Vous préparez la donation des titres de votre société, ou l’administration vient de refuser l’exonération partielle sur une succession déjà déclarée. Depuis le 21 février 2026, les articles 787 B et 787 C du code général des impôts, dans leur version en vigueur, ne couvrent plus de la même façon toute la valeur transmise. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 selon le ministère de l’Économie, a sorti de l’assiette exonérée à 75 % la fraction de valeur qui représente des actifs non exclusivement affectés à l’activité, et a porté de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation. Ce texte commande une donation ou un décès intervenu sous son empire. Il ne se confond pas avec le débat, encore ouvert à l’automne 2026, sur un éventuel nouveau resserrement dans le budget 2027, ni avec une proposition médiatique de septembre sur les très gros patrimoines. La question pratique est ailleurs : quelle fraction reste exonérée, quels actes rendent l’engagement opposable, et dans quel délai contester un redressement de droits d’enregistrement.
I. Pacte Dutreil 2026 : quels biens restent exonérés à 75 % et comment calculer
A. Parts, actions et actifs exclus : ce que l’article 787 B retire de l’assiette
L’article 787 B du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » La même phrase écarte la société qui se borne à gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Elle admet en revanche, comme activité commerciale, la société qui, « outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».
L’exonération de 75 % ne s’applique donc pas à n’importe quelle holding, ni à une société civile qui loue des murs nus. Elle vise une activité opérationnelle principale, ou une holding qui anime réellement un groupe de filiales elles-mêmes opérationnelles. Le ministère de l’Économie écrit, sur sa page relative à la loi de finances 2026, que ce resserrement « impacte peu les PME et les TPE » et « concerne d’abord les grandes entreprises familiales ». Cette appréciation politique ne limite pas le champ du texte. L’article 787 B ne réserve pas l’exclusion aux groupes d’une certaine taille. Une petite société qui loge dans son bilan un appartement, des véhicules de tourisme ou des objets d’art non affectés à l’exploitation est concernée par la même phrase.
Le troisième alinéa de l’article 787 B du CGI est désormais le cœur du litige. Il prévoit que « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions » représentative de la valeur des éléments d’actif « qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement prévu au c ou, à défaut, jusqu’à sa cession », à l’activité opérationnelle. La liste est limitative : les biens affectés à la chasse ; les biens affectés à la pêche ; « les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs » ; « les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB » ; les chevaux de course ou de concours ; les vins et les alcools ; « les logements et résidences ».
Deux précisions empêchent les lectures trop larges. D’abord, l’exclusion vise la fraction de valeur, pas automatiquement la totalité des titres. Un logement non affecté ne fait pas, à lui seul, tomber tout le pacte : il sort de l’assiette exonérée à 75 %. Ensuite, un bien de la liste peut rester dans l’assiette exonérée s’il a été exclusivement affecté à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission, ou depuis son acquisition si cette durée est plus courte, et jusqu’au terme de l’engagement individuel, ou jusqu’à la cession du bien. Un appartement mis à la disposition du dirigeant, un yacht, une cave à vins de collection ou une résidence détenue par la société ne remplissent pas, en général, cette condition d’affectation exclusive. À l’inverse, un véhicule utilitaire qui n’est pas un véhicule de tourisme au sens du renvoi légal, ou un local qui est l’outil de travail et non un logement, ne figure pas dans la liste. La qualification se fait bien par bien, sur pièces, et non par une étiquette globale de « société familiale ».
L’exclusion se propage aux filiales. L’article 787 B du CGI l’applique à la fraction de valeur représentative des mêmes éléments détenus par une société que la société dont les titres sont transmis « contrôle directement ou indirectement, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter », la condition d’affectation s’appréciant au niveau de la société qui détient l’actif. Loger la résidence ou les véhicules dans une filiale contrôlée ne neutralise pas le dispositif. Il faut donc lire le bilan consolidé de fait, pas seulement l’actif de la société dont les parts sont données.
