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Canalisation gelée ou tuyau éclaté par le gel : l’assurance habitation peut-elle refuser ou réduire l’indemnité ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Canalisation gelée ou tuyau éclaté par le gel : l’assurance habitation peut-elle refuser ou réduire l’indemnité ?

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Une nuit à moins dix degrés, un tuyau qui éclate dans les combles, et l’eau coule parfois pendant des jours avant qu’un voisin ou un passant ne donne l’alerte. Le gel des canalisations provoque chaque hiver des dégâts des eaux lourds, surtout dans les résidences secondaires, dans les maisons restées vides entre deux locataires et dans les logements achetés en plein hiver. L’assurance habitation couvre en principe ces sinistres. C’est pourtant sur ce terrain que l’assureur dispose de ses arguments les plus efficaces : l’eau n’était pas coupée, les conduites n’étaient pas vidangées, le chauffage ne fonctionnait pas, la maison était inoccupée, le tuyau éclaté n’est pas garanti, l’installation était mal entretenue. Selon le contrat, la sanction va d’une réduction de 30 ou 50 % de l’indemnité à la perte de toute garantie.

Ces refus ne sont pas tous fondés. La Cour de cassation rappelle que l’assureur qui invoque une exclusion doit prouver que ses conditions de fait sont réunies, et plusieurs juridictions ont condamné des assureurs à payer le solde lorsque le chauffage fonctionnait, lorsque la cause du sinistre restait inconnue ou lorsque la clause était trop vague. D’autres décisions appliquent au contraire l’abattement quand l’eau n’a pas été coupée dans un logement vide. Cet article explique ce que la garantie couvre, ce que l’assureur peut vous opposer et qui doit le prouver, puis comment déclarer le sinistre, conserver les preuves, contester et, si l’assureur ne paie pas tout, faire supporter le reste par la personne qui devait prévenir le gel. Les solutions citées dépendent toujours des termes exacts de votre contrat : relisez vos conditions générales et particulières avant toute démarche.

I. Canalisation gelée : ce que l’assurance habitation doit payer et ce que l’assureur peut vous opposer

A. Le dégât des eaux dû au gel est couvert, mais le tuyau éclaté ne l’est pas toujours

Le point de départ se trouve à l’article L. 113-1 du code des assurances : les dommages causés par un cas fortuit, et même ceux qui résultent d’une faute de l’assuré, restent à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Le gel est un événement de ce type. Une négligence de votre part ne suffit donc pas, à elle seule, à priver le sinistre de garantie : hors faute intentionnelle ou dolosive, il faut une clause du contrat qui le prévoit en termes précis. L’article L. 113-5 ajoute que l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ».

Dans la plupart des contrats, le gel des canalisations relève de la garantie dégâts des eaux. Le tribunal judiciaire d’Amiens le résume ainsi dans un jugement du 28 mai 2025 (RG n° 23/03422) : « Les fuites, ruptures et débordements de canalisations sont couverts par l’assurance dégâts des eaux même s’ils sont consécutifs au gel. » La même décision montre cependant que chaque contrat pose ses propres conditions. La police examinée ne couvrait le gel que pour des conduites non enterrées, lorsqu’il présentait une intensité anormale à l’intérieur de bâtiments maintenus hors gel, ou lorsqu’il survenait en même temps qu’un événement soudain et imprévu. Le tribunal a aussi mis hors de cause le distributeur d’eau, puisque « l’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des installations en parties privatives n’incombent pas au distributeur d’eau ».

Il faut ensuite distinguer deux postes que les assurés confondent souvent : les dommages causés par l’eau (plafonds, cloisons, sols, peintures, mobilier) et la réparation de la canalisation ou de l’appareil qui a éclaté. Le contrat examiné par la cour d’appel d’Orléans le 14 janvier 2025 (RG n° 22/00282) couvrait les fuites et ruptures des conduites « que les fuites ou ruptures soient ou non dues au gel », « ainsi que les frais nécessités par les travaux de recherche de fuite consécutifs au dégât des eaux ». Mais il excluait « les réparations concernant la suppression des fuites, ruptures, débordements, refoulements et infiltrations ». La cour a donc refusé les 369,66 euros de réparation de la tuyauterie d’eau froide, tout en retenant l’étaiement de la charpente et en condamnant l’assureur à verser 155 970,90 euros pour le reste des dommages.

