Votre médecin vous arrête une semaine et télétransmet lui-même l’arrêt à la caisse primaire. Le volet destiné à l’employeur, lui, reste au fond de votre sac. Ou bien vous l’avez envoyé par courriel, et votre employeur affirme ne jamais l’avoir reçu. Quelques jours plus tard, le bulletin de paie affiche une absence injustifiée, le complément de salaire a disparu, puis arrive une convocation à un entretien préalable ou une lettre recommandée vous mettant en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste.
Le délai de quarante-huit heures que chacun cite ne forme pas une règle unique. Envers la caisse, le code de la sécurité sociale fixe le délai d’envoi et ses sanctions. Envers l’employeur, la justification sous quarante-huit heures est d’abord une condition du complément de salaire légal, reprise par de nombreuses conventions collectives et par beaucoup de règlements intérieurs. Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a admis qu’un règlement intérieur exige en outre de prévenir l’encadrement avant la prise de poste lorsque le fonctionnement du service le justifie. Les cours d’appel rappellent de leur côté qu’un retard n’autorise pas n’importe quelle sanction, et qu’un arrêt de travail fait échec à la présomption de démission, à condition de le faire connaître.
Ce guide, à jour au 3 octobre 2026, concerne le salarié du secteur privé arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Il explique ce que le délai impose et ce qu’un retard peut coûter sur votre salaire (I), puis ce que l’employeur peut décider, de l’avertissement à la présomption de démission, et comment vous défendre (II). Lisez aussi votre convention collective et le règlement intérieur de l’entreprise : leurs délais et leurs formalités s’imposent souvent à vous.
I. Prévenir et justifier : ce que le délai de 48 heures exige, et ce qu’un retard coûte sur votre salaire
Un arrêt de travail a deux destinataires qui n’obéissent pas aux mêmes règles : la caisse primaire, qui verse les indemnités journalières, et l’employeur, qui doit organiser votre remplacement et, sous conditions, compléter ces indemnités. Confondre les deux circuits conduit à des oublis coûteux.
A. Faut-il prévenir l’employeur, et dans quel délai, quand le médecin a déjà transmis l’arrêt à la CPAM ?
Le délai que les textes attachent à l’arrêt de travail concerne d’abord la caisse. L’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré d’envoyer l’avis d’arrêt à sa caisse primaire « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », mais seulement « Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée » : si votre médecin a télétransmis l’arrêt, les volets destinés à la caisse sont déjà partis. En cas d’envoi tardif d’un avis papier, l’article D. 323-2 prévoit d’abord un simple avertissement de la caisse, puis, en cas de nouveau retard dans les vingt-quatre mois, une réduction de 50 % des indemnités journalières de la période écoulée entre la prescription et l’envoi, sauf hospitalisation ou impossibilité établie d’envoyer l’avis à temps. Ce volet, propre à la caisse, est détaillé dans notre analyse de la transmission tardive de l’arrêt de travail à la CPAM et dans celle consacrée à la prolongation parvenue trop tard à la caisse.
Envers l’employeur, aucun article du code du travail ne fixe un délai général d’information. L’obligation se construit à partir de quatre sources. La première est l’article L. 1226-1 du code du travail, qui subordonne le complément de salaire légal à la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». La deuxième est la convention collective : selon les décisions examinées plus loin, l’une impose de notifier et de motiver toute absence imprévue dans les deux jours, une autre exige de justifier l’incapacité dans les 48 heures auprès de l’employeur et de la caisse, une troisième demande d’avertir l’employeur dans les 24 heures puis de confirmer par un certificat médical dans les 48 heures. La troisième source est le règlement intérieur, qui fixe selon l’article L. 1321-1 du code du travail « Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions », sans pouvoir contenir, d’après l’article L. 1321-3, « Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail ». La quatrième est l’obligation de loyauté, qui subsiste pendant l’arrêt et sur laquelle les juges s’appuient, comme on le verra, pour exiger que le salarié justifie de son absence.
