Votre médecin traitant ne peut pas vous recevoir avant dix jours, mais un autre généraliste vous propose un rendez-vous ce soir. Votre chirurgien-dentiste vient de vous extraire deux dents de sagesse. Votre sage-femme vous trouve épuisée à six mois de grossesse. Votre kinésithérapeute vous conseille de lever le pied, et le médecin du travail, croisé lors d’une visite, estime que vous n’êtes pas en état de tenir votre poste. Lequel d’entre eux peut vous arrêter, et pour combien de temps ?
La question est moins anodine qu’il n’y paraît. La caisse primaire d’assurance maladie ne verse d’indemnités journalières que si l’arrêt émane d’un professionnel désigné par la loi, dans les limites de ce qu’il peut prescrire, et selon des règles différentes pour une prolongation ou une téléconsultation. Un arrêt prescrit par la mauvaise personne, c’est une période sans revenu de remplacement, souvent découverte des semaines plus tard, et parfois une discussion avec l’employeur sur le complément de salaire.
Le cadre a changé plusieurs fois en moins d’un an : le chirurgien-dentiste figure dans la loi depuis le 31 décembre 2025, les règles de la téléconsultation ont été modifiées fin juin 2026 et les durées de prescription sont plafonnées depuis le 1er septembre 2026. Ce guide, à jour au 3 octobre 2026, s’adresse au salarié du secteur privé arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Il présente les professionnels qui peuvent vous arrêter et leurs limites (I), puis ce que vous pouvez faire lorsque la caisse refuse de payer ou que l’employeur conteste votre absence (II). Les accidents du travail et maladies professionnelles, soumis à des règles propres, ne sont pas traités ici.
I. Qui peut vous arrêter, et dans quelles limites ?
Tout part d’un article du code de la sécurité sociale. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale réserve les indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans « l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail, puis ajoute que « l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle ». Trois professions, donc, et pas une de plus. Encore faut-il savoir ce que chacune peut prescrire (A), puis connaître les règles qui tiennent à la personne du prescripteur lorsqu’il s’agit de prolonger un arrêt, de le délivrer à distance ou de refuser de le renouveler (B).
A. Médecin, dentiste, sage-femme : qui peut vous prescrire un arrêt, et que valent les attestations des autres professionnels ?
Commençons par le médecin, qu’il soit ou non votre médecin traitant. Le texte vise « le médecin », sans autre précision. Pour un premier arrêt prescrit lors d’une consultation au cabinet, n’importe quel médecin peut donc constater votre incapacité : votre médecin traitant, un autre généraliste, un gynécologue, un psychiatre, un médecin hospitalier ou celui qui vous reçoit aux urgences. La loi ne réserve un rôle particulier au médecin traitant que pour la prolongation et pour la téléconsultation, deux situations examinées plus loin. Le cas de l’arrêt de travail délivré aux urgences obéit à la même logique, de même que l’arrêt prescrit par un psychiatre, que nous avons détaillé à propos de l’arrêt maladie pour dépression ou anxiété.
Quel que soit le médecin, l’arrêt doit être motivé et limité dans le temps. L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale impose d’indiquer sur l’avis « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée ». Depuis le 1er septembre 2026, cette durée est plafonnée : l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale fixe les plafonds à « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Selon l’article L. 162-4-1, les prescripteurs peuvent dépasser ces durées « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient ». Un arrêt initial de deux mois n’est donc pas irrégulier par nature, à condition que la justification figure sur l’avis. Nous avons consacré un article aux nouvelles durées maximales de prescription.
Le chirurgien-dentiste peut, lui, vous arrêter pour ce qui relève de la bouche et des dents. Dans sa version en vigueur du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025, l’article L. 321-1 ne citait, à côté du médecin, que la sage-femme. Le chirurgien-dentiste y figure désormais expressément, avec une limite : sa « compétence professionnelle ». Celle-ci est définie par l’article L. 4141-1 du code de la santé publique, qui vise la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies « de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants ». L’arrêt qui suit l’extraction de dents de sagesse, la pose d’implants, une chirurgie de la mâchoire ou une infection dentaire relève de ce champ. Un arrêt pour une lombalgie, une grippe ou un épisode anxieux n’en relève pas, même signé par un dentiste. Les obligations de motivation et les plafonds de durée sont les mêmes que pour le médecin : l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale précise que « Cette obligation s’applique également aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes », et l’article R. 162-1-7-1 vise expressément les arrêts prescrits par un chirurgien-dentiste.
