Ouvrier paysagiste, chef d’équipe, chef de chantier, conducteur de travaux ou cadre d’agence : si votre bulletin de paie vise la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 (IDCC 7018), votre arrêt maladie se règle à trois étages qui ne s’additionnent pas toujours comme on l’imagine. Le premier est celui des indemnités journalières, versées par la Mutualité sociale agricole et non par la CPAM, parce que la création et l’entretien des parcs et jardins sont, en droit, des travaux agricoles. Le deuxième est le maintien de salaire dû par l’employeur, que la convention organise différemment selon que vous êtes ouvrier ou employé, technicien ou agent de maîtrise (TAM), ou cadre. Le troisième est la prévoyance de branche, qui complète ou relaie l’indemnisation ; pour les ouvriers et employés, son chapitre a été réécrit par l’avenant n° 43 du 5 juin 2024, appliqué depuis le 13 février 2025 après son extension par un arrêté du 5 février 2025, les signataires ayant décidé de maintenir les garanties à l’identique.
Cet article fait le point au 4 octobre 2026, à partir du texte consolidé de la convention, des articles de loi en vigueur à cette date et de décisions rendues dans des litiges de la branche. Il traite de la maladie et de l’accident de la vie privée ; l’accident du travail et la maladie professionnelle, soumis à un régime distinct, ne sont évoqués que lorsqu’ils modifient l’analyse. La première partie explique, catégorie par catégorie, ce qui doit vous être versé pendant l’arrêt et comment le vérifier ; la seconde, ce que l’employeur peut ou ne peut pas faire de votre contrat, et comment réclamer ce qui manque.
I. Pendant l’arrêt : ce que la MSA, l’employeur et la prévoyance doivent vous verser
A. Ouvriers et employés : indemnités de la MSA, complément dès le 8e jour et relais jusqu’à 100 % du net
Le point de départ est votre caisse. L’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime range parmi les travaux agricoles les « travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins », y compris la maçonnerie paysagère qu’ils nécessitent. Les salariés des entreprises du paysage relèvent donc du régime des salariés agricoles, et c’est la MSA qui leur verse les indemnités journalières. Les règles de fond ne changent pas pour autant : selon l’article L. 742-3 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles, en cas de maladie, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale, dont le titre consacré à l’assurance maladie est rendu applicable à quelques exceptions près. L’indemnité journalière est donc due, comme au régime général, à l’assuré dont l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail est constatée par le médecin, ou par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence, conformément à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Trois séries de règles pèsent sur le montant et la durée de ces indemnités. D’abord, il faut avoir suffisamment travaillé : pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, ou des cotisations assises sur au moins 1 015 fois la valeur du Smic au cours des six mois civils précédents ; au-delà du sixième mois, il faut douze mois d’affiliation et 600 heures de travail, ou des cotisations sur 2 030 fois le Smic, au cours de l’année qui précède. Ensuite, l’indemnité ne court qu’à partir du quatrième jour de l’incapacité, en vertu de l’article R. 323-1 du même code : les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse, ce délai ne jouant, pour une affection de longue durée relevant de l’article L. 324-1, qu’au premier des arrêts dus à cette même affection. Enfin, l’indemnité est égale à la moitié d’un gain journalier calculé, selon l’article R. 323-4, sur 1/91,25 des trois dernières paies mensuelles, ou sur 1/365 des revenus des douze derniers mois lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier, ce qui concerne directement une partie des salariés du paysage. Le salaire retenu est plafonné à 1,4 fois le Smic en vigueur le dernier jour du mois qui précède l’arrêt ; la fiche de service-public.gouv.fr consacrée aux indemnités journalières maladie, vérifiée le 1er juin 2026, chiffre ce plafond à 2 613,82 € par mois en 2026 et l’indemnité maximale à 42,97 € bruts par jour.
