Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce algérien à l’initiative de l’épouse : qui peut obtenir l’exequatur en France après l’arrêt du 30 septembre 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce algérien à l’initiative de l’épouse : qui peut obtenir l’exequatur en France après l’arrêt du 30 septembre 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 30 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait ordonné l’exequatur d’un jugement de divorce rendu le 28 avril 2019 par le tribunal d’El Eulma, en Algérie. L’épouse soutenait que cette reconnaissance heurtait l’ordre public international, parce que la décision n’était pas invoquée, en France, par l’époux à l’égard duquel les règles de divorce étaient les moins favorables. L’arrêt, publié au Bulletin, ne dit pas que tout divorce étranger inégal peut être exécuté en France. Il retient une condition plus précise : la décision étrangère doit avoir été sollicitée par cet époux, celui-ci doit avoir pu faire valoir ses droits, et aucun autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure ne doit être établi. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

La distinction est pratique. Dans cette affaire, c’est l’époux qui a saisi le juge français, le 7 janvier 2022, aux fins d’exequatur. La cour d’appel avait pourtant relevé que c’était l’épouse qui avait choisi de saisir le juge algérien, sur le fondement que cette juridiction a énoncé comme étant l’article 54 du code de la famille algérien. L’arrêt du 30 septembre 2026 approuve cette déduction. Il ne se confond pas avec la question, déjà traitée sur un autre terrain, de savoir si la reconnaissance d’un divorce étranger permet de conserver une carte de séjour après un divorce prononcé hors de France. Il ne dit rien non plus d’un titre de séjour, d’une prestation compensatoire française ou d’une pension. Il dit à quelles conditions un jugement étranger de divorce, rendu selon une loi qui n’accorde pas aux époux une égalité d’accès au divorce en raison du sexe, peut recevoir l’exequatur.

Le présent texte part de cet arrêt, le compare à la formule retenue le 17 mars 2021 dans une espèce différente, puis indique ce qu’une demande ou une contestation d’exequatur doit vérifier. Les faits ici rapportés sont ceux que la Cour de cassation a elle-même retenus. Ce que l’arrêt ne dit pas n’est pas complété par une règle imaginaire. Les termes du jugement étranger et de la convention applicable priment sur toute analyse générale. Seul le juge saisi du dossier suivant décide.

I. Divorce étranger inégal : à quelles conditions l’exequatur peut-il être obtenu après le 30 septembre 2026 ?

A. Qui a sollicité le divorce à l’étranger, et qui demande l’exequatur en France ?

L’arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.299, est un rejet. Il est rendu par la première chambre civile, en formation de section, sous le numéro 557 FS-B, et il est publié au Bulletin. L’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire dispose : « A l’audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents. » La Cour vise elle-même cet article pour la composition qui a délibéré. Son identifiant européen est ECLI:FR:CCASS:2026:C100557. Le texte intégral est accessible sur le site de la Cour : Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, n° 25-14.299. La lecture de ce texte est nécessaire, parce que la solution tient dans quelques phrases, et parce que deux branches du moyen n’ont pas reçu de motivation spéciale.

Les faits retenus par la Cour sont courts. Un jugement du 28 avril 2019, rendu par le tribunal d’El Eulma, a prononcé le divorce des époux. Le 7 janvier 2022, l’époux a saisi un juge français aux fins d’exequatur de cette décision. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 3 décembre 2024, a déclaré la demande recevable et a ordonné l’exequatur. L’épouse s’est pourvue. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, après une audience du 30 juin 2026, et a prononcé sa décision le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

Le moyen utile pour comprendre la solution est la troisième branche. L’épouse faisait grief à l’arrêt d’appel d’avoir ordonné l’exequatur, alors que, selon elle, la reconnaissance d’un divorce prononcé selon une loi inégalitaire ne heurte pas l’ordre public international seulement si la décision est invoquée par l’époux soumis aux règles les moins favorables, si la procédure n’est pas frauduleuse, et si l’autre époux a pu faire valoir ses droits. Elle relevait que le demandeur à l’exequatur était l’époux, et non l’épouse, pour laquelle les règles étaient moins favorables. Elle en déduisait que la cour d’appel, après avoir elle-même constaté ce point, aurait dû refuser la reconnaissance. Elle invoquait l’article 1er, d), de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l’article 5 du protocole n° 7.

