Votre université refuse l’aménagement d’examens demandé pour votre handicap, l’accorde au rabais ou l’oublie le jour de l’épreuve, puis le jury vous ajourne. Cette situation, fréquente à la rentrée comme en session d’examens, ne vous laisse pas sans recours. Le droit de l’enseignement supérieur impose aux établissements d’organiser vos études et vos examens autour de votre situation, et le juge administratif contrôle la réalité de ces aménagements. Encore faut-il saisir le bon interlocuteur, dans le bon délai, avec les bonnes pièces. Cet article explique comment obtenir l’aménagement auquel vous avez droit à l’université, comment contester un refus total ou partiel, et comment faire annuler une délibération ou obtenir réparation quand l’établissement a manqué à ses obligations.
I. Faire reconnaître son droit à l’aménagement à l’université
A. Un droit inscrit dans la loi, mis en œuvre par une décision de l’université
Le principe est posé par le législateur. Aux termes de l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation : « Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. » L’obligation vise donc l’ensemble de la scolarité universitaire : organisation des enseignements, déroulement des études et accompagnement, et pas seulement le jour de l’examen. Un étudiant suivi pour une maladie invalidante, un trouble psychique, un trouble sensoriel, moteur ou cognitif, ou un trouble de santé durable peut s’en prévaloir, qu’il soit inscrit en licence, en master, en BUT, en formation d’ingénieurs ou en école interne à une université.
Pour les épreuves elles-mêmes, l’article L. 112-4 du code de l’éducation dispose : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. » Le texte cite les mesures possibles : temps supplémentaire, présence d’un assistant, dispositif de communication adapté, mise à disposition d’un équipement adapté ou utilisation de l’équipement personnel de l’étudiant. Cette liste n’est pas fermée. Selon les situations, l’aménagement peut aussi porter sur les conditions matérielles de déroulement, l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions, la conservation de notes ou de bénéfices d’acquis, ou des adaptations et dispenses d’épreuves prévues par arrêté.
Le décret d’application fixe le cadre financier et temporel de la mesure la plus demandée, la majoration de temps. L’article D. 613-26 du code de l’éducation prévoit : « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. » Le même article ajoute : « Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 613-27 ». Autrement dit, le tiers-temps constitue le plafond de droit commun, mais un dépassement reste possible quand le médecin le justifie par la situation exceptionnelle de l’étudiant. Un refus opposé au seul motif que la demande dépasserait un tiers, sans examen de l’avis médical motivé, s’expose à la censure.
La procédure repose sur un avis médical puis sur une décision. L’article D. 613-27 du code de l’éducation dispose : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » Le médecin rend un avis adressé au candidat et à l’autorité compétente, dans lequel il propose des aménagements. Le texte conclut : « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’avis médical ne crée pas l’aménagement à lui seul : seule la décision de l’autorité administrative, en pratique un arrêté du président de l’université ou du directeur de l’école, ouvre le droit opposable. Ensuite, cette décision doit être notifiée à l’étudiant, ce qui fait courir les délais de recours et permet de la contester utilement.
La circulaire du ministère chargé de l’enseignement supérieur relative aux droits des étudiants en situation de handicap (Bulletin officiel Hebdo 28, 2024) précise le circuit interne : l’étudiant s’adresse au service handicap de son établissement d’inscription, qui l’accompagne de l’expression des besoins jusqu’aux réponses sur les aménagements. La fiche service-public.fr dédiée aux étudiants en situation de handicap décrit le même guichet : dans chaque université, un service d’accueil informe sur les dispositifs existants, et l’étudiant est invité à s’adresser directement au référent handicap de son établissement. La circulaire distingue les deux régimes : l’avis du médecin désigné par la CDAPH est obligatoire pour les aménagements d’examen, tandis que les aménagements d’études s’instruisent avec le service handicap, si nécessaire avec le médecin ou une équipe plurielle, avant décision de l’autorité compétente. Retenez ce point : même quand l’avis médical n’est pas obligatoire, les aménagements d’études supposent une décision formelle. Sans arrêté, sans notification écrite, vous ne disposez d’aucun acte à opposer à un enseignant ou à un jury, ni à attaquer devant le juge.
