Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie dans une agence d’architecture (IDCC 2332) : salaire net du 4e au 150e jour sans condition d’ancienneté, prévoyance à 83 %, congés payés et licenciement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans une agence d’architecture (IDCC 2332) : salaire net du 4e au 150e jour sans condition d’ancienneté, prévoyance à 83 %, congés payés et licenciement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes dessinateur-projeteur, architecte salarié, assistante d’agence, économiste de la construction ou chef de projet dans une agence d’architecture, un bureau de maîtrise d’œuvre ou une entreprise d’architecture d’intérieur, et votre médecin vous arrête pour une maladie sans lien avec le travail. Vous voulez savoir ce que l’agence doit vous verser, à partir de quel jour et pendant combien de temps, puis ce que l’arrêt change pour vos congés et pour votre poste. La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, identifiée sous le numéro IDCC 2332, répond sur ces points de façon nettement plus favorable que le code du travail.

Son régime tient pour l’essentiel dans l’accord de prévoyance de branche du 24 juillet 2003. Son article 3.2.1, dans la version applicable depuis le 1er janvier 2023, garantit à tout salarié, sans condition d’ancienneté, son salaire net à partir du quatrième jour d’arrêt et jusqu’au 150e jour, puis 83 % de son salaire brut jusqu’au 1 095e jour. La mise à jour de la convention, applicable depuis le 6 mars 2026 après l’arrêté d’extension du 24 février 2026, a par ailleurs supprimé la limite de trois mois qui bornait l’acquisition des congés payés pendant la maladie.

Cet article fait le point au 30 septembre 2026, à partir des textes consolidés sur Légifrance et des décisions publiées jusqu’en septembre 2026, pour l’arrêt dû à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle. Il traite d’abord de votre rémunération pendant l’arrêt (I), puis de vos congés, de votre reprise et de la rupture du contrat (II).

I. Votre rémunération pendant l’arrêt : ce que la branche de l’architecture ajoute à la loi

Pendant un arrêt, trois sources de revenus se succèdent ou se superposent : les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, le maintien de salaire que l’agence vous doit pendant les 150 premiers jours, puis la prestation d’incapacité de l’assureur de prévoyance. Avant de les examiner, vérifiez que la convention s’applique bien à votre employeur, car tout le reste en dépend.

L’article I.2 de la convention, dans sa rédaction applicable depuis le 6 mars 2026, vise les activités classées sous le code NAF 71.11Z et les activités connexes de la maîtrise d’œuvre : entreprises d’architecture, de maîtrise d’œuvre, d’urbanisme, d’architecture d’intérieur, d’architecture paysagère, de management BIM, de maquette matérielle ou numérique, ainsi que celles qui traitent les données structurées de l’aménagement et de la construction. Les établissements publics et les agences d’urbanisme en sont exclus. Les salariés des organisations professionnelles, paritaires, ordinales ou associatives de la branche y sont rattachés. La convention et l’accord de prévoyance ont été étendus par arrêté : votre bulletin de paie doit mentionner l’IDCC 2332, et en cas de doute, c’est l’activité principale réelle de l’agence qui compte, non l’intitulé de ses statuts.

A. Du 1er au 150e jour : trois jours de franchise, puis votre salaire net, quelle que soit votre ancienneté

Commencez par les indemnités journalières, qui servent de socle. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, elles sont dues à partir du quatrième jour de l’incapacité. L’article R. 323-5 les fixe à « la moitié du revenu d’activité antérieur », et l’article R. 323-4 retient, pour un salaire mensuel, « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite d’un plafond égal à « 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Pour un salaire de 2 100 euros bruts par mois, le revenu journalier de référence est d’environ 69,04 euros et l’indemnité journalière d’environ 34,52 euros bruts.