Vient ensuite l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail lui impose de compléter les indemnités journalières de tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise, à condition que celui-ci ait justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, qu’il soit pris en charge par la sécurité sociale et qu’il soit soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même texte exclut les salariés travaillant à domicile, les « salariés saisonniers », les intermittents et les temporaires, ainsi que le salarié dont la fraude avérée aux indemnités journalières a été portée à la connaissance de l’employeur. Le complément est égal, selon l’article D. 1226-1, à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants ; chacune de ces durées augmente de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours, selon l’article D. 1226-2. En cas de maladie, le délai d’indemnisation court « au-delà de sept jours d’absence », précise l’article D. 1226-3 ; les durées s’apprécient en tenant compte des indemnités déjà perçues au cours des douze mois antérieurs (article D. 1226-4) et l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence (article D. 1226-8). Sont déduites les indemnités de la sécurité sociale et la seule part des prestations de prévoyance qui résulte des versements de l’employeur (article D. 1226-5). La Cour de cassation a rappelé le 14 mai 2025 que ce complément est calculé « sur la base de la rémunération brute » que le salarié aurait perçue « et non sur sa rémunération nette », et a censuré l’arrêt qui avait admis un ajustement au net (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
La convention ne s’écarte pas de ce socle : elle le fait assurer. L’article 15 du chapitre VII des dispositions propres aux ouvriers et employés reprend l’obligation légale, avec ses conditions d’un an d’ancienneté, de justification sous quarante-huit heures et de prise en charge par le régime de base, puis la fait garantir par un contrat de prévoyance. La prestation démarre au 8e jour d’arrêt en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, au 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle est égale à 90 % puis à 66,66 % du salaire brut, sous déduction des indemnités de la MSA, par période de douze mois : deux fois trente jours de un à cinq ans d’ancienneté, deux fois quarante jours de six à dix ans, et ainsi de suite jusqu’à deux fois quatre-vingt-dix jours à partir de trente et un ans, ce qui reproduit exactement le barème légal. Le salaire de référence est celui qui sert au calcul des indemnités journalières, et la prestation est servie nette de cotisations, de CSG et de CRDS, dans la limite de la rémunération nette d’activité. Cette limite ne devrait pas, selon nous, pouvoir conduire à verser moins que le minimum légal calculé sur le brut, une convention ne pouvant déroger aux dispositions d’ordre public. La garantie est financée par une cotisation de 0,50 % entièrement à la charge de l’employeur, que l’article 21 rattache expressément à l’obligation de mensualisation : le maintien légal reste une dette patronale, même lorsqu’un assureur le paie.
Le véritable avantage conventionnel se trouve à l’article 16. Il garantit à tout salarié non cadre justifiant, à la date de l’arrêt, d’une année d’ancienneté continue ou discontinue, une indemnité complémentaire qui porte l’indemnisation à 100 % du salaire net de référence, sous déduction des indemnités journalières, pendant 90 jours, puis à 80 % de ce salaire au-delà, le salaire pris en compte étant limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Cette garantie intervient en relais ou en complément du maintien de l’article 15 ; lorsque le salarié a déjà épuisé ses droits au titre de l’article 15 et subit un nouvel arrêt, elle ne joue qu’après une franchise de sept jours. Le salaire de référence est encore celui des indemnités journalières, augmenté le cas échéant des revenus de remplacement versés par l’entreprise, par exemple en activité partielle, et l’indemnisation ne peut jamais dépasser la rémunération nette d’activité. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’indemnisation, les versements continuent tant que la MSA indemnise. Cette garantie est financée par une cotisation de 0,36 % à la charge du seul salarié. Le tableau des prestations diffusé pour 2025 par l’organisme recommandé situe son point de départ au 8e jour d’arrêt et sa durée maximale à 1 095 jours ; seule la notice d’information que l’employeur doit vous remettre permet de confirmer ces modalités pour votre contrat.