La fiche F303 de service-public.fr, vérifiée le 1er septembre 2026, résume la pratique administrative : prévenir l’employeur sans délai et par tout moyen, à l’oral comme par écrit ; lorsque ni la convention collective ni un accord d’entreprise ne fixent de délai, l’usage veut que l’information soit donnée dans les quarante-huit heures, justifiée par l’envoi du volet n° 3 de l’arrêt. La même démarche vaut pour chaque prolongation. Lorsque l’arrêt a été télétransmis, notamment après une téléconsultation, vous ne recevez que ce volet n° 3, et c’est à vous de l’adresser à l’employeur : la caisse ne le fait pas à votre place. Les questions pratiques que pose l’envoi du volet 3 par courriel ou par courrier sont traitées dans un article dédié.
Prévenir et justifier sont deux obligations distinctes, et la Cour de cassation admet que l’employeur exige les deux. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-17.480), publié au Bulletin, un technicien d’exploitation travaillant par roulement avait reçu un avertissement puis un blâme pour ne pas avoir prévenu sa hiérarchie de ses absences dans les délais. Le règlement intérieur lui imposait d’informer son encadrement au moins deux heures avant le début de son travail et d’adresser le certificat d’arrêt dans les quarante-huit heures. Le salarié soutenait que cette exigence ajoutait illégalement à l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et à sa convention collective, qui ne prévoyaient qu’un délai de quarante-huit heures pour justifier l’absence. La chambre sociale approuve au contraire la cour d’appel d’avoir retenu que la clause, « prévoyant l’obligation de prévenir en cas d’absence, qui était fondé sur les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, n’était pas contraire aux dispositions légales et conventionnelles ». Les juges du fond avaient relevé qu’une intervention tardive sur les systèmes informatiques pouvait avoir des conséquences dommageables et que l’information préalable permettait d’organiser la continuité du service ; les demandes d’annulation des deux sanctions ont donc été rejetées. L’arrêt ne valide pas pour autant n’importe quelle clause de prévenance : la solution repose sur une justification concrète, propre au service concerné, et un délai déraisonnable ou dépourvu de lien avec l’organisation du travail resterait discutable.
La cour d’appel de Douai a formulé la même distinction dans un arrêt du 25 avril 2025 (RG n° 24/00347), à propos d’une monitrice d’atelier d’un établissement et service d’aide par le travail, soumise à la convention collective du 15 mars 1966 qui impose de notifier et de motiver toute absence imprévue dans les deux jours. Pour la cour, « tout salarié en arrêt maladie est tenu de justifier de cet arrêt dans les 48 heures suivant le début de son absence mais également qu’il doit avertir le plus rapidement possible son employeur de son absence ». La précision compte : un arrêt posté dans le délai ne dispense pas d’un message le jour même lorsque vous savez déjà que vous ne viendrez pas le lendemain.
Reste la preuve, qui décide souvent du litige. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le salarié qui réclame le complément doit donc établir qu’il a justifié son arrêt. La cour d’appel de Bourges, le 3 juillet 2026 (RG n° 25/00915), en tire une conséquence sévère : un salarié produisait un courriel intitulé « prolongation arrêt maladie », mais l’employeur contestait l’avoir reçu ; la cour rappelle que les dispositions de l’article L. 1226-1 « font de la justification de l’incapacité une condition d’accès au bénéfice du maintien de salaire » et refuse le maintien pour la seconde quinzaine de mars 2023.
La preuve peut toutefois résulter du comportement de l’employeur lui-même. La cour d’appel de Lyon, le 14 mai 2025 (RG n° 22/02572), a déduit des bulletins de paie mentionnant une absence pour maladie, et de l’attestation de salaire que l’employeur avait établie pour la caisse, « que l’employeur avait été averti de son incapacité de travail dans les quarante-huit heures, à défaut de quoi, il n’aurait pas manqué de lui demander de justifier de son absence ». Le complément de 742,58 euros a été confirmé.
En pratique, envoyez le volet n° 3 par un moyen qui laisse une trace datée : lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre signature, ou courriel suivi d’un accusé de réception ou d’une réponse de l’employeur. Doublez l’envoi d’un message le jour même à votre responsable, et conservez copies, avis de réception et captures d’écran. Si vous êtes hospitalisé, faites prévenir l’employeur par un proche et transmettez dès que possible le bulletin de situation remis en cas d’hospitalisation. Si l’arrêt vous a été prescrit après avoir quitté votre poste en cours de journée, les règles propres à l’arrêt prescrit le jour même où vous quittez le travail s’ajoutent à celles-ci. Et si l’avis comporte une erreur de date ou de case, faites-le corriger sans attendre, selon la méthode exposée pour faire rectifier une erreur sur l’arrêt de travail.
