Vous êtes gardien ou gardienne d’immeuble, concierge ou employé d’immeuble, et votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail pour maladie. Trois inquiétudes arrivent en même temps : votre salaire, votre logement de fonction et votre emploi. Le code du travail consacre aux concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation un titre particulier, et la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043) prévoit un maintien de salaire nettement plus favorable que la loi, une garantie d’emploi pendant la maladie et un régime de prévoyance de branche. Les juges en ont encore précisé la portée cette année : la cour d’appel de Dijon le 12 février 2026 et le tribunal judiciaire de Paris le 26 août 2026 sur le logement après un licenciement, la cour d’appel de Paris le 12 mai 2026 sur le licenciement d’une gardienne absente, la Cour de cassation le 9 septembre 2026 sur la sanction d’une désorganisation que l’employeur ne prouve pas.
Ce guide vise le salarié arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Les accidents du travail et les maladies professionnelles obéissent à des règles propres, évoquées seulement lorsqu’elles interfèrent. Avant toute démarche, vérifiez trois éléments : la convention collective mentionnée sur votre bulletin de paie, car les gardiens de certains bailleurs relèvent d’un autre texte ; votre catégorie, A lorsque vous travaillez selon un horaire, B lorsque votre emploi est mesuré en unités de valeur et s’accompagne obligatoirement d’un logement ; enfin votre ancienneté au premier jour de l’arrêt. La première partie explique ce que vous devez percevoir pendant l’arrêt et ce que devient votre logement (I). La seconde décrit ce que l’employeur peut faire de votre contrat, dans quels délais, et quand la loge doit être libérée (II).
I. Pendant l’arrêt : ce que le gardien doit percevoir et ce que devient son logement
A. Quatre-vingt-dix pour cent de la rémunération dès le premier jour : conditions, durées et calcul
Le code du travail définit le concierge et l’employé d’immeuble comme le salarié du propriétaire ou du principal locataire qui, « logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie de ces fonctions » (C. trav., art. L. 7211-2). Ce statut particulier n’écarte pas la protection en cas de maladie : la loi rend expressément applicables à ces salariés les dispositions relatives aux « absences pour maladie ou accident, prévues à l’article L. 1226-1 » (C. trav., art. L. 7211-3). La convention collective, elle, couvre plus largement tout le personnel chargé de la garde, de la surveillance et de l’entretien des immeubles, logé ou non, quel que soit le statut de l’employeur ; lorsque l’immeuble est en copropriété, votre employeur est le syndicat des copropriétaires, le syndic n’agissant que comme son mandataire. Un changement de syndic ne change donc pas d’employeur et n’efface pas votre ancienneté.
Le minimum légal sert de plancher. Il suppose une année d’ancienneté et trois conditions, dont celle « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen (C. trav., art. L. 1226-1). Le complément légal ne démarre qu’après une attente, puisque, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (C. trav., art. D. 1226-3). Il garantit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis, « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » (C. trav., art. D. 1226-1). Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours » (C. trav., art. D. 1226-2).
La convention des gardiens va beaucoup plus loin. Son article 30.1, que la cour d’appel de Versailles a reproduit dans un arrêt du 15 novembre 2023, reprend les conditions de la loi (justification sous quarante-huit heures, prise en charge par la sécurité sociale, soins en France, dans l’Union européenne ou dans un pays lié par une convention de réciprocité) et prévoit alors que « les salariés recevront 90 % de leur rémunération globale brute mensuelle contractuelle pendant » une durée qui dépend de la présence dans l’entreprise. Surtout, il précise : « Lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d’absence ». Il n’y a donc pas de jour de carence à la charge du gardien : pendant les trois premiers jours, pour lesquels la caisse ne verse rien, l’employeur assure seul les 90 %. La base est elle aussi précisée : « La rémunération à prendre en considération est celle que l’intéressé aurait perçue en restant en activité dans les conditions contractuelles précédant l’arrêt de travail » (CA Versailles, 15 nov. 2023, n° 21/01572).