D’autres contrats prennent au contraire en charge le tuyau gelé. Le contrat examiné par le tribunal judiciaire de Montpellier le 7 février 2025 (RG n° 21/03908) excluait la réparation des biens à l’origine du sinistre, « sauf les conduites, appareils à effet d’eau et chaudières endommagés par le gel ». Dans ce type de contrat, la canalisation, le radiateur ou la chaudière éclatés par le froid sont indemnisés, le cas échéant dans une limite propre à la garantie gel. Cette limite ne doit pas être étendue au reste du sinistre.

La cour d’appel d’Orléans l’a jugé le 17 octobre 2023 (RG n° 20/02622) pour une maison achetée quelques jours avant la rupture d’une conduite. L’assureur voulait appliquer à l’ensemble des dommages un plafond de 10 000 euros. La cour a retenu que « le plafond de 10 000 euros ne s’applique qu’aux dégâts causés directement par le gel, à savoir la canalisation rompue », chiffrée à 4 033,93 euros, le surplus relevant de la garantie dégâts des eaux. L’assureur a été condamné à verser 13 131 euros après déduction d’une franchise de 325 euros, et 5 761,43 euros de vétusté récupérable sur justification des travaux. Ce mécanisme d’indemnité différée, fréquent dans les contrats, est détaillé dans notre article sur l’indemnisation après sinistre, la vétusté et les travaux faits soi-même.

La garantie peut enfin jouer pour l’essentiel tout en écartant un seul poste. Dans une résidence secondaire où le chauffe-eau et les canalisations avaient éclaté pendant l’hiver 2012, la garantie avait été admise dans son principe dès 2018. Statuant sur le montant, la cour d’appel de Nîmes a alloué le 19 décembre 2024 (RG n° 23/02285) 149 100 euros au titre de la perte de jouissance d’une maison louée quatorze semaines par an, mais elle a refusé le remplacement du chauffe-eau et des canalisations. L’expertise réalisée pour l’assureur avait constaté que le robinet d’arrêt intérieur était mal fermé et que la vanne extérieure était restée ouverte. La cour en a tiré la conséquence : « C’est donc du fait que l’alimentation en eau n’a pas été correctement coupée par l’assuré que le gel a provoqué l’explosion de la chaudière. » Le défaut de coupure de l’eau a privé l’assuré du remplacement de l’appareil éclaté, sans remettre en cause l’indemnisation des autres dommages.

Lorsque l’eau n’a pas jailli d’un tuyau éclaté mais s’est infiltrée lentement, la discussion change de nature. Les refus fondés sur l’humidité, la condensation ou les fuites lentes sont traités dans notre article sur l’humidité, la condensation et les refus de la garantie dégât des eaux.

B. Eau non coupée, maison vide, chauffage en panne : ce que l’assureur doit prouver pour refuser ou réduire

Les contrats imposent presque tous des mesures de prévention contre le gel, avec des seuils et des sanctions qui varient beaucoup. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 21 avril 2022 (n° 20-18.890), il fallait fermer l’arrivée d’eau au-delà de quatre jours d’inoccupation et vidanger, du 1er novembre au 15 avril, les canalisations et radiateurs non protégés par un antigel dans les bâtiments non chauffés, à peine d’exclusion. Le contrat examiné par la cour d’appel de Caen le 16 mai 2023 (RG n° 20/01700) imposait de couper l’eau au-delà de sept jours d’absence et de vidanger pendant les grands froids, définis comme une température extérieure restant sous zéro pendant vingt-quatre heures, mais seulement « si les locaux ne sont pas chauffés », avec une réduction de moitié de l’indemnité. Dans le contrat jugé par le tribunal judiciaire de Metz le 12 mars 2026 (RG n° 24/00654), la sanction était ainsi rédigée : « Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l’inexécution de ces obligations de sécurité, l’indemnité due en cas de sinistre sera réduite de 50%. » D’autres contrats prévoient une franchise de 30 % ou la perte de toute garantie. Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

