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Les réquisitions d’images de vidéoprotection en procédure pénale : pouvoirs des officiers (Crim. 8 sept. 2026), consultation du TAJ (article 15-5 du CPP) et recours en nullité

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les réquisitions d’images de vidéoprotection en procédure pénale : pouvoirs des officiers (Crim. 8 sept. 2026), consultation du TAJ (article 15-5 du CPP) et recours en nullité

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Dans l’architecture contemporaine des enquêtes répressives, la captation, l’extraction et l’exploitation des traces numériques constituent le pivot de la recherche des preuves. Face à la multiplication des caméras urbaines et privées, le contentieux de l’accès aux enregistrements audiovisuels suscite des débats doctrinaux et jurisprudentiels d’une acuité exceptionnelle. La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de franchir un cap déterminant dans son arrêt de principe du 8 septembre 2026 (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733). La haute juridiction y affirme l’autonomie absolue des pouvoirs de réquisition de l’officier de police judiciaire à l’égard des règles d’habilitation prévues par le Code de la sécurité intérieure. Cette décision met fin à des années d’incertitudes quant à l’exigence d’une habilitation préfectorale individuelle pour les enquêteurs accédant aux images de vidéoprotection. Elle redéfinit corrélativement les contours des nullités de procédure pénale susceptibles d’être utilement soulevées devant les juridictions répressives.

Le recours aux enregistrements de surveillance s’articule en pratique avec la consultation des fichiers de police judiciaire, au premier rang desquels figure le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). L’exploitation croisée de ces données personnelles pose la question du respect du droit fondamental à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Alors que l’article 15-5 du Code de procédure pénale a instauré un régime probatoire assoupli en présumant l’habilitation des agents de police judiciaire, les exigences de contrôle effectif demeurent rigoureuses. Dès lors qu’un acte d’enquête préliminaire ou de flagrance conduit au placement d’un suspect sous le statut de gardé à vue, l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris permet d’analyser sans délai la régularité des procès-verbaux de réquisition et de consultation de fichiers. La moindre faille substantielle ouvre la voie à une requête en annulation déterminante pour la suite des poursuites.

L’enjeu de cette articulation procédurale dépasse le cadre strict de la validité de l’enquête judiciaire. Pour un justiciable étranger poursuivi devant les tribunaux répressifs, les conséquences d’une exploitation irrégulière d’images ou de fichiers automatisés sont dévastatrices. Les mentions inscrites au fichier TAJ et les poursuites engagées nourrissent directement les décisions administratives d’éloignement forcé et les arrêtés préfectoraux d’expulsion. En outre, le prononcé éventuel d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) bouleverse l’existence du prévenu en emportant une rupture irrémédiable de ses attaches familiales. Dès lors, la maîtrise des fondements légaux de la réquisition et du contrôle juridictionnel de l’habilitation s’avère indispensable pour neutraliser les atteintes injustifiées portées aux libertés fondamentales.

Afin d’appréhender la portée exacte de cette jurisprudence novatrice, il convient d’analyser dans un premier temps le régime autonome des réquisitions d’images de vidéoprotection et la portée des habilitations légales (I), avant d’examiner dans un second temps la consultation des fichiers de police judiciaire et les sanctions procédurales de l’irrégularité (II).

I. Le régime autonome des réquisitions d’images de vidéoprotection et la portée des habilitations légales

L’appréhension des images captées par les caméras de surveillance oscille entre les garanties protectrices du Code de la sécurité intérieure et les nécessités de l’enquête répressive régie par le Code de procédure pénale. La Cour de cassation consacre désormais l’indépendance des prérogatives de réquisition de l’officier de police judiciaire à l’égard des habilitations administratives (I.A), tout en traçant une frontière rigoureuse entre recueil spontané, accès direct aux flux de surveillance et technologies de traitement automatisé (I.B).

I.A. L’indépendance des prérogatives de réquisition de l’officier de police judiciaire à l’égard du Code de la sécurité intérieure

Pendant plusieurs années, une vive controverse a opposé les praticiens et les juridictions du fond quant à l’exigence d’une habilitation administrative individuelle pour les enquêteurs judiciaires visionnant des bandes de vidéoprotection. L’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure (art. L. 252-3 CSI) prévoit en effet que les agents des services de police et de gendarmerie ne peuvent être destinataires des images et enregistrements que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département. De nombreux justiciables excipaient de cette disposition pour contester la régularité des procès-verbaux rédigés par des officiers ou agents de police judiciaire non munis de cette habilitation nominative.

