Vous êtes en arrêt maladie depuis plus d’un mois, et trois médecins se partagent votre dossier. Votre médecin traitant prescrit et prolonge l’arrêt. Le médecin conseil de l’Assurance maladie vérifie qu’il reste médicalement justifié. Le médecin du travail dira un jour si vous pouvez reprendre votre poste. Selon l’exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, ces trois praticiens « tendent à travailler de manière cloisonnée ». Le projet, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3211, propose de les réunir : son article 20 permettrait, au-delà de trente jours d’arrêt et en cas de « risque de désinsertion professionnelle », d’organiser avec votre accord une réunion entre eux et de les autoriser à échanger des informations médicales vous concernant.
Deux questions suivent aussitôt. Que pourront-ils se dire, et votre employeur en saura-t-il davantage ? Et lorsque leurs avis divergent, lequel l’emporte pour vos indemnités journalières, votre salaire et votre poste ? La seconde question se pose déjà, sans attendre la réforme, chaque fois qu’un médecin conseil met fin à l’indemnisation alors que vous ne vous sentez pas capable de reprendre.
Cet article fait le point au 2 octobre 2026, à partir du texte déposé, des articles des codes publiés sur Légifrance et des décisions de justice qui les appliquent. Il concerne le salarié du secteur privé en arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle. Le projet peut encore être modifié pendant les débats parlementaires, et son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2027. Une bonne partie de ce qu’il annonce repose pourtant sur des outils qui existent déjà, et que vous pouvez utiliser dès maintenant.
I. Ce que prévoit le PLFSS 2027 : une réunion entre vos trois médecins après trente jours d’arrêt
L’article 20 du projet tient en quelques alinéas. Il crée dans le code de la sécurité sociale un article L. 323-4-2, qui organise une réunion de concertation entre médecins, ajoute les coordonnées du médecin du travail au dossier médical partagé et associe à ces échanges la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle des services de santé au travail. Pour en mesurer la portée, il faut le lire à côté des textes qu’il complète, car la coordination entre ces médecins n’est pas entièrement nouvelle.
A. Qui pourrait se réunir, à partir de quand, et à quelles conditions : votre accord avant tout
Le futur article L. 323-4-2 pose deux conditions cumulatives. L’interruption de travail doit dépasser trente jours, et vous devez présenter un « risque de désinsertion professionnelle ». Le texte ne définit pas cette notion ; son exposé des motifs la rattache au repérage précoce des situations à risque et à la recherche de solutions de maintien dans l’emploi ou de retour vers l’emploi. Trois praticiens pourraient alors se réunir : votre médecin traitant ou, le cas échéant, le médecin qui vous suit pour cette pathologie, le médecin du service du contrôle médical, c’est-à-dire le médecin conseil, et le médecin du travail. La réunion se tiendrait à l’initiative de l’un d’eux, qui devrait recueillir « l’accord de la personne préalablement informée ». Le texte parle d’« une réunion de concertation sur sa situation » : il ne la présente pas comme un examen, mais comme un échange entre médecins sur votre parcours.
Le texte déposé laisse plusieurs points ouverts. Il ne dit pas si vous assistez à la réunion, ni comment votre accord est recueilli, ni qui apprécie l’existence du risque de désinsertion. Il ne prévoit aucune conséquence en cas de refus. Il ne mentionne pas l’employeur, qui ne figure pas parmi les participants. Il ne reprend pas non plus la garantie que prévoit déjà, pour un échange voisin, l’article L. 323-4-1 du même code, selon lequel l’assuré est assisté par une personne de son choix. Ces silences peuvent être comblés pendant les débats ou par les textes d’application. Tant qu’ils ne le sont pas, votre accord reste la seule clé que le projet vous donne, et il faut le traiter comme tel.
