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Arrêt maladie dans la coiffure (IDCC 2596) : carence de 7 jours, complément légal, prévoyance à 75 % dès le 91e jour et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la coiffure (IDCC 2596) : carence de 7 jours, complément légal, prévoyance à 75 % dès le 91e jour et licenciement (2026)

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Coiffeuse, coiffeur, technicien, manager de salon ou esthéticienne employée dans un salon : si votre bulletin de paie vise la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, identifiée par le code IDCC 2596, votre arrêt maladie obéit à une règle qui surprend beaucoup de salariés du secteur. La convention n’accorde aucun maintien de salaire qui lui soit propre. Pendant les trois premiers mois, vous relevez du seul régime légal : trois jours sans indemnités de la Sécurité sociale, sept jours sans complément de l’employeur, et aucun complément du tout avant un an d’ancienneté. La branche n’intervient qu’à partir du 91e jour d’arrêt continu, par une garantie de prévoyance que chaque salon doit souscrire et qui porte votre indemnisation à 75 % d’un salaire de référence.

Entre ces deux étages se logent les difficultés que révèlent les décisions rendues ces dernières années : un avis d’arrêt ou une prolongation dont vous ne pouvez pas prouver l’envoi dans les 48 heures, et le complément disparaît ; un salon qui n’a jamais souscrit de contrat de prévoyance ; une visite de reprise que personne n’organise ; un licenciement présenté comme la conséquence de la désorganisation d’une petite équipe. Cet article reprend, dans l’ordre où elles se posent, les règles que vous tenez de la loi, de la convention et de l’accord de prévoyance de la branche, avec les preuves à réunir et les délais pour agir.

Il traite de la maladie et de l’accident de la vie privée. L’accident du travail et la maladie professionnelle, fréquents dans le métier avec les allergies aux produits et les troubles musculo-squelettiques, obéissent à des règles distinctes qui ne sont pas développées ici.

I. Pendant l’arrêt : ce que la caisse, le salon et la prévoyance vous doivent

Votre indemnisation repose sur trois étages qui ne se déclenchent pas au même moment. La caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières à partir du quatrième jour. Le salon doit, si vous avez un an d’ancienneté, les compléter à partir du huitième jour, pour une durée qui dépend de votre ancienneté. L’organisme de prévoyance choisi par le salon prend le relais à partir du 91e jour d’arrêt continu, sans condition d’ancienneté. Entre la fin du complément patronal et ce 91e jour, beaucoup de coiffeuses ne perçoivent plus que les indemnités de la caisse.

A. Les 90 premiers jours : aucun maintien conventionnel, le régime légal et ses conditions

Vérifiez d’abord que la convention s’applique à votre employeur. Elle couvre les entreprises et établissements qui exercent une activité de coiffure, c’est-à-dire tous travaux sur le cheveu naturel ou artificiel, en salon comme hors salon, en métropole, dans les départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les établissements à activités multiples relèvent de la convention de leur activité principale, et ceux dont l’activité principale est la fabrication, la vente ou l’importation de postiches et de perruques en sont exclus. Selon la convention, votre contrat de travail à durée indéterminée doit mentionner son intitulé ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme de prévoyance du salon : cette mention vous servira pour réclamer la garantie des arrêts longs. Le Code du travail numérique consacre une fiche au maintien de salaire dans la coiffure, mise à jour le 9 octobre 2023, qui présente le régime légal et ne dit rien de la garantie de prévoyance de la branche.

Le texte de la convention ne contient qu’une règle sur la maladie, son article 17. Sauf force majeure, vous devez prévenir votre employeur dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l’arrêt contre reçu, ce délai pouvant être prolongé en cas d’hospitalisation. Si l’absence dépasse quinze jours, vous devez en outre, avec un certificat médical de reprise, être présenté au centre de médecine du travail dont dépend l’établissement. Aucune stipulation ne prévoit de maintien de salaire. L’accord de branche sur la prévoyance précise même que sa garantie ne se substitue pas à l’obligation de l’employeur de maintenir le salaire en application de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 et de la loi du 25 juin 2008. Pendant les premières semaines, le salon applique donc le Code du travail, ni plus ni moins.