La sage-femme peut également vous arrêter, mais dans un périmètre étroit, que les textes énumèrent avec précision. L’article D. 331-1 du code de la sécurité sociale l’autorise à prescrire un arrêt « à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique ». L’article D. 331-2 du code de la sécurité sociale, toujours en vigueur au 3 octobre 2026, précise que cet arrêt « ne saurait excéder quinze jours calendaires » et qu’il « n’est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai ». Depuis le 1er septembre 2026, l’article D. 323-5 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que « Dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail », situation que nous avons développée à propos de l’arrêt de travail prescrit par la sage-femme après une IVG. Au-delà de ces hypothèses, la frontière est nette : une grossesse pathologique relève du médecin.
Deux jugements récents montrent ce qu’il en coûte de l’oublier. Le 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Dijon a validé le refus d’indemniser un arrêt prescrit par une sage-femme pour un état pathologique lié à la grossesse, alors que la salariée n’avait plus de médecin traitant, vivait dans un territoire où les médecins manquent et souffrait de contractions : le tribunal a rappelé que « la prescription du congé pathologique excède les compétences des sages-femmes ». Le 13 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille a statué dans le même sens, en relevant que la décision de la caisse, « certainement inique, n’en est pas moins fondée juridiquement », et en refusant de donner effet à l’arrêt qu’un médecin avait établi après coup. Pour une salariée enceinte, la conduite à tenir est donc simple : au-delà de quinze jours, ou dès que la grossesse présente une complication, c’est un médecin qui doit prescrire, comme nous l’expliquons à propos de l’arrêt maladie pendant la grossesse.
Le médecin du travail, en revanche, ne vous arrête pas. Bien qu’il soit médecin, il ne vous prescrira pas d’arrêt de travail, et les textes expliquent pourquoi. L’article L. 4622-3 du code du travail pose que « Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. » Le code de déontologie médicale ajoute que, « Sauf cas d’urgence ou prévu par des dispositions législatives ou règlementaires », le médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d’une collectivité « n’a pas le droit d’y donner des soins curatifs », et qu’« Il doit adresser la personne qu’il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci » (article R. 4127-99 du code de la santé publique). Si le médecin du travail estime que votre état ne vous permet pas de travailler, il vous orientera donc vers votre médecin traitant ou vers le médecin de votre choix, à qui il reviendra de vous arrêter. Son rôle se situe ailleurs : adapter votre poste, se prononcer sur votre aptitude et préparer votre retour, notamment lors de la visite de préreprise, que l’article L. 4624-2-4 du code du travail organise pendant un arrêt de longue durée, « dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé ».
Quant au kinésithérapeute, à l’ostéopathe, au psychologue, à l’infirmier ou au pharmacien, ils peuvent vous remettre une attestation, pas un arrêt : aucun de ces professionnels ne figure à l’article L. 321-1. Le masseur-kinésithérapeute peut, dans certaines structures, vous recevoir sans prescription médicale « dans la limite de huit séances par patient » (article L. 4321-1 du code de la santé publique), mais ce texte ne lui donne pas le pouvoir de constater une incapacité de travail, et il en va de même pour l’ostéopathe, le psychologue, l’infirmier ou le pharmacien. Leur attestation peut éclairer votre médecin ; elle ne remplace pas son arrêt et n’ouvre aucun droit aux indemnités journalières.
La sanction est encore plus nette lorsque l’arrêt provient d’une personne qui n’est pas du tout un professionnel de santé. Le 21 avril 2026, le tribunal judiciaire de Vienne a validé le refus d’indemniser cinq arrêts obtenus sur un site internet auprès de personnes « qui ne sont pas médecins », le site émettant des arrêts « sans examen médical au moins par téléconsultation ». La somme en jeu, 573,65 euros, était modeste ; le risque, lui, ne l’est pas, comme nous l’expliquons à propos des faux arrêts maladie achetés en ligne.