Dans un arrêt très remarqué rendu à la fin de l’année 2024 (Crim., 13 novembre 2024, n° 24-80.377), la Chambre criminelle avait esquissé une distinction subtile entre l’accès direct aux images et l’obtention de celles-ci par la voie d’une réquisition formelle. Elle avait jugé :

« les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection prévu à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, sauf à ce qu’en application des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, ils aient délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée. »

Cette solution laissait subsister une incertitude : les enquêteurs qui visionnent eux-mêmes les enregistrements sur place lors de l’exécution de leur mission devaient-ils justifier d’un titre spécial d’habilitation ? La décision historique rendue le 8 septembre 2026 (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733) tranche souverainement le débat en proclamant l’inapplicabilité de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure aux investigations judiciaires menées sur réquisition. La Cour de cassation affirme avec force :

« L’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne régit pas les cas dans lesquels les agents et officiers de police judiciaire soit visionnent, soit se font remettre des images issues d’un système de vidéoprotection, sur réquisition auprès de l’établissement ou du service mettant en oeuvre ce système ou de son représentant, soit se les voient remettre spontanément par ceux-ci. Dans de telles hypothèses, les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux personnes pouvant accéder aux images de vidéoprotection ou en être destinataires, le cas échéant sous condition d’habilitation et de désignation individuelle, ne font pas obstacle aux pouvoirs de réquisition des agents et officiers de police judiciaire résultant des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, lesquels ne prévoient aucune condition d’habilitation des enquêteurs. »

Le raisonnement de la haute juridiction repose sur la plénitude des attributions conférées aux enquêteurs par le Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 60-1 du Code de procédure pénale (art. 60-1 CPP), applicable en enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire ou l’agent sous son contrôle peut, par tout moyen, requérir de toute personne ou administration susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique, de lui remettre ces éléments sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Cette même faculté est ouverte en enquête préliminaire par l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale (art. 77-1-1 CPP) et au cours d’une instruction judiciaire à Paris en vertu de l’article 99-3 du Code de procédure pénale (art. 99-3 CPP).

La Cour de cassation en déduit une conséquence pratique essentielle : les personnels exploitant un système de vidéoprotection, qu’il s’agisse d’un établissement privé ouvert au public ou d’un centre de supervision urbaine municipal, sont nécessairement autorisés à répondre aux réquisitions judiciaires. Les agents de police n’ont donc pas à justifier d’une quelconque habilitation préfectorale nominative pour requérir la transmission ou visionner les enregistrements. Les restrictions posées par le droit administratif de la sécurité intérieure cèdent devant l’impératif répressif de recherche et de constatation des infractions pénales.

I.B. La distinction entre recueil spontané, accès direct aux flux de surveillance et technologies de traitement automatisé

Si la réquisition judiciaire dispense l’enquêteur d’habilitation préfectorale, l’appréhension matérielle des bandes vidéo obéit à des exigences probatoires strictes qui commandent la recevabilité de la preuve. Dans l’hypothèse où des enregistrements sont transmis aux forces de l’ordre sans contrainte, la jurisprudence retient une souplesse procédurale constante. Ainsi, dans son arrêt du 21 novembre 2023 (Crim., 21 novembre 2023, n° 23-81.591), la Cour de cassation a jugé :

« le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant du plan de vidéo-protection de la ville de [Localité 1] auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recours à un moyen coercitif, n’implique pas la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale. »

Cette règle a été réitérée avec une netteté remarquable à propos d’enregistrements provenant d’une société privée d’autoroutes (Crim., 3 avril 2024, n° 23-85.513). Même si la réquisition visait une période temporelle erronée, la Chambre criminelle a validé l’acte au motif que les données avaient été remises volontairement et sans recours à un moyen coercitif par les représentants du gestionnaire. La remise spontanée d’enregistrements par un tiers détenteur purge ainsi le vice formel qui affecterait une réquisition imparfaite.

La licéité de la captation d’images dans les parties communes d’un immeuble d’habitation soulève également une difficulté récurrente tenant à la protection de l’intimité de la vie privée. Dans une décision fondamentale du 8 novembre 2023 (Crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.636), la Cour de cassation a rejeté l’assimilation d’une vidéosurveillance préexistante à une sonorisation ou fixation d’images clandestine relevant des techniques spéciales d’enquête. Elle a posé le principe selon lequel :

« La technique d’enquête prévue à l’article 706-96 du code de procédure pénale suppose la mise en place, par les enquêteurs, d’un dispositif technique installé à l’insu des personnes surveillées, de sorte que le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble échappe aux prévisions de ce texte. L’article 77-1-1 du même code n’interdit pas à l’officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d’obtenir des images, issues de ce dispositif, qui n’ont pas encore été enregistrées. »

