Votre père est décédé, ou c’est votre mère. Le notaire pose sur la table un jugement d’adoption simple, parfois ancien, parfois prononcé alors que l’enfant de votre belle-mère était déjà majeur. On vous annonce que cet adopté prend une part d’enfant, que votre réserve baisse, et que les droits sur sa part pourraient être calculés comme entre étrangers. Selon l’interlocuteur, on ajoute que l’adoption « ne compte pas vraiment », ou qu’elle pourra être révoquée après le décès parce qu’elle n’aurait servi qu’à avantager un beau-fils. Ces phrases ne décrivent pas le même droit, et elles ne disent pas ce que vous pouvez encore chiffrer.
L’adoption simple ajoute une filiation. Elle n’efface pas la famille d’origine. Dans la succession de l’adoptant, l’adopté et ses descendants ont les droits successoraux des héritiers. Ils n’ont pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant. Le fisc, de son côté, ne retient pas ce lien de parenté, sauf exceptions écrites. Le civil et l’impôt ne racontent donc pas la même histoire. C’est souvent là que le projet de liquidation se trompe de chiffre.
Les notices expliquent la différence avec l’adoption plénière, le nom, et le principe d’un barème à 60 %. Elles ne calculent pas ce que l’arrivée d’un enfant de plus retire à la quotité disponible, ni ce qu’une donation déjà versée à l’adopté doit encore rapporter, ni pourquoi une révocation prononcée après l’ouverture ne rouvre pas l’action que l’on croyait sauve. Lorsque les héritiers ne s’accordent pas sur ce compte, le partage successoral se joue sur ces textes, pas sur l’intention supposée du défunt.
I. Adoption simple et succession : quelle part l’enfant adopté prend-il vraiment ?
A. L’adopté compte-t-il dans la réserve de l’adoptant ?
La question utile n’est pas de savoir si l’adoption simple « crée une famille ». Elle est de savoir si l’adopté est appelé dans la succession de celui qui l’a adopté, et s’il entre dans le nombre d’enfants qui fixe la réserve. L’article 365 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et applicable au 1er octobre 2026, répond en deux phrases qu’il faut lire ensemble. La première ouvre les droits. La seconde les borne.
L’article 365 du code civil dispose : « L’adopté et ses descendants ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. » Ce chapitre est celui des héritiers. L’adopté n’est donc pas un légataire de complaisance, ni un étranger que le notaire pourrait écarter du partage au motif que le lien n’est pas biologique. Il a, dans la succession de l’adoptant, la vocation d’un enfant. L’article 733 du code civil précise d’ailleurs que « Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l’adoption ». On ne déduit pas la part de l’adopté d’une formule générale sur les enfants. On la déduit de l’article 365, qui renvoie ensuite aux règles de dévolution.
La seconde phrase de l’article 365 du code civil est la limite que les notices résument trop vite : « L’adopté et ses descendants n’ont cependant pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant. » Le mot « cependant » marque une exception, pas une négation de toute réserve. L’exception vise les ascendants de l’adoptant, c’est-à-dire ses parents et, au-delà, ses aïeux. Elle ne vise pas l’adoptant lui-même. Dire que l’adopté simple « n’est pas réservataire » sans préciser de quelle succession on parle, c’est mélanger deux successions. Dans celle de l’adoptant, il est appelé comme un enfant. Dans celle des parents de l’adoptant, il n’a pas la qualité d’héritier réservataire.
Cette vocation d’enfant a une conséquence chiffrée dès que l’adoptant laisse plusieurs enfants. L’article 913 du code civil fixe la quotité disponible selon le nombre d’enfants laissés : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » L’article 913 ne prononce pas le mot « adopté ». Il compte les enfants. L’article 365 fait de l’adopté simple un titulaire des droits successoraux de ce chapitre, dans la famille de l’adoptant. Il entre donc dans ce nombre, au même titre que l’enfant dont la filiation n’est pas adoptive.