B. Que perd-on sur le complément de salaire quand l’arrêt est justifié en retard ?
Le complément légal n’est pas un dû automatique. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, le réserve au salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, sauf pour les victimes d’actes de terrorisme visées par le code de la sécurité sociale, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même texte précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Depuis le 27 juin 2026, il exclut aussi le complément « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque la caisse en a informé l’employeur en application du VI de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale. Un simple retard d’envoi n’a évidemment rien d’une fraude : les deux situations ne doivent pas être confondues.
Le montant en jeu se calcule simplement. L’article D. 1226-3 du code du travail prévoit qu’en cas de maladie non professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-1 fixe ensuite le complément, pendant trente jours, à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis à deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. Selon l’article D. 1226-2, ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. Enfin, l’article D. 1226-5 prévoit que « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale », ainsi que la part patronale des prestations de prévoyance.
Prenons un salarié payé 2 000 euros bruts par mois, avec trois ans d’ancienneté, arrêté trente jours. Ses indemnités journalières sont calculées sur 1/91,25 de ses trois derniers salaires, comme le prévoit l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 1,4 fois le Smic, puis divisées par deux en application de l’article R. 323-5, qui énonce que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Elles s’élèvent donc à environ 32,88 euros par jour. En raisonnant par jour calendaire, 90 % de son salaire représentent environ 59,18 euros par jour, ce qui laisse un complément d’environ 26,30 euros par jour, du huitième au trentième jour, soit à peu près 605 euros bruts sur l’arrêt. Si l’arrêt atteint soixante-sept jours, le complément légal peut atteindre environ 1 118 euros : 789 euros pour les trente jours à 90 %, puis près de 11 euros par jour pendant les trente jours aux deux tiers. Ces chiffres ne sont qu’un ordre de grandeur, car les méthodes de paie varient et beaucoup de conventions collectives prévoient un maintien plus favorable, parfois dès le premier jour ; notre article sur le calcul du complément de salaire détaille les primes et éléments variables à intégrer.
Que décident les juges lorsque la justification arrive en retard ? Les décisions d’appel récentes lues pour cet article refusent le maintien pour la période qui n’a pas été justifiée à temps, ou dont la justification n’est pas prouvée. La cour d’appel de Versailles, le 10 avril 2025 (RG n° 23/00712), appliquait une convention collective imposant d’avertir l’employeur au plus tard dans les 24 heures, puis de confirmer par un certificat médical dans les 48 heures. Elle juge que l’article L. 1226-1, auquel cette convention ne déroge pas, « subordonne le complément dû par l’employeur à la justification par le salarié dans les 48 heures de cette incapacité et à la prise en charge par la sécurité sociale » : une salariée qui n’avait justifié de son arrêt que plusieurs jours après son début, et qui n’avait pas été prise en charge par la sécurité sociale, a été privée du maintien pour la période du 19 au 29 août 2019.
La cour d’appel de Paris, le 7 mai 2026 (RG n° 23/00404), statuait sous l’empire de la convention collective nationale du sport, dont l’article 4.3 subordonne le maintien à une justification dans les 48 heures auprès de l’employeur et de la caisse. Selon l’employeur, le salaire avait été maintenu tant que la salariée transmettait ses arrêts dans le délai ; la cour constate qu’elle ne produisait ni ses arrêts ni la preuve de leur envoi pour la période d’avril à juin 2019. Sa demande de rappel de plus de 15 000 euros est rejetée, « alors que le texte conventionnel fait du respect de ce délai une condition d’accès au bénéfice des dispositions de l’article 4.3.1 prévoyant le maintien de salaire ».
Ces décisions, rendues au vu de dossiers où la justification faisait défaut ou n’était pas prouvée, ne règlent pas tous les cas. La Cour de cassation n’a pas tranché, dans les décisions lues pour cet article, la question de savoir si un retard de quelques heures, alors que l’employeur connaissait l’arrêt, fait perdre tout le complément : l’arrêt de Lyon montre qu’un employeur informé par d’autres moyens ne peut pas s’abriter derrière le seul défaut de réception du volet n° 3. Si votre complément a été supprimé, demandez par écrit la régularisation en joignant la preuve de l’envoi ou de l’information donnée. L’action se prescrit selon l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Si l’employeur a en outre fait procéder à une contre-visite de l’employeur, les règles propres à ce contrôle s’ajoutent à celles du délai.