La nouveauté doit d’ailleurs être relativisée. Depuis 2004, le code de la sécurité sociale permet au médecin conseil de se tourner vers le médecin du travail. Dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Au cours de toute interruption de travail dépassant trente jours, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail », afin de préparer les conditions de la reprise ou d’envisager une formation. Il ajoute : « L’assuré est assisté durant cette phase par une personne de son choix. » Dans sa version antérieure, applicable de 2004 à la fin de l’année 2025, le même texte visait une interruption de travail dépassant trois mois. Le seuil de trente jours que retient le projet pour la réunion de concertation est donc déjà celui de cette sollicitation.
Le décret d’application n’a pas suivi. Au 2 octobre 2026, l’article D. 323-3 du code de la sécurité sociale vise toujours une interruption de travail « de plus de trois mois » et organise une simple saisine, suivie d’une réponse. Le médecin conseil saisit le médecin du travail, en informe préalablement le médecin traitant lorsqu’il agit de sa propre initiative, et l’assuré « est également informé ». Après un examen de préreprise « organisé avec l’accord de l’intéressé », le médecin du travail communique au médecin conseil, « sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine », les éléments pertinents pour préparer le retour à l’emploi. Le projet de 2027 change de méthode : il ne s’agit plus seulement pour l’un de saisir l’autre, mais de permettre aux trois de délibérer ensemble, à l’initiative de n’importe lequel d’entre eux, et de leur donner un fondement légal pour partager des informations.
D’autres canaux fonctionnent depuis cette année. En application de l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical, ou selon le cas la caisse, transmet au service de prévention et de santé au travail dont vous relevez, sous réserve de votre accord, des informations relatives à vos arrêts lorsqu’ils remplissent des conditions fixées par décret ou font apparaître un risque de désinsertion professionnelle. Depuis le 1er août 2026, l’article D. 315-6 prévoit cette transmission pour les arrêts dont la durée continue atteint au moins six mois, sauf pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme, ou soins actifs et continus. L’article R. 315-8 en fixe le contenu, dont les « éléments d’ordre médical, strictement nécessaires, figurant dans l’avis de l’arrêt de travail », et précise : « L’assuré peut à tout moment retirer son accord en s’adressant au service du contrôle médical. » Nous avons détaillé ce circuit dans notre article sur la transmission des données de l’arrêt au service de santé au travail. Enfin, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2026, l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale permet au médecin qui renouvelle un arrêt au-delà d’une durée fixée par décret de solliciter l’avis du service du contrôle médical.
Le reste de l’article 20 complète le dispositif. L’identifiant et les coordonnées du médecin du travail seraient versés dans votre dossier médical partagé ; selon l’exposé des motifs, il s’agit de faciliter la tenue de ces échanges, avec une consultation de ces coordonnées « en lecture directe ». Les conventions conclues entre l’Assurance maladie et les médecins pourraient prévoir une rémunération de ces actions de concertation. La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, que l’article L. 4622-8-1 du code du travail impose à chaque service de prévention et de santé au travail, se verrait confier une mission supplémentaire : contribuer à ces réunions. Le projet étend aussi le dispositif aux arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles. Ces dispositions entreraient en vigueur le 1er juillet 2027. L’exposé des motifs annonce en outre des mesures réglementaires pour simplifier le déclenchement de l’essai encadré, que nous présentons dans notre article sur l’essai encadré et la formation pendant l’arrêt maladie.
Cette mesure s’inscrit dans la stratégie présentée par le Gouvernement au printemps. La page qui lui est consacrée sur info.gouv.fr, mise à jour le 13 août 2026, range parmi les mesures d’accompagnement des assurés des échanges accrus entre médecin traitant, médecin du travail et Assurance maladie pour les situations complexes. Le communiqué du ministère de la santé du 18 septembre 2026 annonçait le renforcement des parcours de santé des personnes en arrêt de longue durée pour des troubles psychiques ou musculosquelettiques, avec une généralisation préparée à compter de 2027. Il rappelait aussi la réduction de trois à un an de la durée maximale d’indemnisation des arrêts dérogatoires de longue durée accordés à des assurés qui ne sont pas en affection de longue durée, dont nous avons détaillé les effets sur vos indemnités et votre salaire.