L’article 20 recommande, pour assurer l’ensemble du régime, Agri Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code rural, choisie au terme de la mise en concurrence que l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale impose à toute recommandation. Une recommandation n’oblige pas l’entreprise à s’assurer auprès de cet organisme, qui ne peut en revanche refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ de l’accord, selon le même article. Le régime lui-même est présenté par l’article 14 comme obligatoire pour les ouvriers et employés qui ne relèvent pas du régime des cadres et TAM, et la convention, étendue, s’applique à toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non à une organisation signataire.
Un exemple fixe les ordres de grandeur. Prenons un ouvrier paysagiste payé 2 100 € bruts par mois, avec trois ans d’ancienneté, en arrêt maladie pendant cinquante jours, sans autre arrêt dans les douze mois précédents. Son gain journalier est de 6 300 € divisés par 91,25, soit 69,04 €, et son indemnité journalière de 34,52 € bruts, sous le plafond ; elle lui est versée du 4e au 50e jour, soit pendant 47 jours, pour 1 622,44 € bruts. Le complément légal court du 8e au 37e jour à 90 %, puis du 38e au 50e jour aux deux tiers. En retenant, pour la démonstration, une rémunération de 70 € par jour calendaire (2 100 € divisés par 30), il atteint 30 fois 28,48 €, soit 854,40 €, puis 13 fois 12,15 €, soit 157,95 €, au total 1 012,35 € bruts. Avec l’article 16, l’ensemble doit être porté au salaire net de référence du 8e au 97e jour : sur cet arrêt, la perte se concentre donc sur la première semaine, trois jours sans aucune indemnité puis quatre jours d’indemnités journalières seules, soit 138,08 € bruts. Avec onze mois d’ancienneté au premier jour d’absence, le même salarié n’aurait droit ni au complément légal ni à l’article 16, sauf si des périodes antérieures dans l’entreprise, par exemple des contrats saisonniers, lui permettent d’atteindre l’année d’ancienneté discontinue que ce dernier texte admet.
En pratique, ce complément n’apparaît pas toujours sur le bulletin de paie, ce qui nourrit des contentieux évitables. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes le 16 février 2026, un salarié d’une entreprise du paysage réclamait 3 645,74 € de compléments pour des arrêts de 2019 à 2021, au motif qu’il n’aurait perçu que les indemnités journalières. L’employeur, qui ne pratiquait pas la subrogation, produisait des échanges avec la MSA et un courrier de celle-ci attestant que les indemnités complémentaires avaient été réglées, avec la part obligatoire, « après application du délai de carence de 7 jours ». Faute pour le salarié de produire ses décomptes détaillés plutôt qu’une simple liste de montants, la cour a rejeté sa demande, qu’elle examinait comme un rappel de salaire (CA Nîmes, 16 février 2026, n° 24/02493). Avant toute réclamation, demandez donc à la MSA le détail de chaque paiement, part obligatoire et part complémentaire, et identifiez qui verse quoi. Lorsque l’employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans vos droits aux indemnités journalières, conformément à l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, et c’est alors sur le bulletin que tout doit apparaître. Pour la méthode de calcul ligne à ligne, voyez notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie ; pour les règles générales propres à la MSA, notre article sur l’arrêt maladie en agriculture.
Les saisonniers méritent une vigilance particulière. Exclus du complément légal par l’article L. 1226-1, ils perçoivent des indemnités journalières calculées sur les revenus des douze derniers mois lorsque leur travail présente un caractère saisonnier, ce qui peut les réduire sensiblement en début de saison. L’article 16 de la convention ne reprend pas l’exclusion légale et se contente d’une année d’ancienneté, continue ou discontinue : un saisonnier qui revient chaque année dans la même entreprise pourrait donc, selon nous, prétendre au relais conventionnel une fois cette année atteinte, la franchise applicable dans ce cas n’étant pas réglée par le texte. La question mérite d’être posée par écrit à l’assureur. Notre article sur le saisonnier en arrêt maladie détaille les autres effets de la fin de saison.