La charge de la preuve se répartit en deux temps. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Appliqué à l’assurance, cela signifie, selon la cour d’appel de Bordeaux le 1er février 2024 (RG n° 21/03666), que « c’est à l’assuré de rapporter la preuve que les conditions de la garantie sont réunies », c’est-à-dire la réalité du dommage et son rattachement à un événement garanti, tandis que l’assureur doit prouver que la clause d’exclusion qu’il invoque s’applique. La frontière dépend de la manière dont la clause est rédigée. Le tribunal judiciaire d’Amiens analyse ainsi la mesure de prévention : « si elle porte sur une situation permanente afférente au risque, c’est une condition de garantie » ; si elle prive l’assuré de garantie en raison de circonstances particulières, c’est une exclusion. Son jugement du 28 mai 2025 a retenu la première qualification contre une société propriétaire qui avait fermé un robinet d’arrêt qu’elle savait fuyard, sans que la purge des conduites soit effective : la garantie a été refusée pour 28 892,32 euros de dommages.

Lorsque la clause est une exclusion, la preuve pèse sur l’assureur. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 avril 2022 : « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ». Une résidence secondaire avait été inondée depuis le grenier, où se trouvait un ballon d’eau chaude, pendant un dégel. L’expert judiciaire n’avait pas pu établir l’origine du sinistre, le ballon ayant disparu. La cour d’appel avait pourtant donné raison à l’assureur. La Cour de cassation casse cet arrêt, puisque « la cause du sinistre n’avait pas été identifiée, ce dont il résultait que l’assureur ne démontrait pas que les dommages étaient survenus du fait de l’inobservation des mesures contractuelles de prévention ».

La suite de cette affaire montre ce qu’un assuré peut obtenir, et en combien de temps. Devant la cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi le 14 février 2023 (RG n° 22/03199), l’assureur, qui n’était pas représenté, ne produisait plus ses conditions générales. La cour a jugé que « l’assureur n’est pas recevable à opposer une exclusion de garantie dont il n’établit pas l’existence devant la cour de renvoi », en ajoutant qu’à défaut de preuve du rôle du gel, la clause n’aurait de toute façon pas joué. L’assurée a obtenu 11 855,58 euros au titre du préjudice matériel chiffré par l’expert judiciaire, 5 000 euros pour sa perte de jouissance d’une maison occupée le week-end et pendant quelques vacances, et 5 000 euros de frais de procédure, onze ans après le sinistre de février 2012. Sa demande de 30 000 euros fondée sur la baisse du prix de vente de la maison a été écartée, le prix de vente d’un immeuble « reposant sur un grand nombre de critères et sur les lois de l’offre et de la demande ».

La clarté de la clause est le deuxième terrain de contestation. La Cour de cassation l’a précisé le 17 septembre 2026 (n° 25-12.441) : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Le même arrêt, publié au Bulletin, abandonne une solution de 2021 qui faisait tomber toute la clause dès qu’une seule exclusion était imprécise : désormais, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Concrètement, une exclusion vague pour défaut d’entretien peut tomber, alors qu’une obligation précise de couper l’eau au-delà d’un nombre de jours reste applicable, sauf si l’exclusion imprécise rend l’ensemble de la clause incompréhensible.

Une clause de défaut d’entretien a ainsi été écartée par la cour d’appel d’Orléans le 14 janvier 2025. L’assureur reprochait à l’assurée de ne pas avoir mieux isolé le grenier où passait la conduite. Le contrat ne définissait pas l’entretien attendu, et la cour a jugé que la clause « nécessite donc d’être interprétée pour déterminer le défaut d’entretien incombant à l’assuré, de sorte qu’elle est ni formelle ni limitée ». Les constatations des experts montraient d’ailleurs une isolation en laine de verre sous la toiture et des canalisations calorifugées.