La Cour ne reprend pas cette déduction. Elle pose d’abord le texte conventionnel tel qu’elle l’applique. Le paragraphe 5 de l’arrêt énonce : « Selon l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. » Cette phrase est celle de la Cour. Le décret de publication de la convention est le décret n° 65-679 du 11 août 1965. La page publique de ce décret, consultée pour le présent article, renvoie à une version numérisée du Journal officiel et ne reproduit pas, dans le corps HTML, le libellé intégral de l’article 1er. L’analyse s’en tient donc à la formulation que la Cour de cassation retient elle-même, formulation déjà identique dans son arrêt du 17 mars 2021, et non à une transcription indépendante du traité que cette page n’a pas permis de relire mot à mot. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

Le paragraphe 6 rappelle ensuite l’égalité des époux. La Cour écrit : « Aux termes de l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. » Le principe n’est donc pas écarté. Il est le point de départ du contrôle. Une loi étrangère qui n’accorde pas aux époux, en raison du sexe, une égalité d’accès au divorce pose une question d’ordre public international. La question suivante est de savoir si, dans le cas concret, la reconnaissance de la décision déjà rendue heurte encore cet ordre public. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

La réponse de principe est au paragraphe 7, qu’il faut citer sans le résumer à l’excès : « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance peut cependant être obtenue en France dès lors que cette décision a été sollicitée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que ce dernier a pu faire valoir ses droits et que n’est pas établie l’existence d’un autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure. » Trois conditions apparaissent, cumulatives dans la lettre de l’arrêt. La première porte sur l’auteur de la demande étrangère. La deuxième porte sur l’exercice effectif des droits de cet époux. La troisième est une réserve : un autre motif d’ordre public, de fond ou de procédure, peut encore faire obstacle. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

Le verbe retenu est « sollicitée », pas « invoquée ». Dans les faits approuvés, l’épouse avait sollicité le divorce algérien. L’époux a ensuite sollicité l’exequatur français. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu, au paragraphe 9, « que c’est l’épouse elle-même qui avait fait le choix de saisir le juge algérien d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 54 du code de la famille algérien, quand bien même sa résidence était en France et que rien ne la contraignait à un tel choix procédural ». La résidence en France de l’épouse n’a donc pas, dans cette espèce, été tenue pour une contrainte qui aurait privé son choix de sens. Ce constat est celui des juges du fond, que la Cour de cassation a jugé propre à fonder leur déduction. Il ne devient pas une présomption générale : un autre dossier peut établir une contrainte, une fraude ou une impossibilité de choisir, et la troisième condition du paragraphe 7 resterait alors à examiner. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

La cour d’appel avait aussi, toujours selon le paragraphe 9, « écarté toute fraude », retenu « que chacune des parties avait pu faire valoir ses droits », et estimé « que les condamnations financières prononcées à l’encontre de l’époux pondéraient la compensation mise à la charge de l’épouse ». De ces constatations, écrit la Cour avec le mot figurant dans l’arrêt, « elle a pu déduire que le jugement de divorce dont l’exequatur était sollicité ne portait pas atteinte à l’ordre public international ». Le contrôle de cassation, sur cette branche, est donc un contrôle de la déduction, pas une réécriture des faits. La pondération financière n’est pas érigée en règle automatique. Elle est une appréciation d’espèce, que la cour d’appel pouvait retenir parmi d’autres éléments. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