La date à laquelle on juge le caractère opérationnel a déjà fait l’objet d’un arrêt publié. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.415, a jugé sous le texte alors applicable : « Il s’ensuit qu’en cas de transmission par décès, c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié. » L’article 720 du code civil dit, pour sa part : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Cet arrêt, consultable sur courdecassation.fr, ne statue pas sur les exclusions d’actifs entrées en vigueur le 21 février 2026. Il demeure utile pour le fait générateur : on ne réécrit pas l’activité de la société entre le décès et la déclaration pour créer une éligibilité qui n’existait pas au jour de la mort. Depuis le 21 février 2026, le c bis de l’article 787 B du CGI ajoute une durée : la condition d’activité « doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c ». Le jour du décès ne suffit donc plus à épuiser le contrôle. L’activité doit avoir existé pendant l’engagement, et le caractère opérationnel au décès reste le point de départ de l’impôt de succession.
Le même arrêt du 17 décembre 2025 précise la charge de la preuve, dans une affaire où l’administration défenderesse était la directrice générale des finances publiques et le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris : « Il appartient au redevable, qui entend bénéficier de l’exonération prévue à l’article 787 B du code général des impôts, de rapporter la preuve que les filiales de la société holding, dont les titres lui ont été transmis, exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale au sens de ce texte. » La cour d’appel avait constaté que les filiales invoquées n’avaient pas exercé l’activité de construction-vente alléguée, et qu’il n’était pas soutenu qu’elles louaient des établissements commerciaux ou industriels munis des équipements nécessaires. Le pourvoi a été rejeté. Traduction pratique : des statuts qui mentionnent une activité, ou une valorisation au rendement locatif, ne remplacent pas les baux, les factures, les comptes et la réalité de l’exploitation au jour du fait générateur.
La holding animatrice avait déjà été définie par le juge avant d’être écrite dans la loi. Le 25 mai 2022, pourvoi n° 19-25.513, publié au Bulletin, la chambre commerciale a cassé sous « l’article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ». Elle décrivait alors un engagement individuel « pendant une durée de quatre ans », durée qui n’est plus celle du texte en vigueur. Elle jugeait : « Est assimilée à une telle société la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total. » L’arrêt est sur courdecassation.fr. On ne peut pas en déduire que quatre ans suffisent encore, ni que le critère de la moitié de l’actif, formulé par le juge sous l’ancien texte, a été recopié tel quel dans la loi du 21 février 2026. Le texte actuel exige une participation active à la conduite de la politique du groupe et des filiales contrôlées opérationnelles. La preuve de cette animation, elle, reste à rapporter par celui qui demande l’exonération.
B. Calculer l’exonération de 75 %, l’abattement et la réduction de 50 %
Le calcul commence par une soustraction de valeur, pas par un taux unique appliqué à tout le bilan. Sur la fraction de valeur vénale qui représente les actifs de la liste non exclusivement affectés, l’exonération de 75 % ne s’applique pas. Sur le surplus, elle s’applique « à concurrence de 75 % de leur valeur ». Illustration, et non liquidation officielle : des parts valent 1 000 000 euros. Une expertise retient que 200 000 euros de cette valeur représentent un logement non exclusivement affecté à l’activité pendant la période exigée. L’exonération de 75 % ne joue pas sur ces 200 000 euros. Elle joue sur 800 000 euros, soit 600 000 euros exonérés. Restent dans l’assiette, avant abattements et avant barème, 200 000 euros de fraction exclue et 200 000 euros de fraction éligible non exonérée, donc 400 000 euros. Si aucune fraction n’est exclue, 750 000 euros sont exonérés et 250 000 euros entrent dans l’assiette avant abattements. Ces chiffres supposent une valeur vénale déjà arrêtée. C’est souvent le premier terrain du désaccord : méthode d’évaluation, décote de minorité, compte courant, et ventilation entre l’outil de travail et les actifs de la liste.