La durée du maintien suit une grille qui récompense l’ancienneté acquise chez l’employeur concerné, appréciée au premier jour de l’absence : trente jours après un an de présence, sous réserve du régime légal s’il est plus favorable ; quatre-vingt-dix jours après trois ans ; cent dix jours après huit ans ; cent vingt jours après treize ans ; cent trente jours après dix-huit ans ; cent soixante-dix jours après vingt-trois ans ; cent quatre-vingt-dix jours après trente-trois ans. Les durées s’apprécient sur douze mois glissants : si plusieurs absences ont déjà été indemnisées au cours des douze mois précédents, la durée totale ne peut dépasser celle de la grille. Le complément s’entend sous déduction des indemnités journalières et des prestations de prévoyance financées par l’employeur, ce dernier étant subrogé dans vos droits auprès de ces organismes. Lorsque la caisse réduit ses indemnités, par exemple pendant une hospitalisation ou à titre de sanction, la convention prévoit qu’« elles sont réputées être servies intégralement » : l’employeur déduit alors le montant théorique, et la perte reste à votre charge (CA Versailles, 15 nov. 2023, n° 21/01572). La convention de l’immobilier, voisine, retient une grille comparable, que nous détaillons dans notre article sur l’arrêt maladie dans l’immobilier.
La rémunération globale brute mensuelle contractuelle additionne le salaire minimum conventionnel, multiplié par votre taux d’emploi (heures sur 151,67 en catégorie A, unités de valeur sur 10 000 en catégorie B), la prime d’ancienneté et l’éventuel salaire supplémentaire prévu au contrat. Pour le personnel de catégorie B, ce minimum inclut la valeur du logement de fonction, évaluée selon la surface habitable et la catégorie du logement, puis déduite du salaire net. Les primes et les heures supplémentaires régulières posent des questions propres, que nous avons traitées dans notre guide sur le calcul du complément de salaire ; la durée du travail des gardiens a elle-même donné lieu à un contentieux récent, analysé dans notre article sur les heures supplémentaires du gardien d’immeuble.
Prenons un gardien de catégorie B à service complet, comptant dix ans d’ancienneté, dont la rémunération globale brute s’élève à 2 200 euros par mois, logement compris. La caisse additionne les trois dernières paies et divise le total par 91,25, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (CSS, art. R. 323-4), et « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (CSS, art. R. 323-5) : 6 600 euros divisés par 91,25, puis par deux, donnent environ 36,16 euros bruts par jour. Ces indemnités ne commencent qu’au quatrième jour, puisque le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (CSS, art. R. 323-1). Sur un premier mois d’arrêt de trente jours, la garantie conventionnelle atteint 1 980 euros bruts (90 % de 2 200 euros) ; la caisse verse vingt-sept indemnités, soit environ 976,32 euros, et l’employeur doit le complément, soit environ 1 003,68 euros. Les mois suivants, les indemnités couvrent trente jours (environ 1 084,80 euros) et le complément tombe à environ 895,20 euros. Ces montants sont bruts, avant prélèvements sociaux. Avec dix ans d’ancienneté, ce maintien dure cent dix jours dès le premier jour, quand la loi n’accorderait que quarante jours à 90 % et quarante jours aux deux tiers, et seulement à partir du huitième jour.
Ces droits supposent que vous respectiez les formalités. La convention exige que l’employeur soit avisé dans les quarante-huit heures, sauf force majeure, par une notification écrite accompagnée du certificat médical ; un envoi tardif ne fait pas perdre le contrat, mais peut retarder ou compromettre le complément, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les quarante-huit heures. Le maintien est également subordonné à la contre-visite que l’employeur peut organiser ; ses conditions et ses effets sont détaillés dans notre guide sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur. Enfin, si votre employeur cesse purement et simplement de payer, les démarches à engager figurent dans notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire.
L’arrêt du 15 novembre 2023 montre ce qui se joue lorsque l’employeur s’en tient à des affirmations. Une gardienne employée par un syndicat de copropriétaires avait connu plusieurs arrêts ; ses bulletins faisaient apparaître des mois sans aucun salaire, et l’employeur soutenait qu’elle avait été remplie de ses droits sans produire le décompte des indemnités journalières ni les bulletins manquants. La cour rappelle qu’en sa qualité de débiteur du salaire, l’employeur ne peut se borner à alléguer le paiement : « il est tenu de justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Elle lui reproche aussi de ne justifier d’aucune mise en demeure lorsqu’il prétendait ne pas avoir reçu les attestations d’indemnités journalières. Résultat : 6 614,43 euros bruts de rappel de maintien de salaire, 661,44 euros de congés payés afférents, et la reconnaissance d’un harcèlement moral à partir de ces manquements, de retenues sans justificatif et d’autres faits, ce qui a rendu nul le licenciement pour inaptitude prononcé ensuite (CA Versailles, 15 nov. 2023, n° 21/01572).