Le calendrier parlementaire est encadré. L’article LO 111-7 du code de la sécurité sociale dispose : « L’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Le Sénat dispose ensuite de quinze jours pour sa propre première lecture. Le texte qui sortira de la navette peut différer du projet sur chacun des points évoqués ici. Les autres mesures budgétaires qui touchent l’arrêt maladie relèvent pour partie d’un autre texte : l’exposé des motifs de l’article 14 du projet indique que la disposition relative à l’assujettissement des indemnités journalières maladie figure dans le projet de loi de finances pour 2027, et l’annexe du projet chiffre à trois points la hausse du taux de CSG appliqué à ces indemnités. Nous en avons calculé l’effet sur vos indemnités journalières.
B. Ce que vos médecins pourraient se dire, et ce que votre employeur ne saura pas
Le point de départ est le secret médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique pose que ce secret couvre l’ensemble des informations vous concernant venues à la connaissance des professionnels, « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi ». Il autorise un échange entre professionnels identifiés « à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ». Le partage entre professionnels qui n’appartiennent pas à la même équipe de soins requiert votre consentement préalable, et le même article ajoute : « La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. »
Or ni le médecin conseil ni le médecin du travail ne vous soignent. Le premier contrôle, pour l’Assurance maladie, les éléments médicaux qui commandent vos prestations ; le second suit votre santé au regard de votre travail. Le projet ne s’en remet donc pas aux règles ordinaires du partage entre soignants : il prévoit une dérogation expresse à l’article L. 1110-4 pour la réunion qu’il crée. L’exposé des motifs affirme vouloir améliorer le partage d’informations pertinentes « dans le strict respect du secret médical ». C’est la lettre de la dérogation, et non cette intention, qui fixera ce qui peut circuler.
Cette dérogation serait encadrée. Elle bénéficierait aux trois médecins et aux autres professionnels de santé du service du contrôle médical et du service de santé au travail qui participent à la réunion. Elle couvrirait les échanges « pendant et à l’issue de cette réunion ». Elle ne viserait que les informations « strictement nécessaires à l’évaluation de la situation » de l’assuré, à « la préparation de son retour à l’emploi » ou à son orientation vers des mesures d’accompagnement, d’évolution ou de formation professionnelle. Les conditions et modalités de ce partage d’informations seraient fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contenu de ce décret comptera : c’est lui qui précisera les conditions concrètes du partage, une fois votre accord donné.
Votre employeur n’apparaît nulle part dans ce dispositif, et chacun de ces médecins reste tenu au secret à son égard. L’article R. 4127-4 du code de la santé publique précise : « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. » Pour le médecin conseil, l’article R. 4127-104 du même code ajoute qu’envers l’organisme qui fait appel à ses services, « Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. » Ce que l’employeur peut apprendre est donc limité. La caisse l’informe de la suspension de vos indemnités journalières, en vertu de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale : « En cas de suspension du service des indemnités mentionnées à l’article L. 321-1, la caisse en informe l’employeur. » Le médecin du travail, lui aussi tenu par ce secret, lui adresse ses avis et ses préconisations sur le poste de travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’étendue de cette protection dans un arrêt publié du 10 décembre 2025. Une vendeuse avait été licenciée après que son employeur eut appelé son médecin traitant, selon lui pour vérifier la date d’un arrêt et remplir ses obligations déclaratives, et obtenu des renseignements sur sa pathologie et sur les propos qu’elle avait tenus en consultation. La Cour juge que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, « dont relèvent en particulier son état de santé et ses relations avec son médecin traitant ». Elle en déduit : « L’employeur ne peut, dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. » Le licenciement fondé, même en partie, sur de telles informations est nul (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412). La cour d’appel, approuvée, avait relevé qu’un employeur qui doute d’un arrêt peut demander un contrôle à la caisse et dispose du médecin du travail comme interlocuteur pour les questions de santé. Nous avons consacré un article à l’employeur qui appelle le médecin traitant pendant un arrêt maladie.