Du côté de la Sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité journalière est fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Elle est égale à la moitié d’un revenu journalier obtenu en divisant par 91,25 le montant de vos trois dernières paies, ce revenu étant retenu dans la limite de 1,4 fois le SMIC (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale et article R. 323-5 du même code). Pour y avoir droit pendant les six premiers mois, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, ou avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire pendant les six mois civils précédents ; au-delà de six mois d’arrêt, il faut en outre douze mois d’affiliation et 600 heures de travail, ou des cotisations sur 2 030 fois le SMIC horaire, au cours de l’année précédente (article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale). Ces seuils comptent dans un métier où le temps partiel est fréquent : une coiffeuse employée vingt heures par semaine les franchit sans difficulté, mais une salariée embauchée depuis quelques semaines peut ne pas avoir encore atteint les 150 heures. Pour une maladie ordinaire, la caisse ne verse pas plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans ; les affections de longue durée obéissent à des durées propres, que le même article R. 323-1 fixe à trois ans ou à un an selon que la participation de l’assuré aux frais est ou non limitée ou supprimée, ce que détaille notre article sur l’affection de longue durée non exonérante.

Le complément du salon obéit à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Il suppose une année d’ancienneté dans l’entreprise et trois conditions : « avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du Code du travail). Le même texte écarte les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, il écarte aussi la fraude avérée du salarié aux indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans le cadre prévu par le code de la sécurité sociale. L’ancienneté se mesure à une date fixe : « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence » (article D. 1226-8 du Code du travail). Une coiffeuse qui atteint sa première année de présence au cours de l’arrêt n’a donc pas droit au complément pour cet arrêt-là.

Le complément vous garantit « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant trente jours, puis les deux tiers de cette même rémunération pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du Code du travail). Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de l’année exigée, sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2 du Code du travail) : trente jours et trente jours à partir d’un an de présence, quarante et quarante à partir de six ans, cinquante et cinquante à partir de onze ans, soixante et soixante à partir de seize ans, et ainsi de suite jusqu’à quatre-vingt-dix et quatre-vingt-dix à partir de trente et un ans. Pour une maladie ou un accident de la vie privée, lors de chaque arrêt, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du Code du travail) : les sept premiers jours de chaque arrêt restent sans complément. Enfin, si plusieurs absences ont déjà été indemnisées au cours des douze mois précédents, la durée totale d’indemnisation ne peut dépasser celle à laquelle votre ancienneté vous donne droit (article D. 1226-4 du Code du travail). Deux arrêts rapprochés entament donc le même crédit, comme l’explique notre article sur le nouvel arrêt après une reprise.

Le calcul se fait sur le brut. La Cour de cassation l’a rappelé en censurant un employeur qui appliquait une garantie au net : l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La rémunération à retenir comprend votre salaire de base, la prime d’ancienneté, que la convention impose de faire figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie, et la part variable. La convention organise en effet une rémunération variable individuelle : le salon fixe un objectif mensuel égal au salaire de base multiplié par 3,4 et, lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de vos prestations le dépasse, vous percevez un pourcentage de la différence, qui ne peut être inférieur à 10 %. Pendant l’arrêt, vous ne réalisez aucun chiffre ; il faut donc reconstituer ce que vous auriez perçu. À propos d’une autre convention, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, pour un salarié payé en partie au variable, « énonce à bon droit que le salaire de référence devait être significatif » et avait retenu les douze mois précédant l’arrêt plutôt que les trois derniers, jugés non représentatifs (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966). Si votre chiffre des derniers mois était anormalement bas, demandez un calcul sur une période plus longue ; notre article sur le calcul du complément avec primes et part variable détaille la méthode.

Du complément, l’employeur déduit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et les prestations des régimes de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du Code du travail). Dans la coiffure, l’accord de branche met au moins la moitié de la cotisation de prévoyance à la charge de l’employeur, mais précise que le salarié finance seul, sur sa quote-part, la garantie incapacité de travail. À la lecture combinée de ces deux textes, les indemnités versées par l’assureur au titre de l’incapacité ne peuvent pas venir en déduction du complément légal que vous doit le salon.