Le passage d’un enfant à deux, ou de deux à trois, change la réserve de chacun. Sur une masse de calcul de 300 000 euros, retenue ici comme simple illustration des fractions légales et non comme résultat d’un jugement, un enfant unique laisse au disposant une quotité disponible de moitié, soit 150 000 euros, et une réserve de 150 000 euros. Si l’adopté simple est un second enfant, la quotité disponible tombe au tiers, soit 100 000 euros, et la réserve collective monte aux deux tiers, soit 200 000 euros. S’il s’ajoute à deux enfants déjà là, on passe à trois enfants : la quotité disponible n’est plus que le quart, soit 75 000 euros, et la réserve collective est des trois quarts, soit 225 000 euros.
La division entre ces enfants, lorsqu’ils sont au même degré et qu’aucun n’est représenté, ne se fait pas au profit du plus âgé ni du préféré. L’article 744 du code civil dispose : « A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête », sous réserve de la division par branches et de la représentation. Deux enfants appelés, dont l’un est adopté simplement, se partagent donc par tête. Sur la masse de 300 000 euros sans libéralité antérieure, chacun recueille 150 000 euros. La réserve ne « mord » pas encore : en l’absence de donation ou de legs qui dépasse la quotité disponible, l’égalité de dévolution suffit. Le conflit naît quand une donation, un testament ou un avantage déjà versé à l’adopté a été calculé comme s’il n’y avait qu’un enfant, ou comme si l’adopté pouvait tout recevoir hors réserve.
L’âge au jour de l’adoption ne change pas cette vocation civile. Un adopté majeur a, dans la succession de l’adoptant, les mêmes droits successoraux qu’un adopté mineur. L’article 365 ne distingue pas. La distinction d’âge reparaît en fiscalité, et elle est sévère, mais elle ne retire pas à l’adopté majeur sa place dans le nombre d’enfants de l’article 913. Croire que l’adoption d’un adulte « ne compte pas pour la réserve » parce qu’elle compterait mal pour l’impôt, c’est additionner deux régimes qui ne s’annulent pas. L’un fixe la part civile. L’autre fixe le tarif dû sur cette part.
Les descendants de l’adopté suivent le même titre. L’article 365 vise « l’adopté et ses descendants ». Si l’adopté est prédécédé, ses enfants peuvent venir en représentation dans la succession de l’adoptant, dans les conditions du chapitre auquel l’article renvoie. L’égalité par tête de l’article 744 cède alors à la division par branche. Un petit-enfant unique représentant l’adopté ne prend pas une part égale à celle de chaque oncle vivant : il prend la part de la branche de son parent. Le projet de partage qui le traite comme un héritier de plus, à égalité avec les enfants survivants, majore ou minore une part sans texte.
Cette place dans la réserve de l’adoptant n’est pas une faveur que les autres enfants pourraient écarter en démontrant que l’adoption avait un but successoral. Le jugement d’adoption, une fois devenu définitif, produit les effets que la loi attache à la filiation adoptive. Les autres enfants peuvent contester le calcul de la part, le rapport d’une donation, la réduction d’un legs. Ils ne deviennent pas, par cela seul, juges de l’opportunité de l’adoption. La voie propre à la faire tomber est étroite, et elle n’est pas la leur : on y reviendra. Tant que le jugement tient, l’adopté compte.
B. Que garde-t-il dans sa famille d’origine, et que peuvent écarter les grands-parents ?
L’autre erreur fréquente est de traiter l’adoption simple comme une adoption plénière qui aurait mal été nommée. L’article 360 du code civil dit le contraire : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L’adopté continue d’appartenir à sa famille d’origine et y conserve tous ses droits. » Il hérite donc deux fois, de deux familles, lorsque ces successions s’ouvrent et qu’aucun testament régulier n’a disposé autrement dans la limite de la réserve de chacune.
L’adoption plénière fonctionne à l’inverse. L’article 356 du code civil dispose : « L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine », sous réserve des prohibitions au mariage. Un enfant adopté en la forme plénière ne vient pas, en principe, à la succession de ses parents de naissance. Un enfant adopté simplement y vient encore. Confondre les deux, c’est soit évincer à tort l’adopté simple de la succession de ses parents d’origine, soit le laisser dans une succession dont l’adoption plénière l’aurait fait sortir.
