques, « pour légitimes qu’ils soient, ne font pas obstacle au constat objectif que son séjour hors du territoire a rendu impossible tout contrôle de la caisse ». Faute pour la caisse d’établir la durée du séjour, le tribunal a toutefois ramené la restitution réclamée, 537,53 euros correspondant à quarante-huit jours, aux deux jours du voyage, soit 23,52 euros (TJ Avignon, 15 juillet 2026, n° 23/00370). Avant de partir, prévenez la caisse et conservez vos billets : ils circonscrivent la période en cause. Notre article sur le séjour à l’étranger pendant l’arrêt de travail revient sur l’autorisation préalable et ses limites.
Le complément de salaire de l’employeur obéit à une règle plus stricte encore. L’article L. 1226-1 du code du travail exige, en son 3°, que le salarié soit soigné en France ou dans l’Union européenne : il faut, selon ses termes, « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne » ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Un arrêt prescrit au Maghreb ou en Afrique subsaharienne pendant un séjour pour des obsèques n’ouvre donc pas droit au complément légal, même si vous obtenez par ailleurs des indemnités de la caisse.
B. Licenciement, pressions, retenues : vos protections et vos recours
La perte d’un enfant ouvre une protection particulière. Selon l’article L. 1225-4-2 du code du travail, « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant » de moins de vingt-cinq ans, ou de la personne de moins de vingt-cinq ans dont il avait la charge effective et permanente. L’employeur ne peut le faire que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant. Le texte ne distingue pas selon que vous êtes en arrêt maladie ou non. Sa méconnaissance peut ouvrir droit, selon l’article L. 1225-71, à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3-1, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible.
Pour le décès d’un parent, d’un conjoint ou d’un frère, aucune protection spéciale n’existe. Votre arrêt maladie n’interdit pas un licenciement, mais celui-ci ne peut pas être motivé par votre état de santé ou par votre situation de famille, deux critères visés par l’article L. 1132-1 du code du travail. L’employeur qui invoque vos absences doit prouver que votre absence prolongée ou vos absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise au point d’imposer votre remplacement définitif. La Cour de cassation vient d’en préciser la sanction : à défaut de cette preuve, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », un licenciement prononcé pour ce motif ne laissant pas, à lui seul, supposer une discrimination liée à l’état de santé (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité suppose donc d’autres éléments de fait. Les conditions de ce licenciement sont détaillées dans notre article sur le licenciement pour absence prolongée, et notre page consacrée à la discrimination au travail présente la preuve d’une discrimination.
Les pressions exercées sur un salarié endeuillé peuvent, elles, conduire à la nullité. La cour d’appel de Douai a retenu un harcèlement moral au profit d’une salariée à qui l’employeur avait refusé à plusieurs reprises, pendant la fin de vie puis après le décès de sa mère, l’utilisation de son compte épargne-temps et des congés pour événements familiaux, avant de les lui accorder, en « nécessitant pour la salariée de multiplier les démarches et contestations ». S’y ajoutaient des surnoms dénigrants, le retrait d’une partie de ses missions à son retour et la disparition de son nom de l’organigramme du service. Son licenciement a été annulé, avec 38 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et 4 000 euros pour harcèlement moral (CA Douai, 26 septembre 2025, n° 23/01210).
Les délais d’action sont courts et varient selon la demande. Un rappel de salaire, qu’il s’agisse de jours de congé pour décès retenus sur la paie ou d’un complément de maladie non versé, se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du code du travail). La contestation d’un licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification, et une action portant sur l’exécution du contrat dans les deux ans, ces délais ne s’appliquant ni aux demandes de salaire ni aux actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement (article L. 1471-1). Un refus de congé pour décès se conteste directement devant le conseil de prud’hommes, comme on l’a vu ; notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la saisine et les preuves à réunir. Du côté de la caisse, un refus ou une fin d’indemnisation se conteste d’abord devant la commission de recours compétente, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, étapes décrites sur notre page consacrée à la protection sociale et au contentieux avec la CPAM.
Conclusion
Après un décès, commencez par les jours que la loi vous accorde : au moins trois jours pour un conjoint, un parent, un beau-parent, un frère ou une sœur, douze ou quatorze jours pour un enfant, et huit jours de congé de deuil lorsque l’enfant avait moins de vingt-cinq ans. Ces jours sont payés intégralement, se demandent par écrit avec l’acte de décès et se prennent dans une période raisonnable autour de l’événement. Si votre état ne vous permet pas de reprendre, l’arrêt maladie prend le relais aux conditions ordinaires : trois jours de carence, indemnités de la caisse, complément de l’employeur au-delà du septième jour si vous avez un an d’ancienneté. Le congé de deuil ne se cumule pas avec l’indemnisation de l’arrêt, et le sort du congé pour décès survenu pendant un arrêt reste discuté : votre convention collective et une demande écrite à la reprise sont vos meilleurs appuis.
Les risques se concentrent sur les absences prolongées et les voyages. Une absence au-delà du congé, sans arrêt ni accord de l’employeur, peut conduire à un licenciement, parfois pour faute grave, et un séjour à l’étranger pendant l’arrêt peut coûter les indemnités des jours passés hors de France. En revanche, le parent qui perd un enfant est protégé pendant treize semaines, un licenciement fondé sur les absences suppose une désorganisation prouvée et un remplacement définitif, et les pressions exercées pendant le deuil peuvent être sanctionnées comme un harcèlement.