Le Parisien racontait le 26 septembre 2026 cette nouvelle tribu des réseaux sociaux : des pères qui filment leur quotidien avec leurs enfants et le partagent à des centaines de milliers d’abonnés. L’article consacré à ces pères qui racontent leur vie de papa suit notamment l’humoriste Guillaume Brouzes, alias Guigui Pop, 42 ans, propulsé cet été au rang de père vedette par une vidéo vue plus de 150 000 fois où il se présente avec humour comme ramasseur de cailloux pour son fils, ou cet auteur qui publie un livre sur neuf années de parcours de procréation médicalement assistée et la naissance de son fils. Le ton est tendre, drôle, fédérateur. Reste une question que ni les caméras ni les rires ne règlent : un père, ou une mère, a-t-il le droit de filmer son enfant et de diffuser ces images sur les réseaux sociaux sans l’accord de l’autre parent, et parfois sans que l’enfant lui-même mesure ce qui se joue ? Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, la réponse est stricte : l’image de l’enfant mineur se protège en commun, chaque usage exige un consentement distinct, et la diffusion sans droit expose à des mesures de retrait, à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales. Voici, point par point, ce que dit le droit quand la vie de famille devient un contenu.
I. Filmer son enfant et le publier : l’accord des deux parents et l’avis de l’enfant depuis la loi du 19 février 2024
A. Protéger en commun l’image de l’enfant : ce que les articles 371-1 et 372-1 du Code civil imposent aux papas créateurs comme aux autres parents
L’autorité parentale appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant, et elle a pour finalité son intérêt. L’article 371-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, le dit en ces termes : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » La vie privée figure donc au premier rang des biens que les parents doivent protéger, et l’image de l’enfant en est une composante directe. Filmer son fils au bord d’un étang pour un sketch, publier la photographie de sa fille le jour de la rentrée, raconter en vidéo les nuits difficiles et les poussées dentaires : chacun de ces gestes touche à la vie privée de l’enfant, et aucun des deux parents ne peut en décider seul.
C’est l’apport central de l’article 372-1 du Code civil, créé par la loi du 19 février 2024 : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Protéger « en commun » signifie que la diffusion de l’image de l’enfant suppose l’accord des deux parents. La règle des actes usuels, posée par l’article 372-2 du Code civil — « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » — ne sauve pas la publication sur les réseaux sociaux. Une photographie privée montrée à la famille relève de la vie courante ; une vidéo mise en ligne devant des dizaines ou des centaines de milliers d’abonnés, conservée, rediffusée, indexée par les moteurs de recherche, n’a rien d’un acte usuel. Elle engage l’avenir numérique de l’enfant pour des années, parfois pour toujours, et elle appelle donc l’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale. Le père qui tient la caméra ne peut pas se contenter du silence de la mère : en matière d’image diffusée au public, le silence ne vaut pas accord.
La seconde phrase de l’article 372-1 compte autant que la première : les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. Un bébé ne donne aucun avis éclairé ; un enfant de huit ou dix ans comprend qu’on le montre ; un adolescent peut refuser, et son refus pèse lourd. La loi impose ainsi une double exigence cumulative : l’accord des deux parents entre eux, et l’association de l’enfant lui-même à la décision. Quand l’enfant grandit, son propre consentement devient, en pratique, la troisième clé. Les papas mis en scène par Le Parisien filment de jeunes enfants qui rient à la caméra sans mesurer la portée d’une audience de masse : juridiquement, c’est aux parents de mesurer à leur place, et de renoncer à publier dès lors que la diffusion ne sert pas l’intérêt de l’enfant mais celui de l’audience du parent.
Le volet pénal de la loi du 19 février 2024 renforce encore cette protection. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, et il précise désormais que, lorsque ces actes sont accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, dans le respect de l’article 372-1 du Code civil. Autrement dit, même un tiers qui filmerait l’enfant avec l’autorisation d’un seul parent resterait en faute si l’autre parent n’a pas consenti : le consentement utile est celui des titulaires, au pluriel, de l’autorité parentale, dans le respect de l’exercice en commun. Pour les parents eux-mêmes, publier sans l’accord de l’autre expose d’abord à la réponse du juge civil et du juge aux affaires familiales, comme on le verra, et la diffusion massive peut en outre caractériser, selon les circonstances, les délits de conservation et de diffusion d’images attentatoires à la vie privée.