La même logique vaut lorsque l’avis du médecin du travail est contesté devant le juge. L’article L. 4624-7 du code du travail permet seulement que les éléments médicaux ayant fondé l’avis, à l’exception des données issues du dossier médical partagé, soient notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet, et le salarié est informé de cette notification. La Cour de cassation en a déduit que le médecin inspecteur du travail chargé d’éclairer le conseil de prud’hommes ne doit transmettre à ce médecin que ces éléments, « à l’exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de sa mission » (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401). Même dans un procès, votre dossier n’est donc pas ouvert à l’employeur. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique punit en outre d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation de ses règles.
Le versement des coordonnées du médecin du travail dans votre dossier médical partagé ne lui ouvrirait pas ce dossier. L’article L. 1111-17 du code de la santé publique subordonne déjà son accès à votre « consentement exprès » et à votre information préalable sur les possibilités de restreindre l’accès au contenu du dossier. L’article L. 1111-15 du même code précise : « Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé. » Le même article ne permet de verser dans le volet du dossier consacré à la santé au travail les éléments de votre dossier médical en santé au travail que « sous réserve du consentement de l’intéressé préalablement informé ». Ces réglages vous appartiennent, avant comme après la réforme.
II. Qui décide de votre reprise, et ce que vous pouvez faire dès maintenant
La réunion prévue pour 2027 ne changerait pas la répartition des rôles. Chacun des trois médecins répond à une question différente, et c’est souvent l’écart entre leurs réponses qui laisse un salarié sans revenu pendant des semaines. Comprendre qui décide quoi permet d’éviter ce piège et d’utiliser les outils qui existent déjà.
A. Médecin traitant, médecin conseil, médecin du travail : qui a le dernier mot sur vos indemnités, votre salaire et votre poste
Votre médecin traitant constate votre incapacité et prescrit l’arrêt. Il peut le prolonger, dans les limites que pose désormais l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale. La prolongation doit en principe être prescrite par le médecin de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, et elle ne peut excéder un plafond fixé par décret, qui ne peut être inférieur à deux mois, sauf si le prescripteur justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue. Nous avons détaillé le plafonnement des arrêts depuis le 1er septembre 2026. Sa prescription ouvre votre droit aux indemnités, sous le contrôle de la caisse.
Le médecin conseil répond à une autre question : votre arrêt est-il médicalement justifié au regard des prestations de l’Assurance maladie ? Selon l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, « Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L. 315-1 s’imposent à l’organisme de prise en charge. » Lorsque ce service estime qu’une prescription n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, vous en êtes directement informé et la caisse suspend vos indemnités, en prévenant votre employeur. Ce dernier cesse alors, en principe, de verser son complément, puisque l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne l’indemnité complémentaire à la condition « D’être pris en charge par la sécurité sociale ». Les contestations d’ordre médical portant sur cette décision suivent les règles du contentieux de la sécurité sociale, auxquelles renvoie le même article L. 315-2. Nous les avons décrites à propos du médecin conseil qui vous déclare apte à reprendre et coupe vos indemnités, et la page de notre cabinet consacrée à la protection sociale et aux recours contre les décisions de la CPAM présente ces procédures.
C’est au médecin du travail, enfin, qu’il revient de se prononcer sur votre aptitude à votre poste, sous le contrôle du conseil de prud’hommes en cas de contestation. Après une étude de poste et un échange avec vous et l’employeur, c’est lui qui, faute d’aménagement possible, « déclare le travailleur inapte à son poste de travail », selon l’article L. 4624-4 du code du travail. Il intervient à votre retour lors de la visite de reprise, que l’article R. 4624-31 du code du travail rend obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt. Depuis le 15 juin 2026, cette visite n’est plus requise lorsque vous avez bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a jugé nécessaire aucun aménagement, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou de vous-même. Ses avis se contestent devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, en application de l’article L. 4624-7 du code du travail.
