Vous vous blessez sur un chantier, dans un entrepôt ou sur la route d’une tournée, et le médecin vous arrête plusieurs semaines. Jusqu’à présent, en accident du travail, la Sécurité sociale vous versait des indemnités journalières calculées sur la quasi-totalité de votre salaire, avec un plafond si haut qu’il ne concernait que les très bonnes rémunérations. Pour tout arrêt consécutif à un sinistre survenu à compter du 1er novembre 2026, ce plafond est divisé par plus de trois : le salaire journalier pris en compte ne pourra plus dépasser 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant. Concrètement, sur la base du plafond 2026, l’indemnité maximale passe d’environ 240 euros à environ 65 euros par jour pendant les vingt-huit premiers jours, puis d’environ 321 euros à environ 87 euros à partir du vingt-neuvième jour. La différence devra être comblée, quand c’est possible, par le complément versé par votre employeur, qui devient le véritable enjeu de votre dossier. Ces chiffres ont toutefois des limites qu’il faut dire d’emblée : la réforme ne s’applique qu’aux accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, pas aux arrêts déjà en cours ; le complément de l’employeur n’est dû que sous des conditions strictes, dont un an d’ancienneté ; votre convention collective peut prévoir mieux que le minimum légal ; et seul le juge, saisi de votre dossier complet, tranchera en dernier ressort. Cet article compare la promesse affichée du décret du 30 septembre 2026 et ce qui change réellement sur votre bulletin de paie, puis explique comment vérifier votre indemnisation et agir, pièce par pièce.
I. Un plafond divisé par plus de trois au 1er novembre 2026
A. Ce que dit le décret du 30 septembre 2026
Le changement vient du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 : son article 1er remplace, à l’article R. 433-2 du code de la Sécurité sociale, le taux de 0,834 % par celui de 0,226 %. Derrière cette ligne aride se cache une révolution silencieuse du calcul des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle. L’article L. 433-2 du code de la Sécurité sociale pose le principe : « L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. » Et l’article R. 433-2 du même code, dans sa rédaction nouvelle en vigueur depuis le 2 octobre 2026, fixe désormais la borne : « La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 0,226 %. » La fraction, elle, ne bouge pas : l’article R. 433-1 du code de la Sécurité sociale rappelle que « La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 60 %. », avec une majoration à 80 % à partir du vingt-neuvième jour. Autrement dit, le pourcentage de votre salaire que vous touchez reste le même, mais l’assiette sur laquelle il s’applique s’effondre pour les salaires moyens et élevés.
La notice officielle qui accompagne le décret au Journal officiel assume l’ampleur du geste. Elle indique que le nouveau plafond équivaut à environ 1,8 Smic, contre 0,834 % du plafond auparavant. Le gouvernement dit vouloir responsabiliser davantage les employeurs, tout en maintenant pour les risques professionnels une indemnisation plus favorable qu’en arrêt maladie. La promesse affichée est donc double : faire des économies sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont la notice constate la dégradation rapide du solde, et reporter une partie de l’effort sur les employeurs, dont le complément de salaire sera davantage mobilisé. Reste à mesurer ce que cette promesse vaut pour vous, salarié arrêté, quand la paie de fin de mois arrive.
Mesurons-la en euros, sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 de 48 060 euros retenu par la presse spécialisée qui a décrit la mesure le 2 octobre 2026. Avant la réforme, le salaire journalier maximal pris en compte atteignait 0,834 % de 48 060 euros, soit environ 400,82 euros par jour. L’indemnité journalière maximale s’établissait donc à 60 % de 400,82 euros, soit 240,49 euros par jour pendant les vingt-huit premiers jours, puis à 80 %, soit 320,66 euros à partir du vingt-neuvième jour. Ce sont exactement les montants que le site officiel de l’Assurance maladie affiche encore aujourd’hui pour les arrêts en cours : 60 % du salaire journalier de base pendant les vingt-huit premiers jours, dans la limite de 240,49 euros par jour au 1er janvier 2026, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour, dans la limite de 320,66 euros. Après la réforme, le salaire journalier maximal tombe à 0,226 % de 48 060 euros, soit environ 108,62 euros par jour. L’indemnité maximale chute à 60 % de 108,62 euros, soit environ 65,17 euros par jour pendant vingt-huit jours, puis à 80 %, soit environ 86,89 euros. Pour un salarié qui gagnait 3 500 euros bruts par mois, le salaire journalier de base avoisine 115 euros, hier intégralement pris en compte, demain écrêté à 108,62 euros : la perte quotidienne reste modeste, de l’ordre de quelques euros. Mais pour un salarié à 5 000 euros bruts mensuels, le salaire journalier de base d’environ 164 euros sera amputé de plus de 55 euros par jour, soit une perte d’indemnités de plus de 30 euros par jour pendant le premier mois, près de 1 000 euros sur un mois d’arrêt. Et pour les cadres au-delà de 6 000 euros, la facture mensuelle se comptera en milliers d’euros. C’est là que le complément de l’employeur cesse d’être un appoint pour devenir votre principale ressource.