B. Chaque usage compte : pourquoi accepter d’être filmé ne vaut pas accepter d’être publié, surtout quand la vidéo rapporte de l’audience
La première chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle que tout parent créateur de contenus devrait connaître par cœur. Dans son arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-13.753, publié au Bulletin), elle énonce : « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » Chaque étape compte séparément : capter, conserver, reproduire, utiliser. Autoriser l’une n’autorise pas les autres. L’enfant qui sourit à l’objectif du téléphone familial accepte d’être filmé dans l’intimité du foyer ; il n’accepte pas pour autant que la séquence soit montée, titrée, mise en ligne, sponsorisée et exploitée devant un public de masse. Et quand bien même un parent aurait dit oui à une publication ponctuelle, ce oui ne couvre ni les publications suivantes, ni le changement d’échelle, ni la monétisation. Pour lire la décision dans son texte officiel, voir l’arrêt de la première chambre civile du 2 juin 2021, n° 20-13.753.
La Cour de cassation ajoute, en visant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la maîtrise de son image donne à chacun le pouvoir de refuser la diffusion comme de s’opposer à la captation, à la conservation et à la reproduction par autrui, et que cette protection effective suppose en principe un consentement recueilli dès la captation, et non au seul stade de la diffusion au public. Le consentement se place donc en amont, dès la captation, et il doit être spécifique à chaque utilisation. Transposé à l’enfant, ce principe se combine avec l’article 372-1 : c’est aux deux parents, en associant l’enfant selon sa maturité, de donner ce consentement préalable, usage par usage. Une autorisation générale et une fois pour toutes — « tu peux me filmer quand tu veux » — ne couvre pas la diffusion publique et encore moins l’exploitation commerciale de l’image.
L’exploitation commerciale mérite un développement propre, car c’est là que le récit des papas influenceurs touche sa limite juridique la plus nette. Quand la vidéo de l’enfant génère des revenus — partenariats, placements de produits, rémunération de la plateforme — l’image de l’enfant devient un actif économique exploité par autrui, fût-ce par son propre parent. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 29 juin 2026 devenu définitif sur ce point : saisie d’une utilisation publicitaire de l’image d’une personne au-delà de l’autorisation donnée, elle a infirmé le jugement et « Condamne les sociétés JM WESTON, NOVEL et ICONOCLASTE in solidum à payer à [V] [S] la somme de 5’000’euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 9 du code civil » (cour d’appel de Paris, pôle 2 chambre 7, 29 juin 2022, RG n° 20/15538). L’enseignement vaut pour l’enfant : l’autorisation d’utiliser son image s’interprète strictement, dans les limites de ce qui a été convenu — supports, durée, territoire, finalité — et tout dépassement ouvre droit à réparation. Un parent qui transforme les images de son enfant en revenus réguliers sans l’accord de l’autre parent, sans associer l’enfant et sans préserver ses intérêts, cumule les fautes : violation de l’exercice en commun, dépassement du consentement donné pour un cadre privé, et confusion entre l’intérêt de l’enfant et l’intérêt économique du foyer.
En pratique, trois réflexes protègent les familles de créateurs. D’abord, écrire l’accord : avant toute publication qui dépasse le cercle familial, les deux parents actent ensemble ce qui peut être publié, où, pour combien de temps, et avec quel sort des revenus éventuels. Ensuite, limiter : pas de moments d’hygiène, de maladie, de larmes, de punition ou d’intimité ; pas d’informations permettant de localiser l’enfant — nom de l’école, trajets, lieux habituels ; pas de mises en scène humiliantes même présentées comme drôles. Enfin, réviser : l’enfant qui grandit peut retirer son adhésion, et l’article 372-1 impose de l’associer selon sa maturité, ce qui inclut son droit de dire non et son droit de demander la suppression des contenus anciens. Le parent qui publie malgré le refus exprimé d’un enfant en âge de discernement, ou malgré l’opposition de l’autre parent, choisit en connaissance de cause le conflit judiciaire.