Votre convention collective peut fixer un seuil plus bas que les soixante jours du code. Dans une affaire où la convention collective des entreprises de propreté imposait une visite après trois semaines d’absence, la chambre sociale a jugé : « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599). Le même arrêt rappelle que le seuil de soixante jours résulte de l’article R. 4624-31 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022. Vérifiez donc votre convention avant de considérer qu’aucune visite n’est due.
Qui a le dernier mot ? Aucun des trois sur toutes les questions à la fois. Le médecin conseil décide pour vos indemnités, sous réserve de recours ; le médecin du travail décide pour votre poste, sous le contrôle du juge prud’homal. Lorsque la visite de reprise est obligatoire, votre contrat reste suspendu tant qu’elle n’a pas eu lieu. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale a censuré la cour d’appel qui avait validé le licenciement pour abandon de poste d’un ingénieur qui n’avait ni repris son poste ni donné de nouvelles à l’issue d’un arrêt maladie de plus de trente jours, alors que son employeur, qui connaissait la date de fin de l’arrêt, ne l’avait pas convoqué à l’examen de reprise : « en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif de licenciement ne pouvait constituer une faute » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652). L’arrêt applique l’ancien seuil de trente jours, antérieur à la réforme de 2022.
À l’inverse, un nouvel arrêt prescrit par votre médecin traitant n’empêche pas le médecin du travail de se prononcer. Dans le cas d’un VRP en arrêt maladie, dont l’employeur avait programmé la visite de reprise peu après la date de fin prévue de l’arrêt, avant que celui-ci ne soit prolongé, la Cour juge que « le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511). L’avis du médecin du travail produit alors ses effets sur votre contrat, indépendamment de la prolongation de l’arrêt.
La situation la plus difficile est celle où le médecin conseil met fin à vos indemnités, où votre médecin traitant vous juge encore incapable de travailler, et où le médecin du travail ne vous a pas vu. Vous vous retrouvez sans indemnités, sans complément et sans salaire. Lorsque votre arrêt prend fin et que les conditions de la visite de reprise sont réunies, écrivez à votre employeur pour lui indiquer la date de fin et lui demander d’organiser cette visite. La Cour de cassation juge en effet que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé ». Dans l’affaire jugée le 3 juillet 2024, un conseiller clientèle, en arrêt maladie de juin 2015 à décembre 2017, avait demandé cette visite avant la fin de son arrêt ; son employeur exigeait qu’il reprenne d’abord son poste, et la cour d’appel lui avait donné raison. La Cour a cassé cette décision (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784).
Ne pas organiser cette visite peut coûter cher à l’employeur. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 6 mai 2026, une salariée relevant de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, en arrêt depuis juillet 2014, avait demandé par écrit une visite auprès de la médecine du travail. Le médecin conseil avait ensuite estimé que son arrêt n’était plus médicalement justifié, et la caisse avait cessé de l’indemniser à la fin du mois de janvier 2015. La visite n’a eu lieu qu’en février 2016, après une injonction du juge des référés, et a conclu à l’inaptitude. La cour relève que, si la caisse suspend les indemnités journalières, l’employeur est en principe fondé à suspendre aussi son complément. Elle juge pourtant que ce défaut de visite avait eu pour conséquence de « maintenir la salariée dans une situation d’incertitude et d’arrêt de travail sans ressources », et que « l’employeur doit réparer les conséquences financières de sa carence en maintenant la rémunération conventionnelle jusqu’à la visite d’inaptitude ». Elle lui alloue 3 553,52 euros pour la période postérieure à la suspension des indemnités, en plus du reliquat dû pour la période antérieure (CA Paris, 6 mai 2026, n° 23/03504). Cette décision applique, elle aussi, l’ancien seuil de trente jours. Nous avons détaillé les salaires dus lorsque la visite de reprise n’est pas organisée.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, un autre délai commence. Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, un mois après l’examen de reprise, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Ce salaire est dû en entier : la chambre sociale juge qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié », ce qui exclut de déduire les indemnités journalières que vous percevez (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). Le reclassement et le licenciement qui peuvent suivre sont présentés dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et sur la page de notre cabinet consacrée au licenciement pour inaptitude.
