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Fiscalité des expatriés au Canada : convention franco-canadienne de 1975, patrimoine transfrontalier, salaires et voies de recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fiscalité des expatriés au Canada : convention franco-canadienne de 1975, patrimoine transfrontalier, salaires et voies de recours

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Fiscalité des expatriés au Canada : convention franco-canadienne de 1975, patrimoine transfrontalier, salaires et voies de recours

I. La détermination du statut fiscal et la répartition du pouvoir d’imposition franco-canadien

A. L’arbitrage de la résidence fiscale entre critères internes et stipulations conventionnelles

L’installation d’un contribuable au Canada entraîne une modification substantielle de ses obligations fiscales envers l’administration française. La détermination de la résidence fiscale constitue l’étape fondamentale régissant l’étendue de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. En droit interne, les critères fixés par l’article 4 B du code général des impôts retiennent le foyer, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques. Dès lors qu’un seul de ces critères est satisfait, la personne physique est réputée avoir son domicile fiscal en France. En conséquence, elle se trouve soumise à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux en vertu de l’article 4 A du code général des impôts.

Or, l’application simultanée de la législation fiscale canadienne, fondée sur des critères de résidence de fait ou d’assujettissement légal, est susceptible de créer une situation conflictuelle de double résidence. Pour résoudre ce concours de normes, la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 prime sur les dispositions du droit fiscal interne par l’effet de l’article 55 de la Constitution. L’administration commente ce traité bilatéral dans la division doctrinale publiée sous la référence BOI-INT-CVB-CAN-20150623. L’article 4 de cette convention fiscale pose une série de critères successifs et hiérarchisés destinés à départager l’État de rattachement.

La Cour administrative d’appel de Versailles a consacré avec éclat la primauté du foyer d’habitation permanent canadien dans un arrêt rendu le 31 mai 2018 sous le numéro 17VE00744, consultable sur legifrance.gouv.fr/ceta/. Dans cette espèce, le contribuable résidait au Canada où il disposait d’un foyer permanent alors que l’administration française entendait le taxer sur son revenu mondial. La juridiction d’appel a jugé textuellement que « par suite, en application des stipulations précitées du 2. de l’article 4 de la convention franco-canadienne, le requérant était résident fiscal du Canada où il était passible de l’impôt sur l’ensemble de son revenu mondial ; qu’il suit de là que les stipulations précitées de la convention conclue entre la France et le Canada font obstacle à ce que M. B… soit regardé comme ayant en France son domicile au titre de l’année 2012, au sens de l’article 4 A du code général des impôts ».

La cour a déduit de cette règle que les critères de droit interne s’effacent devant le mécanisme conventionnel de départage. Dès lors, le contribuable domicilié au Canada échappe à toute imposition générale en France sur ses ressources mondiales. Par ailleurs, la charge probatoire relative à l’existence de ce foyer permanent à l’étranger obéit à une rigueur factuelle constante. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé cette exigence dans sa décision du 8 avril 2021, numéro 19BX01414, publiée sur legifrance.gouv.fr/ceta/. Les juges bordelais y ont écarté les allégations de contribuables de nationalité canadienne en relevant que « il ne résulte pas de l’instruction que les appelants disposeraient au Canada d’un foyer d’habitation permanent ou du centre de leurs intérêts vitaux au sens des stipulations rappelées au point 5 ».

L’administration fiscale déploie son droit de communication pour vérifier la consistance des consommations d’eau, d’électricité et les mouvements bancaires sur le territoire français. À cet égard, la doctrine référencée BOI-INT-CVB-CAN-10-20120912 détaille les éléments d’appréciation retenus par le vérificateur pour caractériser le lieu de séjour habituel. Dès lors que le contribuable ne prouve pas la réalité matérielle de son installation au Canada, la France maintient l’imposition globale. En conséquence, la préparation probatoire du départ vers le Canada constitue une précaution juridique décisive.