La jurisprudence récente illustre ce fonctionnement et ses limites. Par un arrêt du 13 mai 2026, la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 6e ch., 13 mai 2026, n° 24PA05433) a examiné le cas d’un étudiant en première année de DUT génie civil à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, atteint d’une maladie invalidante, qui reprochait à l’université des dysfonctionnements dans la mise en place et l’exécution de ses aménagements au cours de l’année 2020-2021. Le médecin du service de santé universitaire avait préconisé le suivi des cours en ligne, des autorisations d’absence sur justificatifs et un quart-temps puis un tiers-temps supplémentaire aux épreuves écrites. Le président de l’université avait accordé ces aménagements par arrêtés successifs, dont un avenant pour corriger un oubli et un nouvel arrêté après un nouvel avis médical. La cour a jugé que les délais d’adoption de ces arrêtés ne pouvaient être regardés comme excessifs et que l’université n’avait commis aucune faute dans la mise en place des aménagements successifs. L’affaire montre que le juge vérifie concrètement la chronologie : avis médical, arrêtés, avenants, diligence de l’établissement. Elle montre aussi qu’un étudiant qui n’a pas transmis son arrêté d’aménagement à l’ensemble de ses enseignants, alors qu’on le lui avait demandé, ne peut utilement reprocher ensuite à l’université une méconnaissance de sa situation par tel ou tel professeur.
Un mois plus tard, la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 6e ch., 15 juin 2026, n° 25MA02325) a statué sur le cas d’un étudiant en situation de handicap inscrit en troisième année de licence de sciences et technologies à Polytech Nice Sophia, ajourné avec une moyenne de 7,767 sur 20, puis non autorisé par le jury d’école à poursuivre sa formation. L’étudiant avait bénéficié de deux arrêtés d’aménagement, prévoyant notamment un ordinateur portable adapté, un délai supplémentaire pour rendre ses travaux et un tutorat pédagogique de deux heures par semaine. Il soutenait que les enseignants n’avaient pas été informés et qu’il n’avait pas reçu l’intégralité du soutien espéré. La cour a écarté ces moyens : un simple courriel d’un professeur découvrant tardivement les mesures ne démontre pas un défaut général d’information, et le soutien accordé correspondait à ce que prévoyait l’arrêté modificatif, soit deux heures hebdomadaires et non quinze. Ces deux arrêts dessinent la ligne du juge : l’université doit prendre les arrêtés nécessaires avec diligence et les appliquer, mais l’étudiant doit prouver la carence précise et son lien avec son échec, pièces à l’appui.
B. Déposer un dossier solide, dans les délais, auprès du bon interlocuteur
La première démarche consiste à vous signaler tôt auprès du service handicap de votre établissement d’inscription. Ne vous adressez pas directement à chaque enseignant ni au secrétariat pédagogique comme voie principale : le circuit officiel passe par le service ou référent handicap, qui instruit la demande avec vous. Préparez un dossier médical actualisé, décrivant le handicap ou le trouble de santé invalidant et ses conséquences concrètes sur le suivi des cours et le passage des épreuves. Sollicitez le médecin désigné par la CDAPH, en pratique le médecin du service de santé étudiante, pour l’avis portant sur les aménagements d’examen, qui est obligatoire pour ce volet. Pour les aménagements d’études, l’avis médical reste utile même quand il n’est pas obligatoire, car il donne du poids à la demande devant l’équipe plurielle et l’autorité décisionnaire.
Formulez des demandes précises et chiffrées plutôt qu’une demande globale d’aide. Un dossier efficace détaille chaque mesure sollicitée et sa justification : tiers-temps pour les épreuves écrites d’une durée déterminée, majoration au-delà du tiers avec l’argument médical de la situation exceptionnelle, autorisation d’absence avec régime de rattrapage, suivi des cours en ligne quand il est possible, prêt d’un matériel précis avec ses caractéristiques, délai supplémentaire chiffré pour la remise des travaux, tutorat avec un volume horaire, présence d’un assistant ou secrétaire, salle isolée, pauses, adaptation des supports. Les deux arrêts de 2026 montrent que le juge compare l’arrêté à l’avis médical et aux pièces : plus votre demande est documentée, plus l’écart éventuel entre l’avis et l’arrêté devient contestable.