B. Pendant l’arrêt long : préparer la reprise sans livrer votre dossier médical
Le calendrier d’un arrêt long suit quelques seuils, que la réforme ne modifierait pas. Au-delà de trente jours, plusieurs démarches deviennent possibles. L’article R. 4624-29 du code du travail prévoit que les travailleurs en arrêt de travail « d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise ». L’article L. 4624-2-4 du même code précise que cet examen est « organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail », et que « L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise. » Le rendez-vous de liaison avec l’employeur devient possible au même moment, l’article D. 1226-8-1 du code du travail fixant ce seuil à trente jours. Le médecin conseil peut, dès ce stade, solliciter le médecin du travail. À soixante jours d’absence, la visite de reprise devient obligatoire à votre retour. À six mois d’arrêt continu, le service du contrôle médical transmet, si vous l’acceptez, des informations sur votre arrêt au service de santé au travail. Et si le projet est adopté en l’état, la réunion de concertation pourrait vous être proposée à compter du 1er juillet 2027, au-delà du trentième jour d’arrêt.
La visite de préreprise est l’outil le plus utile, parce qu’elle vous place au centre. Elle a lieu pendant l’arrêt et permet au médecin du travail de recommander des aménagements du poste, des préconisations de reclassement ou des formations. L’article R. 4624-30 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, prévoit qu’« Il informe, sauf si le travailleur s’y oppose, l’employeur de l’organisation de cet examen et également l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations ». Vous pouvez donc vous opposer à cette information. Une opposition prive toutefois l’employeur des éléments qui lui permettraient de préparer un poste adapté, et c’est un arbitrage à faire en connaissance de cause. Nos articles sur la visite de préreprise après trente jours d’arrêt et sur l’information de l’employeur depuis le décret du 12 juin 2026 en détaillent le déroulement.
Le rendez-vous de liaison obéit à une autre logique. Organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié et associant le service de santé au travail, il a pour objet, selon l’article L. 1226-1-3 du code du travail, de vous informer des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise et des mesures d’aménagement dont vous pouvez bénéficier. L’employeur doit vous informer que vous pouvez en demander l’organisation. Le texte est explicite sur votre liberté : « Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. » Nous avons répondu à la question de savoir s’il faut se rendre au rendez-vous de liaison.
Pendant l’arrêt, vous pouvez aussi préparer un retour ou une reconversion sans perdre vos indemnités. L’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale vous permet de demander, « avec l’accord du médecin traitant », à suivre des actions de formation, d’évaluation ou d’accompagnement, dont l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle, à condition qu’après avis du médecin conseil leur durée soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle de votre service de santé au travail est chargée, selon l’article L. 4622-8-1 du code du travail, « D’identifier les situations individuelles » et de proposer, en lien avec l’employeur et vous, des mesures individuelles. Enfin, l’article R. 4624-34 du code du travail vous permet de solliciter une visite lorsque vous anticipez un risque d’inaptitude, et précise : « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. » Le temps partiel thérapeutique, autre voie de retour progressif, est présenté dans notre article sur la reprise à mi-temps après un arrêt maladie.