Le même arrêt éclaire le treizième mois, versé avec la paie de décembre aux salariés qui justifient d’une présence complète dans l’année civile. La convention, citée par la cour, le précise entre parenthèses : « toute période d’absence indemnisée à 90% étant considérée comme temps de présence ». Au-delà, la gratification est réduite au prorata. La cour a accordé à la gardienne des compléments de 176,61 euros pour 2017 et de 492,36 euros pour 2018, l’employeur n’ayant pas tenu compte des rappels de salaire dus (CA Versailles, 15 nov. 2023, n° 21/01572). Concrètement, pour notre gardien arrêté six mois, les cent dix jours indemnisés à 90 % comptent comme présence, mais les soixante-douze jours suivants, couverts par la caisse et la prévoyance, réduisent d’environ un cinquième le treizième mois de l’année.
B. Logement de fonction, remplacement et prévoyance : les points propres au gardien
L’arrêt maladie suspend le contrat de travail ; il ne le rompt pas. Le logement de fonction, accessoire du contrat, reste donc à votre disposition pendant toute la durée de l’arrêt. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé à propos d’une gardienne de catégorie B dont l’employeur, une société de gestion immobilière, avait repris le logement pendant qu’elle était hébergée par sa famille : ce logement « ne pouvait lui être retiré, même pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, car le logement constitue un élément de rémunération ». La cour a alloué 8 500 euros pour la privation du logement entre la fin de l’arrêt et le licenciement, et a ordonné la restitution de 3 547,20 euros d’avantages en nature (logement, chauffage, eau chaude, électricité) que l’employeur avait continué de déduire des bulletins après avoir repris les lieux (CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, n° 19/19012).
Votre absence ne permet pas davantage d’installer un remplaçant chez vous. La convention renvoie, pour le remplacement pendant la maladie, aux règles prévues pour les congés payés, que la cour d’appel de Nîmes a reproduites le 11 février 2025 : l’employeur peut recourir à un salarié en contrat à durée déterminée ou à une entreprise prestataire ; le salarié logé peut proposer lui-même son remplaçant, et si l’employeur le refuse, « ce remplaçant ne pourra pas être un salarié logé (cat. B), la mise à disposition du logement de fonction ne pouvant être imposée au salarié titulaire ». La règle est complétée ainsi : « Seule la loge ou la partie du logement de fonction réservée au service et pouvant être isolée sera laissée à la disposition du remplaçant » (CA Nîmes, 11 févr. 2025, n° 23/00602). Vous gardez votre logement, mais vous devez laisser au remplaçant l’usage de la loge de service.
Cette distinction entre logement privé et loge de service n’est pas théorique. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 27 février 2025, la lettre de licenciement d’un gardien en arrêt depuis janvier 2019 lui reprochait notamment l’« Utilisation illégale de la loge pendant que vous êtes en arrêt maladie depuis janvier 2019 », au motif que le remplaçant ne pouvait pas travailler normalement. La cour a retenu la faute grave sur d’autres faits, sans avoir besoin d’examiner ce grief, mais celui-ci montre qu’un gardien arrêté doit éviter de conserver la maîtrise exclusive des espaces de service (CA Versailles, 27 févr. 2025, n° 24/02554).
Reste la question, souvent mal comprise, de la valeur du logement pendant l’arrêt. Pour le personnel de catégorie B, cette valeur fait partie du salaire minimum et se déduit ensuite du salaire net. Pour 2026, l’avenant salarial n° 115 retient 3,593 euros par mètre carré pour un logement de première catégorie, dans la limite de 60 mètres carrés, avec un minimum mensuel de 79,70 euros : un logement de 50 mètres carrés représente ainsi 179,65 euros par mois. Tant que l’employeur verse le maintien, cette déduction s’opère sur un bulletin où ne figure plus qu’un complément de salaire, ce qui peut conduire à un résultat surprenant. Dans l’arrêt du 15 novembre 2023, le bulletin de septembre 2016 faisait apparaître une indemnité complémentaire de 291,63 euros, « mais un net à payer négatif, de -205,49 euros compte tenu de retenues opérées comprenant notamment l’avantage en nature logement », et la cour a aussi jugé injustifiées des retenues pour l’eau chaude dont l’employeur ne produisait pas les factures (CA Versailles, 15 nov. 2023, n° 21/01572). Nos explications sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt maladie vous aideront à vérifier chaque ligne.