Surveillez le calendrier. L’article D. 613-27 du code de l’éducation impose : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s’est révélée ou s’est modifiée après cette échéance. » Pour les aménagements d’études, l’autorité compétente fixe ses propres échéances : déposez votre demande dès l’inscription administrative, et en tout cas dès les premières semaines du semestre, afin que l’arrêté soit pris avant les premiers contrôles continus. Conservez la preuve de chaque envoi et de chaque rendez-vous : récépissés, courriels, comptes rendus. Si votre état se révèle ou s’aggrave en cours d’année, déposez immédiatement une demande complémentaire avec un nouvel avis médical : le décret prévoit expressément cette hypothèse.
Une fois l’arrêté notifié, lisez-le ligne par ligne et comparez-le à l’avis médical. Vérifiez l’intitulé exact des mesures, leur périmètre (examens terminaux seulement ou contrôle continu inclus), leur durée de validité et leurs destinataires. Transmettez sans délai l’arrêté à l’ensemble de vos enseignants et aux responsables de formation, comme l’université vous le demande, et conservez la preuve de cette transmission : c’est une condition pratique de l’effectivité des mesures, et la cour administrative d’appel de Paris en a fait un élément d’appréciation de la responsabilité de l’établissement. Signalez par écrit, au fil de l’eau, toute difficulté d’application : salle non adaptée, temps majoré non respecté, matériel livré en retard, absence de tutorat. Ces signalements datés constitueront, en cas de litige, la preuve que la carence est imputable à l’établissement et non à votre inaction. Si l’arrêté rogne l’avis médical sans explication, demandez par écrit les motifs de l’écart et annoncez votre intention de contester : cette lettre ouvre souvent une régularisation rapide et, à défaut, fonde votre recours.
II. Contester un refus ou une mauvaise application et sauver son année
A. Les recours amiables et les procédures rapides avant et pendant les épreuves
Quand l’aménagement est refusé en tout ou partie, la circulaire ministérielle de 2024 organise une première étape interne : l’étudiant en difficulté demande d’abord la réunion d’une équipe plurielle afin d’échanger sur ses besoins et la mise en œuvre de son plan d’accompagnement, le PAEH, qui formalise les mesures. Demandez cette réunion par écrit au service handicap, en joignant l’avis médical et l’arrêté contesté, et en listant précisément les points de désaccord. En cas de refus total ou partiel, la même circulaire ouvre un recours auprès de l’autorité administrative qui organise l’examen et les mesures d’accueil. Adressez donc, en parallèle, un recours gracieux au président de l’université ou au directeur de l’école, auteur de l’arrêté, en exposant l’écart entre l’avis médical et la décision et en sollicitant un nouvel arrêté. Le Défenseur des droits recommande cette démarche préalable : demander à l’autorité académique de revenir sur sa décision avant de saisir le juge.
Le chef d’établissement constitue le dernier recours administratif interne : la circulaire lui confie la garantie de l’accessibilité des enseignements et des bâtiments. Si le service handicap fait obstacle, écrivez directement à la présidence en visant l’article L. 123-4-2 et l’avis médical. Parallèlement, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, qui intervient fréquemment sur les refus d’aménagement d’épreuves, notamment quand l’aménagement refusé avait été accordé pendant la scolarité antérieure. Le Défenseur des droits rappelle que ses délais d’intervention peuvent se heurter à la proximité des épreuves : saisissez-le tôt, sans attendre l’échec, et sans renoncer aux recours juridictionnels dont les délais courent parallèlement.
Devant le juge, la rapidité conditionne tout. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court donc dès la notification de l’arrêté de refus ou d’aménagement partiel, et non depuis les résultats. Déposez dans ce délai une requête en annulation contre l’arrêté devant le tribunal administratif du ressort de l’université, par voie électronique via le téléservice Télérecours citoyens (fiche service-public.fr sur le recours devant le juge administratif). Pour obtenir une décision avant les épreuves, assortissez la requête d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence résulte de la date imminente des épreuves, et le doute sérieux peut tenir à l’écart inexpliqué entre l’avis du médecin désigné et l’arrêté, à l’absence de notification, ou au non-respect du contradictoire quand il était requis. Si les épreuves sont dans quelques jours, le Défenseur des droits signale aussi la voie du référé-liberté de l’article L. 521-2, sur lequel le juge se prononce en quarante-huit heures.