Dans la famille de l’adoptant, la limite de l’article 365 reprend ici tout son sens. L’adopté n’est pas héritier réservataire des parents de l’adoptant. Si le grand-père meurt après avoir institué légataire universel son petit-fils biologique, l’adopté simple de son fils ne peut pas opposer une réserve que la loi lui refuse à l’égard de cet ascendant. Il peut avoir une vocation dans cette famille, parce que l’article 365 lui ouvre les droits successoraux du chapitre des héritiers. Il ne peut pas, contre un testament ou une donation des grands-parents, réclamer la réduction au titre d’une réserve qu’il n’a pas envers eux. Le contentieux utile, de ce côté, n’est pas l’action en réduction de l’adopté contre les grands-parents. C’est, le cas échéant, la vérification que le testament vise bien leur succession, et non celle de l’adoptant, où la réserve, elle, existe.
Cette distinction éclaire les familles recomposées dans les deux sens. L’enfant du sang qui voit son père adopter le fils de sa belle-mère veut savoir si ce beau-frère adopté prendra une part sur la maison du père : oui, dans la succession du père, s’il a la qualité d’adopté de ce père. Il veut aussi savoir si le même adopté prendra une réserve sur la succession des grands-parents paternels : non, l’article 365 la lui refuse. Inversement, l’adopté qui apprend que les parents de l’adoptant ont « tout laissé aux petits-enfants de sang » ne tient pas, de ce seul fait, une action en réduction contre eux. Son terrain, s’il en a un, est la succession de l’adoptant, et les libéralités que celui-ci a consenties.
Un troisième décès déplace encore le conflit : celui de l’adopté lui-même. L’article 366 du code civil organise alors un retour, à défaut de descendants et de conjoint survivant. « les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l’adoptant ou à ses descendants, s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants. Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre sa famille d’origine et sa famille d’adoption. »
Ce retour n’est pas la réserve de l’article 913. Il ne joue que dans la succession de l’adopté, et seulement s’il ne laisse ni descendant ni conjoint survivant. Il ne joue, pour les biens donnés ou recueillis, que s’ils existent encore en nature. Un appartement vendu par l’adopté de son vivant n’est pas « repris » en nature par les descendants de l’adoptant au seul motif qu’il venait de l’adoption. Le prix peut avoir été dépensé, réemployé, ou transmis à un tiers dont les droits sont réservés. Le surplus, lui, se partage par moitié entre les deux familles. Un notaire qui attribue tout le surplus à la famille d’origine, ou tout à la famille adoptive, ne lit pas la dernière phrase de l’article 366.
Les enfants de l’adoptant ont donc deux contentieux possibles, qu’il ne faut pas fusionner. Dans la succession de leur parent adoptant, ils comptent l’adopté comme un enfant de plus et ils réduisent, s’il y a lieu, les libéralités qui dépassent la quotité disponible. Dans la succession ultérieure de l’adopté sans descendance ni conjoint, ils peuvent revendiquer le retour des biens encore en nature qui venaient de leur parent, et la moitié du surplus. Le premier conflit se juge sur les articles 365, 913 et 922. Le second se juge sur l’article 366, la preuve de l’origine du bien, et son existence en nature au jour du décès de l’adopté.
Enfin, l’adoption simple n’est pas une filiation que les autres enfants pourraient faire tomber en démontrant, après coup, qu’elle les a appauvris. L’article 368 du code civil, dans le texte en vigueur depuis le 1er janvier 2023, réserve la révocation : « S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant. Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption ne peut être demandée que par le ministère public. » Les frères et sœurs de sang ne figurent pas parmi les demandeurs. Après le décès de l’adoptant, celui-ci ne peut plus saisir le juge. L’adopté majeur le peut encore, s’il justifie de motifs graves, mais il demanderait alors la chute d’un lien dont il tire précisément sa part. L’action en réduction, elle, n’exige pas cette chute. Elle suppose au contraire que l’adopté soit héritier, et que les libéralités aient dépassé ce que la loi laissait donner.
II. Comment calculer cette part et la contester après le décès ?
A. Comment calculer la réserve et réduire les donations faites à l’adopté ?
Le calcul commence par la masse, pas par le sentiment que le partage est injuste. L’article 922 du code civil impose l’ordre : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Si les biens ont été aliénés, on retient leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, on retient la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture, d’après leur état à l’époque de l’acquisition, avec l’exception que le texte prévoit lorsque la dépréciation était inéluctable.