B. Pour qui, et à partir de quand exactement
La date fait tout, et le décret la fixe sans ambiguïté : son article 3 rend le nouveau taux applicable aux indemnités journalières versées pour les arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, si votre accident est survenu avant le 1er novembre 2026, même si votre arrêt se prolonge en novembre, décembre ou au-delà, l’ancien plafond continue de s’appliquer à vos indemnités : c’est la date du sinistre, pas celle du versement, qui commande. Ensuite, si vous êtes victime d’un accident le 1er novembre 2026 ou après, le nouveau plafond s’applique dès le premier jour indemnisé, pour toute la durée de l’arrêt. Enfin, la maladie professionnelle suit le même sort, avec une subtilité propre à ce régime : la date du sinistre s’entend en principe de la date de la première constatation médicale de la maladie, telle que fixée par la caisse, et non de la date de votre déclaration. Si cette première constatation est antérieure au 1er novembre 2026, vous relevez de l’ancien plafond ; si elle lui est postérieure, du nouveau. En cas de désaccord avec la caisse sur cette date, conservez tous vos certificats : la chronologie médicale fera foi devant le juge.
Deux situations frontières méritent une attention particulière, car elles concerneront des milliers de salariés. La première est la rechute : vous aviez repris le travail après un accident survenu avant le 1er novembre 2026, puis votre état s’aggrave et le médecin vous arrête de nouveau. L’Assurance maladie précise aujourd’hui que, dans ce cas, vos indemnités se calculent sur le salaire du mois précédant la rechute, sans pouvoir être inférieures à celles de l’arrêt initial. Ce plancher protecteur devrait logiquement vous préserver du nouveau plafond si votre arrêt initial relevait de l’ancien, mais le décret ne le dit pas expressément pour la rechute postérieure au 1er novembre 2026 : vérifiez le montant notifié et contestez par écrit toute application du nouveau taux à une rechute d’un sinistre ancien. La seconde situation est celle du salarié dont l’arrêt pour maladie ordinaire se transforme en accident du travail reconnu après enquête, ou dont la maladie est requalifiée en maladie professionnelle : là encore, c’est la date du sinistre reconnu qui compte, pas celle du premier arrêt. Un arrêt maladie commencé en octobre puis requalifié en accident du travail daté de novembre basculerait sous le nouveau plafond. Anticipez ce basculement dans vos calculs et dans votre dialogue avec l’employeur sur le maintien de salaire.
Il faut aussi rappeler ce qui ne change pas, car la réforme ne touche qu’un paramètre parmi d’autres. L’article L. 433-1 du code de la Sécurité sociale maintient que « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur. » Le jour de l’accident reste donc payé normalement par l’entreprise, sans plafond ni carence. Le même article ajoute qu’une indemnité est versée « à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident », ce qui signifie qu’en accident du travail, contrairement à la maladie ordinaire, il n’existe aucun délai de carence de la Sécurité sociale : chaque jour d’arrêt compte dès le lendemain de l’accident. Le site de l’Assurance maladie le confirme en précisant le mode de calcul de votre base : pour un salarié mensualisé, l’indemnité se calcule à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt, divisé par 30,42 pour obtenir le salaire journalier de base. Ce salaire journalier de base, c’est lui que le nouveau plafond viendra désormais écrêter à 108,62 euros par jour. Et il existe une dernière borne que la réforme ne modifie pas : vos indemnités journalières ne peuvent pas dépasser votre salaire journalier net. Vous ne toucherez jamais de la Sécu plus que votre salaire net quotidien, même si le calcul brut y conduirait. Pour comprendre comment ces règles s’articulent avec le maintien de salaire de votre entreprise et les recours possibles en cas de désaccord sur les montants, l’analyse des avocats en droit social qui défendent les salariés à Paris sur les arrêts de travail et la paie éclaire les vérifications à mener avant de saisir un juge.
II. Votre bulletin de paie et vos recours après la réforme
A. Le complément de l’employeur devient votre principale ressource
Face à des indemnités de Sécurité sociale plafonnées à environ 65 puis 87 euros par jour, le maintien de salaire par l’employeur n’est plus un confort : c’est ce qui vous permettra de payer votre loyer pendant l’arrêt. Le principe est posé par l’article L. 1226-1 du code du travail : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » versée en complément de l’allocation journalière de Sécurité sociale. Mais ce droit est verrouillé par trois conditions cumulatives que le même article énonce : justifier de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Envoyez donc votre arrêt à l’employeur dans les quarante-huit heures, faites-vous soigner en France ou en Europe, et assurez-vous que la caisse a bien pris votre accident en charge : à défaut, le complément peut vous être refusé en toute légalité. Le texte exclut en outre certaines catégories, dont les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires. Si vous êtes intérimaire, saisonnier ou à domicile, votre protection dépendra de votre convention collective ou de votre contrat, pas de ce texte.
