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Voiture qui prend feu toute seule, au garage ou en roulant : quelle assurance paie la voiture et la maison, et quel recours contre le vendeur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Voiture qui prend feu toute seule, au garage ou en roulant : quelle assurance paie la voiture et la maison, et quel recours contre le vendeur

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Une voiture rangée le soir au garage, moteur coupé, qui s’embrase dans la nuit : le scénario paraît rare, il occupe pourtant régulièrement les tribunaux. Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a tranché l’un de ces dossiers. La voiture, neuve, avait été achetée cinq jours plus tôt. Le feu, parti de la batterie, avait détruit en grande partie le pavillon de ses propriétaires. Leur assureur les avait indemnisés en partie, puis s’était retourné, avec eux, contre le concessionnaire et le constructeur. Le constructeur a été mis hors de cause, parce que le défaut venait d’une intervention du concessionnaire sur la batterie ; le concessionnaire, lui, doit la garantie des vices cachés, et la vente est résolue alors même que la voiture n’existe plus.

Ce dossier pose trois questions qui reviennent après chaque incendie spontané, qu’il survienne au garage, sur un parking ou en roulant. Qui paie la voiture ? Qui paie la maison, le garage et les voisins ? Comment récupérer ce que les assurances laissent à votre charge ? Les réponses ne tiennent pas dans un seul contrat. Elles dépendent de l’articulation entre l’assurance auto, l’assurance habitation et la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, puis des recours ouverts contre le vendeur, le constructeur ou le garagiste.

Cet article examine d’abord ce que chaque assurance doit payer (I), puis les recours qui permettent d’obtenir le reste et les précautions de preuve et de délai qui les conditionnent (II). Il vise le droit français applicable aux particuliers. Les décisions citées sont des cas d’espèce, votre contrat signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Votre voiture a pris feu : ce que chaque assurance doit payer

A. La voiture elle-même : seule la garantie incendie du contrat auto l’indemnise

L’assurance automobile obligatoire ne couvre pas votre propre voiture. L’article L. 211-1 du code des assurances impose de garantir la responsabilité civile encourue en raison des dommages « subis par des tiers » : elle protège les autres, pas le véhicule assuré. Si votre contrat se limite à cette garantie, ce qu’on appelle couramment l’assurance au tiers, l’incendie de la voiture ne vous ouvre aucune indemnité de votre assureur. Il reste alors les recours contre le vendeur, le constructeur ou le garagiste, examinés plus loin. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lille le 26 mai 2025 (RG 23/02615), le contrat avait pris fin avec la destruction de la voiture, et l’assureur a été condamné à rembourser 317,85 euros de cotisations prélevées après cette date.

La voiture n’est indemnisée que par la garantie incendie, facultative, que l’on trouve dans les formules intermédiaires et dans les formules tous risques. Tout se joue dans les conditions particulières, qui disent si la garantie a été souscrite, et dans les conditions générales, qui la définissent et en fixent les exclusions. Celles-ci ne valent que si elles respectent l’article L. 113-1 du code des assurances, qui met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Le même texte ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », exclusion légale que l’assureur doit prouver.

La charge de la preuve se partage. Dans l’affaire jugée à Lille, le contrat « tiers confort » couvrait l’incendie mais excluait le feu causé par un acte de vandalisme. Le tribunal a rappelé qu’« il incombe à l’assuré qui réclame à l’assureur l’exécution de son obligation de garantie à raison d’un sinistre, d’établir que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police », mais que l’exclusion doit être démontrée par l’assureur. Celui-ci s’appuyait sur la plainte de l’assuré, qui rapportait qu’une voisine avait entendu une explosion et qu’un autre voisin avait aperçu des individus, et sur le commentaire d’une personne non identifiée, glissé dans un suivi de dossier. Ces éléments ont été jugés insuffisants. L’assuré a obtenu 4 400 euros pour la voiture, la valeur de remplacement retenue par l’expert, outre 1 000 euros pour la privation de jouissance et 1 000 euros de préjudice moral, la décision du tribunal judiciaire de Lille retenant aussi la lenteur de l’assureur à mandater son expert.