B. Prolongation, téléconsultation, refus de prolonger : quand la personne du prescripteur vous fait perdre vos indemnités
Pour prolonger un arrêt, il faut en principe revenir vers le prescripteur initial ou vers votre médecin traitant. Une fois l’arrêt en cours, votre liberté de choix se réduit. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2026, l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de prolongation « l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret ». La sage-femme figurait déjà dans cette liste dans la version du 28 décembre 2023 ; le chirurgien-dentiste y a été ajouté le 31 décembre 2025, et la version du 1er septembre 2026 a introduit le plafond de durée des prolongations. Pour l’arrêt de grossesse prescrit par une sage-femme, l’article D. 331-2, qui n’a pas été abrogé, exclut cependant tout renouvellement ou prolongation au-delà de quinze jours : faites prolonger un tel arrêt par un médecin.
Les exceptions sont fixées par l’article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale. La prolongation reste indemnisée lorsqu’elle est prescrite par un médecin que vous consultez à la demande de votre médecin traitant, par le remplaçant du médecin prescripteur ou du médecin traitant, ou à l’occasion d’une hospitalisation. En dehors de ces trois cas, c’est à vous de démontrer « l’impossibilité pour l’un ou l’autre de ces médecins de prescrire cette prolongation », et le texte précise : « Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l’organisme d’assurance maladie. » L’avis doit en outre indiquer « le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n’est pas le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant ». Une case laissée vide fragilise d’emblée votre dossier.
La Cour de cassation applique ces règles avec rigueur. Le 16 juin 2016, elle a censuré un jugement qui avait admis l’indemnisation d’une prolongation prescrite par le cabinet médical vers lequel le club sportif de l’assuré orientait ses joueurs, en jugeant qu’il s’agissait de « motifs impropres à caractériser l’impossibilité pour l’assuré de faire prolonger son arrêt de travail par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par son médecin traitant » (Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.443). L’impossibilité reste toutefois une question de fait : le 7 novembre 2019, la Cour a rejeté le pourvoi d’une caisse contre un jugement qui avait admis l’indemnisation d’une prolongation prescrite par un médecin libéral après un arrêt délivré à l’hôpital, cette discussion relevant de « l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve débattus devant eux » (Cass. 2e civ., 7 novembre 2019, n° 18-22.125). Nous avons détaillé ces situations dans un article consacré à la prolongation prescrite par un autre médecin que le médecin traitant.
Si l’arrêt a pris fin, on ne le prolonge plus : on en prescrit un nouveau, et la distinction a des conséquences pratiques. Le 24 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé que « la prolongation d’un arrêt de travail initial doit nécessairement être prescrite avant l’expiration de l’arrêt de travail initial, sauf à constituer la prescription d’un nouvel arrêt de travail distinct du premier » (Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n° 18-11.098). Un nouvel arrêt peut être prescrit par n’importe quel médecin, puisqu’il s’agit d’un arrêt initial. En contrepartie, il fait en principe courir un nouveau délai de carence, l’indemnité journalière n’étant due qu’à partir du quatrième jour d’incapacité selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des exceptions prévues, notamment pour les arrêts successifs liés à une affection de longue durée. Nous les détaillons à propos du nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.
Que faire si votre médecin refuse de prolonger votre arrêt ? Un médecin ne vous doit pas un arrêt. Il établit ses certificats « conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire » (article R. 4127-76 du code de la santé publique), et « Il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance » (article R. 4127-28 du code de la santé publique). Si votre médecin estime que vous pouvez reprendre, trois voies s’offrent à vous, aux conséquences très différentes.