Cette exonération de valeur ne se confond pas avec l’abattement de ligne directe. L’article 779 du CGI prévoit, « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit », « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Il prévoit aussi 159 325 euros pour l’héritier ou le donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité, 15 932 euros entre frères et sœurs, et 7 967 euros pour chaque neveu ou nièce. Donner de l’argent à un enfant et transmettre des titres sous le pacte Dutreil ne mobilisent pas le même mécanisme : l’un est un abattement en euros sur la part, l’autre est une exonération de 75 % d’une valeur de titres éligibles. Les deux peuvent se rencontrer dans la même liquidation, mais l’un ne remplace pas l’autre. Les donations antérieures modifient encore le résultat. L’article 784 du CGI impose de les révéler et ajoute à la valeur transmise celle des donations antérieures, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Les abattements déjà utilisés sur ces donations sont pris en compte. Un enfant qui a déjà reçu 100 000 euros il y a huit ans ne retrouve pas un abattement entier.
Le barème s’applique ensuite à la part nette taxable de chaque ayant droit. L’article 777 du CGI fixe, en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Entre époux et partenaires de Pacs, le tableau II plafonne aussi à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des seuils intermédiaires différents. Entre frères et sœurs, le tableau III retient 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà. Au-delà du quatrième degré, et entre non-parents, le taux est de 60 %. Présenter le pacte Dutreil comme un taux unique de 11,25 % revient à supposer que toute la valeur est éligible, que le surplus taxable tombe dans la tranche à 45 %, et que l’on multiplie 45 % par 25 %. Ce raccourci ne décrit ni l’article 777, ni une société qui détient un logement, ni un enfant dont l’abattement de 100 000 euros n’est pas consommé. La tranche à 45 % ne commence, en ligne directe, qu’au-delà de 1 805 677 euros de part nette taxable.
Une réduction supplémentaire existe, mais elle ne joue pas dans une succession. L’article 790 du CGI, en vigueur dans sa rédaction du 31 juillet 2011, dispose : « Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. » Le II ouvre la même réduction pour l’entreprise individuelle qui réunit les conditions de l’article 787 C. Trois conditions sont donc écrites : donation, pleine propriété, donateur de moins de soixante-dix ans. Une transmission par décès, une donation avec réserve d’usufruit, ou un donateur qui a déjà eu soixante-dix ans au jour de la donation, ne trouvent pas cette réduction dans ce texte. L’article 790 ne dit pas non plus que la réduction répare une fraction exclue par l’article 787 B. Il vise les donations qui réunissent les conditions de ce régime. La fraction sortie de l’exonération de 75 % reste à liquider selon le barème ordinaire.
L’entreprise individuelle n’emprunte pas exactement le même calendrier. L’article 787 C du CGI, lui aussi en vigueur depuis le 21 février 2026, exonère « à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle » dont l’activité principale est opérationnelle, « à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». Si l’entreprise a été acquise à titre onéreux, elle doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur. Chaque héritier, donataire ou légataire prend l’engagement, « de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission ». L’un d’eux doit poursuivre effectivement l’exploitation pendant les trois années qui suivent. La différence de point de départ est concrète : six ans à compter de la transmission pour l’entreprise individuelle, six ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif pour les titres de société. Reprendre le délai de l’un pour l’autre est une cause classique de remise en cause.
II. Engagement de six ans, pièces à produire et contestation du redressement
A. Engagement collectif, fonction de direction et attestation : ce qu’il faut signer avant l’acte
L’exonération des titres suppose des engagements écrits, pas une intention familiale. L’article 787 B du CGI exige un engagement collectif de conservation « d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission », pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés. Le texte ajoute : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions » L’associé unique d’une SAS ou d’une SARL n’est donc pas exclu du seul fait qu’il n’a personne avec qui signer. Si aucun engagement n’était en cours au décès, « un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement ». Ce délai de six mois court à partir de la transmission, c’est-à-dire, en cas de décès, à partir de la mort. Il ne se confond pas avec le délai de déclaration de succession.