II. Avertissement, licenciement, présomption de démission : ce que l’employeur peut décider et comment vous défendre
Le retard d’envoi ou l’absence d’information exposent à deux types de réaction : une sanction disciplinaire, qui peut aller jusqu’au licenciement, ou la procédure de présomption de démission pour abandon de poste. Dans les deux cas, les juges vérifient la réalité du manquement, sa gravité et la manière dont l’employeur a procédé.
A. Un retard d’envoi peut-il justifier une sanction, voire un licenciement pour faute grave ?
Une sanction est, selon l’article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure autre que les observations verbales prise à la suite d’un agissement jugé fautif. L’employeur dispose d’un délai bref pour agir : d’après l’article L. 1332-4, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois » à compter du jour où il en a eu connaissance. En cas de litige, l’article L. 1333-1 charge le conseil de prud’hommes de vérifier si les faits justifient une sanction, et précise : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Selon l’article L. 1333-2, le juge peut annuler « une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ».
La proportionnalité est au cœur de ces dossiers. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 25 avril 2025 (RG n° 24/00347), la salariée avait reçu deux avertissements et avait ensuite été licenciée pour faute grave. Le premier avertissement est maintenu : hospitalisée le 2 décembre 2020, elle avait signalé par SMS son départ à l’hôpital, puis n’avait plus donné de nouvelles pour la journée du lendemain et s’était contentée de poster son arrêt, reçu le 4 décembre, alors qu’elle pouvait prévenir ou faire prévenir son employeur dès le 2 décembre. Le second est annulé, car elle avait signalé par SMS le 9 décembre qu’elle était toujours hospitalisée, puis confirmé la prolongation par courriel le lendemain. Quant au licenciement, il reposait sur une prolongation parvenue à l’employeur avec un jour de retard, alors que la salariée avait annoncé par SMS que son arrêt était prolongé. La cour juge que, « compte tenu du fait qu’il ne s’agit que d’un retard d’une journée, ce fait ne caractérise pas une cause sérieuse de licenciement et encore moins une faute grave ». Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : dix ans d’ancienneté, 10 000 euros de dommages et intérêts, et une indemnité de préavis de 4 180,16 euros versée sans déduction des indemnités journalières.
À l’inverse, des retards répétés malgré un rappel écrit peuvent fonder un licenciement. La cour d’appel de Metz, le 16 décembre 2025 (RG n° 23/02035), a retenu une cause réelle et sérieuse contre une salariée, dont le malaise n’avait pas été pris en charge au titre des risques professionnels à la date du licenciement, qui avait adressé trois arrêts successifs avec plus de cinq jours de retard, en violation d’un règlement intérieur imposant d’informer sa hiérarchie sans délai et d’envoyer l’arrêt dans les 48 heures, alors que l’employeur lui avait rappelé cette règle par écrit au début du mois de janvier 2021. Les SMS produits ne prouvaient pas une information de la hiérarchie. Mais la faute grave est écartée : l’employeur ne démontrait pas que ces retards de quelques jours avaient perturbé l’entreprise ni qu’ils rendaient impossible le maintien de la salariée, absente de façon continue depuis plusieurs mois.
La Cour de cassation pose depuis longtemps un garde-fou lorsque l’employeur connaît la maladie. Dans un arrêt du 17 octobre 2000 (pourvoi n° 98-41.582), publié au Bulletin, un salarié avait remis le certificat initial puis plusieurs prolongations, avant de cesser de justifier son absence malgré une mise en demeure. La chambre sociale casse l’arrêt qui avait retenu une faute grave : l’employeur ayant été informé par le certificat initial, « la seule absence d’une justification de prolongation de cet arrêt de travail, même à la demande de l’employeur, ne constituait pas une faute grave de nature à justifier le licenciement ». L’affaire concernait une maladie déclarée comme professionnelle, période pendant laquelle seule une faute grave permettait la rupture ; la solution n’en éclaire pas moins l’appréciation de la gravité d’un défaut de justification lorsque l’employeur sait que le salarié est malade.
Une autre règle protège le salarié contre les reproches qui relèvent de la caisse. La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 12 octobre 2011 (pourvoi n° 10-16.649), publié au Bulletin, que « l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement ». Le même arrêt précise que l’obligation de loyauté subsiste pendant l’arrêt. L’envoi tardif des volets à la caisse expose donc à la sanction prévue par le code de la sécurité sociale, non à un licenciement : l’employeur ne peut vous reprocher que les obligations qui lui sont dues, l’information et la justification de l’absence.