Il faut encore lire ce que la cour d’appel, rapportée par la Cour de cassation, a énoncé de la disposition algérienne appliquée. Le paragraphe 8 indique qu’elle a énoncé que l’article 54 du code de la famille algérien dispose : « L’épouse peut se séparer de son conjoint, sans l’accord de ce dernier, moyennant le versement d’une somme à titre de « khol’â ». En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d’une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité « sadaq el mithl » évaluée à la date du jugement. » Cette citation est celle que la Cour de cassation attribue à l’arrêt d’appel. Elle n’est pas, ici, une vérification indépendante du droit algérien en vigueur au jour de la rédaction. Pour un nouveau dossier, le texte étranger applicable à la date du jugement étranger doit être établi par les pièces, et non repris par habitude d’un arrêt antérieur. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

La conséquence pratique de la première condition est donc limitée, mais nette. Demander l’exequatur en France n’est pas, dans la formule du 30 septembre 2026, la même opération que solliciter le divorce à l’étranger. L’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce algérien peut néanmoins être celui qui demande l’exequatur, si l’épouse, soumise aux règles moins favorables, a elle-même sollicité cette décision, si elle a pu faire valoir ses droits, et si aucun autre motif d’ordre public n’est établi. Inversement, le seul fait que l’épouse demande ensuite l’exequatur ne suffirait pas, au regard de cette formule, si elle n’avait pas sollicité le divorce étranger. L’arrêt ne juge pas cette hypothèse inverse. Il fournit la condition à laquelle il faudrait la mesurer.

B. En quoi l’arrêt du 30 septembre 2026 se distingue de celui du 17 mars 2021 ?

La formule n’est pas née le 30 septembre 2026. Le 17 mars 2021, la même chambre, dans un arrêt publié au Bulletin, pourvoi n° 20-14.506, avait déjà jugé une demande de reconnaissance d’un divorce algérien prononcé à l’initiative de l’épouse. Le texte est publié sur le site de la Cour, Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2021, n° 20-14.506. Son paragraphe 6 énonce : « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits. »

Les deux phrases se ressemblent. Elles ne disent pas la même chose, et les espèces ne sont pas les mêmes. En 2021, la Cour écrit que la reconnaissance « ne heurte pas l’ordre public international » si la décision « est invoquée par » l’époux soumis aux règles les moins favorables, si la procédure n’est pas entachée de fraude, et si l’autre époux a pu faire valoir ses droits. En 2026, elle écrit que la reconnaissance « peut cependant être obtenue en France » si la décision « a été sollicitée par » cet époux, si ce dernier a pu faire valoir ses droits, et si n’est pas établie l’existence d’un autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure. Trois déplacements de plume méritent d’être tenus pour ce qu’ils sont : des différences de formulation dans deux arrêts publiés, pas un mot, absent des deux décisions, de revirement.

Le premier déplacement est le verbe. « invoquée » peut viser la personne qui se prévaut de la décision devant le juge français. C’est d’ailleurs la lecture que l’épouse du pourvoi de 2026 a défendue, en reprenant presque la formule de 2021 dans son moyen. le participe sollicitée vise plus nettement la personne qui a demandé la décision étrangère. L’arrêt du 30 septembre 2026 donne à ce second verbe un effet concret : il approuve l’exequatur demandé par l’époux, dès lors que l’épouse avait sollicité le juge algérien. Si la Cour avait exigé que la décision soit invoquée en France par l’épouse, le moyen aurait eu une autre portée. Elle ne l’a pas exigé. Elle a rejeté le pourvoi.

Le deuxième déplacement concerne la fraude. L’arrêt de 2021 la nomme : la procédure ne doit pas avoir été « entachée de fraude ». L’arrêt de 2026 ne la nomme pas dans le paragraphe de principe. Il parle d’un « autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure ». Dans les faits de 2026, la cour d’appel avait « écarté toute fraude », et la Cour de cassation vise cette appréciation parmi celles dont la cour d’appel a pu déduire l’absence d’atteinte à l’ordre public. Il serait excessif d’en conclure que la fraude ne compte plus. Il serait tout aussi excessif d’ajouter au paragraphe 7 un quatrième critère que la Cour n’y a pas écrit. Une contestation peut donc toujours faire valoir une fraude, mais elle doit la rattacher à ce que l’arrêt de 2026 appelle un motif de contrariété à l’ordre public, de fond ou de procédure, et l’établir. Le fardeau de la discussion n’est pas théorisé plus loin par l’arrêt. Le paragraphe 7 dit que ce motif ne doit pas être « établi ». Il ne désigne pas, dans une phrase générale, laquelle des parties doit le prouver dans tous les dossiers. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