Les seuils de l’article 787 B du CGI doivent être tenus pendant toute la durée de l’engagement collectif. Pour des titres admis sur un marché réglementé, l’engagement porte sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote. À défaut d’admission, il porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, « y compris les parts ou actions transmises ». Une donation qui fait descendre le groupe engagé sous ces seuils, ou une augmentation de capital qui dilue les droits sans que l’engagement soit adapté, expose la remise en cause. Les associés de l’engagement peuvent se céder ou se donner des titres soumis à l’engagement. Admettre un nouvel associé impose de reconduire l’engagement collectif pour une durée minimale de deux ans. Le texte est net sur l’opposabilité : « L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. » Un pacte signé mais non enregistré ne produit pas cet effet à la date de la signature.
L’article 635 du CGI impose l’enregistrement « dans le délai d’un mois à compter de leur date » pour les actes des notaires, sous les réserves qu’il énonce, et pour plusieurs actes sous signature privée, dont ceux qui constatent la cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. Une donation de titres reçue par acte notarié entre donc dans ce délai d’un mois. L’article 641 du CGI fixe, pour la déclaration de succession, un délai « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « d’une année, dans tous les autres cas ». Si le décès est survenu sans engagement collectif, les héritiers ont six mois pour conclure l’engagement post mortem, et six mois ou un an, selon le lieu du décès, pour déposer la déclaration. Attendre la fin du délai de déclaration pour signer l’engagement peut faire manquer les six mois de l’article 787 B.
Chaque héritier, donataire ou légataire prend ensuite, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, l’engagement prévu par l’article 787 B du CGI de conserver les titres « pendant une durée de six ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a ». Les six ans ne partent pas automatiquement du jour de la donation. Ils partent de la fin de l’engagement collectif. Si cet engagement expire le jour de la transmission, les deux dates coïncident. S’il a encore plusieurs mois à courir, l’engagement individuel de six ans commence plus tard, et la durée totale de conservation est plus longue. En cas d’interposition, la société qui détient la participation doit la conserver pendant la même période. Céder une partie des titres à un tiers avant ce terme remet en cause l’exonération à hauteur des titres cédés, sous les tempéraments que le texte prévoit lorsque la cession ou la donation est faite à un autre associé de l’engagement, ou lorsqu’un descendant reprend l’engagement après une donation.
Une personne doit aussi exercer une fonction ou une activité dans la société. Le d de l’article 787 B du CGI exige que l’un des associés de l’engagement collectif, ou l’un des héritiers, donataires ou légataires, exerce effectivement, pendant l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, « son activité professionnelle principale » si la société est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou « l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 » si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’article 975 du CGI énumère, à cet endroit : « la fonction de gérant, nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions ». Le renvoi de l’article 787 B vise ces fonctions. Il ne recopie pas, dans le pacte Dutreil, l’ensemble des conditions de rémunération prévues par l’article 975 pour l’impôt sur la fortune immobilière. En pratique, la fonction doit être effective : un titre de président sans pouvoir, sans présence et sans trace dans les procès-verbaux est le premier point qu’un vérificateur oppose. La fonction n’a pas à être exercée pendant les six ans de conservation. Le texte la limite à l’engagement collectif et aux trois années suivant la transmission. Confondre ces trois ans avec les six ans de conservation conduit soit à un engagement inutilement rigide, soit, dans l’autre sens, à cesser la fonction trop tôt.
La donation avec réserve d’usufruit n’est pas interdite, mais elle est conditionnée. L’article 787 B du CGI n’applique le régime « en cas de donation avec réserve d’usufruit » que « à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices ». Des statuts qui laissent à l’usufruitier le vote sur la nomination du dirigeant, les investissements ou la cession de l’activité ne satisfont pas cette phrase. La réduction de 50 % de l’article 790, elle, exige la pleine propriété : elle ne s’ajoute pas à une donation démembrée. Il faut donc choisir en connaissance de cause. Le démembrement peut conserver un revenu au donateur. Il fait perdre la réduction de 50 % et impose une clause statutaire précise sur le droit de vote. La pleine propriété, si le donateur a moins de soixante-dix ans et si les autres conditions sont réunies, ouvre cette réduction sur les droits liquidés.