Le silence prolongé reste en revanche dangereux, même pendant la suspension du contrat. La cour d’appel de Paris, le 2 septembre 2026 (RG n° 22/08416), a validé le licenciement pour faute grave d’un cadre qui, à l’issue d’un arrêt pour accident non professionnel, n’avait plus donné aucune nouvelle pendant trente-cinq jours malgré deux mises en demeure envoyées par lettre recommandée. La cour admet que, faute de visite de reprise, le contrat restait suspendu et que l’absence injustifiée ou l’abandon de poste ne pouvaient lui être reprochés ; elle retient pourtant la faute grave sur le terrain de la loyauté, en jugeant que « L’obligation de loyauté implique notamment pour le salarié de justifier de son absence. » Le poste clé occupé par l’intéressé et l’incertitude créée pour l’employeur ont pesé dans l’appréciation.
Les juges tiennent compte de la situation réelle du salarié. La cour d’appel de Colmar, le 28 avril 2026 (RG n° 23/01521), statuait sur le cas d’un salarié de vingt ans d’ancienneté, en attente d’une greffe, qui n’avait plus envoyé d’arrêt pendant six semaines. Hospitalisé en réanimation jusqu’au 18 décembre 2020, il ne pouvait se voir reprocher son silence jusqu’à cette date : « la non justification de son absence ne peut être considérée comme fautive du 1er au 18 décembre 2020 ». Son silence ultérieur restait fautif, mais la cour écarte la faute grave et retient une simple cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Toulouse, le 26 février 2026 (RG n° 23/02102), va plus loin pour une salariée en arrêt continu depuis plusieurs années, qui ne prouvait pas avoir envoyé ses prolongations mais produisait les attestations de paiement des indemnités journalières : l’employeur ne pouvait ignorer la raison de l’absence et ne prouvait pas qu’elle avait reçu la mise en demeure. Pour la cour, « si la cause du licenciement, tenant à son absence injustifiée est bien réelle, elle ne revêt pas pour autant le caractère sérieux requis ». Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Reste la frontière avec la discrimination. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé. Lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, l’article L. 1134-1 impose à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le licenciement discriminatoire figure parmi les nullités énumérées par l’article L. 1235-3-1 : lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, ou qu’elle est impossible, ce texte lui ouvre une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Un reproche de retard qui masque en réalité la volonté de se séparer d’un salarié malade relève de cette logique, que nous développons à propos de la discrimination liée à l’état de santé et du licenciement pour absences répétées et désorganisation. Les cours d’appel de Colmar et d’Amiens ont toutefois écarté la discrimination, faute d’éléments laissant supposer que la rupture reposait sur l’état de santé ; à Amiens, l’employeur ignorait les raisons médicales de l’absence au moment de la rupture. La preuve de l’information donnée reste, là encore, décisive. Pour bâtir votre défense, notre page consacrée aux moyens de contester un licenciement pour faute présente les étapes de la procédure.
B. Mise en demeure pour abandon de poste alors que vous êtes en arrêt : comment éviter la présomption de démission ?
Depuis 2023, l’employeur dispose d’une autre voie. Selon l’article L. 1237-1-1 du code du travail, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. L’article R. 1237-13 fixe ce délai à quinze jours au moins à compter de la présentation de la lettre, et prévoit que le salarié qui entend se prévaloir « d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales », l’indique dans sa réponse à la mise en demeure.
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce mécanisme dans sa décision du 18 décembre 2024 (n° 473640), qui rejette les recours contre le décret d’application. Il juge que « La justification, par le salarié, de son absence pour un motif légitime est en conséquence, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de nature à faire obstacle à la mise en œuvre de la présomption de démission ». Il ajoute que, pour que la démission puisse être présumée, le salarié « doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence ». Une mise en demeure muette sur ses conséquences est donc fragile.