Votre propre part de la preuve est plus lourde qu’il n’y paraît après un feu qui a tout détruit. Le tribunal judiciaire de Sarreguemines l’a rappelé le 7 mai 2026 (RG 25/00659) : « En matière d’assurance, il appartient à l’assuré de rapporter la preuve de la réalité du sinistre dont il demande l’indemnisation. » Le propriétaire d’une camionnette incendiée à l’étranger avait autorisé son enlèvement et sa destruction avant même de déclarer le sinistre, alors que les conditions générales interdisaient de détruire le véhicule avant l’évaluation de l’expert, sauf si celle-ci n’intervenait pas dans les trente jours. Ses photographies ne montraient aucune plaque, et ses déclarations sur la date et le prix d’achat variaient. Il a été débouté de toutes ses demandes et condamné à payer 1 000 euros à l’assureur au titre de ses frais de procédure.

Lorsque la voiture a brûlé « toute seule », de nuit, sans témoin, l’assureur peut soupçonner un incendie volontaire. Ce soupçon ne lui suffit pas. Dans un jugement du 20 avril 2026 (RG 24/00793), le tribunal judiciaire de Mâcon a examiné un incendie dont l’origine volontaire était admise par les deux parties. L’assureur en déduisait une fraude de son assuré, dont le moteur avait fait l’objet d’un diagnostic de défaillance quelques mois plus tôt. Le tribunal a relevé que l’assuré avait encore parcouru plus de 2 000 kilomètres depuis ce diagnostic et qu’« aucun élément du dossier ne permet d’imputer la responsabilité de cet incendie » à l’assuré. La garantie a été jugée due, pour 6 773 euros franchise déduite, la valeur du véhicule étant réduite du coût du moteur à remplacer. Les pratiques d’enquête et les limites du soupçon sont détaillées dans notre article sur l’incendie volontaire et le refus pour faute intentionnelle ou dolosive et dans celui consacré à l’enquête de l’assurance après un vol ou un sinistre suspect.

Le prix d’achat est un autre terrain de refus. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 23 mars 2026 (RG 25/03528), a rappelé que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Une imprécision minime sur le prix ne prive donc pas de garantie. Le même jugement applique toutefois la clause du contrat qui plafonne l’indemnité au prix d’achat justifié : faute de prouver plus de 9 000 euros payés, l’assuré a obtenu 8 574 euros franchise déduite, alors que l’expert estimait la voiture à 11 000 euros. Gardez la facture ou le certificat de cession, la preuve du paiement, les factures d’entretien et le dernier contrôle technique, hors du véhicule.

Reste la déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de prévenir l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La déchéance pour retard, si le contrat la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Lorsque l’expert conclut que la voiture est économiquement irréparable, l’offre suit les modalités du contrat, souvent la valeur de remplacement à dire d’expert, que vous pouvez discuter pièces à l’appui ; la procédure et la manière de contester l’offre sont détaillées dans notre article sur la voiture économiquement irréparable et l’offre de l’assureur. Si la voiture a été incendiée par un tiers, notamment lors de violences urbaines, les règles sont différentes et font l’objet d’un article dédié à la voiture brûlée ou vandalisée.

B. La maison, le garage et les voisins : l’assureur de la voiture en première ligne

Pour les dégâts causés autour de la voiture, deux contrats entrent en concurrence. Votre assurance habitation couvre en principe l’incendie de votre logement. Mais dès que le véhicule a joué un rôle dans le sinistre, la loi du 5 juillet 1985 entre en jeu. Son article 1er s’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », et la Cour de cassation y range l’incendie d’un véhicule à l’arrêt, comme elle l’a rappelé le 12 mars 2026 (n° 24-18.111) : « l’incendie provoqué par le carburant d’un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». Un véhicule fonctionnant au gaz et à l’essence avait été remisé dans le garage d’une maison louée ; une fuite de gaz s’était enflammée au démarrage d’un compresseur, et la maison comme l’immeuble voisin avaient brûlé. La cour d’appel avait rejeté le recours de l’assureur des locataires parce que le propriétaire du véhicule n’avait commis aucune faute ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, l’implication du véhicule suffisant.