Lorsque le maintien prend fin, il n’existe plus de salaire sur lequel déduire la valeur du logement, et une dette peut s’accumuler à votre insu. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 14 septembre 2023, un gardien de catégorie B, en arrêt depuis décembre 2018 et resté dans son logement de trois pièces, se voyait réclamer la valeur de l’avantage en nature depuis la fin de son droit au maintien de salaire. La cour relève que « Le salarié ne conteste pas le principe de sa dette » et ne discute que son montant ; elle le condamne à payer au total 6 490,75 euros arrêtés à juillet 2022, tout en condamnant le syndicat à lui verser 500 euros pour avoir méconnu ses obligations de réfection du logement prévues par la convention et 1 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité (CA Toulouse, 14 sept. 2023, n° 22/01620). Cette décision ne tranche pas la question de principe, que le salarié n’avait pas soulevée ; elle montre en revanche le risque d’un arrêt long sans organisation préalable.
Le code de la sécurité sociale offre pourtant une solution : « L’employeur et l’assuré qui se sont mis d’accord pour le maintien d’avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l’employeur de la partie de l’indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus » (CSS, art. R. 323-11). Si votre arrêt se prolonge, demandez au syndic, par écrit, comment la valeur du logement sera traitée après la période de maintien : accord de versement direct à l’employeur, mise en place ou poursuite de la subrogation, ou prélèvement mensuel convenu. Notre article sur la subrogation des indemnités journalières explique ce que l’employeur doit reverser lorsqu’il perçoit les indemnités à votre place.
Au-delà du maintien conventionnel, l’accord de branche du 6 décembre 2013 relatif à la prévoyance, modifié par l’avenant n° 4 du 7 octobre 2020 et étendu par un arrêté du 17 décembre 2021, organise une garantie d’incapacité temporaire. Elle prend le relais dès la fin du maintien de salaire versé par l’employeur et s’élève à 80 % du salaire brut (tranches A et B), sous déduction des indemnités de la sécurité sociale. Le salaire de référence correspond au brut soumis à cotisations des douze mois civils précédant l’arrêt, treizième mois compris puisqu’il est soumis à cotisations. L’accord ne pose aucune condition d’ancienneté, laisse, depuis l’avenant de 2020, l’employeur libre de choisir l’assureur, impose une prise en charge patronale d’au moins la moitié des cotisations et maintient l’affiliation pendant les suspensions indemnisées, chacun continuant à cotiser. Pour notre gardien, sur la base de treize mois de 2 200 euros, la garantie représente de l’ordre de 1 900 euros bruts par mois, dont l’assureur verse un peu plus de 800 euros une fois les indemnités journalières déduites. Si votre ancienneté ne vous ouvre aucun maintien, vérifiez dans la notice de l’assureur à partir de quel jour l’indemnisation démarre.
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 27 février 2025 illustre ce que coûte une prévoyance mal gérée. L’employeur avait bien affilié le gardien, mais ne justifiait pas lui avoir remis la notice d’information ni l’avoir averti qu’il devait fournir le relevé de ses indemnités journalières. La cour l’a condamné à 462,33 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir garanti sa rémunération pendant cent dix jours, puis à 2 000 euros pour la perte de chance de percevoir la garantie de 80 %, « ces prestations venant en relais des dispositions de l’article 30-1 précité ». Pour limiter la réparation à une perte de chance, elle relève qu’une fois informé, notamment à l’occasion de son action, le gardien n’avait entrepris aucune démarche, alors que « le salarié a la qualité d’assuré » et peut agir lui-même auprès de l’assureur (CA Versailles, 27 févr. 2025, n° 24/02554). Demandez donc la notice, le nom de l’assureur et le numéro de contrat dès le premier mois d’arrêt.
Un arrêt long rencontre aussi les limites de l’assurance maladie. Pour les affections ordinaires, le nombre maximal d’indemnités journalières que peut recevoir l’assuré « pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 », et la version de l’article en vigueur depuis le 19 septembre 2026 distingue désormais, pour les affections de longue durée, une durée de trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée et d’un an dans le cas contraire (CSS, art. R. 323-1). Les règles d’application aux arrêts en cours sont détaillées dans notre article sur les nouvelles règles d’indemnisation des arrêts longs, et les conséquences pour la prévoyance dans celui consacré aux indemnités journalières coupées au bout d’un an.