La notion d’établissement stable prévue à l’article 5 de la convention franco-canadienne soulève également des enjeux déterminants pour les dirigeants et consultants indépendants. La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé cette grille d’analyse dans son arrêt du 26 janvier 2023, numéro 21NC00260, consultable sur legifrance.gouv.fr/ceta/. Dans ce contentieux relatif à une société canadienne dont le dirigeant résidait en France, les juges d’appel ont contrôlé la réalité des installations fixes d’affaires. La cour a rappelé que l’existence de locaux affectés à l’activité en France ne suffit pas à caractériser un établissement stable lorsque les décisions stratégiques sont arrêtées au Canada.

La juridiction nancéienne a confirmé que la motivation des redressements doit répondre aux prescriptions formelles de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales. Dès lors, l’administration ne peut présumer l’existence d’une base fixe d’affaires sans démontrer l’exercice effectif d’un pouvoir décisionnel autonome sur le territoire français. Par ailleurs, le transfert de résidence hors de France active le mécanisme de l’exit tax régi par l’article 167 bis du code général des impôts. Les contribuables détenant des participations substantielles ou un patrimoine mobilier significatif subissent une imposition immédiate des plus-values latentes.

Le Canada étant un État tiers n’appartenant pas à l’Espace économique européen, le sursis de paiement n’est pas accordé de plein droit. Le contribuable doit formellement solliciter ce sursis et constituer des garanties financières agréées auprès du comptable public avant son départ. Dès lors, l’omission de cette démarche entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt français lors du franchissement de la frontière. En conséquence, l’anticipation des obligations déclaratives liées à l’expatriation permet d’éviter des pénalités de recouvrement particulièrement lourdes.

B. L’imposition des rémunérations professionnelles et des pensions de retraite

L’exercice d’une activité salariée par un expatrié au Canada obéit aux stipulations de l’article 15 de la convention fiscale franco-canadienne. Les traitements et salaires ne sont en principe imposables que dans l’État où l’activité professionnelle s’exerce matériellement. Lorsqu’un salarié effectue des missions temporaires en France pour son employeur canadien, l’imposition demeure réservée au Canada sous conditions strictes. Le séjour en France ne doit pas dépasser une durée globale de 183 jours au cours de l’année fiscale considérée. Par ailleurs, la rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable que l’employeur posséderait sur le sol français. Or, la preuve de la présence physique et de la charge salariale incombe toujours au travailleur transfrontalier.

La situation des pensions de retraite privées et publiques constitue un volet essentiel de la convention fiscale bilatérale de 1975. Aux termes de l’article 18 de ce traité, les pensions privées de source française versées à un résident du Canada relèvent d’une imposition partagée. La France applique une retenue à la source au taux progressif prévu par l’article 182 A du code général des impôts. Ce barème comporte des tranches spécifiques de zéro pour cent, douze pour cent et vingt pour cent. En conséquence, le fisc canadien octroie un crédit d’impôt étranger imputable sur l’impôt fédéral et provincial dû par le retraité. Dès lors, le contribuable évite la double charge fiscale sans pour autant échapper à la retenue à la source nationale.

Les rémunérations publiques et les pensions de retraite servies au titre de services rendus à l’État français relèvent de l’article 19 de la convention. Ces revenus demeurent imposables exclusivement en France, sous réserve de la détention exclusive de la nationalité canadienne. Les prestations artistiques et sportives obéissent également à une règle dérogatoire d’imposition dans l’État de la prestation. Cette articulation a été rappelée dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 avril 2021, numéro 19BX01414, concernant des droits d’auteur. La juridiction a contrôlé l’assujettissement de ces sommes au regard de l’article 92 du code général des impôts.

En matière de prestations immatérielles et de redevances transfrontalières, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision éclairante le 6 mars 2024, numéro 22PA04092, publiée sur legifrance.gouv.fr/ceta/. La juridiction s’est prononcée sur l’application de l’article 182 B du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les sommes versées à des résidents canadiens. La cour a souligné que l’administration doit respecter scrupuleusement les définitions conventionnelles des redevances et des prestations techniques. Dès lors que les paiements ne constituent pas des redevances de concession, l’imposition exclusive revient à l’État de résidence du prestataire.