Cette qualification a une conséquence directe sur votre assurance habitation. Certains contrats multirisques habitation excluent les dommages causés par un véhicule soumis à l’assurance automobile obligatoire. Le 3 avril 2025 (n° 23-19.534), dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Un occupant faisait le plein de sa moto dans son garage ; l’essence répandue au sol s’était enflammée au démarrage de la chaudière, et la maison avait été entièrement détruite. La cour d’appel, qui avait écarté l’implication de la moto, avait condamné l’assureur habitation à plus de 180 000 euros ; son arrêt est cassé et l’affaire renvoyée. Dès lors que la moto est impliquée, l’exclusion invoquée par l’assureur habitation ne peut plus être écartée pour ce motif, et la couverture de l’occupant se joue sur son assurance automobile, dont les limites pour les locaux loués ou prêtés sont examinées plus loin.

L’implication a toutefois des limites, que les assureurs ne manquent pas d’invoquer. Le 7 juillet 2022 (n° 21-10.945), la Cour de cassation a jugé que la chute d’une personne sur une voiture stationnée dans un garage privé ne constitue pas un accident de la circulation « lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident ». L’affaire concernait une chute, non un incendie, mais les assureurs reprennent ce critère pour les feux d’origine électrique. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a écarté le 3 décembre 2025 (RG 22/01994) : le feu, parti d’un appareil électronique logé dans le coffre d’une voiture garée sous l’auvent, avait détruit la maison, et le tribunal a jugé qu’« il importe peu que l’appareil électronique en cause soit essentiel, ou même simplement utile, à la fonction de déplacement du véhicule », ajoutant que les faisceaux électriques et l’alarme en cause sont en tout état de cause des éléments essentiels de cette fonction.

Le tribunal judiciaire de Draguignan a raisonné autrement le 14 mai 2025 (RG 23/07303). Une voiture achetée par un homme à son frère était restée garée chez ce dernier pendant le confinement ; la batterie étant déchargée, l’acheteur l’avait mise en charge longuement avec un chargeur de batterie, et le feu avait gagné la propriété. Le tribunal a écarté la loi de 1985, l’incendie s’étant déclaré par l’utilisation d’« un accessoire non nécessaire à la circulation du véhicule, à savoir le chargeur de batterie », et en raison d’une erreur dans la procédure de charge, retenue comme une faute de celui qui avait branché le chargeur. Le frère n’a pas été privé d’indemnité pour autant : le contrat auto garantissait les dommages causés à autrui par un incendie, et l’assureur a été condamné, sur l’action directe du tiers lésé, à lui payer 48 730 euros. Le même jugement a refusé à l’assureur la réduction proportionnelle qu’il tirait d’une « clause garage », l’acheteur prouvant qu’il disposait bien d’un garage clos.

Le champ de l’assurance obligatoire est d’ailleurs plus large que celui de la loi de 1985. L’article R. 211-5 du code des assurances vise les dommages résultant des « accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation ». Le 13 septembre 2018 (n° 17-25.671), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que, selon ce texte, « les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas ». Hors loi de 1985, la victime doit toutefois établir la responsabilité du propriétaire. Pour un feu qui se communique d’une chose à une autre, l’article 1242 du code civil prévoit que celui qui détient le bien où l’incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ». Sans implication du véhicule, le voisin doit donc prouver une faute.

L’implication elle-même doit être établie. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 3 avril 2025 (RG 23/03043) : une voiturette garée sous un hangar ouvert avait brûlé avec lui, mais des stères de bois y étaient entreposées et la cause du feu restait inconnue. Pour obtenir la loi de 1985, « encore faut-il que la victime rapporte la preuve de l’implication du véhicule d’une quelconque manière dans le départ de l’incendie ». La propriétaire du hangar, indemnisée par son assureur pour 15 484 euros sur 21 631 euros de dommages, n’a pas obtenu le solde de l’assureur de la voiturette.