Vivre sur son lieu de travail impose enfin une prudence particulière. Les indemnités journalières sont subordonnées à l’obligation « De s’abstenir de toute activité non autorisée » et au respect des heures de sortie ; en cas de manquement volontaire, « le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes » (CSS, art. L. 323-6). Sortir les poubelles, distribuer le courrier ou recevoir une entreprise par habitude, parce que vous êtes sur place, peut être regardé comme une reprise d’activité non autorisée. Si le syndic ou des copropriétaires vous sollicitent, répondez par écrit que vous êtes en arrêt. Pour vos congés payés acquis pendant l’arrêt et leur report, reportez-vous à nos analyses des arrêts du 16 septembre 2026 et de l’information due à la reprise.
II. Licenciement, préavis et loge : ce que l’employeur peut faire et dans quels délais
A. Pendant l’arrêt : une garantie d’emploi de quatre ou six mois, puis la preuve d’un remplacement définitif
L’article 28 de la convention organise une véritable garantie d’emploi. Les arrêts justifiés par une maladie ou un accident reconnus par la sécurité sociale, dont l’employeur a été avisé dans les quarante-huit heures par écrit avec un certificat médical, suspendent le contrat sans le rompre, dans la limite de quatre mois pour une ancienneté comprise entre trois mois et cinq ans, et de six mois au-delà de cinq ans, ces durées se calculant sur douze mois consécutifs. Pendant ces périodes, le contrat ne peut pas être résilié ; une rupture au terme de la suspension impose de suivre la procédure de licenciement. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une autre convention qui interdisait de rompre le contrat pendant un an d’absence, que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 déc. 2019, n° 18-18.864). Transposé à votre situation, un licenciement fondé sur votre absence avant l’expiration des quatre ou six mois est exposé à la critique, quelle que soit la désorganisation invoquée.
L’expiration de la garantie n’autorise pas pour autant le licenciement. Dès 1996, la Cour de cassation l’a jugé à propos de cette convention, qui prévoyait alors une période plus courte : « l’absence qui se prolonge au-delà de cette période conventionnelle de protection ne constitue pas, en elle-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement » (Cass. soc., 28 mars 1996, n° 94-42.887). Passé le délai, l’employeur doit encore satisfaire aux exigences de droit commun.
Ces exigences ont été précisées par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans une affaire qui concernait précisément une gardienne parisienne licenciée par son syndicat de copropriétaires pour une « maladie prolongée ». Si la loi interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, « ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié » ; mais le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Dans cette affaire, les tâches avaient été confiées à une entreprise de services ; l’arrêt qui avait validé le licenciement a été cassé (Cass. ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-43.334). Un prestataire ne suffit donc pas, et un remplacement temporaire, par contrat à durée déterminée ou par intérim, n’est pas un remplacement définitif.
Le remplacement doit en outre intervenir à temps. Il suppose l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient au regard des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Pour un poste de gardien logé, les juges tiennent compte de la libération du logement : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait admis l’embauche d’un gardien six mois après la libération de l’appartement et de la loge, dans un délai dont elle avait « souverainement apprécié le caractère raisonnable » (Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-21.017).
Les décisions récentes montrent que tout se joue sur la preuve. Le 22 février 2024, la cour d’appel de Grenoble a d’abord admis la durée du recrutement : « Eu égard à la nature de l’emploi impliquant un logement sur place, ce délai de 4 mois pour procéder au recrutement d’un remplaçant » lui a paru raisonnable. Elle a ensuite relevé que le syndicat ne prouvait pas que le nouveau salarié avait été engagé aux mêmes conditions, notamment pour le volume horaire, celui-ci devant consacrer, au moins au début, la moitié de son temps à la réfection de la loge. Le licenciement d’un gardien qui comptait vingt-deux ans d’ancienneté a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 36 712 euros de dommages et intérêts (CA Grenoble, 22 févr. 2024, n° 22/00675). À l’inverse, le 12 mai 2026, la cour d’appel de Paris a validé le licenciement d’une gardienne logée dont les absences avaient privé la copropriété de tout service, en refusant de reprocher au syndicat l’absence d’embauche immédiate d’un gardien logé, « l’appelante s’étant maintenue dans les lieux jusqu’à son expulsion survenue le 7 juillet 2023 » (CA Paris, 12 mai 2026, n° 23/01113). Rester dans le logement après la rupture peut ainsi justifier, aux yeux du juge, le retard du remplacement.