L’assureur invoque parfois la faute dolosive, qui écarte la garantie par l’effet de la loi, en soutenant que l’assuré savait que le sinistre arriverait. La définition est stricte. Selon la Cour de cassation, le 14 mars 2024 (n° 22-18.426), la faute dolosive « s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables », une conscience « qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage ». Laisser l’eau ouverte dans une maison vide crée un risque ; cela ne suffit pas, en principe, à caractériser la conscience d’un dommage inéluctable.

Dans l’affaire d’Orléans, l’assureur faisait valoir que l’assurée avait déjà déclaré des dégâts des eaux dus au gel. La cour a répondu que « la seule répétition de dégâts des eaux à plusieurs années d’intervalle (2010, 2012, 2017) n’est pas de nature à établir une faute dolosive de l’assurée ». Elle a ajouté que l’assureur n’établissait pas que l’assurée pouvait savoir que l’isolation du grenier serait insuffisante par des températures allant jusqu’à moins douze degrés, qualifiées d’imprévisibles et d’exceptionnelles.

La notion d’inoccupation donne lieu à des solutions opposées, qui dépendent de la rédaction du contrat et des preuves. Le tribunal judiciaire de Metz a appliqué la réduction de 50 % à un propriétaire bailleur dont le dernier locataire était parti avant décembre 2022 et qui venait chaque jour faire des travaux : le terme n’était pas défini au contrat, mais selon le tribunal, « une occupation implique en tant que telle que le logement soit habité ». L’assureur avait versé 32 188,64 euros après abattement et n’a été condamné qu’au solde de 5 083,60 euros d’indemnité différée.

À l’inverse, la cour d’appel d’Orléans, le 17 octobre 2023, a écarté la franchise de 30 % prévue pour des bâtiments inoccupés plus de trois jours consécutifs, parce que les acheteurs venaient tous les jours faire des travaux et qu’un voisin les voyait régulièrement. Elle a aussi rejeté la déchéance pour fausse déclaration que l’assureur tirait de la mention de radiateurs électriques en position hors gel alors que le contrat d’électricité n’avait pris effet qu’après le sinistre : « L’assureur ne peut donc déduire de sa seule interprétation de la mention hors gel des radiateurs, l’existence d’une mauvaise foi de ses assurés. » Une telle déchéance suppose une clause et la preuve de la mauvaise foi ; notre article sur la fausse déclaration reprochée par l’assurance détaille ce point. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 du code civil prévoit que s’interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé », donc contre l’assureur pour un contrat type ; le jugement de Metz montre toutefois que cet argument ne suffit pas toujours.

Reste le cas du chauffage qui s’arrête. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 16 mai 2023, un voisin chargé de veiller sur une résidence secondaire avait allumé le chauffage à l’annonce du froid et vérifié le lendemain qu’il fonctionnait. Quelques jours plus tard, après avoir détecté une coupure de courant, il a constaté que le chauffage ne fonctionnait plus et que l’installation avait gelé ; selon le plombier, un court-circuit du circulateur avait arrêté la chaudière. Le contrat n’imposait la vidange ou l’antigel que pour des locaux non chauffés, et la cour a jugé qu’aucun antigel n’était exigé dans une maison maintenue en chauffe, « le maintien du chauffage empêchant en effet toute possibilité de gel à l’intérieur des canalisations ». Elle a ajouté que l’assuré ne pouvait être tenu pour responsable des conséquences du court-circuit. L’assureur, qui avait payé la moitié, soit 6 681,02 euros, a été condamné à verser l’autre moitié avec intérêts à compter de la mise en demeure. Si le logement était vide depuis longtemps, les clauses d’inhabitation et la question de l’inoccupation non déclarée sont traitées dans notre article sur la maison inoccupée ou la résidence secondaire dont l’assureur refuse le dégât des eaux.