Le troisième déplacement concerne l’autre époux. En 2021, la formule exige que « l’autre époux » ait pu faire valoir ses droits. En 2026, elle exige que « ce dernier », c’est-à-dire l’époux à l’égard duquel les règles sont les moins favorables, ait pu faire valoir ses droits. Dans l’espèce de 2026, la cour d’appel a retenu que chacune des parties avait pu faire valoir ses droits. L’exigence plus étroite du paragraphe 7 n’a donc pas été le seul constat du juge du fond. Elle en était un. Pour un dossier futur, il serait imprudent de ne vérifier que la situation de l’époux défavorisé et d’ignorer celle de l’autre, si un grief de procédure est soulevé au titre de la troisième condition.

L’arrêt de 2021 contient en outre une distinction que l’arrêt de 2026 ne reprend pas dans son paragraphe de principe, parce que les faits qui lui étaient soumis n’appelaient pas le même débat. Le paragraphe 8 de l’arrêt du 17 mars 2021 énonce exactement, selon la Cour, « que toute assimilation du divorce par compensation prévu à l’article 54 du code de la famille algérien à la répudiation prévue à l’article 48 du même code doit être écartée, dès lors que le premier, prononcé à l’initiative de l’épouse, est subordonné au paiement d’une somme d’argent, tandis que la seconde procède de la seule volonté de l’époux, lequel ne peut être tenu à une réparation pécuniaire qu’en cas de reconnaissance par le juge d’un abus de droit ». Le paragraphe 10 ajoute que la cour d’appel avait exactement déduit que « la décision algérienne, invoquée par l’épouse, n’était pas contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage ». Source : arrêt du 17 mars 2021.

Cette distinction de 2021 reste utile pour ne pas lire l’arrêt de 2026 comme une autorisation générale des répudiations. L’espèce jugée le 30 septembre 2026 est, dans les motifs approuvés, un divorce que l’épouse avait demandé sur le fondement décrit comme l’article 54. Ce n’est pas, dans ces motifs, une répudiation procédant de la seule volonté de l’époux. L’arrêt de 2026 ne dit pas que la formule du paragraphe 7 s’appliquerait de la même manière à une répudiation que l’épouse n’aurait pas sollicitée. La première condition, précisément, ne serait pas remplie si la décision n’a pas été sollicitée par l’époux soumis aux règles les moins favorables. C’est une lecture de la phrase. Ce n’est pas un dispositif rendu sur une répudiation.

La presse juridique avait déjà commenté, en mars 2021, le divorce algérien à l’initiative de l’épouse au regard de l’ordre public international. La Gazette du Palais a publié, le 23 mars 2021, une note dont le titre vise exactement ce thème. Cette note éclaire le débat ancien. Elle ne commente pas l’arrêt du 30 septembre 2026, et elle ne remplace pas la lecture des deux arrêts. Les pages institutionnelles et les commentaires de 2021 décrivent la formule « invoquée par ». Ils ne dispensent pas de mesurer, dossier par dossier, le glissement vers « sollicitée par » et l’hypothèse, désormais jugée, dans laquelle l’exequatur est demandé par l’autre époux.