La condition des 48 heures est celle qui fait perdre le plus d’argent aux coiffeuses devant le juge, parce qu’elle se prouve. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, une coiffeuse réclamait le complément de ses arrêts de juin, septembre et octobre 2017. Elle ne produisait que des bulletins de paie établis par le liquidateur du salon après sa prise d’acte, et la cour a jugé qu’ils « ne démontrent donc pas le respect par la salariée de ses obligations déclaratives en temps et en heure » : la demande a été rejetée (CA Versailles, 1er février 2023, n° 21/00875). Plus récemment, une assistante manager, arrêtée du 3 au 17 novembre 2021 puis prolongée jusqu’au 30 novembre, avait envoyé son arrêt initial par lettre simple mais ne pouvait pas prouver l’envoi de ses deux prolongations. La cour a jugé que l’employeur « n’était pas tenu de procéder au maintien du salaire pour la période du 18 novembre au 30 novembre 2021 » (CA Versailles, 20 mai 2026, n° 24/01162).

Chaque prolongation est donc un nouvel arrêt à justifier. Envoyez l’exemplaire destiné à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remettez-le au salon contre un reçu daté, comme le prévoit l’article 17 de la convention. Un message écrit au responsable du salon peut établir que vous l’avez prévenu, mais il ne prouve pas que l’arrêt lui-même a été transmis. Le même délai de 48 heures vaut pour l’envoi à la caisse, avec des sanctions propres, décrites dans notre article sur l’avis d’arrêt transmis en retard.

Prenons une coiffeuse présente depuis trois ans dans le salon, payée 2 000 € bruts par mois, sans part variable, en arrêt maladie pendant 120 jours. Ses indemnités journalières égalent la moitié d’un 91,25e de ses trois dernières paies, soit 32,88 € par jour, son salaire restant sous le plafond. Du premier au troisième jour, elle ne perçoit rien. Du quatrième au septième jour, la caisse lui verse 131,52 €. Du huitième au trente-septième jour, le salon lui garantit 90 % de son salaire, soit 60 € par jour et 1 800 € sur la période, dont 813,60 € de complément à sa charge. Du trente-huitième au soixante-septième jour, la garantie tombe aux deux tiers, soit 44,44 € par jour et 1 333,33 € sur la période, dont 346,93 € de complément. Du soixante-huitième au quatre-vingt-dixième jour, soit vingt-trois jours, elle ne perçoit plus que les indemnités de la caisse, 756,24 € au total. Le complément patronal représente 1 160,53 € dans cet exemple : c’est ce que peut coûter une preuve d’envoi manquante. Si elle avait compté moins d’un an de présence au premier jour de l’arrêt, elle n’aurait reçu que les indemnités journalières du quatrième au quatre-vingt-dixième jour, soit 2 860,56 €. Ces montants sont bruts et calculés par trentième de mois ; ils ne remplacent pas un calcul sur vos bulletins.

Le complément apparaît sur votre bulletin de paie. Lorsque le salon maintient votre salaire et encaisse lui-même les indemnités journalières, il doit les imputer correctement, ce qu’explique notre article sur la subrogation et le reversement des indemnités journalières ; lorsque la caisse ne vous paie pas faute d’éléments, voyez notre article sur l’attestation de salaire transmise en retard. Le salon peut enfin faire vérifier votre arrêt par un médecin de son choix, le complément légal étant subordonné à la contre-visite s’il y a lieu ; les conséquences d’une contre-visite défavorable sont exposées dans notre article sur la contre-visite médicale.

B. À partir du 91e jour : la garantie de prévoyance de la branche, son montant et la manière de l’obtenir

La garantie de prévoyance de la coiffure résulte d’un accord de branche du 8 juillet 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et étendu par arrêté du 11 décembre 2015, modifié par un avenant n° 1 du 14 décembre 2021 applicable depuis le 1er avril 2022, puis par un avenant n° 2 du 15 janvier 2025, étendu par arrêté du 4 septembre 2025. Elle bénéficie à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et inscrits à l’effectif des entreprises de la branche. Depuis 2016, la branche ne désigne plus d’assureur : chaque salon doit souscrire, auprès de l’organisme de son choix, un contrat couvrant l’ensemble de ses salariés par des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord. L’employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation globale, et le salarié finance seul, sur sa part, la garantie incapacité de travail.