Les relations sociales franco-canadiennes s’appuient sur l’Accord de sécurité sociale signé le 9 février 1979 et sur l’entente franco-québécoise du 19 février 2007. La Cour de cassation a consacré la suprématie de ces accords bilatéraux dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 20 septembre 2018, sous le numéro 17-13.639, consultable sur courdecassation.fr. La haute juridiction judiciaire a cassé une décision ayant méconnu les droits d’un ressortissant en affirmant que « dès lors, les stipulations des premiers l’emportent, par l’effet du dernier de ces textes, sur l’application des dispositions de l’article L. 512-2, alinéas 2 à 4, du code de la sécurité sociale ».

La Cour de cassation a condamné la caisse d’allocations familiales aux dépens et à trois mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision judiciaire illustre l’étanchéité des accords internationaux de sécurité sociale face aux restrictions imposées par les organismes internes. En matière de prestations de sécurité sociale, les périodes d’assurance accomplies dans les deux États font l’objet d’une totalisation continue. Dès lors, les droits à pension vieillesse sont consolidés sans rupture préjudiciable pour le travailleur migrant. Par ailleurs, les retenues sociales opérées sur les pensions françaises doivent respecter scrupuleusement les règles d’exemption applicables aux non-résidents.

L’administration fiscale française contrôle rigoureusement les justificatifs produits par les pensionnés établis au Canada. La production annuelle d’un certificat d’existence et de l’attestation de résidence fiscale conditionne le maintien du barème conventionnel. En conséquence, toute carence dans la transmission des documents entraîne la taxation automatique au taux forfaitaire de droit commun. Dès lors, les retraités doivent anticiper les échanges d’informations entre les autorités compétentes des deux pays. Cette vigilance administrative garantit le versement fluide des arrérages sans blocage bancaire intempestif.

II. La gestion du patrimoine transfrontalier et les stratégies de défense contentieuse

A. Le régime des actifs immobiliers, des valeurs mobilières et de l’impôt sur la fortune

La conservation ou l’acquisition d’actifs immobiliers en France par des résidents fiscaux canadiens génère des obligations fiscales ciblées. Selon l’article 6 de la convention franco-canadienne, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation des biens. Les loyers de source française perçus par un résident canadien sont donc pleinement taxables en France sous le régime de l’article 164 B du code général des impôts. En matière d’impôt sur le revenu, le barème progressif s’applique avec le taux minimum de l’article 197 A du code général des impôts. Le taux est fixé à vingt pour cent jusqu’à la limite légale, puis à trente pour cent au-delà.

Lors de la cession d’un bien immobilier ou de parts d’une société à prépondérance immobilière, l’article 13 de la convention réserve également le droit d’imposer à la France. Le gain net réalisé subit le prélèvement forfaitaire libératoire de dix-neuf pour cent institué par l’article 244 bis A du code général des impôts. À cette charge s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de dix-sept virgule deux pour cent en l’absence de rattachement européen. Or, les juridictions administratives contrôlent avec une vigilance constante la compatibilité des régimes de faveur réservés aux seuls résidents français.

La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu une décision historique le 31 mai 2018, numéro 17VE00744, consultable sur legifrance.gouv.fr/ceta/, sanctionnant l’exclusion d’un résident canadien d’une réduction fiscale immobilière. Saisie du refus de l’administration d’accorder le dispositif Scellier de l’article 199 septvicies, la juridiction a confronté cette interdiction à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La cour a jugé de manière formelle que « par suite, les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts sont contraires à la liberté de circulation des capitaux en tant qu’elles limitent le bénéfice de la réduction d’impôt qu’elles prévoient aux contribuables domiciliés en France ; qu’il s’ensuit que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ».