L’avènement des logiciels d’analyse algorithmique des images de vidéosurveillance introduit une dimension technologique inédite dans l’examen de la régularité des poursuites. L’utilisation d’outils automatisés capables d’extraire des trajectoires, des plaques d’immatriculation ou des critères morphologiques a été soumise au contrôle de la Chambre criminelle dans l’affaire du système Briefcam (Crim., 3 septembre 2025, n° 24-83.464). Les juges du quai de l’Horloge ont précisé les conditions d’exploitation de ces caméras dites « augmentées » :

« La consultation en différé d’images ainsi recueillies, dans le cadre d’une enquête judiciaire, est autorisée, sur réquisition délivrée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. L’utilisation, à l’occasion d’une telle consultation, d’un système de caméras dites « augmentées », couplées à des logiciels de traitement automatisé analysant les images afin d’en extraire certaines informations et données personnelles, opérations réalisées par le système Briefcam, pouvait intervenir sans l’autorisation législative ou réglementaire prévue par l’article 89 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dès lors que ce système n’a pas été mis en oeuvre pour le compte de l’Etat ni par ses agents, mais par les agents d’une collectivité territoriale, laquelle détenait cette application informatique. »

Il découle de ces principes que si le recours aux images de vidéosurveillance est largement facilité par la voie des réquisitions judiciaires, l’exploitation subséquente des identités découvertes doit se conformer aux prescriptions régissant les fichiers de police et les actes de procédure.

II. La consultation des fichiers de police judiciaire et les sanctions procédurales de l’irrégularité

L’exploitation des enregistrements de vidéoprotection conduit quasi systématiquement les enquêteurs à interroger les bases de données nominatives pour identifier les personnes filmées. Le législateur a encadré cette démarche par la présomption d’habilitation de l’article 15-5 du Code de procédure pénale, qui n’exonère toutefois pas les juges d’un contrôle concret à l’égard du TAJ (II.A). Lorsque l’irrégularité est avérée, la défense doit déployer une stratégie contentieuse rigoureuse devant la chambre de l’instruction pour faire sanctionner la violation des droits fondamentaux (II.B).

II.A. La présomption d’habilitation de l’article 15-5 du CPP et l’exigence d’un contrôle concret pour le TAJ

Pour parer à la multiplication des requêtes en nullité fondées sur l’absence matérielle d’attestation d’habilitation dans les cotes d’enquête, le législateur a inséré l’article 15-5 du Code de procédure pénale (art. 15-5 CPP). Ce texte énonce en son deuxième alinéa :

« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »

Cette présomption légale ne saurait pour autant équivaloir à un chèque en blanc délivré aux services d’enquête. La Chambre criminelle impose aux juridictions d’instruction un contrôle scrupuleux de l’existence effective d’une habilitation spéciale dès lors que le mis en examen en conteste la réalité. Dans un arrêt de cassation majeur du 4 novembre 2025 (Crim., 4 novembre 2025, n° 25-81.899), la Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui s’était bornée à constater l’accès des policiers au portail CHEOPS :

« Vu les articles 15-5 et 593 du code de procédure pénale : Selon le premier de ces textes, l’absence de mention de l’habilitation spéciale et individuelle permettant à un personnel de procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction, dont la réalité peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée, n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. En conséquence, il appartient à la juridiction saisie en ce sens de vérifier la réalité de cette habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information… En effet, il ne peut être déduit de la circonstance que les agents ayant procédé aux consultations litigieuses étaient autorisés à accéder au portail sécurisé [CHEOPS] qu’ils étaient spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR, de sorte qu’il appartenait à la chambre de l’instruction, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers. »

Le contrôle de la provenance des photographies utilisées pour identifier un mis en cause est tout aussi exigeant. Dans son arrêt récent du 22 septembre 2026 (Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.457), la Chambre criminelle a cassé une décision ayant rejeté la nullité d’une planche photographique constituée à partir de fichiers non identifiés :

« En effet, il lui appartenait de procéder aux vérifications utiles pour déterminer à partir de quel fichier la photographie du requérant avait pu être obtenue, de manière à pouvoir s’assurer ensuite que l’enquêtrice qui avait utilisé cette photographie était habilitée à accéder à ce fichier. »

À l’inverse, dès lors qu’un procès-verbal vise formellement l’habilitation des agents à l’intégralité des fichiers d’emploi, la Cour de cassation valide le rejet de la requête sans supplément d’information (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673). De même, la seule mention en procédure de l’habilitation suffit à en rapporter la preuve juridique, sans que la production de l’acte original ne soit requise (Crim., 3 avril 2024, n° 23-85.513).