Il faut enfin ne pas confondre le rejet du pourvoi avec une approbation de toutes les branches. Sur les première et deuxième branches, la Cour applique l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, et écrit qu’« il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». L’article 1014 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur consultée au 1er octobre 2026, prévoit qu’une formation peut décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation. L’arrêt ne publie donc pas le contenu de ces deux branches. On ne peut pas en déduire quels autres griefs avaient été soulevés, ni les tenir pour jugés au fond dans une motivation que la Cour a refusé de spécialiser. Seule la troisième branche est expliquée. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

II. Comment demander ou contester l’exequatur d’un divorce algérien sans confondre les questions ?

A. Convention de 1964, protocole n° 7 et article 509 : ce que le juge contrôle, et ce qu’il n’a pas tranché

Le cadre français de départ est général. L’article 509 du code de procédure civile, en vigueur dans la version consultée, dispose : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Cet article ne fixe pas, à lui seul, les conditions de l’exequatur d’un jugement algérien de divorce. Il renvoie à la loi, et donc, pour les décisions algériennes visées par la convention, au régime que cette convention organise et que le juge interprète. L’article 509-1 du code de procédure civile vise, dans la version consultée, des « requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger ». Les articles 509-1 et suivants organisent ainsi des certifications et des constatations de force exécutoire pour des règlements européens et pour certaines conventions, notamment en matière civile et commerciale, successorale ou matrimoniale européenne. Ils ne sont pas le texte que la Cour de cassation a visé dans l’arrêt du 30 septembre 2026. Les appliquer par réflexe à un jugement du tribunal d’El Eulma serait une erreur de régime.

Le régime visé par la Cour est celui de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, dans la lecture qu’elle donne de son article 1er, d). Selon cette lecture, répétée en 2021 et en 2026, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. L’exequatur demandé le 7 janvier 2022 s’inscrit dans ce contrôle. La Cour ne dit pas, dans l’arrêt du 30 septembre 2026, que l’ordre public international est la seule condition de la convention. Elle statue sur le moyen qui lui était soumis sur ce terrain. D’autres conditions conventionnelles, si elles étaient en discussion dans les branches non spécialement motivées, ne sont pas expliquées. Un demandeur ne peut donc pas présenter l’arrêt comme un blanc-seing sur la compétence du juge étranger, la régularité de la notification à l’étranger ou l’autorité de chose jugée, si ces points n’ont pas été tranchés dans une motivation lisible.

Le protocole n° 7 fournit le contenu d’égalité que l’ordre public international reçoit ici. Le texte consulté dans le corpus des traités énonce, à l’article 5, que les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution, et que cet article n’empêche pas les États de prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt des enfants. La Cour, au paragraphe 6, en retient la première phrase, dans la formulation reproduite plus haut. Elle n’examine pas, dans cet arrêt, la réserve relative à l’intérêt des enfants. Rien n’autorise à dire que l’arrêt se prononce sur une garde, une autorité parentale ou une pension alimentaire. Le dispositif rejette le pourvoi contre l’exequatur du jugement de divorce. Il ne réécrit pas les effets du divorce sur les enfants.

Ce que le juge contrôle, au vu des deux arrêts, peut être ordonné sans le transformer en liste administrative. Il regarde d’abord si la loi étrangère appliquée accorde, ou non, une égalité d’accès au divorce selon le sexe. Si elle l’accorde, le paragraphe 7 de l’arrêt de 2026 n’est pas le siège du débat : ce paragraphe vise la loi qui n’accorde pas cette égalité. Si elle ne l’accorde pas, le juge regarde qui a sollicité la décision. Il regarde ensuite si l’époux soumis aux règles les moins favorables a pu faire valoir ses droits. Il recherche enfin si un autre motif de contrariété à l’ordre public, de fond ou de procédure, est établi. Dans l’espèce, la cour d’appel a ajouté trois appréciations que la Cour de cassation a jugées suffisantes pour la déduction : le choix non contraint de l’épouse, l’absence de fraude, et la pondération financière. Ces appréciations ne sont pas des conditions écrites au paragraphe 7. Ce sont les faits à partir desquels la condition a été tenue pour remplie.