B. Techniciens, agents de maîtrise et cadres : treize ou vingt jours de salaire net, à confronter au minimum légal
Les techniciens et agents de maîtrise ne relèvent pas de l’article 15 des ouvriers : leur maintien de salaire figure à l’article 15 du chapitre VI de leurs dispositions particulières, dans la rédaction issue de l’avenant n° 7 du 15 juin 2012, étendu par un arrêté du 20 novembre 2012 et applicable depuis le 1er janvier 2013. En cas d’arrêt maladie constaté par certificat médical, le TAM continue de percevoir l’intégralité de sa rémunération mensuelle nette, c’est-à-dire ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, à quatre conditions : un an d’ancienneté, une franchise de sept jours, une durée de treize jours par arrêt et un plafond de vingt-six jours par année civile en cas d’arrêts successifs, apprécié compte tenu de l’ancienneté au début de la maladie. Le texte précise que l’indemnisation s’entend par maladie et non par année civile : une même maladie qui se prolonge sur plusieurs années n’ouvre pas un nouveau droit à chaque 1er janvier. Les sommes versées sont diminuées des prestations des assurances sociales agricoles, de la CPCEA et de toute caisse d’assurance ou de prévoyance à laquelle adhère l’entreprise, sans que l’ensemble puisse excéder 100 % du salaire net. Surtout, ces règles s’appliquent, dit le texte, sous réserve des obligations légales liées à la loi de mensualisation.
Pour les cadres, l’article 15 du chapitre VI des dispositions qui leur sont propres retient un schéma plus favorable au départ : six mois d’ancienneté suffisent, il n’y a aucune franchise, et le salaire net est maintenu pendant vingt jours par arrêt, dans la limite de quarante jours par année civile. La règle de non-renouvellement annuel pour une maladie qui se prolonge, la déduction des prestations et le plafond de 100 % du net sont identiques à ceux des TAM.
Ces durées doivent toujours être confrontées à la loi. L’article L. 2251-1 du code du travail permet à une convention d’être plus favorable que la loi, non de déroger aux dispositions d’ordre public, et la convention elle-même réserve les obligations légales de mensualisation. Or, pour un TAM ou un cadre qui a au moins un an d’ancienneté, l’article L. 1226-1 et ses textes d’application garantissent trente jours à 90 % du brut puis trente jours aux deux tiers, au-delà du septième jour d’absence. Il en résulte un renversement que les présentations de la convention passent souvent sous silence. Pour un TAM, la convention n’est plus favorable que sur les arrêts courts, puisque la loi continue de couvrir l’absence lorsque celle-ci dépasse vingt jours. Pour un cadre, elle l’est sur les arrêts courts, grâce à l’absence de franchise, et pendant toute la période comprise entre six mois et un an d’ancienneté, où la loi ne donne rien.
Prenons un chef de chantier TAM payé 2 900 € bruts par mois, avec trois ans d’ancienneté, arrêté quarante jours. Son salaire dépassant le plafond de 2 613,82 €, son indemnité journalière est plafonnée à 42,97 € bruts ; elle lui est versée du 4e au 40e jour, soit 1 589,89 €. La convention lui garantit son salaire net du 8e au 20e jour, treize jours au total. La loi lui garantit, sur la base de 96,67 € bruts par jour calendaire retenus pour la démonstration (2 900 € divisés par 30), 87,00 € moins 42,97 €, soit 44,03 € par jour du 8e au 37e jour (1 320,90 €), puis 64,44 € moins 42,97 €, soit 21,47 € par jour du 38e au 40e jour (64,41 €), au total 1 385,31 € bruts de complément sur trente-trois jours. L’écart tient surtout à la durée : treize jours couverts d’un côté, trente-trois de l’autre. C’est donc ce minimum légal, versé par l’employeur ou par l’assureur, qui doit être réclamé si plus rien n’est versé après le vingtième jour. Une comparaison du même ordre figure dans notre article sur l’arrêt maladie dans le BTP, autre branche où chaque catégorie obéit à son propre régime.