Le code du travail ajoute un complément, mais à des conditions strictes. L’article L. 1226-1 du code du travail le réserve en principe à celui qui justifie d’une année d’ancienneté : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » de cette indemnité, à condition d’avoir justifié de l’arrêt dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. L’article D. 1226-1 prévoit pendant trente jours « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis deux tiers pendant trente jours, durées que l’article D. 1226-2 allonge de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté supplémentaire, sans dépasser quatre-vingt-dix jours. Surtout, l’article D. 1226-3 précise qu’en cas de maladie ordinaire « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La Cour de cassation rappelle que l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence : pour la chambre sociale, le 25 mars 2026 (n° 24-22.717), « l’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence ».

L’accord de prévoyance de la branche va beaucoup plus loin. Son article 3.2.1 prévoit que le maintien de salaire intervient dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et « à partir du 4e jour (franchise) » en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Chaque jour de franchise entraîne une retenue de 1/30 du salaire net mensuel, sauf lorsque l’arrêt est une rechute justifiée par un certificat médical. Ensuite, jusqu’au 150e jour d’arrêt continu, l’employeur doit indemniser tout salarié « sans condition d’ancienneté », « à hauteur du salaire net » qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler, compte tenu des indemnités brutes de la sécurité sociale et de la franchise. Le versement est assuré par l’agence, à la même périodicité que le salaire. Ces stipulations l’emportent sur le régime légal parce qu’elles sont plus favorables, ce que permet l’article L. 2251-1 du code du travail. Concrètement, trois différences changent tout : aucune condition d’ancienneté, trois jours de franchise au lieu de sept, et le salaire net pendant près de cinq mois au lieu de 90 % puis deux tiers du brut pendant deux à six mois.

Ne confondez pas votre droit avec le mécanisme de remboursement de l’agence. L’accord prévoit que l’employeur reçoit de l’assureur une indemnité égale à 89 % du traitement de référence brut sur la tranche 1 et 100 % sur la tranche 2, sous déduction des indemnités journalières, ainsi qu’un forfait de 47 % destiné à couvrir ses charges patronales jusqu’au 150e jour. En 2026, la cotisation « maintien de salaire » est entièrement à la charge de l’employeur, au taux contractuel de 0,77 % pour les non-cadres et de 0,66 % pour les cadres, selon l’article 4 de l’accord modifié par l’avenant n° 14 du 27 novembre 2025. Si le remboursement de l’assureur est inférieur à ce que l’agence vous doit, ou tarde, c’est une question entre elle et son assureur : votre droit reste le maintien de votre salaire net.

Les juges appliquent ce régime à la lettre. La cour d’appel de Paris, le 11 mai 2022 (n° 19/12199), rappelle que « La convention collective prévoit un maintien de salaire à partir du quatrième jour en cas de maladie ordinaire, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale au salarié ». Dans cette affaire, les indemnités journalières avaient été versées à l’agence au titre de la subrogation, et celle-ci les avait pourtant déduites du salaire, « alors même qu’il avait perçu cette somme » : elle a été condamnée à rembourser 1 193,70 euros bruts. Si votre employeur perçoit vos indemnités à votre place, le mécanisme de la subrogation de l’employeur dans vos indemnités journalières impose de vérifier chaque bulletin : la déduction des indemnités n’est légitime que si vous les avez perçues vous-même.

La cour d’appel de Caen, le 15 janvier 2026 (n° 25/00563), a tranché un désaccord fréquent sur la base de calcul. Elle relève que la convention des entreprises d’architecture « prévoit un maintien du salaire jusqu’au 150ième jour d’arrêt de travail continu, à hauteur du salaire net perçu », et que la base de la prestation correspond au salaire brut des douze mois précédant l’événement. L’agence voulait écarter les heures supplémentaires payées avant l’arrêt au motif qu’elles étaient exceptionnelles ; la cour répond qu’elle « ne saurait donc utilement retrancher de cette base les heures supplémentaires qu’elle a rémunérées avant le début de l’arrêt maladie ». Elle retient comme point de départ le début de l’arrêt indemnisé, « peu important, puisque cette hypothèse n’est pas visée dans le texte, que cet événement soit une rechute d’un problème de santé antérieur ». L’agence a été condamnée à verser 3 539,76 euros au titre du maintien de salaire. Pour la méthode de calcul des primes et du variable, voyez notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et heures supplémentaires.