Les attestations ne sont pas une formalité secondaire. L’article 787 B du CGI, au e, exige que la déclaration de succession ou l’acte de donation soit « appuyé d’une attestation de la société » certifiant que les conditions des a et b ont été remplies jusqu’au jour de la transmission. Ensuite, « sur demande de l’administration et dans un délai de trois mois à compter de cette demande », l’héritier ou le donataire adresse une attestation de la société certifiant que les conditions des a à d ont été respectées de manière continue depuis la transmission. Enfin, « Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au c » prévu au c, il adresse une attestation certifiant que ces conditions ont été respectées jusqu’à leur terme. En chaîne de participation, chaque société de la chaîne transmet l’attestation. Ne pas répondre dans les trois mois à une demande de l’administration est un incident de preuve, pas un simple oubli de courrier. Il faut conserver les statuts, le registre des mouvements de titres, les procès-verbaux de nomination, les bulletins de paie ou les relevés de rémunération du dirigeant, les bilans permettant de ventiler les actifs exclus, et la preuve de l’enregistrement de l’engagement.
B. Réclamation, délai du 31 décembre de la deuxième année et tribunal judiciaire à Paris
Si l’administration refuse l’exonération, redresse la valeur, ou réintègre la fraction qu’elle juge non affectée, la contestation des droits d’enregistrement ne suit pas le calendrier de la taxe foncière. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Les droits payés à l’enregistrement d’une donation, ou à la suite d’une déclaration de succession, entrent dans ce texte, et non dans le délai propre aux impôts directs locaux. Selon le point de départ retenu, une imposition de 2026 se conteste au plus tard le 31 décembre 2028. Le point de départ exact dépend de la notification, du versement ou de l’événement. Il se calcule sur la pièce, pas sur une moyenne.
La réclamation doit tendre à la réparation d’une erreur d’assiette ou de calcul, ou au bénéfice d’un droit prévu par un texte. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, encore applicable jusqu’au 1er janvier 2027 selon la version datée renvoyée par Légifrance, vise les réclamations qui tendent à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Demander le bénéfice de l’article 787 B, contester la ventilation d’un logement dans la valeur des titres, ou contester le refus d’une attestation, relève de cette voie contentieuse. Une simple lettre de mécontentement, sans chiffre, sans fondement et hors délai, ne tient pas lieu de réclamation.
Le juge n’est pas le tribunal administratif. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2027, réserve le tribunal administratif aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires. Il désigne le tribunal judiciaire « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées ». Les droits de mutation à titre gratuit sont des droits d’enregistrement. Une assignation ou une requête déposée devant le tribunal administratif sur ces droits est une erreur de juridiction. Cette répartition est datée : l’article est en abrogation différée au 1er janvier 2027. Une transmission signée aujourd’hui, et une réclamation formée avant cette date, se lisent avec le texte encore applicable. Un litige introduit après le 1er janvier 2027 devra être relu sur le texte qui aura pris le relais. Il ne faut pas figer la compétence judiciaire au-delà de cette date sans vérifier la version alors en vigueur.
À Paris et en Île-de-France, le dernier domicile du défunt fixe l’ouverture de la succession lorsque ce domicile est parisien, par application de l’article 720 du code civil. L’acte de donation est en pratique reçu par un notaire du ressort, enregistré dans le délai d’un mois, et la déclaration de succession déposée dans les six mois si le décès est survenu en France métropolitaine. Le service qui a liquidé ou encaissé les droits est l’interlocuteur de la réclamation. L’arrêt du 17 décembre 2025 montre que ce contentieux est déjà porté, pour le ressort francilien, devant la Cour de cassation contre le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris. Cela ne crée pas un régime parisien dérogatoire. Cela rappelle que la preuve de l’activité des filiales, de l’affectation des logements et de la continuité des engagements se discute sur les pièces, y compris lorsque le dossier est suivi depuis Paris. Le contentieux fiscal suivi à Paris distingue d’ailleurs ces droits d’enregistrement des impôts directs, dont les délais et le juge ne sont pas les mêmes.