Quand les conditions sont réunies, le niveau du complément est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant les trente jours suivants. Ces pourcentages s’entendent déduction faite des indemnités journalières de Sécurité sociale : l’employeur complète ce que la Sécu verse pour atteindre 90 % puis deux tiers de votre brut. Avec des indemnités Sécu réduites par le nouveau plafond, le reste à la charge de l’employeur augmente mécaniquement, parfois du simple au double pour les bons salaires. C’est exactement ce que la notice du décret annonçait : le texte aura pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l’employeur à la victime. Et la durée de ce maintien s’allonge avec votre fidélité à l’entreprise : l’article D. 1226-2 du code du travail prévoit que « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » en plus de l’année requise, sans que chaque période puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Un salarié de six ans d’ancienneté bénéficiera ainsi de quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers, et un salarié de onze ans de cinquante jours par période, jusqu’au plafond de quatre-vingt-dix jours.
Trois failles peuvent néanmoins vous priver de ce complément, et la réforme les rend plus douloureuses. La première est l’ancienneté : avec moins d’un an dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt, vous n’avez droit à aucun complément légal, et vos ressources se limiteront aux indemnités Sécu plafonnées, sauf disposition plus favorable de votre convention collective ou de votre contrat. Vérifiez dès l’embauche ce que votre branche prévoit : dans le BTP, la métallurgie ou la banque, les accords vont souvent au-delà du minimum légal, avec des conditions d’ancienneté réduites ou des taux supérieurs. La deuxième faille est la carence patronale : pendant les sept premiers jours de l’arrêt, sauf disposition conventionnelle contraire et sauf accident du travail pour lequel certaines branches suppriment la carence, l’employeur ne verse rien, et la Sécu seule intervient. Avec des indemnités journalières plafonnées à 65 euros, une semaine de carence patronale représentera pour un cadre une perte sèche de plusieurs centaines d’euros. La troisième faille est l’employeur défaillant ou contestataire : entreprise en difficulté qui cesse de payer le complément, ou employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident pour échapper au maintien. Dans ces cas, chaque mois sans complément creuse un trou que seule une action rapide comblera, car les délais pour agir devant le conseil de prud’hommes courent pendant que vous êtes arrêté.
B. Vérifier votre indemnisation et contester pied à pied
Le nouveau plafond ne doit pas servir de prétexte à toutes les erreurs de calcul, et la première vérification porte sur votre salaire journalier de base. La Cour de cassation a rappelé le 19 février 2026, dans un arrêt qui casse un jugement du tribunal judiciaire de Créteil sur un indu d’indemnités journalières d’accident du travail, la règle exacte de cette base : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière, versée à la suite d’un accident du travail par application de l’article L. 433-2 du même code, s’entend des rémunérations servant au calcul des cotisations, dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et afférentes au mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement. » C’est le visa des articles R. 436-1, R. 433-4 et R. 433-6 du code de la Sécurité sociale, deuxième chambre civile, 19 février 2026, pourvoi n° 23-23.309. Concrètement, la caisse doit retenir les rémunérations soumises à cotisations AT/MP du mois civil qui précède votre arrêt, pas une moyenne fantaisiste ni un salaire net amputé. Demandez à votre employeur une copie de l’attestation de salaire qu’il a transmise à la caisse et comparez-la à votre bulletin de paie du mois précédent : primes, heures supplémentaires et rappels de salaire soumis à cotisations doivent y figurer. Si vous étiez à temps partiel thérapeutique pendant ce mois de référence, la Cour ajoute une protection décisive : « dans le cas où la victime n’a pas, pendant cette période, accompli la période de travail en raison d’une maladie, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, dans les mêmes conditions. » Dans l’affaire jugée, la caisse avait recalculé les indemnités sur un salaire divisé par deux au motif que l’assuré était à mi-temps thérapeutique, alors que l’employeur avait attesté le salaire reconstitué ; la Cour a cassé au motif que le tribunal ne s’était pas demandé « si la reconstitution du salaire opérée par l’employeur n’était pas justifiée, dès lors que l’assuré bénéficiait d’une reprise d’un travail à temps partiel pendant le mois précédent l’arrêt de travail ». Le dispositif est sans appel : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ». Si votre caisse écrête votre base au motif d’un temps partiel thérapeutique, d’un congé parental ou d’un mois incomplet, opposez-lui cette reconstitution et exigez le décompte écrit, ligne par ligne.