II. Après le sinistre : déclarer, prouver, contester et faire payer le reste

A. Les premiers jours : déclaration, mesures d’urgence, preuves et facture d’eau

La déclaration doit partir dès que vous découvrez le sinistre. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances vous oblige à prévenir l’assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai du contrat : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Pour une résidence secondaire, le délai court à partir du jour où vous apprenez le dégât, non du jour où le tuyau a cédé. Même prévue au contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Viennent ensuite les mesures d’urgence : couper l’eau au compteur, vidanger, faire sécher, protéger les meubles, en conservant les factures. Leur absence peut coûter cher. Dans l’affaire de Nîmes, l’expert judiciaire a noté que rien n’avait été fait pour mettre la maison hors d’air et hors d’eau, et la cour d’appel a réduit certains postes, comme la literie. Elle a en revanche refusé de reprocher au propriétaire de ne pas avoir engagé les réparations pendant le litige : « aucune augmentation de la période de perte d’usage ne peut être imputée » à celui qui devait aussi préserver les preuves. Si vous ne pouvez pas financer l’assèchement, demandez par écrit une avance à l’assureur. Le tribunal judiciaire de Metz a relevé qu’un propriétaire qui n’avait pas fait assécher son bien ne justifiait pas avoir sollicité de provision, et n’a retenu aucun manquement de l’assureur.

La preuve de la cause se prépare dans les premières heures. Gardez le morceau de tuyau éclaté, photographiez les lieux avant tout nettoyage, demandez au plombier une attestation qui indique l’endroit de la rupture et sa cause, et rassemblez les relevés de température, les factures d’entretien de la chaudière, les factures d’énergie et les attestations des personnes qui surveillaient la maison. L’historique d’une chaudière peut être décisif : dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire d’Auxerre le 30 avril 2026 (RG n° 25/00557), la mémoire de l’appareil a permis de dater son arrêt au 17 février 2021. À l’inverse, dans l’affaire tranchée en 2022 par la Cour de cassation, la disparition du ballon d’eau chaude avait rendu la cause impossible à établir, ce qui a finalement profité à l’assurée puisque la preuve pesait sur l’assureur.

L’expertise mérite la même attention. Depuis la loi du 26 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose à l’assureur de vous informer de votre droit de solliciter, « aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Ces frais restent en principe à votre charge : la cour d’appel d’Orléans a refusé en 2025 de mettre à la charge de l’assureur les honoraires des experts de l’assurée, le contrat prévoyant notamment que chaque partie supporte les frais de ses conseils. Si le désaccord porte sur la cause ou l’ampleur des dégâts, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ; pour un logement, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ».

La même loi a créé l’article L. 121-18 du code des assurances, qui impose une proposition d’indemnisation ou un refus motivé « dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre » lorsqu’un expert est désigné, et « dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre » sans expert, avec des intérêts au taux légal en cas de retard de paiement après votre accord. Ces délais ne valent pas encore pour tous les contrats. L’article 30 de la loi du 26 mai 2026 prévoit que la mesure « s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat » qui doit fixer les contrats exclus. Nous n’avons pas trouvé ce décret au Journal officiel au 29 septembre 2026.

En attendant, le retard de paiement ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure. Des dommages et intérêts supplémentaires supposent, selon l’article 1231-6 du code civil, que l’assureur vous ait causé « par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ». Les juges exigent cette preuve : la cour d’appel d’Orléans a rejeté en 2025 les demandes de perte de jouissance et de préjudice moral faute de mauvaise foi démontrée, et la cour d’appel de Caen a écarté la résistance abusive en 2023. Les délais et les recours contre un assureur lent sont développés dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser et la loi du 26 mai 2026.

Un tuyau gelé laisse aussi une facture d’eau. L’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales oblige le service des eaux à vous prévenir sans délai lorsqu’il constate, dans un local d’habitation, une consommation anormale, c’est-à-dire supérieure au double de la consommation moyenne des trois années précédentes sur une période équivalente. Vous ne payez pas la part qui dépasse ce double si vous présentez dans le mois suivant cette information « une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations ». L’article R. 2224-20-1 limite ce plafonnement aux fuites sur une canalisation d’eau potable après compteur, « à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage », et exige que l’attestation précise l’endroit et la date de la réparation.