Reste une question que les familles découvrent après coup : qui est « tiers » ? Le gardien de la voiture ne peut pas, en principe, se faire indemniser par l’assureur de responsabilité de sa propre voiture pour les dégâts causés à sa propre maison. Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux l’a dit du mari, propriétaire et gardien de la voiture : « en tant que gardien du véhicule, il ne peut dans le même temps avoir la qualité de tiers victime ». Son épouse, copropriétaire de la moitié de la maison, qui ne conduisait pas la voiture et n’en avait ni l’usage ni la direction, a été jugée tierce et l’assureur de la voiture condamné à l’indemniser, le montant restant à fixer ; les dommages avaient été estimés à près de deux millions d’euros en valeur à neuf. L’article L. 211-1 du code des assurances va dans ce sens, puisque « Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré » y sont considérés comme des tiers.

Le tribunal judiciaire de Blois a tiré le même fil le 21 mai 2026 (RG 23/01250), dans un dossier qui intéresse les foyers équipés d’une voiture électrique. Dans la nuit du 17 au 18 septembre 2019, une voiture électrique garée et branchée au réseau dans la maison avait pris feu à la suite d’un défaut sur un composant électronique. Le tribunal a rappelé qu’il est acquis que « la loi du 5 juillet 1985 est applicable en cas de sinistre provoqué par l’incendie d’un véhicule quand bien même celui-ci serait au moment du déclenchement du feu stationné dans un lieu privé ». La maison appartenait en propre à l’épouse, la voiture au mari. L’assureur habitation, appliquant ses plafonds, n’avait payé que 29 643 euros de mobilier sur 57 490 euros de pertes évaluées par l’expert judiciaire. L’assureur de la voiture a été condamné à verser le solde de 27 847 euros à l’épouse, outre 2 856 euros de frais exposés pendant l’expertise.

Le locataire, ou celui qui gare sa voiture dans un local prêté, doit regarder de près ses deux contrats. L’article R. 211-8 du code des assurances exclut de l’obligation d’assurance la réparation « Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ». Si, en plus, l’assurance habitation exclut les dommages causés par un véhicule, un trou de garantie peut apparaître pour la responsabilité envers le bailleur ou le prêteur. Seules les clauses de vos contrats disent si une extension le comble. Dans un autre dossier, le propriétaire d’un hangar prêté pour remiser un fourgon a été indemnisé par l’assureur de ce fourgon : le tribunal judiciaire de Tours, le 19 juin 2025 (RG 23/02751), a appliqué la loi de 1985 à un incendie parti d’un matelas coincé à l’arrière du fourgon, au contact du pot d’échappement, après que le moteur eut tourné quelques minutes, et alloué 130 000 euros. La somme demandée, plus de 405 000 euros, a été réduite en raison de la vétusté d’un bâtiment inoccupé depuis des années, et le doublement des intérêts a été refusé, faute d’atteinte à la personne. Pour la moto remisée l’hiver, ces questions sont aussi traitées dans notre article sur l’assurance moto en hivernage et l’incendie au garage.