La juridiction versaillaise a annulé le jugement attaqué et condamné l’État à verser deux mille euros au requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision fondamentale confirme que la liberté de circulation des capitaux entre l’Union européenne et les pays tiers protège les investisseurs canadiens contre toute discrimination injustifiée. Par ailleurs, la gestion des capitaux mobiliers bénéficie des stipulations protectrices de la convention fiscale. Les dividendes versés par une société française à un résident canadien subissent une retenue à la source conventionnelle plafonnée à quinze pour cent en vertu de l’article 10 de la convention.

Pour les fonds de pension et organismes de retraite canadiens, le régime d’exonération de retenue à la source est soumis à des critères d’éligibilité très stricts. La Cour administrative d’appel de Paris a examiné ce dispositif dans son arrêt du 29 juin 2022, numéro 21PA00563, consultable sur legifrance.gouv.fr/ceta/. La cour a vérifié la conformité des fonds gérés par une institution canadienne au regard de l’article 29, paragraphe 7, alinéa b, de la convention franco-canadienne. Les juges ont rappelé que les fonds doivent être gérés exclusivement aux fins d’administrer des prestations de retraite pour prétendre au remboursement des retenues.

Pour bénéficier de cette réduction immédiate, le bénéficiaire doit produire le formulaire officiel visé par la doctrine BOI-INT-CVB-CAN-20-20150812 et le formulaire type BOI-FORM-000081-20150812. Les intérêts financiers bénéficient quant à eux d’une exonération quasi générale sous l’empire de l’article 11 du traité. La Cour administrative d’appel de Paris a examiné ces mécanismes dans son arrêt du 9 juillet 2020, numéro 18PA03838, consultable sur legifrance.gouv.fr/ceta/. La cour a rappelé les conditions d’application de la clause de non-discrimination de l’article 24 conventionnel et a validé l’assujettissement aux prélèvements sociaux des gains de valeurs mobilières perçus par un résident canadien non affilié à un régime européen.

Les distributions de revenus réputés distribués font également l’objet d’un encadrement strict sous la convention bilatérale. La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 30 juin 2020, numéro 19MA00580, accessible sur legifrance.gouv.fr/ceta/, que l’article 21 de la convention franco-canadienne régit les revenus non expressément mentionnés. Dès lors, l’administration fiscale ne peut appliquer une retenue à la source sans caractériser précisément le fondement conventionnel du prélèvement. En conséquence, les associés résidant au Canada disposent de moyens de défense solides pour contester les rectifications fondées sur des désinvestissements présumés.

En matière de détention patrimoniale globale, l’impôt sur la fortune immobilière obéit à une stricte territorialité en application de l’article 964 du code général des impôts. L’assiette taxable du non-résident canadien est limitée aux seuls actifs immobiliers situés en France, au sens de l’article 965 du code général des impôts. Les biens immobiliers situés au Canada ainsi que l’ensemble des avoirs financiers canadiens ou internationaux échappent totalement à l’imposition française. Dès lors, l’expatriation au Canada confère une protection patrimoniale substantielle contre l’impôt sur la fortune. En conséquence, les stratégies d’arbitrage patrimonial doivent privilégier le désendettement des biens français ou la réallocation vers des véhicules financiers étrangers.

B. Les obligations déclaratives spécifiques et la conduite du contentieux fiscal

La conservation de liens patrimoniaux avec la France ou la détention d’avoirs transfrontaliers imposent une discipline déclarative sans faille. Les résidents fiscaux français détenant des comptes bancaires au Canada doivent impérativement souscrire la déclaration Cerfa 3916 en application de l’article 1649 A du code général des impôts. L’omission de cette formalité entraîne l’amende forfaitaire de l’article 1736 du code général des impôts et proroge le délai de reprise à dix ans selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. De surcroît, les structures sociétaires ou patrimoniales complexes font l’objet d’une surveillance renforcée.

La Cour administrative d’appel de Paris a tranché la question des trusts canadiens dans un arrêt du 12 mai 2022, numéro 20PA01898, disponible sur legifrance.gouv.fr/ceta/. Dans ce contentieux, l’administrateur d’un trust canadien contestait l’amende de l’article 1736 IV bis pour défaut de déclaration sous l’article 1649 AB du code général des impôts. Le requérant invoquait le secret professionnel imposé par le droit canadien et l’article 26 de la convention bilatérale. La juridiction d’appel a rejeté ces arguments, affirmant que les obligations déclaratives françaises s’imposent à tout constituant ou bénéficiaire lié à la France.