Deux décisions récentes montrent ce que vaut la procédure lorsque le salarié est en arrêt. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Amiens le 28 août 2026 (RG n° 25/03734), un salarié en arrêt depuis juillet 2023 n’avait pas informé son employeur de sa dernière prolongation au-delà du 31 mars 2024. L’employeur produisait une lettre de mise en demeure, mais ni avis de dépôt ni avis de réception prouvant son envoi en recommandé, à une adresse qui n’était d’ailleurs plus celle du salarié. Le salarié produisait devant la cour toutes ses prolongations jusqu’au 15 mai 2024 : « il ne peut être présumé démissionnaire, et sa volonté de démissionner ne peut se déduire de son absence à son poste de travail ». La rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour refuse en revanche la nullité, faute d’éléments montrant que l’employeur connaissait les raisons médicales de l’absence, et lui accorde 1 028,14 euros au titre des congés payés acquis pendant l’arrêt, en excluant les dernières semaines non justifiées auprès de l’employeur.
La cour d’appel de Chambéry, le 10 septembre 2026 (RG n° 25/00409), illustre le revers de la médaille. Une salariée hospitalisée avait reçu une mise en demeure par lettre recommandée ; elle avait transmis, avec retard, les bulletins couvrant sa première semaine d’hospitalisation, mais ne prouvait pas avoir envoyé les suivants, alors qu’elle était hospitalisée jusqu’en octobre. La cour relève qu’elle « n’explique pas en quoi il lui était médicalement impossible de les transmettre » et confirme la présomption de démission. L’arrêt de travail est un motif légitime, encore faut-il que l’employeur le connaisse dans le délai de la mise en demeure.
Si vous recevez une telle lettre pendant votre arrêt, répondez par écrit avant l’expiration du délai indiqué, par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge. Indiquez expressément que votre absence est justifiée par des raisons médicales, joignez la copie de l’arrêt initial et de chaque prolongation, ou le bulletin de situation si vous êtes hospitalisé, et gardez la preuve de l’envoi. Si l’employeur vous considère malgré tout comme démissionnaire, l’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit que « L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement » du conseil de prud’hommes, qui « statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine ». Les conséquences d’une démission présumée sur l’allocation chômage sont détaillées dans notre article sur la présomption de démission et ses conséquences sur l’allocation chômage.
Les délais d’action ne laissent pas de place à l’attente. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », le même texte réservant des règles particulières aux actions fondées sur la discrimination. Une sanction se conteste devant le même conseil, et un rappel de complément obéit au délai de trois ans des salaires. Dans tous les cas, le contentieux devant le conseil de prud’hommes se prépare avec les pièces datées qui retracent chaque échange : arrêts, preuves d’envoi, messages à l’employeur, bulletins de paie et courriers reçus. Si votre arrêt a pris fin sans visite médicale alors qu’elle était obligatoire, vérifiez aussi les conséquences d’une visite de reprise non organisée par l’employeur, qui peut changer l’analyse de votre absence.
Conclusion
Le délai de quarante-huit heures n’est pas une formalité anodine, mais il ne transforme pas chaque retard en faute grave. Trois règles se dégagent des textes et des décisions récentes. D’abord, deux obligations coexistent envers l’employeur : prévenir sans attendre, par tout moyen, et justifier l’absence dans le délai prévu par la loi pour le complément de salaire, par la convention collective ou par le règlement intérieur ; la Cour de cassation admet, depuis l’arrêt du 14 janvier 2026, qu’un règlement intérieur exige de prévenir avant la prise de poste lorsque le service le justifie. Ensuite, un retard peut coûter le complément de salaire pour la période non justifiée, surtout si vous ne pouvez pas prouver l’envoi, et exposer à une sanction proportionnée ; un retard isolé de quelques jours, alors que l’employeur connaissait votre maladie, ne justifie en principe ni licenciement pour faute grave ni sanction disproportionnée, tandis qu’un silence prolongé malgré des mises en demeure peut fonder une rupture. Enfin, l’arrêt de travail est un motif légitime qui fait obstacle à la présomption de démission, à condition d’être porté à la connaissance de l’employeur dans le délai de la mise en demeure.
La meilleure protection reste la trace écrite : un message le jour de l’arrêt, le volet n° 3 envoyé par un moyen qui laisse une preuve, une réponse argumentée à chaque courrier recommandé. Si une retenue, un avertissement, un licenciement ou une présomption de démission vous a déjà été notifié, rassemblez ces pièces sans tarder : les délais pour agir courent dès la notification, et c’est la chronologie des échanges qui permettra au juge d’apprécier la réalité et la gravité du manquement reproché.