Reprenons la masse de 300 000 euros, toujours comme méthode et non comme espèce jugée. Le père laisse 50 000 euros de biens existants. De son vivant, il a donné 250 000 euros à l’enfant qu’il a adopté simplement. La masse de calcul est de 300 000 euros : 50 000 existants, plus 250 000 fictivement réunis. Il laisse deux enfants, le fils du sang et l’adopté. La quotité disponible est le tiers, soit 100 000 euros. La réserve collective est de 200 000 euros. À égalité de degré, chaque enfant a une assiette de réserve de 100 000 euros.
L’adopté a déjà reçu 250 000 euros. Sa réserve et la quotité disponible, additionnées, font 200 000 euros. L’excédent est de 50 000 euros. Les biens existants, 50 000 euros, ne suffisent pas à remplir la réserve du fils qui n’a rien reçu. L’article 920 du code civil dit que « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». L’excédent n’est pas une générosité acquise. Il est réductible. Sur cet exemple, la réduction rétablit le fils non gratifié à hauteur de sa réserve de 100 000 euros : les 50 000 euros existants, et 50 000 euros d’indemnité à la charge de l’adopté.
La forme de cette indemnité est écrite. L’article 924 du code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » L’adopté, qui est lui-même héritier, ne rend pas automatiquement la maison en nature. Il indemnise. S’il est réservataire, ce paiement se fait d’abord en moins prenant, imputé sur ses droits dans la réserve. S’il a déjà tout reçu en argent et qu’il ne reste rien à imputer, l’indemnité se paie. Le chiffre de l’excédent ne disparaît pas parce que le bien donné a été dépensé : l’article 924 vise la portion excessive, « quel que soit cet excédent ».
L’adopté peut néanmoins choisir la réduction en nature, dans un délai court. L’article 924-1 du code civil l’y autorise « lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date ». Cette faculté « s’éteint s’il n’exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti ». La mise en demeure n’est pas une politesse. Elle fait courir les trois mois. Passé ce délai, le choix en nature est éteint, et la réduction suit la voie de l’indemnité.
Avant même la réduction, le rapport replace les donations dans le partage entre héritiers. L’article 843 du code civil oblige « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », à moins que le don n’ait été fait expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont, à l’inverse, réputés hors part, sauf volonté contraire du testateur. Une donation à l’adopté, silencieuse sur le hors part, se rapporte. Un legs à l’adopté, silencieux lui aussi, ne se rapporte pas : il s’impute d’abord sur la quotité disponible, et il n’est réductible que pour l’excédent.
Cette différence de régime est le piège du dossier. Le fils qui voit un virement qualifié de « don » par la banque, et un legs qualifié de « don » par la famille, n’a pas la même action selon l’acte. Le rapport de l’article 843 rééquilibre le partage entre ceux qui viennent à la succession. La réduction des articles 920 et 924 sanctionne le dépassement de la quotité disponible, y compris au profit d’un gratifié qui ne serait pas héritier. L’adopté étant héritier, les deux mécanismes peuvent se cumuler dans le même compte, dans l’ordre que le liquidateur doit faire apparaître : réunion fictive, quotité disponible, réserve de chacun, rapport des donations en avancement de part, puis réduction de l’excédent. Un projet qui saute l’une de ces lignes n’est pas un désaccord d’évaluation. C’est un compte incomplet.
L’action appartient aux réservataires, pas à n’importe quel mécontent. L’article 921 du code civil dispose : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ». Les donataires, les légataires et les créanciers du défunt ne peuvent ni la demander ni en profiter. L’adopté qui a été gratifié au-delà de la quotité disponible ne demande pas la réduction de sa propre libéralité. C’est l’enfant dont la réserve est atteinte qui agit. S’il est lui-même décédé, ses héritiers peuvent reprendre l’action. Un créancier de cet enfant ne s’y substitue pas au seul motif qu’il voudrait saisir une indemnité encore virtuelle.