L’indemnité journalière complémentaire est due pour une incapacité qui ouvre droit aux indemnités de la Sécurité sociale, qu’elle résulte d’une maladie ou d’un accident. Selon le texte de 2015, reproduit par la cour d’appel de Paris, « L’indemnité journalière complémentaire est versée à compter du 91e jour d’arrêt continu et total de travail, tant que dure le service de la prestation de la sécurité sociale et au plus tard jusqu’au 1 095e jour d’arrêt de travail » (CA Paris, 7 décembre 2022, n° 20/05729). La rédaction actuelle conserve ces bornes. Pour les arrêts ayant commencé après le 1er avril 2022, le montant est fixé à 75 % de la 365e partie du salaire de référence, sous déduction des indemnités brutes de la Sécurité sociale, du maintien de salaire dû par l’employeur et d’un éventuel salaire à temps partiel ou d’une indemnité d’activité partielle ; auparavant, il était de 80 %, taux appliqué dans l’affaire parisienne. Le versement cesse avec les indemnités de la caisse, à la liquidation de la pension de vieillesse, au décès ou à la notification d’un classement en invalidité, une rente d’invalidité complémentaire prenant alors le relais. Il est réduit à due concurrence lorsque la caisse réduit ses propres indemnités, par exemple lorsqu’elle sanctionne un envoi tardif de l’avis d’arrêt. Le cumul des sommes perçues ne peut pas vous procurer un revenu net supérieur à celui que vous auriez eu en travaillant. Pour les cadres, le calcul est limité à la tranche A du salaire, c’est-à-dire à la fraction qui ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale.

L’accord ne pose aucune condition d’ancienneté : une coiffeuse embauchée depuis quelques mois, privée de complément patronal, peut percevoir l’indemnité de prévoyance à partir du 91e jour. Il faut en revanche que l’arrêt soit total et que ses quatre-vingt-dix premiers jours soient continus : selon la lettre de l’accord, deux arrêts séparés par une reprise ne s’additionnent pas pour atteindre le seuil. Le contrat souscrit par le salon peut être plus favorable ; il faut le lire.

L’articulation avec le complément légal dépend de votre ancienneté. Jusqu’à cinq ans de présence, le complément s’arrête au soixante-septième jour : du soixante-huitième au quatre-vingt-dixième jour, vous ne percevez que les indemnités de la caisse. Entre six et dix ans, le creux se réduit à trois jours, du quatre-vingt-huitième au quatre-vingt-dixième. À partir de onze ans, les deux garanties se chevauchent : le salon vous doit encore les deux tiers de votre salaire au-delà du 90e jour, et l’assureur, qui déduit ce maintien, ne verse que ce qui manque pour atteindre 75 %. Le salon ne peut pas refuser son complément au motif que la prévoyance paie : l’accord exclut expressément cette substitution.

Reprenons la coiffeuse payée 2 000 € bruts par mois. L’accord ne définit pas le salaire de référence, c’est le contrat souscrit par le salon et sa notice qui le font. Si ce contrat retient la rémunération brute des douze mois précédant l’arrêt, soit 24 000 €, l’indemnité de prévoyance porte ses revenus à 75 % de 65,75 €, soit 49,32 € par jour. Pour les trente jours qui suivent le 90e, elle perçoit 1 479,45 €, dont 493,05 € versés par l’assureur et le reste par la caisse, sous réserve du plafond du revenu net. Sur l’ensemble de ses 120 jours d’arrêt, elle aura perçu environ 5 500 € bruts, contre 8 000 € de salaire. Si le salon n’a souscrit aucun contrat, elle ne touche que 986,40 € d’indemnités journalières pour ces mêmes trente jours, et la différence devient une créance contre son employeur.

L’affaire jugée à Paris montre comment le juge articule ces étages. Une coiffeuse engagée en avril 2015, arrêtée à partir du 7 septembre 2016 puis déclarée inapte, réclamait 9 085,39 € au titre du complément légal puis de l’indemnité de prévoyance, sans déduire ses indemnités journalières. La cour a retenu le calcul proposé par le salon, qui appliquait successivement 90 %, les deux tiers puis les 80 % de la garantie de prévoyance, déduction faite des indemnités de la caisse, et a limité le rappel à 3 016,11 €, la salariée n’ayant pas déféré à la sommation de produire les justificatifs relatifs à ses indemnités journalières (CA Paris, 7 décembre 2022, n° 20/05729). Conservez vos relevés de la caisse : ils servent autant au calcul qu’à la preuve.