La première consiste à lui demander de réexaminer votre situation au vu d’éléments nouveaux : résultats d’examens, compte rendu d’un autre praticien, aggravation des symptômes. La deuxième passe par lui : s’il vous adresse à un confrère, la prolongation que ce dernier prescrira entrera dans l’exception prévue par l’article R. 162-1-9-1. La troisième, consulter de votre propre initiative un autre médecin pendant l’arrêt en cours, est la plus risquée. Le texte vise l’impossibilité pour le médecin traitant ou le prescripteur initial de prescrire, non le désaccord sur l’opportunité de prolonger : un refus fondé sur l’examen ne constitue pas, en lui-même, une impossibilité, et la caisse pourra refuser d’indemniser la prolongation. Une fois l’arrêt terminé, un autre médecin peut en revanche vous prescrire un nouvel arrêt, avec un nouveau délai de carence. Dans l’intervalle, votre absence n’est plus couverte : prévenez votre employeur et transmettez le nouvel arrêt dès sa délivrance.
En téléconsultation, l’arrêt est limité à trois jours, sauf avec votre médecin traitant. L’article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, encadre étroitement l’arrêt délivré à distance : « la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours », et « Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. » Ces limites ne s’appliquent pas lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou par la sage-femme référente, ni lorsque le patient justifie de l’impossibilité de consulter un professionnel en présentiel pour obtenir une prolongation. Les services en ligne doivent en outre avoir eu avec vous une « communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique », et un professionnel exerçant principalement à l’étranger ne peut, par télémédecine, prescrire ou renouveler un arrêt, « quelle qu’en soit la durée ».
Les tribunaux appliquent ces règles à la lettre. Le 9 avril 2026, le tribunal judiciaire de Pontoise a confirmé le refus d’indemniser un arrêt de huit jours, du 10 au 17 mai 2025, prescrit en téléconsultation par un médecin qui n’était pas le médecin traitant. Le 20 mai 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé que l’exception tirée de l’impossibilité de consulter ne vaut que pour une prolongation et non pour un premier arrêt, et a rejeté le recours d’une salariée arrêtée à distance du 25 novembre au 6 décembre 2024. Ces deux jugements appliquaient la version antérieure du texte, qui posait déjà la règle des trois jours. Pour le détail, voyez nos articles sur la règle des trois jours en téléconsultation et sur les arrêts délivrés par un service en ligne ou un médecin établi à l’étranger.
Hors de France, l’arrêt prescrit par un médecin que vous consultez en personne relève d’une autre logique. L’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, lorsque les soins sont dispensés hors de France, « les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies », sous réserve des conventions internationales et des règlements européens. Tout dépend alors du pays et de l’accord qui le lie à la France, comme nous l’avons montré à propos de l’arrêt maladie au Maroc, en Algérie ou en Tunisie.
Le bon prescripteur ne suffit pas : le formulaire et son envoi comptent aussi. L’arrêt doit être établi « au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur » (article L. 321-2 du code de la sécurité sociale). Lorsqu’il n’est pas transmis de manière dématérialisée par le professionnel, vous devez l’adresser à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », « en envoyant l’original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a rappelé, à propos d’une prolongation, que la caisse peut refuser les indemnités de la période qu’elle n’a pas pu contrôler. Elle a cassé sans renvoi un jugement qui s’était fondé sur la continuité des arrêts et sur la saisie de l’arrêt dans le logiciel de paie de l’employeur, motifs « insusceptibles de caractériser l’envoi par l’assuré de l’avis de prolongation de l’arrêt de travail à une date permettant à la caisse d’exercer son contrôle » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.284). Le sujet est développé dans notre article sur la prolongation parvenue trop tard à la caisse.
II. Indemnités refusées ou absence contestée : que pouvez-vous faire ?
Un arrêt prescrit par un professionnel qui n’avait pas compétence, ou dans des conditions irrégulières, produit des effets sur deux terrains distincts. Avec la caisse, l’enjeu est celui des indemnités journalières, et le litige suit la procédure de la sécurité sociale. Avec l’employeur, l’enjeu est celui de votre absence, de votre complément de salaire et, le cas échéant, de votre emploi, et le litige relève du conseil de prud’hommes. Les deux ne se confondent pas : un refus de la caisse ne règle pas, à lui seul, la question du complément de salaire.