Un exemple permet de mesurer l’écart. Prenons une assistante d’agence payée 2 100 euros bruts, soit environ 1 640 euros nets par mois selon une hypothèse de retenues d’environ 22 %, arrêtée vingt jours pour une grippe compliquée. La caisse lui verse dix-sept indemnités journalières, soit environ 586,84 euros bruts. Avec la convention, elle ne perd que les trois jours de franchise, soit trois trentièmes de son net, environ 164 euros ; le reste du mois lui est payé au niveau de son salaire net, indemnités comprises. Sous le seul régime légal, avec un an d’ancienneté, rien ne serait dû par l’employeur avant le huitième jour, puis 90 % du brut sous déduction des indemnités, soit un complément d’environ 370 euros, et la perte atteindrait environ 443 euros bruts sur les vingt jours. Sans l’année d’ancienneté, elle n’aurait que les indemnités journalières et perdrait environ 813 euros bruts. Ces chiffres sont des ordres de grandeur, avant prélèvements sociaux sur les indemnités.

Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, l’article 3.2.5 de l’accord accorde les garanties aux salariés que la sécurité sociale n’indemnise pas faute de remplir les conditions de cotisation, d’heures travaillées ou d’activité principale, sous déduction d’indemnités reconstituées de manière théorique : un salarié à temps très partiel n’est donc pas privé du maintien. D’autre part, les obligations de déclaration restent les vôtres : l’avis d’arrêt doit parvenir à la caisse et à l’employeur dans les délais, faute de quoi les indemnités peuvent être réduites, comme l’explique notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail. Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 écarte en outre le complément légal « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé par la caisse ; aucune décision n’a encore précisé comment cette exclusion s’articule avec le maintien conventionnel. L’agence peut aussi faire procéder à une contre-visite médicale, dont le résultat peut suspendre le complément.

B. Au-delà du 150e jour, ou après la rupture : la prévoyance à 83 % et ce que vous pouvez exiger de l’agence

À partir du 151e jour d’arrêt continu, l’accord fait intervenir la garantie d’incapacité temporaire, en relais des obligations conventionnelles de l’employeur. Elle joue aussi plus tôt lorsque le contrat de travail prend fin avant ce délai, et au plus tard jusqu’au 1 095e jour d’arrêt. Vous percevez alors 83 % de votre salaire brut, sous déduction des indemnités brutes de la sécurité sociale, sans que le total puisse dépasser le salaire net que vous auriez perçu en travaillant. L’article 3 de l’accord définit le traitement de référence comme le salaire brut soumis à cotisations des douze derniers mois d’activité, reconstitué si vous avez moins d’un an d’ancienneté, dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale. Pour un salaire de 2 100 euros bruts, 83 % représentent 1 743 euros par mois, indemnités journalières comprises ; comme ce total ne peut dépasser le net habituel, ici environ 1 640 euros, la part de l’assureur est réduite d’autant. Si la caisse vous classe ensuite en invalidité, l’article 3.2.2 prévoit une rente complémentaire calculée sur 83 % du traitement de référence, sous déduction des rentes de la sécurité sociale.

Un point mérite votre attention pour les arrêts longs. L’article 3.2 lie la garantie aux périodes pendant lesquelles vous êtes indemnisé par la sécurité sociale. Or l’article R. 323-1, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, fixe à un an la durée maximale d’indemnisation des affections de longue durée qui n’ouvrent pas droit à l’exonération du ticket modérateur, et limite à 360 le nombre d’indemnités sur trois ans pour les autres arrêts. Si vos indemnités s’arrêtent avant le 1 095e jour, lisez la notice de l’assureur et demandez-lui par écrit sa position ; les conditions d’application de la nouvelle limite sont détaillées dans notre article sur l’ALD non exonérante et la limite d’un an.