Pour obtenir l’indemnité, l’organisme doit être informé de votre arrêt, en pratique par le salon, qui détient le contrat. Demandez par écrit le nom de l’organisme, s’il ne figure pas dans votre contrat de travail, ainsi que la notice. Lorsque l’organisme est une institution de prévoyance, l’employeur doit vous remettre la notice qui définit les garanties et les formalités à accomplir, et le code précise : « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent », c’est-à-dire à l’employeur (article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale). Un employeur qui ne déclare pas l’arrêt s’expose à indemniser la salariée. Dans une affaire où la maladie n’avait pas été déclarée à l’organisme de prévoyance, une cour d’appel avait limité les dommages-intérêts à 3 000 € en qualifiant le préjudice de perte de chance ; la Cour de cassation a cassé cette limitation, relevée d’office sans que les parties aient pu en débattre (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999).

Si le salon n’a souscrit aucun contrat, vous pouvez agir contre lui en réparation du préjudice causé par ce manquement, et vous disposez de cinq ans : « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240). La preuve reste à votre charge. Dans l’affaire versaillaise de 2023, la demande d’indemnités de prévoyance a échoué parce que la salariée ne versait aux débats « aucune pièce permettant de déterminer les obligations de son employeur » envers l’organisme (CA Versailles, 1er février 2023, n° 21/00875). Produisez l’accord de branche, votre contrat de travail, vos bulletins de paie où figure la cotisation de prévoyance, la notice si elle vous a été remise et vos échanges avec le salon et l’assureur. Notre article sur la prévoyance non versée en arrêt maladie détaille les recours contre l’employeur et contre l’organisme, et le cabinet intervient sur ces garanties de prévoyance.

Pendant l’arrêt, vos garanties sont maintenues tant que vous percevez un maintien de salaire, des indemnités complémentaires ou les indemnités de la Sécurité sociale, moyennant paiement des cotisations, selon la rédaction issue de l’avenant de 2021. Si votre contrat de travail est rompu alors que l’assureur vous indemnise, vos droits se poursuivent jusqu’au terme des prestations. Et si la rupture ouvre droit à l’assurance chômage, la portabilité maintient les garanties pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat, dans la limite de douze mois, le maintien étant financé par les cotisations de l’entreprise et des salariés en activité ; l’indemnité d’incapacité ne peut alors dépasser l’allocation chômage nette à laquelle vous auriez eu droit.

II. Licenciement, période d’essai, reprise : ce que le salon peut faire et ce qu’il ne peut pas faire

La convention de la coiffure ne comporte aucune clause de garantie d’emploi pendant la maladie, à la différence d’autres branches, comme celle de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Vous êtes protégé par les règles générales, que les juges appliquent au regard de la situation concrète du salon.

A. Pendant l’arrêt : désorganisation du salon, absence injustifiée et période d’essai

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail). La Cour de cassation admet toutefois le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié en perturbent le fonctionnement au point d’imposer son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Elle en a précisé la sanction le 9 septembre 2026 : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé, par exemple des messages reprochant l’arrêt lui-même.

Dans un salon, cette preuve peut être rapportée, mais elle doit être précise. La cour d’appel de Bordeaux a validé le licenciement de la manager d’un salon qui comptait trois personnes, une manager, une coiffeuse et une apprentie. Au moment où le salon pouvait rouvrir après le confinement de 2020, la manager était absente sur la foi d’un certificat médical prescrivant son isolement sans date de fin, et la coiffeuse invoquait elle aussi un certificat. La cour a relevé que l’employeur n’avait aucune visibilité sur le retour de l’une ou de l’autre, « dont la présence était cependant essentielle au fonctionnement et à la réouverture de cette petite structure ». Elle a retenu que le salon avait cherché en vain une remplaçante en contrat à durée déterminée, par une annonce antérieure à la procédure, puis engagé une nouvelle manager le jour même du licenciement (CA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 22/04273). À l’inverse, le recours à un contrat à durée déterminée ou à un intérimaire, comme la répartition du travail entre les autres coiffeuses, ne constitue pas le remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié qu’exige la Cour de cassation. Demandez au salon le registre du personnel et le contrat de la personne présentée comme votre remplaçante ; notre article sur la désorganisation invoquée pendant un arrêt détaille la contestation.