Pour un cadre, l’exemple s’inverse. Embauché depuis huit mois et arrêté quinze jours, il n’a aucun droit au complément légal, puisque l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, selon l’article D. 1226-8, et qu’il n’a pas un an ; la convention lui garantit pourtant son salaire net pendant les quinze jours, dès le premier, les indemnités journalières étant déduites à partir du quatrième. Avec quatre ans d’ancienneté et un arrêt de dix jours, la loi ne couvrirait que les trois derniers jours, à 90 % du brut, quand la convention maintient le net pendant les dix.
Au-delà de ces premiers jours, le relais des TAM et des cadres est organisé par l’accord national du 15 juin 2012 relatif à leur régime collectif de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire, modifié en dernier lieu par un avenant n° 8 du 7 septembre 2022. Selon son article 13.1, l’assureur verse des indemnités journalières complémentaires dès le 21e jour d’arrêt en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, sans nouvelle franchise lorsqu’un nouvel arrêt survient dans les 180 jours suivant un premier arrêt de plus de vingt jours. Leur montant est de 25 % du salaire brut dans la limite du plafond et de 70 % de la part du salaire brut qui le dépasse ; l’indemnisation est portée à 90 % du salaire brut pour les salariés auxquels l’employeur doit le complément légal, pendant une durée calquée sur celle des articles D. 1226-1 et D. 1226-2. Le total, indemnités de la MSA comprises, ne peut excéder 100 % du salaire net, et le versement se poursuit tant que la MSA indemnise. L’article 13.2 ajoute que, si l’employeur a souscrit un contrat de garantie de maintien de salaire, l’assureur intervient en relais à l’expiration de la période de maintien obligatoire, et dès le 21e jour lorsque les conditions du maintien ne sont pas réunies. Le 21e jour n’est pas choisi au hasard : il suit le vingtième, dernier jour couvert par la convention pour les cadres comme pour les TAM, dont la franchise de sept jours est suivie de treize jours de maintien.
Un dernier point de vérification tient au financement. Le préambule du chapitre VI met à la charge exclusive de l’employeur la cotisation correspondant à l’obligation de mensualisation, soit 0,35 % sur la tranche A et 0,56 % au-delà, et à la charge exclusive du salarié celle du relais, soit 0,29 % et 0,81 %. Or l’article D. 1226-5 du code du travail ne permet de déduire du complément légal que la part des prestations de prévoyance qui résulte des versements de l’employeur. Un maintien de salaire calculé en imputant des prestations financées par vos seules cotisations doit donc être repris. Vérifiez aussi votre classification sur le bulletin de paie, TAM 1 à 4, ou cadre de C à C 5 ou D : c’est elle qui détermine lequel des trois régimes vous est applicable, et une erreur de classement fausse tout le calcul.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, reprise, congés et réclamation
A. La garantie d’emploi de l’article 19 : trois mois d’absence, désorganisation prouvée et remplacement définitif
L’article 19 des clauses communes de la convention est la stipulation la plus importante pour un salarié malade du paysage, et la moins connue dans sa portée. Hors accident du travail, maladie professionnelle et congés légalement organisés ou protégés, il ne permet à l’employeur de mettre fin au contrat que dans deux hypothèses : « Au-delà de 3 mois d’incapacité en cas de maladie ou d’accident de la vie privée », ou, en cas d’arrêts par intermittence, lorsque le salarié a accumulé quatre mois d’arrêt sur une période continue de douze mois. Il y ajoute deux conditions cumulatives : il faut « que la bonne marche de l’entreprise le rende nécessaire » et qu’il y ait nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade, sous réserve du respect de la procédure de licenciement. La cour d’appel de Douai, qui reproduit ce texte, y voit une garantie d’emploi au profit du salarié arrêté pour une cause non professionnelle, lorsque le licenciement est envisagé en raison de la désorganisation causée par son absence (CA Douai, 24 juin 2022, n° 19/01635).