Depuis le 1er janvier 2026, l’article 5 de l’accord, modifié par l’avenant n° 13 du 25 septembre 2025, co-recommande Malakoff Humanis Prévoyance, pour le maintien de salaire, l’incapacité, l’invalidité et les capitaux décès, et l’OCIRP pour les rentes, pour une durée maximale de cinq ans. Certaines présentations en ligne mentionnent encore la liste antérieure : c’est celle de 2026 qui compte. Une recommandation n’est pas une obligation, et l’agence peut s’assurer ailleurs, mais elle reste tenue des garanties de l’accord étendu. Si elle n’a souscrit aucun contrat, ou si son contrat couvre moins bien, c’est elle qui doit vous verser la différence.

La décision de Caen du 15 janvier 2026 illustre la répartition des rôles. La salariée ou le salarié agit contre son employeur devant le conseil de prud’hommes, même lorsque c’est l’assureur qui calcule les prestations : la cour a condamné l’agence, en deniers ou quittances, à verser 3 539,76 euros de maintien de salaire et 21 512,43 euros au titre de la garantie d’incapacité pour la période du 18 février 2021 au 28 juin 2023. Elle a en revanche jugé que l’appel en garantie de l’agence contre l’assureur ne relevait pas du conseil de prud’hommes : ces demandes « ne relevaient pas de la compétence du conseil de prud’hommes mais du tribunal judiciaire ». Elle a enfin refusé la résiliation judiciaire du contrat, parce que la sous-évaluation des prestations résultait d’une erreur de l’assureur et non d’un manquement démontré de l’employeur. Pour les autres configurations, notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie détaille les démarches.

L’agence répond en revanche de ses propres carences. Dans une entreprise d’architecture, la Cour de cassation, le 3 octobre 2018 (n° 17-19.780), a cassé l’arrêt qui avait refusé à une secrétaire des dommages-intérêts pour ce retard, alors que les juges constataient que « l’employeur avait transmis avec retard les documents nécessaires à la prise en charge des indemnités journalières » et que la salariée invoquait un préjudice lié au retard de ses prestations. La cour d’appel de Douai, le 30 mars 2018 (n° 16/00697), a condamné une agence dont il n’était pas contesté qu’elle « n’a pas transmis à l’organisme assureur ses arrêts de travail pour maladie », en précisant que « la circonstance que la salariée avait été mise à pied à titre conservatoire ne saurait excuser la carence » de l’employeur ; le complément perdu, 484,46 euros, a été mis à sa charge. La cour d’appel de Colmar, le 17 janvier 2023 (n° 21/02614), a jugé qu’un employeur qui payait moins que le minimum conventionnel « ne saurait invoquer les conséquences de sa propre turpitude » et répond de la perte subie lorsque sa déclaration erronée du salaire de référence a réduit les prestations. Si l’attestation de salaire tarde, notre article sur l’attestation de salaire en retard indique comment débloquer la situation.

Les délais pour agir diffèrent selon la demande. Le rappel de maintien de salaire est une créance de salaire, soumise au délai de trois ans de l’article L. 3245-1 du code du travail. Si l’agence ne vous a jamais affilié au régime de prévoyance, la chambre sociale, le 26 juin 2024 (n° 22-17.240), juge que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire » relève de la prescription de droit commun de cinq ans. Contre une institution de prévoyance, l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale fixe en principe deux ans, mais précise que « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail ». Enfin, si votre contrat prend fin alors que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, l’article 3.9 de l’accord et l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintiennent vos garanties, sans cotisation, pendant la durée de votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois, ce que détaille notre article sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.

II. Vos congés, votre reprise et votre contrat : ce que l’arrêt change

La convention des entreprises d’architecture ne contient aucune clause de garantie d’emploi pendant la maladie : le chapitre IV, consulté dans sa version consolidée au 30 septembre 2026, règle le préavis, le licenciement et son indemnité sans viser l’absence pour maladie. En revanche, la mise à jour de 2026 a modifié les congés payés, et la loi encadre la reprise et la rupture.