Le reproche d’absence injustifiée est l’autre voie par laquelle un salon tente de rompre. L’article 8.1.9 de la convention fait de toute absence pendant l’horaire de l’entreprise une faute, « hormis les cas dûment justifiés de maladie, d’accident, de force majeure ou d’accord préalable de l’employeur ». Dans l’affaire de l’assistante manager jugée par la cour d’appel de Versailles en 2026, le salon l’avait licenciée pour faute grave en lui reprochant notamment son absence du 18 novembre au 1er décembre 2021, l’arrêt ne lui ayant été remis qu’à son retour. La cour a relevé que la salariée avait prévenu de son arrêt initial dans les délais, puis de sa prolongation par un message le 18 novembre, et que l’employeur ne prouvait pas avoir envoyé sa mise en demeure avant la reprise : le grief n’était pas établi, et le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le salon a en outre été condamné à verser 3 449,67 € bruts au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés (CA Versailles, 20 mai 2026, n° 24/01162). Cette solution suit une règle ancienne de la Cour de cassation : lorsque le salarié produit des arrêts couvrant toute la période, « la seule absence de justification d’un des arrêts de travail du salarié pour maladie, même à la demande de l’employeur ne constituait pas une faute grave » (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.209). Retenez la leçon dans les deux sens : l’envoi tardif d’une prolongation ne justifie pas à lui seul un licenciement pour faute grave, mais il peut vous coûter le complément de salaire de la période.

La période d’essai est un moment sensible, parce que les règles du licenciement ne s’y appliquent pas. La convention la limite à deux mois pour les emplois techniques de la coiffure, les emplois de l’esthétique-cosmétique, les employés non techniques et les agents de maîtrise, et à trois mois pour les cadres ; elle ne peut être renouvelée qu’une fois, pour un mois au plus ou, pour les cadres, trois mois, et seulement si le contrat le prévoit. Surtout, toute suspension du contrat pendant l’essai en prolonge la durée à due concurrence. La Cour de cassation compte cette prolongation en jours calendaires : en l’absence de stipulation contraire, « la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation » (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21.976).

Une affaire jugée à Montpellier illustre ces règles dans un salon. Une coiffeuse engagée en contrat de professionnalisation avait commencé le 2 janvier 2020 avec un essai de trente jours, qui devait s’achever le 31 janvier ; ses arrêts du 24 au 28 janvier puis du 3 février en ont reporté le terme au 6 février. La rupture notifiée le 4 février intervenait donc pendant l’essai. Parce qu’elle suivait de peu deux arrêts, la cour a jugé que cette chronologie « laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé ». L’employeur a toutefois établi, par l’attestation circonstanciée de la tutrice de la salariée, que la rupture reposait sur l’appréciation de ses compétences, et la demande a été rejetée (CA Montpellier, 19 mars 2025, n° 22/01926). Lorsque la preuve contraire n’est pas rapportée, la rupture est nulle, mais la réparation n’est pas celle d’un licenciement : « le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Nos articles sur la rupture de l’essai pendant un arrêt et sur l’arrêt pris juste après l’embauche développent ces situations, et celui consacré à l’apprenti en arrêt maladie vise les nombreux jeunes formés en salon.

B. Au retour : visite de reprise, inaptitude, congés payés et délais pour agir

La loi impose un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent (article R. 4624-31 du Code du travail). La convention de la coiffure va plus loin : son article 17 prévoit la présentation au centre de médecine du travail dès que l’absence dépasse quinze jours, avec un certificat médical de reprise. Cette clause, rédigée en 2006, est plus exigeante que le seuil légal ; aucun avenant ne l’a supprimée, et vous pouvez demander au salon de l’appliquer. L’initiative appartient au salon : selon la Cour de cassation, « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé » (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784).

Une coiffeuse polyvalente l’a fait valoir avec succès devant la cour d’appel de Nîmes. Arrêtée du 28 septembre 2021 au 2 février 2022, elle avait demandé par écrit, dès le 21 janvier 2022, l’organisation de sa visite de reprise. Le salon lui avait proposé un rendez-vous téléphonique, puis lui avait répondu que le service de santé au travail refusait de la recevoir parce qu’elle n’avait pas repris son poste ; la convocation n’est intervenue qu’à la fin du mois d’août 2022. La cour a jugé que « La possibilité pour tout salarié de solliciter lui-même auprès du médecin du travail la visite médicale de reprise, à la place de l’employeur défaillant, n’exonère pas ce dernier de ces obligations ». Elle a confirmé un rappel de salaire de 10 946,39 € à compter du 3 février 2022 et la résiliation judiciaire du contrat aux torts du salon, avec une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit 3 282,06 € et 328,20 € de congés payés, calculée selon l’article 7.4.1 de la convention, et 9 846,18 € de dommages-intérêts (CA Nîmes, 20 mai 2025, n° 23/03368). Demandez la visite par lettre recommandée avant la fin de votre arrêt et tenez-vous à la disposition du salon ; notre article sur la reprise sans visite médicale détaille vos droits.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, le salon doit rechercher un reclassement, en tenant compte des conclusions écrites du médecin, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, lorsqu’il existe (article L. 1226-2 du Code du travail). Dans un salon de quelques personnes, les postes disponibles sont rares, mais la recherche doit être réelle et justifiée. Surtout, à l’issue d’un délai d’un mois après l’examen, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du Code du travail). Ce salaire se paie en entier : « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). Dans l’affaire parisienne, le salon a ainsi été condamné à 17 490,60 € de rappel de salaire, la cour rappelant que « l’employeur ne peut déduire du montant des salaires versé les prestations de sécurité sociale et de prévoyance perçues par le salarié » (CA Paris, 7 décembre 2022, n° 20/05729).