Avant ces seuils, l’absence elle-même ne peut pas fonder la rupture. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une clause comparable de la convention du personnel des cabinets médicaux, qui excluait la rupture pour les absences justifiées par la maladie dans un délai d’un an : l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie » tant que ce délai n’était pas écoulé, et l’arrêt qui avait validé un licenciement motivé par la perturbation du cabinet et la nécessité d’un remplacement a été censuré (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposé au paysage, ce raisonnement conduirait à écarter un licenciement pour absence prolongée notifié avant trois mois d’incapacité, ou avant quatre mois cumulés sur douze mois en cas d’arrêts répétés. Comptez donc précisément vos jours d’arrêt à la date de la lettre de licenciement, prolongations comprises.
Une fois les seuils franchis, l’employeur doit encore prouver ce que la convention et la jurisprudence exigent. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Selon la Cour de cassation, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, à condition que ces perturbations imposent son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, intervenu « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié en fonction des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé que, faute pour l’employeur de justifier la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article sur cet arrêt du 9 septembre 2026 en détaille les conséquences ; une discrimination liée à l’état de santé suppose d’autres éléments de fait, comme l’explique notre page sur la discrimination au travail.
Ces exigences ne sont pas théoriques dans la branche. Le 11 décembre 2025, la cour d’appel de Nancy a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un chef de chantier confirmé classé TAM 4, en arrêt maladie depuis juin 2021, arrêt renouvelé quinze fois, licencié en février 2022 pour la désorganisation causée par ses absences et la nécessité de son remplacement définitif. L’employeur ne produisait aucune pièce sur l’impact réel de l’absence, ni sur les chantiers repris par les collègues ou leur surcharge de travail, l’attestation d’un salarié dont la qualité de dirigeant ou de cadre n’était pas établie étant jugée insuffisante, et il avait attendu près de trois mois avant de pourvoir au remplacement, sans expliquer ce délai. La cour a alloué 10 000 € de dommages et intérêts pour quinze mois d’ancienneté, ainsi que l’indemnité de préavis d’un mois, soit 2 985,83 € et 295 € de congés payés afférents. Elle a en revanche calculé l’indemnité de licenciement sur trois quarts d’année, en excluant de l’ancienneté la période d’arrêt maladie, comme le soutenait l’employeur sur le fondement de l’article L. 1234-11 du code du travail (CA Nancy, 11 décembre 2025, n° 24/01406). L’article 18 de la convention va dans le même sens : le salarié ne perd pas l’ancienneté acquise à la date de la suspension, mais la suspension n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, sauf dans les cas prévus par la loi.
La garantie a toutefois une limite : elle ne protège que contre le licenciement fondé sur l’absence. La Cour de cassation juge qu’une garantie conventionnelle d’emploi n’interdit pas de licencier un salarié malade pour une autre cause, cette garantie n’étant prévue que pour le licenciement consécutif à l’absence et à la nécessité du remplacement (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). La cour d’appel de Douai en a tiré la conséquence pour le paysage, à propos d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, dans l’arrêt du 24 juin 2022 déjà cité (CA Douai, 24 juin 2022, n° 19/01635). L’employeur doit alors justifier la cause qu’il invoque selon les règles ordinaires du licenciement. Si votre arrêt est lié, même en partie, à un accident du travail, c’est un autre régime, plus protecteur, qui s’applique ; la question est abordée plus bas à propos de l’inaptitude.
En pratique, trois vérifications précèdent toute contestation. Recomptez les jours d’arrêt à la date de la convocation à l’entretien préalable et à celle de la lettre de licenciement. Demandez la date d’embauche du remplaçant et la nature de son contrat, puisque la jurisprudence exige l’engagement d’un autre salarié pour caractériser un remplacement définitif, et comparez cette date à celle de la rupture. Rassemblez enfin les éléments sur l’organisation réelle du travail pendant votre absence, notamment la répartition des chantiers. Le délai pour agir contre le licenciement est de douze mois à compter de sa notification, selon l’article L. 1471-1 du code du travail. Notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes présente les étapes de la procédure et les pièces à réunir.