La deuxième vérification porte sur l’application du bon plafond à votre dossier. Pour un sinistre antérieur au 1er novembre 2026, l’ancien taux de 0,834 % s’applique ; pour un sinistre postérieur, le nouveau taux de 0,226 %. Or les systèmes de paie des caisses basculeront automatiquement en novembre, et les erreurs de millésime sont classiques lors de ce type de bascule : un accident du 28 octobre dont l’arrêt initial n’est indemnisé qu’en novembre pourrait se voir appliquer le nouveau plafond par erreur, et une rechute d’un sinistre ancien pourrait être traitée comme un sinistre nouveau. À chaque notification de la caisse, contrôlez trois mentions : la date du sinistre retenue, le salaire journalier de base retenu, et le taux appliqué. Toute somme que la caisse estime vous avoir versée à tort donne lieu à une notification d’indu, que vous pouvez contester : dans l’affaire du 19 février 2026, c’est précisément un indu portant sur des indemnités versées du 24 mai au 4 novembre 2017 que l’assuré contestait, et la cassation lui a donné raison sur le principe du calcul. Contestez d’abord par écrit auprès de la caisse, par le recours amiable dont les modalités et le délai figurent sur la notification elle-même, puis, en cas de rejet, devant le tribunal judiciaire, pôle social, en respectant strictement les délais indiqués : un recours formé hors délai est déclaré irrecevable quel que soit le bien-fondé de vos calculs. Joignez à chaque envoi vos bulletins de paie, l’attestation de salaire de l’employeur, vos certificats médicaux initiaux et de prolongation, et le décompte détaillé de la caisse : le juge ne refera pas vos comptes à votre place, il tranchera entre deux décomptes concurrents.
La troisième vérification porte sur le complément de l’employeur, et c’est souvent là que se joue le plus d’argent. Réclamez chaque mois un bulletin de paie faisant apparaître distinctement les indemnités journalières de Sécurité sociale, qui vous sont versées directement ou par subrogation, et le complément patronal calculé pour atteindre 90 % puis deux tiers de votre brut. Si le complément n’est pas versé, mettez l’employeur en demeure par lettre recommandée en rappelant l’article L. 1226-1 et le décompte des sommes dues, puis faites vérifier si votre convention collective prévoit un maintien plus favorable, avec moins d’ancienneté exigée ou sans délai de carence : dans les branches du BTP, de la métallurgie, de la banque ou des assurances, les accords dépassent fréquemment le minimum légal, et c’est l’accord qui s’applique quand il est meilleur. Si la mise en demeure reste sans effet, le litige sur le complément de salaire relève du conseil de prud’hommes, qu’il faut savoir saisir les prud’hommes dans les délais de prescription applicables aux créances salariales, avec un dossier chiffré mois par mois. Et si l’employeur conteste le caractère professionnel de votre accident pour refuser à la fois la prise en charge et le maintien, ne laissez pas cette contestation prospérer sans réagir : la reconnaissance du caractère professionnel conditionne tout l’édifice, des indemnités majorées à la protection contre le licenciement pendant l’arrêt, et chaque réserve émise par l’employeur auprès de la caisse doit recevoir votre réponse circonstanciée, certificats et témoignages à l’appui.
Conclusion
Le 1er novembre 2026 marquera une rupture silencieuse mais brutale : pour tout accident du travail ou maladie professionnelle survenu à compter de cette date, vos indemnités journalières de Sécurité sociale seront calculées sur un salaire journalier plafonné à 0,226 % du plafond annuel, soit environ 108 euros par jour, et ne dépasseront plus environ 65 euros par jour pendant vingt-huit jours puis 87 euros ensuite, contre 240 et 321 euros auparavant. La journée de l’accident restera à la charge de l’employeur, il n’y aura toujours pas de carence de la Sécu, et les arrêts en cours pour des sinistres anciens garderont l’ancien plafond. Mais pour les sinistres nouveaux, votre niveau de vie pendant l’arrêt dépendra du complément de votre employeur, de votre ancienneté et de votre convention collective, pas de la seule Sécurité sociale. Vérifiez donc votre attestation de salaire ligne par ligne, exigez la reconstitution de votre base si vous étiez à temps partiel thérapeutique, contrôlez la date du sinistre retenue par la caisse à chaque notification, réclamez le complément patronal mois par mois et contestez par écrit tout indu ou tout refus dans les délais indiqués. Gardez en tête les limites de toute analyse générale : votre accord collectif peut prévoir mieux que la loi, votre situation familiale et fiscale modifie le montant net réellement perçu, et seul le juge, saisi de l’ensemble de vos pièces, dira le droit de votre cas particulier.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en accident du travail. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.