Les moyens utiles, dans une réclamation comme devant le tribunal judiciaire, sont ceux que les textes ouvrent, pas une discussion générale sur le budget. On conteste la fraction de valeur retenue pour un logement, un véhicule de tourisme, des vins ou des objets d’art, en produisant l’affectation exclusive pendant trois ans, ou depuis l’acquisition. On conteste le refus du caractère opérationnel en produisant l’activité au jour du décès ou de la donation, et sa continuité jusqu’au terme de l’engagement, comme l’exige le c bis depuis le 21 février 2026. On conteste une remise en cause de l’engagement en produisant l’enregistrement, les seuils de 10 % et 20 %, ou de 17 % et 34 %, la fonction effectivement exercée pendant trois ans après la transmission, et les attestations adressées dans les trois mois. On ne gagne pas en opposant un commentaire de presse, ni en invoquant le délai de la taxe foncière.
Le débat de l’automne 2026 sur un éventuel rabot supplémentaire dans le budget 2027 ne modifie pas, à lui seul, une donation déjà signée ni un décès déjà survenu. Ce que l’État a annoncé sur le maintien ou non de la niche, et la manière de sécuriser un dossier avant un contrôle, est traité à part dans l’article sur le budget 2027, le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil. La proposition médiatique de septembre sur les très gros patrimoines, et ce qu’elle change ou non au droit applicable, est également distincte : elle est exposée dans l’analyse des super-héritages et du pacte Dutreil. L’abattement de 100 000 euros sur un don d’argent à un enfant obéit, lui, à l’article 779 et aux règles de déclaration d’une donation d’argent, sans engagement de conservation de titres. Mélanger ces régimes dans une même lettre à l’administration affaiblit le dossier.
Avant de signer, la liste de contrôle tient en quelques questions fermées. La société a-t-elle une activité principale opérationnelle, ou anime-t-elle un groupe de filiales qui ont cette activité ? Quelle fraction de la valeur vénale représente des logements, des véhicules de tourisme, des yachts, des bijoux, des objets d’art, des chevaux, des vins, des alcools, ou des biens de chasse et de pêche, non exclusivement affectés pendant trois ans ? L’engagement collectif de deux ans est-il en cours et enregistré, ou le décès impose-t-il de le conclure dans les six mois ? Les seuils de droits financiers et de droits de vote sont-ils tenus ? Qui exercera la fonction de direction, ou l’activité professionnelle principale, pendant les trois années suivant la transmission ? Les statuts limitent-ils le droit de vote de l’usufruitier si la donation est démembrée ? Le donateur a-t-il moins de soixante-dix ans et transmet-il en pleine propriété, seule hypothèse de l’article 790 ? Les donations des quinze dernières années ont-elles déjà consommé l’abattement ? Ces questions se tranchent sur les statuts, les bilans et l’acte, avant l’enregistrement, pas après une proposition de rectification.
Conclusion
Le pacte Dutreil, au 1er octobre 2026, reste une exonération de 75 % de la valeur des titres ou des biens affectés à une exploitation, pas une franchise générale du patrimoine logé dans la société. Depuis le 21 février 2026, la fraction qui représente les actifs énumérés par l’article 787 B, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité pendant au moins trois ans, sort de cette exonération, y compris lorsqu’une filiale contrôlée les détient. L’engagement individuel de conservation est de six ans, à compter de la fin de l’engagement collectif pour les titres, et à compter de la transmission pour l’entreprise individuelle. La réduction de 50 % des droits n’existe que pour une donation en pleine propriété consentie avant soixante-dix ans. En cas de refus ou de redressement, la réclamation relève de l’article R*196-1, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année, puis du tribunal judiciaire tant que l’article L. 199, dans sa version actuelle, demeure applicable, c’est-à-dire jusqu’au 1er janvier 2027. La preuve de l’activité, de l’affectation et des attestations incombe à celui qui demande l’exonération. Le contrat signé, l’acte enregistré et les comptes de la société priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche le litige.