Ce que l’arrêt ne tranche pas doit rester hors de la plaidoirie qui prétendrait s’en autoriser. Il ne tranche pas le sort d’un divorce marocain, tunisien ou d’un autre État, même si une loi étrangère présente une inégalité comparable. La convention visée est franco-algérienne. Une autre convention, ou l’absence de convention, appelle un autre raisonnement, que cet arrêt ne fournit pas. Il ne tranche pas non plus le droit de l’Union applicable aux divorces rendus dans un État membre. Il ne dit pas qu’un acte de répudiation non sollicité par l’épouse reçoit l’exequatur. Il ne dit pas que le versement d’une somme au titre du khol’â suffit toujours. Il ne dit pas que la résidence en France de l’épouse est indifférente dans tous les dossiers. Il dit que, dans celui-ci, la cour d’appel a pu retenir qu’elle n’était pas contrainte.

Il ne tranche pas, enfin, les effets de la reconnaissance sur le séjour, le nom, le régime matrimonial ou une prestation compensatoire demandée ensuite au juge français. L’exequatur donne à la décision étrangère, dans les limites de ce qui est accordé, l’efficacité que la loi française attache à cette mesure. Il ne crée pas, par lui-même, un droit au séjour. Une personne qui poursuit cet objectif doit le distinguer de la question jugée le 30 septembre 2026, et relier sa démarche au régime du séjour, qui n’est pas le moyen examiné par la première chambre civile dans ce pourvoi. Confondre les deux exposerait à une demande mal orientée : un exequatur obtenu, ou refusé, ne répond pas à lui seul à une préfecture.

Une dernière limite tient à la date et à la stabilité de la solution. L’arrêt est publié au Bulletin. Cette publication lui donne une autorité particulière pour les juridictions, sans le transformer en texte réglementaire. Une autre chambre, ou la même chambre dans une espèce où la fraude serait établie, où l’épouse n’aurait pas sollicité le divorce, ou où elle n’aurait pas pu faire valoir ses droits, peut refuser l’exequatur sans contredire le paragraphe 7. Le paragraphe 7 est une porte, pas une obligation d’accorder. Ses trois membres sont des conditions du l’expression peut être obtenue. Si l’une manque, la phrase ne commande pas la reconnaissance.

B. Quelle juridiction saisir, quelles pièces préparer, et quel lien avec un autre contentieux ?

L’arrêt dit que l’époux « a saisi un juge français aux fins d’exequatur ». Il ne qualifie pas l’acte introductif, ne donne pas le délai dans lequel la saisine devait intervenir, et ne désigne pas le tribunal de première instance autrement que par l’appel ensuite jugé à Lyon. Il serait inexact d’inventer, à partir de ce silence, une assignation obligatoire, une requête obligatoire, ou un délai de trois mois, d’un an ou de deux ans. Le jugement algérien est du 28 avril 2019. La saisine française est du 7 janvier 2022. L’appel est du 3 décembre 2024. Le pourvoi est rejeté le 30 septembre 2026. Ces dates montrent qu’un temps long peut séparer le divorce étranger, la demande d’exequatur et la décision définitive sur le pourvoi. Elles ne créent pas un délai légal. Pour un nouveau dossier, le délai, s’il en existe un dans le régime applicable, doit être vérifié dans le texte qui le prévoit, et non déduit de la chronologie d’une espèce. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

Sur la juridiction, le seul texte général vérifié pour cet article est l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’exequatur d’un jugement étranger de divorce est une affaire civile. Cet article explique pourquoi le tribunal judiciaire est, en principe, la juridiction de droit commun lorsqu’aucune règle spéciale n’attribue la demande à une autre juridiction. Il ne dit pas quel tribunal judiciaire est territorialement compétent. Il ne désigne pas Paris parce que l’une des parties y habite, ni Lyon parce que l’espèce de 2026 y a été jugée en appel. La cour d’appel de Lyon était la juridiction d’appel de la décision d’exequatur attaquée. Son ressort ne devient pas la règle nationale.