Lorsque l’on vous demandera votre accord, pour une concertation si la réforme est adoptée ou dès aujourd’hui pour une transmission d’informations, posez trois questions avant de répondre : qui sera présent, dans quel but, et quelles informations seront échangées. Demandez si vous pourrez être entendu ou assisté, puisque le texte déposé ne le prévoit pas. Donnez votre réponse par écrit et conservez-en une copie. Vous pouvez refuser : le projet ne prévoit aucune conséquence à un refus, et l’accord donné pour la transmission actuelle peut être retiré à tout moment. Un refus ne vous dispense pas, en revanche, du contrôle médical ordinaire. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités à l’obligation « De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 », et ce dernier article prévoit que la caisse suspend les indemnités lorsque l’assuré ne respecte pas cette obligation. Une convocation du médecin conseil n’est pas une invitation à une concertation : vous êtes tenu d’y répondre. Si c’est votre employeur qui fait contrôler votre arrêt, les règles sont différentes ; nous les avons exposées à propos de la contre-visite et de la suspension du complément.
Face à votre employeur, la règle est simple : vous lui devez la justification de votre absence, non votre diagnostic. Si une information médicale lui parvient et qu’il s’en sert, plusieurs textes protègent votre emploi. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute sanction, tout licenciement ou toute mesure discriminatoire « en raison de son état de santé », et l’article L. 1132-4 du même code frappe de nullité « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ». Le licenciement fondé sur des informations obtenues en violation du secret médical est nul, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 décembre 2025. Conservez les courriers, courriels et comptes rendus qui montrent comment l’information a circulé ; ils seront utiles dans un contentieux devant le conseil de prud’hommes. Notre page sur la discrimination liée à l’état de santé au travail présente la manière de la prouver, et notre article sur les licenciements possibles pendant un arrêt maladie rappelle ceux qui restent permis.
Prenons un exemple. Une assistante administrative est arrêtée le 2 novembre 2026 pour une sciatique. Au bout d’un mois, son médecin traitant estime que la reprise sur son poste, qui impose de longs trajets, sera difficile. Elle peut, dès le début du mois de décembre, demander une visite de préreprise ; le médecin du travail recommande par exemple un aménagement d’horaires, et en informe l’employeur et le médecin conseil, sauf si elle s’y oppose. Si son absence atteint soixante jours, l’employeur devra saisir le service de santé au travail dès qu’il connaîtra la date de fin de l’arrêt, puisqu’un aménagement a été jugé nécessaire et que la dispense ne joue pas. Si, en janvier, le médecin conseil estime l’arrêt non justifié alors que son médecin le prolonge, elle peut contester la décision de la caisse selon les règles du contentieux de la sécurité sociale, demander à rencontrer le médecin du travail et, dès la fin de son arrêt, demander par écrit l’organisation de la visite de reprise. Si le même arrêt débutait après le 1er juillet 2027 et que la réforme était adoptée en l’état, une réunion entre ses trois médecins pourrait en outre lui être proposée dès le trente et unième jour ; elle resterait libre de l’accepter ou de la refuser.
Conclusion
L’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne bouleverse pas le droit de l’arrêt maladie, mais il en change la méthode. Au-delà de trente jours d’arrêt et en cas de risque de désinsertion professionnelle, votre médecin traitant, le médecin conseil et le médecin du travail pourraient se réunir, avec votre accord, et partager les informations strictement nécessaires à l’évaluation de votre situation et à la préparation de votre retour. Le texte n’est qu’un projet. Ses conditions de partage dépendront d’un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2027.
Votre employeur reste en dehors de ces échanges. Il peut apprendre que vos indemnités sont suspendues et connaître les préconisations du médecin du travail sur votre poste ; il ne peut pas obtenir de vos médecins des informations couvertes par le secret médical, et un licenciement fondé sur de telles informations est nul.
Sur la reprise, chacun garde son domaine : le médecin conseil pour vos indemnités, le médecin du travail pour votre poste, votre médecin traitant pour la prescription. Si la caisse cesse de vous indemniser, contestez la décision médicale si vous la jugez infondée, rencontrez le médecin du travail par une visite de préreprise et demandez par écrit la visite de reprise lorsque les conditions sont réunies. Ces démarches existent aujourd’hui. Plus que la réforme annoncée, ce sont elles qui protègent votre salaire et votre emploi pendant un arrêt long.