Lorsqu’un redressement fiscal est engagé par l’administration des impôts, le contribuable bénéficie des garanties de la procédure contradictoire. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose au vérificateur de motiver précisément ses rehaussements sous peine de nullité de la procédure. À cet égard, le contribuable peut opposer les interprétations formelles de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La notification de redressement doit faire l’objet d’observations écrites circonstanciées dans le délai légal de trente jours, prorogeable sur simple demande.

La Cour d’appel de Paris a souligné dans un arrêt du 21 avril 2022, numéro 21/02339, consultable sur courdecassation.fr, la rigueur probatoire requise dans les litiges transfrontaliers impliquant des créances fiscales et bancaires. Dès lors que l’administration prétend établir des taxations d’office, le contribuable doit contester la régularité des notifications adressées à l’étranger. En cas de mise en recouvrement d’une imposition contestée, la réclamation préalable adressée au directeur départemental est obligatoire en vertu de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.

L’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales enferme cette démarche dans un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour les retenues à la source opérées sur les dividendes ou les salaires, le délai court à compter du versement effectif de l’impôt au Trésor. En conséquence, l’inaction prolongée du contribuable purge irrémédiablement le droit à contestation. La saisine juridictionnelle devant le tribunal administratif doit impérativement intervenir dans les deux mois suivant la notification du rejet ministériel.

Lorsque le tribunal administratif prononce la décharge d’une imposition indue, l’État est tenu de rembourser l’impôt majoré d’intérêts moratoires de plein droit. L’article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit que ces intérêts moratoires courent depuis la date du paiement de l’impôt jusqu’à celle de son remboursement effectif. Cette créance d’intérêts répare intégralement le préjudice financier supporté par le contribuable durant l’instance contentieuse. Par ailleurs, les frais d’avocat engagés sont couramment indemnisés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La gestion d’un contentieux transfrontalier avec le fisc français requiert une stratégie juridique globale et une maîtrise parfaite des conventions bilatérales. L’intervention d’un avocat fiscaliste expérimenté dans les relations avec la Direction des impôts des non-résidents s’avère indispensable pour neutraliser les risques d’imposition erronée, particulièrement dans le cadre d’un contentieux fiscal portant sur la résidence ou les flux de capitaux. Dès lors, l’analyse préventive des déclarations fiscales évite des redressements souvent assortis de majorations de quarante pour cent pour manquement délibéré. En conséquence, la sécurité juridique demeure le corollaire indissociable de toute mobilité internationale réussie.

Conclusion

La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 constitue un instrument bilatéral fondamental permettant d’encadrer la fiscalité des flux financiers et des transmissions patrimoniales. L’articulation entre les critères d’établissement de droit interne et les clauses conventionnelles de départage offre une protection solide aux contribuables établis au Canada. L’affirmation par le juge administratif de la primauté du foyer d’habitation permanent canadien garantit l’étanchéité des patrimoines contre les prétentions fiscales illimitées de l’administration française. Parallèlement, l’application du principe communautaire de libre circulation des capitaux fait échec aux discriminations fiscales visant les investissements des non-résidents.

Toutefois, la complexité des règles applicables aux pensions de retraite, aux cessions immobilières et aux obligations déclaratives relatives aux structures patrimoniales exige une rigueur constante. Le respect des délais légaux de réclamation préalable et la production méticuleuse des attestations de résidence conditionnent le succès de toute procédure de restitution. Dès lors qu’un litige survient, la mobilisation des garanties procédurales et l’octroi d’intérêts moratoires de plein droit assurent la sauvegarde intégrale des droits financiers des expatriés. Une gestion anticipée et rigoureuse des déclarations fiscales permet ainsi de concilier sereinement expatriation au Canada et préservation du patrimoine transfrontalier.

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