B. Reprise, inaptitude, congés payés et réclamation : les vérifications qui font la différence
Le retour au travail obéit, dans le paysage, aux règles de santé au travail du code rural. Pendant un arrêt de plus de trente jours, une visite de préreprise peut être organisée pour préparer le retour, le médecin du travail pouvant recommander des aménagements de poste, des préconisations de reclassement ou des formations, selon l’article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime. L’article R. 717-17-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, impose un examen de reprise à l’initiative de l’employeur, dès la reprise ou « au plus tard dans un délai de huit jours », après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Cet examen vérifie que le poste est compatible avec votre état de santé, examine les aménagements proposés, peut préconiser une adaptation ou un reclassement et, au besoin, conduire à un avis d’inaptitude. Il n’est pas requis, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Si l’employeur n’organise pas cette visite, notre article sur la visite de reprise non organisée explique les conséquences sur le salaire et sur une éventuelle rupture.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible au précédent, en tenant compte de ses conclusions écrites et de ses indications, au sein de l’entreprise ou du groupe, selon l’article L. 1226-2 du code du travail. Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen de reprise, il doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’arrêt, en application de l’article L. 1226-4. Ce salaire est dû en entier : la Cour de cassation juge qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, « aucune réduction ne peut être opérée » sur cette somme fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur, et a censuré la déduction des indemnités journalières (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956).
Avant d’accepter une inaptitude présentée comme non professionnelle, vérifiez son origine : c’est un piège fréquent dans un métier physique. Dans un arrêt du 30 mai 2024, la cour d’appel d’Orléans a examiné le cas d’un ouvrier paysagiste embauché en 1986, blessé aux chevilles et au pouce en chutant d’une remorque en 2018, déclaré consolidé avec des séquelles indemnisées par une rente, puis maintenu en arrêt « hors législation professionnelle » pour les mêmes douleurs jusqu’à son inaptitude en 2021. Rappelant que les règles de l’inaptitude professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude a « au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie » et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement, la cour a retenu l’origine professionnelle, l’employeur ayant été avisé par la MSA de la consolidation avec séquelles, et a fixé l’indemnité spéciale de licenciement à 26 013,60 € et l’indemnité équivalente au préavis à 5 134,04 € (CA Orléans, 30 mai 2024, n° 22/01054). Ces situations relèvent du régime des accidents du travail ; notre page consacrée au licenciement pour inaptitude en présente les enjeux.
Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif, en son 7°, les périodes d’arrêt de travail liées à une maladie ou à un accident non professionnel, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit acquis pendant ces périodes à « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. L’article 29 de la convention, qui ne cite parmi les périodes assimilées que les suspensions pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’un an, n’a pas été actualisé ; il avait d’ailleurs été étendu sous réserve du respect de l’article L. 3141-5, et c’est la loi qui s’applique. À votre retour, l’employeur doit vous indiquer dans le mois, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie, le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre (article L. 3141-19-3) ; la période de report de quinze mois des congés que la maladie vous a empêché de prendre débute à la réception de cette information (article L. 3141-19-1). Notre article sur les congés payés et l’arrêt maladie fait le point sur les rappels portant sur les années passées.
Si votre entreprise annualise le temps de travail, ce qui est fréquent dans une activité marquée par les saisons, l’article 60 de la convention fixe la manière de décompter vos absences pour maladie dans le compte de compensation : une absence en période haute est comptée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, une absence en période basse sur la base de la durée hebdomadaire programmée. Le même article pose que les salariés absents ne peuvent ni être privés des heures supplémentaires qu’ils ont accomplies, ni recevoir plus que les salariés présents, et il a été étendu sous réserve du respect de l’interdiction des discriminations posée par l’article L. 1132-1. Vérifiez le relevé de votre compteur à la fin de la période d’annualisation, et demandez le détail du décompte des semaines d’arrêt.