A. Face à la caisse : ce qui ne se rattrape pas, ce qui se discute, et dans quels délais
Un document établi après coup ne répare pas un arrêt mal prescrit. La caisse indemnise une incapacité constatée au moment où elle existe, par un professionnel compétent. Le 21 mars 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation l’a rappelé : « Cette incapacité doit être constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial. » Le tribunal avait annulé un indu en s’appuyant sur une expertise judiciaire selon laquelle l’affection de longue durée de l’assuré justifiait encore des arrêts ; la Cour a cassé ce jugement, faute de prescription médicale de prolongation pour la période litigieuse (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242). L’arrêt appliquait l’article L. 321-1 dans une rédaction antérieure, mais l’exigence d’une constatation contemporaine demeure. Le jugement lillois du 13 novembre 2025, qui a refusé de donner effet à l’arrêt établi par un médecin après le refus de la caisse, va dans le même sens. La leçon pratique est simple : si un arrêt présente un défaut, faites-vous examiner sans attendre par un professionnel compétent, pour que la suite de votre arrêt, au moins, soit indemnisée.
Un refus n’est pas pour autant définitif. Selon le motif retenu par la caisse, plusieurs arguments peuvent être examinés, sous réserve de l’appréciation du juge :
- l’arrêt du chirurgien-dentiste se rattache à un acte qui relève de sa compétence : le compte rendu de l’intervention le démontre ;
- l’arrêt de la sage-femme a été prescrit à une femme enceinte dont la grossesse n’était pas pathologique, pour quinze jours au plus, ou dans le cadre d’une IVG médicamenteuse ;
- la prolongation entre dans l’une des exceptions de l’article R. 162-1-9-1 : courrier d’adressage du médecin traitant, mention du remplacement, bulletin d’hospitalisation ;
- l’impossibilité de consulter le médecin traitant ou le prescripteur initial est établie par des pièces précises, et non par vos seules affirmations : absence ou cessation d’activité du praticien, cabinet fermé, démarches de prise de rendez-vous datées ;
- l’arrêt délivré en téléconsultation l’a été par votre médecin traitant ou votre sage-femme référente, ou bien, pour une prolongation, l’impossibilité de consulter en présentiel est démontrée ;
- l’avis a bien été envoyé dans les délais, ce que vous établissez par une preuve de dépôt ou d’envoi.
Encore faut-il agir dans les délais. Le recours commence devant la commission de recours amiable de la caisse. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Si elle ne répond pas dans les deux mois, « l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée » (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale). Vous disposez alors, sauf disposition contraire, d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire : selon l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », et « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Conservez donc l’enveloppe et le courrier de notification, joignez à votre recours la copie de l’avis d’arrêt, la preuve de son envoi et toutes les pièces relatives au prescripteur. Pour un litige avec la CPAM sur vos indemnités journalières, ces pièces font souvent la différence dès le recours amiable.
B. Face à l’employeur : votre absence, votre complément de salaire et votre emploi
Le complément de salaire légal obéit à ses propres conditions. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde au salarié comptant une année d’ancienneté une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, en cas d’absence « justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». Le texte pose trois conditions supplémentaires : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et, condition qui nous intéresse ici, « D’être pris en charge par la sécurité sociale ». Le montant est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants, ces durées étant allongées avec l’ancienneté. Votre convention collective peut prévoir mieux.
Si la caisse refuse les indemnités, le complément est-il perdu ? Pas nécessairement. Le 24 juin 2020, dans un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé, à propos d’une clause de la convention collective des télécommunications rédigée dans les mêmes termes que l’article L. 1226-1, que la condition d’être pris en charge par la sécurité sociale « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social ». Elle en a déduit que l’absence de remise du formulaire d’arrêt ne pouvait faire obstacle au maintien de la rémunération prévu par la convention (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). Cet arrêt portait sur une clause conventionnelle ; sa transposition à l’article L. 1226-1 lui-même, rédigé dans les mêmes termes, peut être soutenue, sans que les décisions examinées ici l’aient tranchée. Une limite demeure : le texte exige une incapacité constatée par certificat médical, et l’attestation d’un kinésithérapeute, d’un ostéopathe ou d’un psychologue n’en est pas un.