II. Récupérer ce que les assurances ne paient pas : vendeur, constructeur, garagiste

A. Vice caché, produit défectueux ou réparation ratée : contre qui agir selon l’origine du feu

Même bien assuré, un incendie laisse une part à votre charge : franchise, vétusté, plafonds, frais de relogement, privation de la voiture. Lorsque le feu vient d’un défaut de la voiture, le premier recours vise le vendeur. L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés « qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ». Les juges retiennent qu’une voiture qui prend feu sans cause extérieure est impropre à cet usage ; encore faut-il prouver que le feu vient d’un défaut antérieur à la vente. Le vendeur professionnel ne peut pas plaider son ignorance : la Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-16.591), qu’il pèse sur lui « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue », qui l’oblige à réparer l’intégralité des dommages qui en sont la conséquence. L’article 1645 du code civil en tire la mesure : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Ces dommages et intérêts ne se limitent pas à la voiture. Le tribunal judiciaire de Caen l’a montré le 6 octobre 2025 (RG 22/01358). Une voiture achetée neuve sept mois plus tôt avait brûlé dans le parking souterrain d’une résidence, endommageant le bâtiment et d’autres véhicules. L’expert judiciaire avait situé le départ du feu dans le compartiment moteur, près de la batterie, et écarté toute cause extérieure, notamment la thèse du vandalisme. Le tribunal a jugé que « l’incendie révèle nécessairement l’existence d’un vice affectant le véhicule neuf », vice de construction antérieur à la vente. Le concessionnaire et le constructeur, ce dernier attrait comme vendeur initial dans la chaîne des ventes, ont été condamnés ensemble à rembourser à l’assureur 113 376 euros payés au propriétaire de l’immeuble et 14 289 euros pour la voiture et les frais d’assistance, et à verser 500 euros au propriétaire de la voiture pour sa privation de jouissance.

La destruction de la voiture n’empêche pas d’obtenir la résolution de la vente. C’est l’apport de l’arrêt du 23 septembre 2026. La cour d’appel avait refusé de résoudre la vente au motif que la voiture, détruite, ne pouvait être rendue. La Cour de cassation a cassé sur le fondement de l’article 1647 du code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur ». Statuant elle-même, elle a prononcé la résolution et condamné le vendeur à rembourser le coût de la carte grise. Le vendeur avait déjà été condamné à rembourser près de 20 000 euros à l’assureur et 400 euros au propriétaire au titre du prix d’achat.

Pour une voiture d’occasion, la preuve demande plus de soin, et la comparaison de deux jugements le montre. À Troyes, le 3 novembre 2025 (RG 21/01423), une voiture achetée à un professionnel avait brûlé sur l’autoroute environ six semaines après la vente. L’expertise amiable, contradictoire, désignait une vanne de recirculation des gaz partiellement obstruée, et le tribunal l’a jugée corroborée par une campagne de rappel du constructeur sur ce composant, l’expert ayant écrit que « la lettre de rappel du constructeur est directement en lien avec le sinistre déclaré ». La vente a été résolue, le vendeur condamné à rembourser à l’assureur 18 306 euros de prix et 10 894,01 euros de dommages et intérêts, notamment pour les dégâts causés à l’autoroute, et le constructeur à garantir le vendeur. À Nantes, le 27 février 2025 (RG 23/05204), une voiture d’occasion avait pris feu le jour même de son achat. L’assureur subrogé n’apportait qu’une expertise amiable et avait refusé d’en organiser une nouvelle ; le vendeur ajoutait que l’épave avait été détruite à l’initiative de l’assureur, rendant toute expertise judiciaire impossible. L’assureur a perdu, le tribunal rappelant que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci ».

Contre le constructeur, un second fondement existe : la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245-1 du code civil la limite, pour les biens, au dommage « qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». La Cour de cassation précise, le 9 décembre 2020 (n° 19-17.724), que le régime couvre la réparation « du dommage supérieur à 500 euros, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». La maison, le garage et leur contenu entrent dans ce champ ; la voiture elle-même relève des vices cachés ou de l’assurance. Le producteur peut s’exonérer selon l’article 1245-10 du code civil, notamment s’il prouve que « le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ». C’est ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026 : la cour d’appel a retenu, sans que la Cour de cassation le remette en cause, que le défaut de montage de la batterie ne venait pas de l’usine mais de l’intervention du concessionnaire, qui avait rechargé la batterie après trois mois de stockage selon les préconisations du constructeur. Les demandes dirigées contre le constructeur ont donc été rejetées.