Précisez dans vos écritures ce que vous demandez au juge des référés : la suspension du refus et, à titre provisoire, le bénéfice des mesures préconisées par le médecin jusqu’au jugement au fond. Joignez l’avis médical complet, l’arrêté attaqué, le recours gracieux et sa réponse ou son absence de réponse, le calendrier des épreuves et tout échange avec le service handicap. Un dossier de référé se gagne sur la démonstration de l’urgence calendaire et sur la netteté du moyen : un tableau comparatif avis médical contre arrêté, mesure par mesure, rend le doute sérieux immédiatement lisible.
Quand l’aménagement accordé sur le papier n’a pas été appliqué le jour de l’épreuve, la stratégie diffère : il faut faire constater la carence puis en tirer les conséquences sur la délibération. Faites établir sur-le-champ des preuves de la mauvaise application : procès-verbal de salle, attestation du surveillant, courriel immédiat au responsable d’examen, photographies du poste de travail, relevé de l’heure réelle de remise de la copie. Ces éléments permettront ensuite de soutenir que l’ajournement ne reflète pas vos connaissances à aménagement égal. Pour une analyse détaillée de cette hypothèse d’un aménagement accordé puis ignoré le jour de l’épreuve, avec la méthode de constat et l’articulation avec l’annulation de la délibération, vous pouvez vous reporter à notre étude sur l’aménagement accordé mais non appliqué le jour de l’épreuve et l’annulation de la délibération.
B. Faire annuler la délibération, engager la responsabilité de l’université et agir à Paris et en Île-de-France
L’annulation de l’ajournement suppose de démontrer que l’irrégularité a pesé sur le sens de la délibération. Le juge administratif annule la décision du jury quand le défaut d’aménagement a privé l’étudiant d’une garantie ou a influencé ses résultats, et rejette le recours quand la carence alléguée n’est pas établie ou reste sans lien démontré avec l’échec. Les deux arrêts de 2026 fixent le mode d’emploi de cette preuve. Dans l’affaire parisienne, l’étudiant avait vu plusieurs zéros neutralisés après ses absences justifiées et avait validé son premier semestre avec 10,544 sur 20 après régularisation, mais son second semestre à 3,45 sur 20, marqué par de nombreuses défaillances, justifiait souverainement l’ajournement : la cour a écarté le moyen faute de lien entre les aménagements et les mauvais résultats du second semestre. Dans l’affaire marseillaise, l’étudiant, crédité de 7,767 sur 20, n’a pas démontré que l’éventuelle minoration du temps supplémentaire pour une soutenance orale ou la livraison tardive du matériel expliquait son ajournement. Moralité procédurale : contestez la délibération du jury dans les deux mois de sa notification, mais articulez chaque grief à une épreuve précise et à un écart chiffré, plutôt qu’à une impression générale de mauvaise année.
Plusieurs moyens méritent examen selon les dossiers. L’incompétence ou l’irrégularité de procédure peut affecter l’arrêté d’aménagement lui-même : absence d’avis médical obligatoire pour les aménagements d’examen, défaut de notification, modification des modalités de contrôle des connaissances en cours d’année en méconnaissance des règles de l’établissement. L’erreur d’appréciation vise le contenu de l’arrêté : minoration du temps sans motif médical, suppression d’une aide préconisée, limitation aux examens terminaux alors que le contrôle continu était visé par l’avis. La violation directe de la loi sanctionne le refus de principe opposé à une catégorie d’aménagements que les textes prévoient. Enfin, la rupture d’égalité entre candidats fonde la censure quand l’établissement traite différemment des situations médicales comparables sans justification. Chacun de ces moyens doit être rattaché à une pièce : avis médical, arrêté, échanges, relevés de notes, modalités de contrôle des connaissances de la formation.
La délibération du jury elle-même obéit à des règles propres que les deux arrêts rappellent. La cour administrative d’appel de Marseille juge que les délibérations d’un jury chargé d’apprécier les mérites des candidats et les décisions par lesquelles ce jury refuse l’admission dans l’année supérieure ne présentent pas le caractère de sanctions et n’entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. N’exigez donc pas une motivation détaillée de votre ajournement : ce moyen est inopérant. De même, la décision du jury qui se borne à ne pas vous autoriser à poursuivre, faute d’avoir validé l’année en application du règlement de la formation, n’est pas une décision prise en considération de la personne soumise au contradictoire préalable. En revanche, le jury délibère souverainement dans le respect des textes et des modalités de contrôle des connaissances : toute violation de ces modalités, toute note éliminatoire prohibée, toute prise en compte d’une épreuve passée sans l’aménagement accordé peut vicier la délibération.