Le même article L. 1226-1 réserve à l’employeur la possibilité d’organiser une contre-visite. S’il doute de la réalité de votre incapacité, c’est cette voie qu’il doit emprunter, avec les garanties que nous avons décrites à propos de la contre-visite de l’employeur, plutôt que de suspendre de lui-même votre complément au motif que l’arrêt aurait été prescrit par un médecin qui n’est pas votre médecin traitant. Pour un premier arrêt délivré en consultation, aucun texte n’exige que le médecin soit votre médecin traitant.
Reste la question de votre absence et de votre emploi. Un refus d’indemnisation par la caisse ne transforme pas automatiquement une absence en absence injustifiée. En revanche, une absence couverte seulement par l’attestation d’un professionnel qui ne peut pas prescrire d’arrêt vous expose à une discussion avec l’employeur sur son caractère justifié : le réflexe consiste à obtenir sans délai un arrêt d’un médecin et à le transmettre à votre employeur comme à la caisse. L’employeur ne peut pas, quant à lui, vous sanctionner ou vous licencier en raison de votre maladie : l’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire prise « en raison de son état de santé ». Un désaccord sur le complément ou une sanction contestée se règle, si le dialogue échoue, devant le conseil de prud’hommes.
Un complément impayé se réclame comme un salaire. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant de l’exercer.
Avant de consulter, vérifiez cinq points, qui couvrent l’essentiel des refus :
- qui vous a prescrit l’arrêt, et ce professionnel figure-t-il parmi les trois que vise l’article L. 321-1 ?
- l’arrêt relève-t-il de sa compétence : soins dentaires pour le chirurgien-dentiste, grossesse non pathologique ou IVG médicamenteuse pour la sage-femme ?
- la durée dépasse-t-elle trente et un jours pour un arrêt initial, ou soixante-deux jours pour une prolongation, et si oui, la justification figure-t-elle sur l’avis ?
- s’agit-il d’une prolongation, prescrite avant la fin de l’arrêt par le prescripteur initial ou votre médecin traitant, ou dans l’un des cas d’exception, avec le motif indiqué sur l’avis ?
- l’arrêt a-t-il été délivré en téléconsultation, et dans ce cas par votre médecin traitant ou pour trois jours au plus ? A-t-il été transmis à la caisse dans les deux jours et à votre employeur dans le délai prévu ?
Conclusion
Trois professions peuvent vous arrêter : le médecin, quel qu’il soit pour un premier arrêt prescrit en consultation, le chirurgien-dentiste pour ce qui relève des soins de la bouche et des dents, et la sage-femme dans les cas limités de la grossesse non pathologique, pour quinze jours au plus, et de l’IVG médicamenteuse. Le médecin du travail, dont le rôle est préventif, vous orientera vers votre médecin traitant. Le kinésithérapeute, l’ostéopathe, le psychologue, l’infirmier et le pharmacien ne peuvent délivrer qu’une attestation, qui n’ouvre pas droit aux indemnités journalières.
C’est ensuite la manière dont l’arrêt est prescrit qui fait la différence. Une prolongation doit émaner du prescripteur initial, de votre médecin traitant, de la sage-femme ou du chirurgien-dentiste, dans les limites de leur compétence, sauf dans les cas d’exception ou d’impossibilité que vous devrez prouver ; elle doit intervenir avant la fin de l’arrêt et respecter, sauf justification, le plafond de soixante-deux jours. Une téléconsultation ne permet pas d’obtenir plus de trois jours, sauf auprès de votre médecin traitant ou de votre sage-femme référente. Et le refus d’un médecin de prolonger ne se contourne pas en consultant un confrère de votre propre initiative pendant l’arrêt en cours.
Si la caisse refuse de payer, un document établi après coup ne réparera pas l’erreur, mais un recours bien documenté devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, peut aboutir lorsque le prescripteur était compétent, que la prolongation entrait dans une exception ou que l’impossibilité de consulter est prouvée. Du côté de l’employeur, le refus de la caisse n’emporte pas automatiquement la perte du complément de salaire, et votre état de santé ne peut jamais justifier, à lui seul, une sanction. Dans tous les cas, les dates de prescription, d’envoi et de notification commandent la suite : rassemblez-les avant toute démarche.