Le service qui n’informe pas l’abonné perd le droit de facturer l’excédent. La Cour de cassation l’a jugé le 21 mars 2018 (n° 17-13.031) dans une affaire où, selon les constatations du juge de proximité reproduites au pourvoi, une vanne avait été fendue par le gel : à défaut d’information, l’abonné « n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne », et cette information doit « préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de ladite facture ». La distinction entre canalisation et équipement de chauffage compte : le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a refusé le 14 janvier 2026 (RG n° 25/01914) le plafonnement à des propriétaires qui avaient fait réparer une partie de leur chaudière sans prouver une fuite après compteur ; le médiateur de l’eau, relevant que le service avait manqué à son obligation d’information, avait proposé une réduction de moitié, acceptée par la collectivité.

B. Contester le refus ou l’abattement, puis se retourner contre le gestionnaire, l’installateur ou le locataire

Contre un refus ou une réduction, commencez par une réclamation écrite et motivée, adressée en recommandé : citez la clause invoquée, rappelez qui doit prouver quoi, joignez vos pièces et demandez le rapport d’expertise ainsi que les conditions générales et particulières applicables à la date du sinistre. L’affaire jugée à Bordeaux en 2023 montre qu’un assureur qui ne produit pas sa clause ne peut pas l’opposer. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent pour votre assureur : l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît ce droit à tout consommateur et oblige le professionnel à lui garantir un recours effectif à la médiation. Le déroulement de cette procédure est expliqué dans notre article sur le médiateur de l’assurance, les délais de réponse et la prescription.

Surveillez surtout le délai pour agir. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant du contrat sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que ce délai est interrompu notamment « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée avec accusé de réception de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité. Chaque interruption fait repartir un délai de deux ans. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi déclaré prescrite, le 1er février 2024, une demande de 84 015,07 euros pour un sinistre gel et dégâts des eaux du 9 janvier 2017 : elle n’avait été formée en justice que par des conclusions du 21 avril 2020, sans acte interruptif postérieur au 20 avril 2018. Le calcul et les façons d’interrompre ce délai sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

Les écarts entre décisions sont importants. Un assuré dont le chauffage fonctionnait a récupéré à Caen la moitié retenue, soit 6 681,02 euros. L’assurée d’une résidence secondaire a obtenu à Orléans 155 970,90 euros malgré l’argument tiré de sinistres antérieurs. À l’inverse, un bailleur n’a obtenu à Metz que le solde de 5 083,60 euros après un abattement de 50 %, et a été condamné à 2 000 euros de frais de procédure. Une société propriétaire n’a rien obtenu à Amiens, ses 28 892,32 euros de dommages étant jugés non garantis. La différence tient presque toujours à la rédaction de la clause et aux preuves réunies sur l’occupation, le chauffage et la coupure de l’eau.

Lorsque l’assureur ne paie pas tout, la part restante peut être réclamée à la personne qui devait prévenir le gel. La cour d’appel de Versailles l’a jugé le 25 avril 2024 (RG n° 22/02831) pour une maison confiée à une agence au titre d’un mandat général de gestion. Après le départ des locataires en décembre 2016, l’agence avait mis le chauffage hors gel sans couper l’eau. L’assureur de l’habitation avait appliqué un abattement de 50 %. La cour a relevé que le mandat chargeait l’agence d’assurer la bonne marche des services d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage, et que « si l’alimentation en eau avait été coupée et la tuyauterie purgée, la canalisation n’aurait pas cédé ». L’agence et son assureur ont été condamnés à verser au propriétaire 13 162,20 euros, soit le solde laissé à sa charge par l’abattement, et 5 000 euros de frais de procédure. La perte de loyers a été écartée, le propriétaire ayant choisi de vendre le bien vide.