Quand la faute de l’université est établie, la réparation suit le droit commun de la responsabilité administrative : l’établissement répond des manquements dans la mise en place et l’exécution des aménagements. Dans l’affaire parisienne, l’étudiant demandait 9 341,80 euros de préjudice matériel et 50 000 euros de préjudice moral, soit 59 341,80 euros au total ; la cour a rejeté l’indemnisation faute de faute établie, et son dispositif se lit ainsi (CAA Paris, 6e ch., 13 mai 2026, n° 24PA05433) : « Article 1er : La requête de M. B… est rejetée. » Dans l’affaire marseillaise, la cour a également rejeté la requête et condamné l’étudiant à verser 1 500 euros à l’université (CAA Marseille, 6e ch., 15 juin 2026, n° 25MA02325) : « Article 2 : M. A… versera à l’université Côte d’Azur une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » Ces condamnations illustrent le risque financier d’un recours mal documenté. Pour l’éviter, chiffrez chaque préjudice avec justificatifs : frais d’année supplémentaire, perte de bourse, frais médicaux complémentaires, retard d’insertion, et réservez le préjudice moral aux dossiers où la carence est manifeste et durable. La demande indemnitaire suppose une décision préalable de l’administration sur une réclamation : adressez au président de l’université une réclamation chiffrée avant de saisir le tribunal, faute de quoi votre requête indemnitaire sera irrecevable.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit des circuits identifiables. Les arrêtés des universités parisiennes et franciliennes, UPEC à Créteil, Sorbonne Paris Nord à Villetaneuse, Paris Nanterre, CY Cergy Paris Université ou Gustave Eiffel, relèvent des tribunaux administratifs de Paris, Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le siège de l’établissement, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. L’affaire UPEC jugée à Melun en première instance puis à Paris en appel en donne l’exemple. Les calendriers franciliens concentrent les référés en décembre et janvier pour le premier semestre puis en mai et juin pour le second : anticipez ces fenêtres et déposez le référé dès la notification du refus, sans attendre la convocation aux épreuves. Joignez systématiquement les modalités de contrôle des connaissances de votre formation, arrêtées en début d’année, car le juge parisien s’y réfère pour apprécier la souveraineté du jury. Enfin, les services de santé étudiante franciliens connaissent des pics de rendez-vous à la rentrée : prenez rendez-vous avec le médecin désigné dès l’été pour les aménagements du premier semestre, et conservez la preuve de vos démarches en cas d’engorgement.
Conservez jusqu’au bout une discipline de preuve. Tenez un tableau de suivi comparant, mesure par mesure, l’avis médical, l’arrêté, et la réalité de chaque épreuve. Réclamez par écrit chaque mesure manquante avant l’épreuve, pas après. Contestez l’arrêté dans les deux mois, la délibération dans les deux mois, et la réclamation indemnitaire sans tarder. C’est cette chaîne complète, avis, arrêté, signalements, recours gracieux, référé, annulation, qui transforme un droit proclamé en aménagement réellement obtenu et, le cas échéant, en année sauvée.
L’étudiant en situation de handicap dispose à l’université d’un véritable droit aux aménagements d’études et d’examens, porté par les articles L. 123-4-2 et L. 112-4 du code de l’éducation et précisé par les articles D. 613-26 et D. 613-27. Ce droit ne vit que par la décision de l’université : avis du médecin désigné, arrêté notifié, transmission aux enseignants, application effective le jour de l’épreuve. Quand l’établissement refuse, rogne ou oublie, la réunion de l’équipe plurielle, le recours gracieux, le Défenseur des droits puis le juge des référés offrent une gradation rapide avant les épreuves, et le recours en annulation contre la délibération puis l’action indemnitaire prennent le relais après l’ajournement. Les arrêts rendus en 2026 par les cours de Paris et de Marseille montrent un juge exigeant des deux côtés : diligence et loyauté de l’université, preuve précise et lien avec l’échec du côté de l’étudiant. Préparez votre dossier à cette aune, et votre aménagement cessera d’être une faveur pour devenir ce qu’il est : l’égalité des chances appliquée.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’éducation à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.