Lorsque le feu suit de près une intervention en atelier, le garagiste devient le premier visé. Le tribunal judiciaire d’Angers l’a jugé le 8 septembre 2026 (RG 24/00197). Un concessionnaire avait remplacé la pompe à carburant d’une voiture dans le cadre d’une campagne de rappel ; trois jours plus tard, la voiture prenait feu par l’arrière, son conducteur au volant. Le tribunal rappelle que, lorsque le garagiste est le seul professionnel intervenu, « l’obligation de résultat pesant sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte alors à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ». Le concessionnaire a été condamné à rembourser 32 773 euros à l’assureur et à verser aux propriétaires 227 euros de franchise, 1 330 euros pour cent trente-trois jours sans voiture et 1 500 euros de préjudice moral au conducteur. Votre assurance auto ne couvre pas la responsabilité du garagiste, puisque l’article L. 211-1 du code des assurances en excepte la responsabilité « des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile » : c’est l’assurance du garage qui répond, comme l’explique notre article sur la voiture abîmée ou brûlée chez le garagiste. Une panne mécanique sans incendie obéit à d’autres règles, présentées dans l’article sur la casse moteur refusée par l’assurance.

Les engins électriques posent les mêmes questions, avec une difficulté de preuve accrue, car une batterie endommagée peut devoir être évacuée vite. La cour d’appel de Paris l’a montré le 13 mai 2026 (RG 25/13522). Un incendie avait ravagé le sous-sol d’une maison où se trouvaient une voiture électrique, qui n’était pas en charge, et un scooter électrique branché sur la prise habituelle. L’assureur habitation du propriétaire demandait une expertise judiciaire. L’expert amiable jugeait vraisemblable une origine électrique sur le scooter ou son chargeur, tout en estimant faibles les chances de démontrer le défaut, le scooter ayant dû être déblayé rapidement. Le juge des référés avait refusé l’expertise ; la cour d’appel l’a ordonnée, estimant que des chances faibles ne rendent pas le procès voué à l’échec. Elle a toutefois mis hors de cause l’assureur du scooter, faute de garantie incendie souscrite pour cet engin, et l’importateur, qui ne l’avait ni vendu ni fabriqué. L’expertise se déroule au contradictoire du seul vendeur et de son assureur : bien choisir ses adversaires compte autant que le fond.

B. Preuves, expertise et délais : les gestes qui conservent vos recours

Tous ces recours reposent sur une même pièce : ce qui reste de la voiture. Dans l’affaire de Draguignan, l’expert judiciaire n’a rien pu examiner, car « l’ensemble de ces éléments matériels ont été amenés à la casse et détruits quelques mois après le sinistre », selon le rapport reproduit dans le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan : voiture, chargeur, câbles et rallonge. À Sarreguemines, la destruction de la camionnette avant toute expertise a pesé lourd dans le rejet de la demande ; à Nantes, faute d’expertise judiciaire, l’expertise amiable n’a pas suffi ; à Grenoble, l’assuré qui avait lui-même cédé l’épave à un épaviste n’a pu reprocher à l’assureur l’absence d’une nouvelle expertise. Avant toute cession ou destruction, demandez par écrit à votre assureur que l’épave et les équipements suspects soient conservés jusqu’à l’expertise, et vérifiez ce que vous signez lorsqu’une cession de l’épave vous est proposée. Photographiez l’épave, la plaque et le numéro d’identification, conservez le rapport des pompiers, et déposez plainte si un acte malveillant n’est pas exclu.

Lorsque l’origine du feu est discutée, l’expertise judiciaire donne au dossier la force qui manque à l’expertise amiable. L’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir en référé « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». C’est la voie suivie dans plusieurs des dossiers évoqués : à Bordeaux, l’expertise ordonnée en référé en mars 2022 a localisé le foyer dans la voiture ; à Caen, l’assuré et son assureur l’ont demandée ensemble, au contradictoire du vendeur, du constructeur, du propriétaire de l’immeuble, des autres victimes et de leurs assureurs ; à Paris, la cour d’appel l’a ordonnée malgré des chances jugées faibles. Appelez à l’expertise toutes les parties dont la responsabilité peut être recherchée : vendeur, constructeur, garagiste et leurs assureurs, assureur de la voiture, assureur habitation.