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais sa durée est prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du Code du travail). Pour les coiffeurs, esthéticiennes et employés non techniques, la convention renvoie à l’indemnité légale, égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2 du Code du travail). Pour les agents de maîtrise et les cadres, elle prévoit un quart de mois de salaire par année de présence, plafonné à six mois et calculé sur le salaire réel moyen de la dernière année, l’indemnité légale s’appliquant lorsqu’elle est plus avantageuse. Notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel détaille la procédure, et le cabinet intervient sur la contestation d’un licenciement pour inaptitude.

Vous acquérez des congés payés pendant votre arrêt. Les périodes de suspension pour maladie ou accident non professionnel sont désormais assimilées à du travail effectif (article L. 3141-5 du Code du travail), à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du Code du travail). Dans la coiffure, cette période court du 1er juin au 31 mai selon la convention. Certaines fiches consacrées à cette convention affirment encore que les congés ne s’acquièrent pas pendant l’arrêt : cette affirmation ne correspond plus au droit en vigueur depuis la loi du 22 avril 2024. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, vous bénéficiez d’un report de quinze mois : « Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations » que l’employeur doit vous donner sur vos droits (article L. 3141-19-1 du Code du travail). Et si le contrat est rompu, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », pour des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Notre article sur les congés acquis pendant l’arrêt et la prescription de trois ans détaille ces calculs.

Les délais pour agir sont courts. Le rappel de complément de salaire est une créance salariale : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du Code du travail). Les autres actions relatives à l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans, et la contestation du licenciement par douze mois à compter de sa notification, ces délais ne s’appliquant ni aux salaires ni aux actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du Code du travail). L’action contre un salon qui n’a pas souscrit la prévoyance obéit, comme on l’a vu, au délai de cinq ans du droit commun. Le contentieux devant le conseil de prud’hommes se prépare avec les pièces réunies pendant l’arrêt.

Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre

Commencez par votre contrat et votre bulletin de paie : la convention de la coiffure doit y figurer, votre date d’entrée doit être exacte, puisqu’elle commande le droit au complément et sa durée, et le contrat doit nommer l’organisme de prévoyance. Envoyez chaque arrêt et chaque prolongation au salon dans les 48 heures, par lettre recommandée ou contre un reçu daté, et gardez vos preuves d’envoi. Vérifiez ensuite que le complément commence au huitième jour, qu’il atteint 90 % puis les deux tiers de votre rémunération brute, variable et prime d’ancienneté comprises, pour la durée correspondant à votre ancienneté, déduction faite des arrêts indemnisés au cours des douze mois précédents. Conservez vos relevés d’indemnités journalières : sans eux, vous ne pourrez ni vérifier le calcul ni prouver votre créance.

Si l’arrêt se prolonge, écrivez au salon avant le 90e jour pour qu’il déclare votre arrêt à l’organisme, demandez la notice et suivez le versement des 75 %. Si le salon n’a pas de contrat, vous disposez de cinq ans pour lui demander réparation. Avant la reprise, demandez par écrit la visite du médecin du travail, dès quinze jours d’absence selon la convention et obligatoirement après soixante jours. En cas de licenciement pendant l’arrêt, regardez les dates, le motif et le contrat de la personne qui vous remplace : sans désorganisation prouvée ni remplacement définitif, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Si vous changez de branche, comparez avec les règles des hôtels, cafés et restaurants ou de la grande distribution, dont les conventions prévoient leurs propres garanties.

Si vous êtes concerné, un avocat en licenciement et arrêt maladie à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.

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