A. Congés payés acquis pendant l’arrêt, report et visite de reprise

La loi du 22 avril 2024 a fait de l’arrêt pour maladie non professionnelle une période assimilée à du travail effectif pour les congés, mais à un rythme réduit. L’article L. 3141-5 du code du travail range ces périodes parmi celles qui ouvrent droit à congé, et l’article L. 3141-5-1 limite le droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Une convention peut faire mieux, mais encore faut-il qu’elle assimile réellement la maladie à du travail effectif. La chambre sociale, le 21 janvier 2026 (n° 24-22.016), l’a rappelé à propos d’une autre branche : des stipulations qui accordent des congés par mois de travail effectif mais « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales », ne permettent pas d’écarter la limite légale.

La convention d’architecture franchit précisément ce pas depuis le 6 mars 2026. Dans sa version antérieure, l’article VIII.2.3 ne comptait les jours d’absence pour maladie comme du travail effectif que « dans la limite de 3 mois calculés sur la période de référence », selon les termes reproduits par la cour d’appel de Colmar, le 17 janvier 2023 (n° 21/02614), qui l’a appliqué à des arrêts de 2017, 2018 et 2019. La version issue de l’accord du 19 décembre 2024, étendue par l’arrêté du 24 février 2026, considère désormais les jours d’absence pour maladie et accident, « comme toute absence légalement assimilée », comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés, sans plafond. Combinée avec l’article VIII.2.1, qui accorde 2,08 jours ouvrés par mois de travail dans la limite de 25 jours ouvrés, cette rédaction conduit à la lecture suivante : depuis le 6 mars 2026, un mois d’arrêt maladie devrait ouvrir les mêmes 2,08 jours ouvrés qu’un mois travaillé, et non les deux jours ouvrables de la loi, qui correspondent à environ 1,67 jour ouvré. Aucune décision publiée n’a encore interprété cette nouvelle rédaction à notre connaissance au 30 septembre 2026 ; vérifiez votre compteur sur les bulletins postérieurs au 6 mars 2026. Pour les périodes antérieures, la limite de trois mois de l’ancienne version jouait, le régime légal assurant au-delà un minimum.

Le report de ces congés obéit à la loi, qui fixe un plancher. La convention indique que le salarié pourra faire valoir ses congés d’un commun accord l’année de sa reprise, mais l’article L. 3141-19-1 prévoit que le salarié empêché par la maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ». Cette période ne commence qu’une fois que l’employeur vous a informé, selon l’article L. 3141-19-3, « dans le mois qui suit la reprise du travail », du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les prendre. Si cette information ne vous parvient pas, le délai ne court pas, comme l’explique notre article sur les congés reportés de quinze mois après la reprise. Si le contrat est rompu, l’indemnité compensatrice de ces congés se réclame dans les délais précisés par notre article sur la prescription des congés payés acquis pendant l’arrêt.

La reprise, enfin, suit le droit commun, auquel renvoie l’article XIII.4 de la convention. L’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. L’absence d’examen a des conséquences sur le salaire et sur un éventuel licenciement, que détaille notre article sur la visite de reprise non organisée. Si votre médecin préconise une reprise progressive, l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet de percevoir des indemnités journalières pendant un temps partiel thérapeutique, sans délai de carence ; en cas de refus de la caisse, notre article sur le temps partiel thérapeutique refusé présente les recours.

B. Licenciement pendant ou après l’arrêt : ce que l’agence doit prouver et ce qui vous revient

En l’absence de garantie d’emploi conventionnelle, la protection vient de la loi. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. La chambre sociale, le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), rappelle que ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé « par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Dans une agence de quelques salariés, l’absence d’un chef de projet peut réellement perturber les rendus, mais l’employeur doit le prouver et démontrer une embauche définitive ; un intérim, un contrat à durée déterminée ou une répartition des dossiers entre collègues ne répondent pas, en principe, à cette exigence d’un remplacement définitif par une embauche.

Le même arrêt du 9 septembre 2026 précise la sanction. Le licenciement fondé sur la désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » ; faute de justification de la désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité suppose d’autres éléments de discrimination, par exemple des propos sur votre santé ou une convocation dès l’annonce d’une prolongation ; elle ouvre droit, selon l’article L. 1235-3-1, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, le barème de l’article L. 1235-3 étant alors écarté. Notre article sur le licenciement pour absences maladie et la désorganisation et notre page consacrée à la discrimination au travail liée à l’état de santé développent la preuve à réunir.