Si le contrat prend fin pendant l’arrêt, ne perdez pas de vue la prévoyance. Pour les ouvriers et employés, l’article 16 prévoit que les indemnités complémentaires continuent d’être versées tant que la MSA vous indemnise lorsque la rupture intervient avant la fin de la période d’indemnisation ; pour les TAM et les cadres, l’accord de 2012 prévoit de manière générale que les indemnités complémentaires sont servies tant que les indemnités de base le sont. Le maintien des garanties après la rupture, au titre de la portabilité, est détaillé dans notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement, et la situation des arrêts qui se prolongent au-delà d’un an dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an.
Pour réclamer, procédez dans l’ordre. Réunissez les bulletins de paie des douze derniers mois, les avis d’arrêt et leurs prolongations, les décomptes détaillés de la MSA et de l’assureur, le contrat de travail et la notice d’information du régime de prévoyance. Refaites le calcul arrêt par arrêt, en tenant compte de la période de douze mois, de votre catégorie et de votre ancienneté au premier jour d’absence. Adressez ensuite une réclamation écrite et chiffrée à l’employeur et, lorsque la prestation est assurée, à l’organisme assureur, en joignant les décomptes. Si l’employeur refuse un complément dont il est débiteur, le conseil de prud’hommes peut être saisi : l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, et la demande de complément est examinée en pratique comme un rappel de salaire, à l’image de l’arrêt de Nîmes précité (CA Nîmes, 16 février 2026, n° 24/02493) ; les autres actions portant sur l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans. Les contestations visant les indemnités journalières elles-mêmes se forment auprès de la MSA, selon les voies de recours indiquées sur sa décision. Pensez enfin aux règles de forme qui conditionnent le complément : l’envoi de l’arrêt dans les délais, dont traite notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures, et la contre-visite que l’employeur peut organiser, présentée dans notre article sur la contre-visite patronale. En cas de rechute après une reprise, notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail explique comment se recalculent la carence et les compteurs.
Conclusion : identifier sa catégorie, refaire le calcul et agir dans les délais
Dans les entreprises du paysage, l’arrêt maladie se calcule en trois temps. Les indemnités journalières viennent de la MSA, à partir du quatrième jour, aux mêmes conditions qu’au régime général. Le maintien de salaire dépend ensuite de votre catégorie. Pour les ouvriers et employés, le minimum légal est assuré à compter du 8e jour, puis l’article 16 porte l’indemnisation à 100 % du salaire net pendant 90 jours et à 80 % au-delà, après un an d’ancienneté même discontinue. Pour les TAM, la convention garantit treize jours de salaire net après sept jours de franchise ; pour les cadres, vingt jours dès le premier jour après six mois d’ancienneté. Ces durées ne dispensent jamais du minimum légal de l’article L. 1226-1, qui l’emporte pour les TAM dès que l’arrêt dépasse vingt jours, et l’accord de prévoyance de 2012 prend le relais au 21e jour pour les TAM comme pour les cadres.
Côté emploi, l’article 19 interdit de licencier pour absence avant trois mois d’incapacité, ou quatre mois cumulés sur douze mois, et impose ensuite à l’employeur de prouver la désorganisation et un remplacement définitif intervenu dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. À la reprise, la visite médicale s’impose après soixante jours d’absence, les congés acquis pendant l’arrêt sont dus selon la loi de 2024, et l’origine d’une inaptitude doit être vérifiée lorsque l’arrêt fait suite à un accident du travail. Le bon réflexe reste le même : identifier sa catégorie sur le bulletin, obtenir les décomptes de la MSA et de l’assureur, refaire le calcul arrêt par arrêt et agir dans les délais.