Votre assureur, une fois qu’il a payé, exerce le recours à votre place. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » responsables. Vous gardez le droit de réclamer ce qu’il n’a pas payé, et vous passez avant lui pour ce qui vous reste dû : selon l’article 1346-3 du code civil, « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie », celui-ci pouvant exercer ses droits pour ce qui lui reste dû par préférence. Les décisions citées montrent ce que ce solde recouvre : la franchise, les plafonds de garantie du mobilier, la part du prix non couverte, la privation de la voiture, le préjudice moral. Le plus simple est souvent d’agir avec votre assureur, dans la même procédure, comme l’ont fait les assurés de Caen et d’Angers.

Chaque action a son délai, et le plus court commande en pratique le calendrier. Contre votre propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai obéit à des règles d’interruption propres, que présente notre article sur la prescription biennale en assurance. Contre le vendeur, l’article 1648 du code civil impose d’agir « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice », découverte qui peut coïncider avec le dépôt du rapport d’expertise. La chambre mixte de la Cour de cassation a précisé, le 21 juillet 2023 (n° 21-17.789), que cette action ne peut dépasser un délai-butoir de vingt ans, qui court à compter du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. Contre le producteur, l’article 1245-16 du code civil enferme l’action « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Notez la date de chaque événement, celle du rapport d’expertise en particulier, et n’attendez pas la fin des discussions amiables pour assigner si un délai approche : à Caen, l’assuré et son assureur ont assigné au fond pendant l’expertise judiciaire pour interrompre la prescription de deux ans.

Avant le procès, plusieurs voies amiables existent. Un refus de votre assureur peut être soumis au médiateur de l’assurance, dans les conditions décrites dans notre article sur le médiateur de l’assurance, ses délais et ses avis. Si votre contrat comporte une protection juridique, elle peut prendre en charge l’expertise et le recours contre le vendeur ou le garagiste, sous réserve de ses plafonds et de ses exclusions ; un refus se conteste, comme l’explique notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige. Si l’assureur ne conteste pas devoir mais tarde à payer, les règles de délai et d’intérêts sont présentées dans l’article sur l’assureur qui tarde à indemniser.

Conclusion

Après l’incendie spontané d’une voiture, trois questions se posent dans l’ordre. La voiture d’abord : seule la garantie incendie de votre contrat auto l’indemnise, sous réserve de ses exclusions, que l’assureur doit prouver, et de la preuve du sinistre, qui vous incombe. La maison, le garage et les voisins ensuite : dès que le véhicule est impliqué, la loi du 5 juillet 1985 désigne en principe l’assureur de la voiture, sauf pour son propriétaire gardien, qui ne peut être son propre tiers et compte sur son assurance habitation. Le conjoint ou le copropriétaire qui n’avait pas la garde et le voisin peuvent, eux, s’adresser à l’assureur de la voiture, y compris pour le solde que leur propre assurance n’a pas couvert ; le bailleur ou le prêteur du garage doit tenir compte de l’exclusion des biens loués ou confiés prévue par le code des assurances. Le reste enfin : franchise, plafonds, voiture non assurée en dommages et frais divers se réclament au vendeur, au constructeur ou au garagiste, selon l’origine du feu que l’expertise aura établie.

L’arrêt du 23 septembre 2026 rappelle que la garantie des vices cachés survit à la destruction de la voiture. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent aussi où se perdent les recours : une épave détruite trop tôt, une expertise restée amiable, un délai de deux ans laissé filer. Conservez l’épave et les équipements en cause, demandez une expertise judiciaire contradictoire lorsque l’origine du feu est discutée, et notez les dates qui font courir chaque délai. Votre contrat signé reste la référence, et seul le juge décide en cas de litige.

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