Le même article 921 du code civil fixe le temps. « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » L’ouverture est la mort, au dernier domicile du défunt, selon l’article 720 du code civil. Cinq ans courent depuis ce jour. Deux ans courent depuis la connaissance de l’atteinte, si cette connaissance est postérieure, mais le tout s’arrête à dix ans après le décès. Découvrir l’adoption ou la donation à l’année neuf ne rouvre pas un délai déjà clos par le plafond de dix ans. Découvrir l’atteinte à l’année trois laisse encore le délai de cinq ans depuis l’ouverture, sauf si les deux ans depuis la connaissance expirent plus tôt : les deux points de départ coexistent, et le plus court utile l’emporte, dans la limite de dix ans.
Le notaire a, dans ce calendrier, un devoir d’information que le projet de partage doit permettre de dater. L’article 921 du code civil ajoute : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » Cette information ne suspend pas, par elle-même, la prescription. Elle peut en revanche dater le jour où l’héritier a connu l’atteinte, et donc le point de départ des deux ans. Conserver la lettre, le projet chiffré et l’accusé de réception n’est pas une formalité d’archive. C’est la preuve du délai.
La méthode ne se transporte pas telle quelle à une autre succession du cabinet, ni à un avantage de communauté. Une donation-partage, une assurance-vie, une communauté universelle ou un préciput obéissent à d’autres textes, même si le résultat ressenti est le même : un enfant a moins. L’action en réduction des donations excessives reste le cadre lorsque le gratifié n’est pas un adopté, mais un frère déjà enfant. Ici, le préalable est autre : établir que l’adopté entre dans le nombre de l’article 913, puis seulement chiffrer l’excédent. Sauter le préalable, c’est plaider une réduction contre un héritier que l’on traite encore comme un étranger, ou signer un partage qui l’a déjà compté sans le dire.
B. Quels droits de succession, quel délai, et qui peut encore agir ?
Le tarif fiscal ne corrige pas la part civile, et la part civile ne choisit pas le tarif. L’article 786 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, commence par une règle de défaveur : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. » Le lien que l’article 365 du code civil retient pour appeler l’adopté à la succession est, en principe, ignoré par le fisc. L’adopté n’est pas, de ce seul fait, un enfant au sens du barème en ligne directe.
Lorsque aucune exception ne joue, le tarif applicable est celui des personnes non parentes. Le tableau III de l’article 777 du code général des impôts vise les transmissions « entre personnes non-parentes » au taux de 60 %. À défaut d’autre abattement, l’article 788 du code général des impôts prévoit qu’« un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale ». Ce n’est pas l’abattement de l’enfant. L’article 779 du code général des impôts réserve celui de 100 000 euros « sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Il profite à l’enfant dont la filiation n’est pas une adoption simple ignorée par l’article 786. Il ne profite à l’adopté simple que si une exception de cet article commande, au contraire, de tenir compte du lien.
Ces exceptions sont limitatives, et la plus fréquente dans une famille recomposée mariée est la première. L’article 786 du code général des impôts dit que la défaveur « n’est pas applicable […] à celles faites en faveur : 1° D’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ». Si le père adopte l’enfant né du premier mariage de son épouse, le fisc doit tenir compte du lien pour cette transmission. Le beau-fils adopté n’est pas, dans ce cas, taxé comme un étranger au seul motif que l’adoption est simple. Le 1° vise le conjoint. Il ne mentionne ni le partenaire de pacs ni le concubin. Pour une adoption de l’enfant du partenaire ou du concubin, ce n’est pas ce 1° qu’il faut forcer : ce sont les autres cas du même article, lus mot à mot, notamment la prise en charge.
L’autre exception qui décide les dossiers d’adoption d’un majeur est le 3° bis. L’article 786 du code général des impôts vise les « adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale ». Deux durées, pas une. Cinq ans au moins pendant la seule minorité, ou dix ans au moins à cheval sur la minorité et la majorité. Les secours et les soins doivent avoir été non interrompus, et la prise en charge continue et principale. Une aide ponctuelle, un hébergement de quelques mois, ou une prise en charge qui n’a commencé qu’après la majorité, ne remplissent pas ce texte. L’adopté majeur qui n’a jamais été à la charge principale de l’adoptant pendant sa minorité reste, sauf autre cas de l’article 786, dans la défaveur du premier alinéa.