II. Quand l’image de l’enfant circule sans droit : retrait, réparation et sanctions pénales
A. Faire retirer la vidéo et obtenir réparation : le juge civil n’exige que la constatation de l’atteinte
Le fondement civil tient en une phrase de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte — séquestre, saisie et autres — et ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Concrètement, le parent qui découvre que l’image de son enfant circule sur les réseaux sans son accord peut saisir le juge des référés pour obtenir le retrait des contenus, leur interdiction de rediffusion, et la communication des informations permettant d’identifier l’auteur de la mise en ligne. L’urgence se caractérise sans peine : chaque jour de diffusion aggrave le préjudice, chaque partage multiplie les copies, et l’empreinte numérique de l’enfant s’enracine. Les plateformes disposent en outre de procédures de signalement des contenus attentatoires à la vie privée des mineurs, que la décision de justice vient appuyer et accélérer.
Sur la réparation, la règle posée par la première chambre civile le 2 juin 2021 est d’une simplicité redoutable pour les diffuseurs : l’atteinte constatée suffit, comme déjà exposé, à ouvrir le droit à réparation. Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute distincte de l’atteinte elle-même, ni un préjudice extraordinaire : l’atteinte constatée suffit à ouvrir le droit à des dommages et intérêts, dont le montant dépend de la gravité — durée de diffusion, audience atteinte, âge de l’enfant, nature des images, caractère commercial de l’exploitation, obstination du diffuseur. Pour l’enfant, le préjudice moral se présume de l’exposition subie : moqueries à l’école, anxiété, perte de maîtrise de son image, contenus ressurgis des années plus tard au moment d’une candidature ou d’une relation. Le juge tient compte aussi du comportement du parent diffuseur : bonne foi et retrait spontané atténuent ; poursuite de la diffusion après mise en demeure, monétisation et mépris de l’opposition de l’autre parent aggravent.
Quand le désaccord oppose les deux parents eux-mêmes, le juge aux affaires familiales tranche dans l’intérêt de l’enfant. Le parent qui s’oppose à la diffusion peut saisir le JAF — à Paris, celui du tribunal judiciaire de Paris — pour faire interdire les publications à venir, ordonner la suppression des contenus déjà diffusés et, si le conflit est durable, aménager l’exercice de l’autorité parentale sur ce point précis, par exemple en soumettant toute publication à son accord écrit préalable. La question des parents séparés, où l’un diffuse et l’autre s’y oppose, a été traitée en détail dans notre analyse consacrée aux parents séparés et aux photos de l’enfant sur les réseaux sociaux après la loi de 2024 : le présent article s’en distingue en traitant le cas, plus insidieux, des parents en couple dont l’un transforme la vie de l’enfant en contenu régulier, parfois rémunéré, avec l’assentiment tacite de l’autre — jusqu’au jour où cet assentiment cesse, où l’enfant grandit et refuse, ou où la séparation ravive tous les comptes. Dans les deux configurations, le principe reste le même : sans accord commun et sans association de l’enfant, la diffusion doit cesser.
Deux prolongements méritent d’être signalés. D’abord, l’enfant devenu majeur peut agir lui-même pour les publications réalisées pendant sa minorité : demander la suppression des contenus, assigner en réparation, et faire valoir que le consentement donné en son nom par ses parents ne couvrait pas des usages qu’il désavoue une fois adulte. Les créateurs qui bâtissent aujourd’hui une audience sur l’enfance de leurs enfants préparent les procès de demain. Ensuite, les tiers qui rediffusent — comptes qui relaient, sites qui reprennent, internautes qui partagent — engagent leur propre responsabilité : chaque rediffusion constitue une nouvelle atteinte, et l’argument du simple partage ne protège pas. La chaîne de diffusion se traite maillon par maillon, du parent qui a mis en ligne jusqu’au dernier relais.
B. Filmer et diffuser à l’insu : les délits des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal et la fausse excuse de la création
Le droit pénal entre en scène dès que l’image est fixée, enregistrée ou transmise sans consentement dans un lieu privé. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement n’est présumé que dans un cas étroit : « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Hors de ce cas, c’est à l’auteur des images de prouver le consentement ; le silence, l’habitude ou la passivité ne suffisent pas. Et s’agissant d’un mineur, le texte renvoie aux titulaires de l’autorité parentale dans le respect de l’article 372-1 : le consentement utile est celui des deux parents, associé à l’enfant selon sa maturité.