Le préavis conventionnel est plus long que le préavis légal pour les cadres. Selon l’article IV.1.1 de la convention, en cas de licenciement, il est de deux semaines pour un non-cadre de moins de six mois d’ancienneté, d’un mois de six mois à deux ans, puis de deux mois ; pour un cadre, d’un, deux puis trois mois. L’employeur peut vous dispenser de l’exécuter, sans aucune diminution de salaire ni d’avantages jusqu’à son terme. Si vous tombez malade pendant un préavis que vous deviez exécuter, le sort de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 1234-5 dépend de la situation, que détaille notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis. Il en va autrement lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause : la chambre sociale, le 17 novembre 2021 (n° 20-14.848), accorde alors l’indemnité de préavis « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période ».

L’indemnité de licenciement conventionnelle reprend le barème légal. L’article IV.3 accorde, à partir de huit mois d’ancienneté, un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà, comme l’article R. 1234-2 du code du travail ; la base est le douzième des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse. Pour un salarié en arrêt, ces mois sont ceux qui précèdent l’arrêt : selon la chambre sociale, le 23 mai 2017 (n° 15-22.223), le salaire de référence est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». La cour de Caen l’a appliqué en accordant un rappel de 2 820,31 euros sur la base du salaire moyen des douze mois précédant l’arrêt. Pour six ans d’ancienneté et un salaire de 2 100 euros, l’indemnité atteint 3 150 euros.

Si l’arrêt débouche sur une inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement tenant compte des conclusions du médecin du travail, selon l’article L. 1226-2. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, l’article L. 1226-4 l’oblige à reprendre le paiement du « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Dans l’affaire jugée à Caen, le licenciement pour inaptitude a été maintenu faute d’élément établissant un lien avec le comportement de l’employeur. Notre page sur le licenciement pour inaptitude détaille les vérifications à mener.

Reste le calendrier. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et celle qui porte sur la rupture par douze mois à compter de sa notification, tandis que les rappels de salaire, maintien compris, relèvent des trois ans de l’article L. 3245-1. Les demandes contre l’agence se portent devant le conseil de prud’hommes, tandis que l’appel en garantie de l’agence contre son assureur relève du tribunal judiciaire, comme l’a jugé la cour de Caen. Pour préparer un contentieux devant le conseil de prud’hommes, réunissez les avis d’arrêt, les relevés d’indemnités journalières, les bulletins des douze mois précédant l’arrêt, la notice de prévoyance et les échanges avec l’agence.

Conclusion

Dans les entreprises d’architecture, l’arrêt maladie non professionnel obéit à un régime simple à énoncer et souvent mal appliqué. Pendant les 150 premiers jours, l’accord de prévoyance garantit à tout salarié, sans condition d’ancienneté, son salaire net à partir du quatrième jour, les trois jours de franchise n’étant retenus qu’à raison d’un trentième du net chacun et pas en cas de rechute médicalement justifiée. Au-delà, ou dès la rupture du contrat, la prévoyance verse 83 % du salaire brut jusqu’au 1 095e jour, dans la limite du net, et l’agence reste débitrice de ces garanties si elle ne les a pas assurées ou si elle a transmis tardivement ou inexactement vos éléments de salaire.

Depuis le 6 mars 2026, la convention assimile sans plafond l’arrêt maladie à du travail effectif pour les congés payés, ce qui semble devoir conduire à 2,08 jours ouvrés par mois d’arrêt, au-delà du minimum légal. Aucune clause ne garantit l’emploi pendant la maladie : un licenciement pour absence prolongée suppose la preuve d’une désorganisation et d’un remplacement définitif, faute de quoi il est sans cause réelle et sérieuse, et nul s’il repose en réalité sur l’état de santé. Chaque situation dépend de la date de l’arrêt, de la version des textes alors applicable, des bulletins de paie et des décomptes de l’assureur ; ce sont ces pièces qui permettent de chiffrer exactement ce qui vous est dû.

📄 Circulaire officielle