Le contentieux fiscal ne se confond pas avec le contentieux civil, même s’ils portent sur la même personne. Les enfants du sang ne paient pas le tarif de 60 % sur leur propre part : leur filiation envers le défunt n’est pas une adoption simple. Le tarif lourd, s’il s’applique, frappe la part nette de l’adopté. Il ne réduit pas, à lui seul, la réserve civile des autres. En revanche, si le notaire a payé ces droits avec les liquidités communes avant le partage, le compte entre héritiers doit faire apparaître qui a supporté cette avance. Un projet qui impute le tarif de l’adopté sur la masse, puis divise le solde par parts égales, fait payer aux enfants du sang un impôt qui n’est pas le leur. Ce n’est pas une conséquence de l’article 786. C’est une erreur de ventilation.
La preuve de l’exception se prépare avec des pièces, pas avec un récit familial. Pour le 1°, le jugement d’adoption, l’acte de mariage de l’adoptant et l’acte de naissance de l’adopté établissant qu’il est issu d’un premier mariage du conjoint. Pour le 3° bis, tout ce qui date une prise en charge continue et principale : avis d’imposition du foyer, justificatifs de scolarité et de domicile, décisions d’aide, attestations médicales contemporaines, et non une déclaration rédigée après le décès. L’administration applique le texte. Elle n’a pas à présumer cinq ou dix ans de soins parce que l’adoption a été prononcée. Si la condition n’est pas établie, le tarif de défaveur demeure, quand bien même l’adopté serait, au civil, un héritier à part entière.
Un autre piège, propre à l’enfant d’un premier lit adopté par le second conjoint, n’est pas fiscal. Il est civil, et il ferme une action que cet enfant croit encore ouverte. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2014, n° 13-19.013, publié au Bulletin, a jugé que « la nature et l’étendue des droits successoraux des héritiers s’apprécient au regard de leur situation à l’ouverture de la succession, de sorte que M. Jean-Claude X… avait, à cette date, les mêmes droits que l’enfant né du mariage des deux époux », et que l’action en retranchement ne lui était pas ouverte. L’adoption simple par l’épouse du père, encore en vigueur au jour du décès de celui-ci, lui donnait les mêmes droits qu’un enfant du couple. La révocation de cette adoption, demandée ensuite par l’adoptante, n’a pas rouvert l’action. Le texte de l’arrêt le dit : la situation dénoncée comme discriminatoire était « née du seul fait de la révocation de l’adoption, à la demande de l’adoptante, après le décès du père ».
L’arrêt du 11 février 2009, n° 07-21.421, également rendu par la première chambre civile et publié au Bulletin, avait déjà retenu qu’« en sa qualité d’adopté, il a en effet vocation à hériter du conjoint survivant ». L’enfant du premier lit, adopté par la seconde épouse, ne pouvait pas exercer l’action en retranchement de l’article 1527 du code civil comme s’il relevait des « enfants qui ne seraient pas issus des deux époux ». Cet article prive d’effet, au-delà de la portion de l’article 1094-1, la convention de communauté qui avantage un époux lorsqu’il existe de tels enfants. Il ne s’ouvre pas à celui qui, au jour du décès, avait déjà les droits successoraux d’un enfant du couple dans la succession du survivant.
Ces deux arrêts appliquent l’article 368 du code civil dans la rédaction alors en vigueur, celle que les juges du fond lisaient comme donnant à l’adopté, dans la famille de l’adoptant, les droits d’un enfant. Depuis le 1er janvier 2023, la règle de fond qui ouvre ces droits est écrite à l’article 365. L’article 368 du code consulté au 1er octobre 2026 régit la révocation, et il ne la donne qu’à l’adopté majeur ou à l’adoptant. On ne transporte pas le numéro ancien sur l’alinéa actuel. On retient la prémisse, que le texte actuel maintient : au jour de l’ouverture, l’adopté a dans la famille de l’adoptant les droits successoraux des héritiers. C’est cette situation, figée à l’ouverture, qui a fermé le retranchement. Une révocation postérieure, même obtenue, ne réécrit pas cette date.