Le même raisonnement vaut pour l’installateur d’un chauffage défaillant. Dans l’affaire d’Auxerre, une chaudière à granulés installée de façon non conforme s’était arrêtée en février 2021 et les canalisations de la maison avaient gelé. L’assureur habitation avait indemnisé la propriétaire, puis s’était retourné contre l’installateur. L’expert judiciaire avait relevé que l’entreprise « n’a pas livré une installation capable de fonctionner en l’absence des occupants ». Le tribunal judiciaire d’Auxerre a fixé à 55 293,48 euros la créance de la propriétaire contre l’installateur, qui comprend notamment la reprise de la chaudière et une perte de jouissance de trente-huit mois. L’entreprise étant en liquidation judiciaire, le jugement se borne à fixer une créance au passif, dont le paiement reste incertain.

Pour un logement loué, la répartition passe par le bail. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à répondre des dégradations survenues pendant le bail « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Le même article lui impose « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». Le tribunal judiciaire d’Albertville a condamné le 30 avril 2026 (RG n° 25/00368) un locataire dont le logement, selon l’attestation du plombier, n’avait pas été chauffé au début du bail, en plein hiver, à payer 8 329,01 euros de réparation de la chaudière, d’un radiateur et de la douche, outre 1 800 euros de frais de procédure. Le tribunal a relevé que le locataire n’avait souscrit son assurance des risques locatifs qu’après le sinistre : « le locataire n’a assuré le bien qu’à compter du 17/2/2022, soit après le sinistre ». Le locataire n’avait pas constitué avocat et le jugement a été rendu en son absence.

La solution s’inverse lorsque le bien loué n’était pas conçu pour résister au froid. Sur le fondement de l’article 1732 du code civil, selon lequel le preneur répond des dégradations « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute », le tribunal judiciaire de Périgueux a jugé le 28 avril 2026 (RG n° 24/01560) qu’un preneur n’avait pas à payer les 2 101,22 euros de plomberie réclamés après le gel des canalisations d’un bungalow loué avec un étang de pêche. Les canalisations n’étaient pas protégées lors de la mise à disposition et le bungalow n’était pas isolé : « les dégradations résultant du gel trouvent ainsi leur origine dans les caractéristiques propres de l’équipement mis à disposition ». Pour le locataire, c’est en principe son assurance habitation qui prend en charge sa responsabilité envers le bailleur ; pour le bailleur, c’est son propre contrat, souvent une assurance de propriétaire non occupant, qui couvre le bâtiment et qui comporte fréquemment les mêmes obligations de prévention, comme le montrent les affaires de Metz et d’Amiens.

Conclusion

Face à une canalisation gelée, la garantie est la règle et le refus l’exception. L’assureur doit vous indemniser des dommages causés par l’eau, et il ne peut réduire ou refuser que sur le fondement d’une clause très apparente et précise ; lorsqu’il s’agit d’une exclusion, c’est à lui de prouver que ses conditions sont réunies. Depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, une exclusion vague ne fait plus tomber les autres, mais elle reste inopposable à elle seule. La réparation du tuyau lui-même dépend du contrat : certains l’excluent, d’autres la couvrent dans une limite propre à la garantie gel, que l’assureur ne peut pas étendre au reste des dégâts.

La suite se joue sur les preuves. Déclarez le sinistre dès sa découverte, dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, coupez l’eau, faites sécher, gardez le tuyau, faites attester la cause par le plombier, rassemblez tout ce qui montre que le chauffage fonctionnait ou que la maison était occupée. Demandez l’écrêtement de la facture d’eau dans le mois si la fuite se trouve sur une canalisation après compteur. Contestez par écrit, puis devant le médiateur, sans laisser passer le délai de deux ans. Enfin, si l’assureur applique un abattement, regardez qui devait couper l’eau ou faire fonctionner le chauffage : agence de gestion, installateur, locataire. Les décisions citées montrent que la part non payée par l’assurance peut leur être réclamée, à condition de prouver leur manquement et son lien avec le gel. Seul le juge tranche en définitive, au vu de votre contrat et des pièces que vous produirez. Le cabinet accompagne ces contestations dans le cadre de son activité d’avocat en droit des assurances à Paris.

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