Pour un ressortissant étranger, l’inscription au traitement d’antécédents judiciaires emporte des répercussions désastreuses sur son droit au séjour, conduisant fréquemment au refus de délivrance d’un titre de séjour ou au rejet d’une demande de naturalisation pour indignité morale. Dans ce contexte critique, l’assistance d’un cabinet d’avocats pour introduire une demande d’effacement du TAJ constitue un recours indispensable pour purifier les mentions administratives et rétablir la pleine conformité du dossier individuel face aux préfectures.

II.B. La stratégie contentieuse de la requête en nullité et les garanties substantielles des droits de la défense

La contestation de la régularité d’une réquisition de vidéoprotection ou d’une consultation de fichier obéit à un formalisme procédural d’une rigueur absolue devant la chambre de l’instruction, en vertu de l’article 173 du Code de procédure pénale (art. 173 CPP). La Chambre criminelle veille scrupuleusement au respect des délais légaux de forclusion. Aux termes de l’article 173-1 du Code de procédure pénale (art. 173-1 CPP), la personne mise en examen doit faire état des nullités antérieures à son interrogatoire de première comparution dans le délai préfix de six mois à compter de sa mise en examen.

Dans son arrêt précité du 22 septembre 2026 (Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.457), la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité d’un moyen tiré du défaut d’habilitation soulevé hors délai :

« En effet, dès lors que le requérant disposait de la faculté, conformément à l’article 15-5 du code de procédure pénale, de demander au juge de contrôler la réalité de l’habilitation des agents en cause, il lui appartenait, après avoir constaté que cette habilitation ne ressortait pas des pièces de la procédure, de présenter son moyen de nullité à ce titre dans le délai prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale. »

Toutefois, ce délai de forclusion ne saurait priver le justiciable de son droit à un recours effectif lorsqu’il n’a pas été mis en mesure de connaître le vice affectant l’acte. Dans son arrêt du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-85.220), la haute juridiction a rappelé :

« S’il résulte du second que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. »

Sur le plan rédactionnel, le requérant doit détailler précisément dans son mémoire récapitulatif les pièces dont il réclame la cancellation en vertu de l’article 174 du Code de procédure pénale. L’arrêt rendu le 23 septembre 2026 (Crim., 23 septembre 2026, n° 26-81.519) a cassé la décision d’une chambre de l’instruction qui avait méconnu le contenu du mémoire d’un avocat :

« Le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence, en application de l’article 174 du code de procédure pénale. »

En outre, l’annulation d’un acte d’enquête demeure conditionnée par l’article 802 du Code de procédure pénale (art. 802 CPP) à la démonstration d’un grief personnel porté aux intérêts du demandeur. Dans un arrêt de censure du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 25-87.990), la Cour de cassation a fermement rappelé :

« En effet, l’inobservation de la formalité substantielle prévue à l’article 60 précité, qui vise à garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, n’entraîne la nullité des actes auxquels elle a contribué que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, conformément à l’article 802 susvisé. »

L’aboutissement d’une requête en nullité revêt une portée capitale pour les prévenus étrangers exposés au prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français en vertu de l’article 131-30 du Code pénal (art. 131-30 CP). Si les preuves issues de réquisitions illicites sont annulées, les charges s’effondrent et écartent le risque d’une condamnation pénale infamante. En toute hypothèse, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer l’ITF sans recueillir au préalable les observations du prévenu sur sa situation personnelle au regard des immunités relatives de l’article 131-30-2 du Code pénal (art. 131-30-2 CP), sous peine de cassation (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239). De surcroît, les juges du fond ont l’obligation légale de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800). La rigueur procédurale constitue ainsi le rempart ultime protégeant les droits fondamentaux du justiciable.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 septembre 2026 consacre une évolution majeure du droit de la preuve en libérant les réquisitions d’images de vidéoprotection des entraves administratives du Code de la sécurité intérieure. En affirmant la primauté des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du Code de procédure pénale, la jurisprudence renforce l’efficacité des investigations policières tout en circonscrivant strictement le périmètre des nullités de forme. Pour les praticiens de la défense pénale, cette clarification déplace le centre de gravité du contentieux : la contestation ne doit plus porter sur le défaut d’habilitation préfectorale de l’enquêteur requérant, mais sur la proportionnalité intrinsèque de la mesure, sur le respect des délais de forclusion de l’article 173-1 et sur la légalité de la consultation des fichiers automatisés sous l’article 15-5. Dans un environnement répressif où l’omniprésence des technologies numériques et algorithmiques fragilise les équilibres traditionnels, la maîtrise minutieuse des règles de procédure pénale et du contrôle de conventionalité demeure la garantie irremplaçable des libertés individuelles et des droits de la défense.

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