Pour une personne qui vit à Paris ou en Île-de-France, la conséquence est une vérification, pas un réflexe. Il faut identifier la juridiction territorialement compétente au jour de la saisine, selon le domicile du défendeur à l’exequatur et selon les règles de procédure applicables à cette action, puis vérifier si une règle spéciale de la convention ou du code ne déplace pas cette compétence. Le présent article n’a pas isolé, dans les textes consultés, une disposition qui attribuerait systématiquement ces exequatur au tribunal judiciaire de Paris. Affirmer cette compétence serait ajouter au droit. Le point d’attention local est plutôt pratique : les pièces étrangères, leur traduction, la preuve de la signification ou de la comparution en Algérie, et la preuve de ce que chacune des parties a pu soutenir, doivent être rassemblées avant l’audience, parce que le juge du fond apprécie des faits que la Cour de cassation ne réexamine pas librement. Un dossier parisien mal constitué ne sera pas sauvé par la proximité du palais.

Les pièces qui ressortent des deux arrêts, sans prétendre à une liste légale exhaustive, sont celles qui permettent de vérifier les conditions du paragraphe 7. Il faut le jugement étranger, avec sa date, la juridiction et le dispositif de divorce. Il faut, autant que possible, la demande qui a saisi le juge étranger, pour établir qui a sollicité le divorce, et non seulement qui demande ensuite l’exequatur. Il faut les éléments de procédure étrangère montrant que l’époux soumis aux règles les moins favorables a pu faire valoir ses droits : convocation, comparution, conclusions, ou, à l’inverse, défaut et absence de notification. Il faut les dispositions financières du jugement, si l’on entend discuter, comme dans l’espèce lyonnaise, une pondération entre une compensation mise à la charge de l’épouse et des condamnations mises à la charge de l’époux. Il faut, enfin, tout élément de fraude, de contrainte ou d’autre contrariété à l’ordre public que l’une des parties entend établir. Une simple copie non traduite, ou un récit oral de la procédure algérienne, ne remplace pas ces pièces.

La personne qui demande l’exequatur a intérêt à ne pas se contenter de produire le jugement de divorce. Si elle est l’époux, et si l’épouse a sollicité le divorce à l’étranger, l’arrêt du 30 septembre 2026 montre que cette configuration n’est pas, à elle seule, un obstacle. Encore faut-il prouver la sollicitation, l’absence de contrainte dans le choix du for étranger si ce point est discuté, et l’exercice des droits. Si elle est l’épouse, et si elle a elle-même sollicité le divorce, la formule de 2021 comme celle de 2026 peuvent être invoquées, mais la fraude et les droits de l’autre époux restent discutables. Si personne ne peut démontrer qui a sollicité la décision, la première condition du paragraphe 7 n’est pas établie par une affirmation.

La personne qui conteste l’exequatur ne peut pas se borner à dire que la loi étrangère est inégalitaire. L’arrêt de 2026 part de cette inégalité et admet néanmoins la reconnaissance si les trois conditions sont réunies. La contestation utile porte sur l’une d’elles. Elle peut soutenir que la décision n’a pas été sollicitée par l’époux défavorisé, mais par l’autre, ou par un tiers, ou d’office. Elle peut soutenir que cet époux n’a pas pu faire valoir ses droits. Elle peut établir un autre motif d’ordre public, de fond ou de procédure, y compris une fraude si les faits la caractérisent. Elle peut discuter l’appréciation financière, mais elle doit alors montrer que la cour d’appel, ou le premier juge, a déduit à tort l’absence d’atteinte à l’ordre public, et non simplement que le montant lui paraît faible. Le contrôle de cassation, dans l’espèce, a admis que la cour d’appel « a pu déduire » l’absence d’atteinte. Une autre appréciation souveraine, également motivée, pourrait aller dans l’autre sens sans que l’arrêt de 2026 l’interdise.