La conséquence pratique se lit dans les deux sens, et elle évite un mauvais procès. L’enfant du premier lit qui n’a pas été adopté peut encore discuter un avantage matrimonial excessif sur le terrain de l’article 1527, dans les conditions de ce texte, distinctes de l’adoption : c’est le contentieux du retranchement de l’avantage matrimonial, et, lorsque l’avantage vient d’une communauté universelle, celui de la communauté universelle. L’enfant du premier lit qui a été adopté par le conjoint survivant avant le décès de son parent ne tient pas la même action, si l’on suit la prémisse des arrêts de 2009 et 2014. Il a, en échange, une vocation dans la succession de ce conjoint. Plaider le retranchement comme s’il n’avait jamais été adopté, c’est demander au juge d’ignorer la situation au jour de l’ouverture. Plaider l’inverse, et traiter un enfant non adopté comme s’il avait cette vocation, c’est lui fermer une protection que l’article 1527 réserve précisément à ceux qui ne sont pas issus des deux époux.
Qui peut encore agir, et devant qui ? Les enfants dont la réserve est atteinte agissent en réduction, dans les délais de l’article 921. Ils ne demandent pas la révocation de l’adoption : l’article 368 ne leur en donne pas le droit. L’adopté agit, s’il est évincé du partage, pour être compté dans le nombre d’enfants et pour que sa part soit liquidée, y compris, s’il y a lieu, après rapport de ce qu’il a déjà reçu. Le conjoint survivant qui a adopté l’enfant du premier lit ne peut pas, après coup, effacer rétroactivement les droits figés à l’ouverture en obtenant une révocation : l’arrêt du 9 juillet 2014 a refusé cette réécriture. Si le dernier domicile du défunt est à Paris ou dans un département d’Île-de-France, la succession s’ouvre là, par l’article 720. Les pièces utiles sont les mêmes, que le dossier soit parisien ou non : jugement d’adoption et mention en marge de l’acte de naissance, donations et leurs valeurs au jour du décès, relevés des comptes, projet de masse, lettre du notaire informant du droit à réduction, et, pour le tarif, les justificatifs de l’exception de l’article 786 que l’on invoque. Le délai ne se compte pas depuis la convocation chez le notaire. Il se compte depuis l’ouverture, depuis la connaissance de l’atteinte, et il s’arrête dix ans après le décès.
Conclusion
L’adoption simple et la succession ne se résument ni à une part d’enfant automatique, ni à un barème de 60 %, ni à une révocation que les autres héritiers pourraient provoquer après le décès. L’article 365 du code civil appelle l’adopté et ses descendants dans la succession de l’adoptant, et il leur refuse la qualité d’héritier réservataire à l’égard des seuls ascendants de celui-ci. L’article 360 lui conserve ses droits dans sa famille d’origine. L’article 913 compte alors un enfant de plus pour fixer la quotité disponible. L’article 922 réunit fictivement les donations. Les articles 920 et 924 réduisent l’excédent, en indemnité, en moins prenant lorsque le gratifié est lui-même réservataire. L’article 921 donne cinq ans depuis l’ouverture, deux ans depuis la connaissance de l’atteinte, et jamais plus de dix ans après le décès.
L’impôt suit un autre texte. L’article 786 du code général des impôts ignore, en principe, le lien de l’adoption simple, puis rétablit le lien pour des cas écrits, au premier rang desquels l’enfant issu d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant, et l’adopté majeur qui a reçu des secours et des soins non interrompus pendant les durées que le 3° bis fixe. Le tarif de 60 % et l’abattement de 1 594 euros ne s’appliquent pas à la part des enfants du sang. Ils ne s’appliquent à la part de l’adopté que si aucune exception n’est établie. Une révocation n’appartient qu’à l’adopté majeur ou à l’adoptant, pour motifs graves. Elle ne réécrit pas, lorsqu’elle intervient après l’ouverture, les droits que la première chambre civile a figés à cette date. Le chiffre utile est celui de la masse, du nombre d’enfants, et de l’excédent. C’est lui qui dit si une part peut encore être récupérée, et par qui.