La chambre criminelle vient de préciser avec une netteté inédite que le consentement initial ne blanchit pas les usages postérieurs effectués à l’insu de la personne. Dans son arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188, cassation partielle), elle énonce : « Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire. » Puis elle en déduit : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » En l’espèce, la personne s’était elle-même filmée et avait transmis les vidéos pour un visionnage unique ; la destinataire les avait copiées à son insu. La cour d’appel de Paris avait relaxé ; la Cour de cassation censure : dès lors que l’enregistrement est effectué à l’insu de l’intéressée, qui ne l’avait transmis que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, l’absence de consentement s’en déduit. Voir l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026, n° 25-82.188. Transposé aux enfants : l’enfant filmé en famille dans un moment de complicité n’a pas consenti à ce que ces images, captées dans un lieu privé, soient montées et transmises à un public de masse à son insu — et l’insu s’apprécie à sa mesure, celle d’un enfant qui ne comprend pas ce qu’est une audience.
La même chambre criminelle a tracé, un an plus tôt, la frontière entre fixer et diffuser. Dans son arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751, cassation), elle rappelle : « Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. » Puis elle censure la cour d’appel qui avait condamné sur le seul fondement de l’article 226-1 pour des photographies publiées sans autorisation sur de faux comptes : « à supposer même que les photographies litigieuses aient été prises sans le consentement de la personne qui y apparaît, ce que la cour d’appel n’a pas recherché, l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». La diffusion relève de l’article 226-2 du Code pénal punit des mêmes peines le fait de conserver, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou d’utiliser de quelque manière que ce soit, un enregistrement ou un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. Fixer sans droit d’un côté, conserver et diffuser de l’autre : deux incriminations complémentaires, mêmes peines — un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Voir l’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2025, n° 24-82.751. Le parent qui filme puis publie, le proche qui conserve puis transmet, la plateforme amateure qui relaie : chacun répond de son maillon.
Reste l’argument que les créateurs opposent presque toujours : l’humour, la création, la liberté d’expression. La première chambre civile y a répondu par avance dans son arrêt du 21 mars 2018 (n° 16-28.741, publié au Bulletin) : « le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative ; qu’il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». Pour procéder à cette balance, le juge examine la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que les circonstances de la prise des images. Voir l’arrêt de la première chambre civile du 21 mars 2018, n° 16-28.741. Appliqués à l’enfant exposé par son parent créateur, ces critères convergent contre la diffusion : aucune contribution à un débat d’intérêt général dans une vidéo de vie quotidienne monétisée, aucune notoriété propre de l’enfant qui justifierait l’exposition, des répercussions durables sur sa construction et sa sécurité, et des circonstances de captation — l’intimité du foyer, la confiance filiale — qui appellent la protection la plus forte. La liberté d’expression du parent s’arrête là où commence la vie privée de l’enfant, et le juge privilégie alors la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime : celui de l’enfant.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Depuis la loi du 19 février 2024, les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et associent l’enfant à son exercice selon son âge et sa maturité (article 372-1 du Code civil). La Cour de cassation juge que le droit sur l’image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, que le consentement est exigé dès la captation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation (Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-13.753). Au pénal, tout enregistrement ou transmission à l’insu de la personne dans un lieu privé est incriminé même si l’image avait été initialement fixée avec son accord, et le consentement d’un mineur doit émaner des titulaires de l’autorité parentale (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188 ; article 226-1 du Code pénal).
Conclusion
Le Parisien montrait le 26 septembre 2026 des pères heureux de partager leur vie de papa avec des centaines de milliers d’inconnus, et l’on comprend ce qui les y pousse : fierté, humour, communauté, parfois revenus. Le droit ne leur interdit pas de filmer leurs enfants ; il leur interdit de disposer seuls de leur image. L’accord des deux parents, l’association de l’enfant selon sa maturité, un consentement spécifique à chaque usage, la renonciation à tout ce qui expose, localise, ridiculise ou fait commerce de l’enfance : tel est le socle posé par la loi du 19 février 2024 et confirmé par la Cour de cassation. A défaut, le juge civil ordonne le retrait et indemnise sur la seule constatation de l’atteinte, le juge aux affaires familiales arbitre le désaccord parental dans l’intérêt de l’enfant, et le juge pénal sanctionne la captation comme la diffusion effectuées sans droit. Les vidéos d’aujourd’hui sont les pièces des procès de demain, intentés par l’enfant devenu majeur ou par l’autre parent : avant de publier, obtenir l’accord écrit des deux parents et l’adhésion de l’enfant, limiter la diffusion au strict nécessaire, et supprimer tout contenu contesté sans attendre l’assignation.