Le lien avec d’autres contentieux doit être tenu à distance. Une procédure de séjour, une action en liquidation du régime matrimonial, une demande de prestation compensatoire devant le juge français, ou un conflit sur le nom, peuvent dépendre de la question de savoir si le divorce étranger est reconnu. Ils n’en sont pas le même procès. L’arrêt du 30 septembre 2026 ne statue pas sur ces suites. Il peut, en revanche, devenir une pièce dans ces suites, si l’exequatur est accordé ou refusé. Avant de l’utiliser ainsi, il faut vérifier ce que le dispositif étranger a exactement prononcé, et ce que le juge français de l’exequatur a exactement autorisé à exécuter. Un exequatur du divorce n’emporte pas, par une phrase générale, l’exequatur de toutes les condamnations accessoires si celles-ci n’ont pas été visées, ou si un motif d’ordre public propre à ces accessoires a été réservé. L’arrêt de 2026 vise « le jugement de divorce dont l’exequatur était sollicité ». Il approuve l’absence d’atteinte à l’ordre public international de ce jugement, après une appréciation des condamnations financières. Il ne publie pas le dispositif détaillé de l’arrêt lyonnais. Source : arrêt du 30 septembre 2026.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être écartées, parce qu’elles inversent la solution. La première consiste à croire que l’exequatur est impossible dès que la loi étrangère distingue les époux selon le sexe. Les arrêts de 2021 et de 2026 disent le contraire, sous conditions. La deuxième consiste à croire que l’exequatur est acquis dès que l’épouse a un jour accepté le principe d’un divorce. L’arrêt de 2026 exige une décision sollicitée par elle, un exercice de ses droits, et l’absence d’un autre motif d’ordre public établi. Un accord informel, une pression familiale, ou une procédure dans laquelle elle n’a pas pu comparaître, ne satisfont pas ces exigences par simple analogie. Entre ces deux erreurs, le travail du dossier est de qualifier la demande étrangère, pas de choisir le slogan le plus favorable.

Le pourvoi rejeté laisse subsister l’exequatur ordonné par la cour d’appel de Lyon dans cette espèce. Pour une autre espèce, le rejet n’est pas une autorisation préalable. Chaque demande reste soumise au juge compétent, qui lira la convention, le protocole et les faits. L’aide juridictionnelle partielle dont le défendeur au pourvoi a bénéficié devant la Cour de cassation, mentionnée en tête de l’arrêt, rappelle seulement qu’un débat de cette nature peut être porté devant la Cour avec une aide partielle. Elle ne crée pas un droit à une prise en charge dans un dossier différent, et elle ne dit rien du coût de la première instance ou de l’appel.

Conclusion

L’arrêt du 30 septembre 2026 ne généralise pas les divorces étrangers inégalitaires. Il précise, pour une décision rendue en Algérie et déjà qualifiée par les juges du fond comme sollicitée par l’épouse sur le fondement qu’ils ont rattaché à l’article 54, que l’exequatur peut être obtenu en France même si c’est l’autre époux qui saisit le juge français, dès lors que l’épouse a sollicité cette décision, qu’elle a pu faire valoir ses droits, et qu’aucun autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure n’est établi. Il se distingue, par les verbes et par les faits, de l’arrêt du 17 mars 2021, sans que la Cour ait qualifié cette distinction de revirement. Il laisse entière la différence, tracée en 2021, entre un divorce par compensation à l’initiative de l’épouse et une répudiation procédant de la seule volonté de l’époux.

Demander ou contester un tel exequatur suppose donc de prouver qui a sollicité le juge étranger, comment les droits ont été exercés, et s’il existe un autre obstacle d’ordre public. L’article 509 du code de procédure civile renvoie au régime prévu par la loi. Pour le jugement algérien en cause, la Cour applique l’article 1er, d), de la convention du 27 août 1964, tel qu’elle l’énonce, et l’article 5 du protocole n° 7. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun des affaires civiles, sans que l’article L. 211-3 désigne à lui seul le tribunal territorialement compétent, à Paris ou ailleurs. Les suites sur le séjour, le nom ou les effets pécuniaires français sont d’autres questions. Les termes du jugement étranger et de la convention priment sur cette analyse. Seul le juge saisi du prochain dossier décide.

📄 Circulaire officielle