L’arrêt de Grenoble sanctionne aussi la pression exercée pendant l’arrêt. Le syndic avait écrit à plusieurs reprises au gardien pour lui reprocher de ne pas indiquer sa date de reprise, en évoquant dès le début son remplacement définitif. La cour juge ces courriers fautifs : « le salarié n’a aucune obligation d’information à ce titre », d’autant que « l’employeur avait la possibilité pendant la période de maintien de salaire de mandater un médecin de son choix pour vérifier le bien-fondé des arrêts maladie ». Avec le paiement tardif du solde de tout compte et une attestation destinée à l’assurance chômage erronée, ces manquements ont justifié 5 000 euros nets de dommages et intérêts (CA Grenoble, 22 févr. 2024, n° 22/00675). Conservez ces courriers : ils renseignent le juge sur les intentions de l’employeur. Notre article sur l’employeur qui vous sollicite pendant l’arrêt détaille la conduite à tenir.
Quelle sanction en cas de désorganisation non prouvée ? La loi interdit tout licenciement prononcé « en raison de son état de santé » (C. trav., art. L. 1132-1), mais la Cour de cassation a précisé le 9 septembre 2026 qu’un licenciement pour désorganisation ne laisse pas, à lui seul, présumer une discrimination : faute de justification de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.356). La nullité, généralement mieux indemnisée, suppose donc d’autres éléments laissant supposer que votre santé a réellement motivé la décision. Nous avons analysé cette décision dans notre article sur le licenciement pour désorganisation pendant l’arrêt, et la preuve de la discrimination est présentée sur notre page consacrée à la discrimination au travail.
Deux situations échappent à ce schéma. Si votre arrêt a commencé par un accident du travail, une maladie ordinaire qui lui succède sans visite de reprise ne fait pas disparaître la protection renforcée : à propos d’un gardien concierge, la Cour de cassation a jugé que, faute de visite de reprise, « le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en conséquence de l’accident du travail », et a censuré l’arrêt qui avait refusé d’annuler le licenciement pour absence prolongée (Cass. soc., 13 avr. 2022, n° 21-13.314). À l’inverse, l’arrêt maladie ne met pas à l’abri d’un licenciement disciplinaire : la cour d’appel de Versailles a retenu la faute grave d’un gardien qui louait à son profit des emplacements de parking de la copropriété, « quand bien même le contrat de travail de l’intéressé était suspendu depuis le mois de janvier 2019 » (CA Versailles, 27 févr. 2025, n° 24/02554).
B. Après la notification : préavis, logement à libérer, indemnités et inaptitude
Le préavis dépend de votre catégorie. En cas de licenciement, il est d’un mois pour le personnel de catégorie A, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté. Pour la catégorie B, l’article 14 de la convention, reproduit par le tribunal judiciaire de Paris le 26 août 2026, prévoit : « Après la période d’essai, le préavis sera, en cas de licenciement d’un personnel de catégorie B, de 3 mois ». Il ajoute : « Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l’expiration du préavis sous réserve de l’application des articles L.7212-1 et R.7212-1 du code du travail » (TJ Paris, 26 août 2026, n° 25/08654). Si votre arrêt se poursuit pendant le préavis, le sort de l’indemnité compensatrice obéit à des règles particulières, que nous détaillons dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
La loi vous garantit un délai pour vous reloger. Le salarié licencié « ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d’Etat ou sans le paiement d’une indemnité », égale « au prix de la location trimestrielle d’un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu’il perçoit » (C. trav., art. L. 7212-1). Le décret fixe ce délai minimum : il « est de trois mois » (C. trav., art. R. 7212-1). Un employeur qui vous prive du logement pendant ce délai vous doit réparation : dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la gardienne, dont l’employeur avait repris le logement, a obtenu 1 500 euros au titre de ces articles, en plus d’une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, soit 6 555,51 euros et 655,55 euros de congés payés afférents, car son licenciement pour inaptitude a été jugé sans cause réelle et sérieuse (CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, n° 19/19012).
Une fois ce délai expiré, l’ancien gardien qui reste dans les lieux devient occupant sans droit ni titre, et les condamnations peuvent être lourdes. La question du juge compétent est délicate : le conseil de prud’hommes connaît seul des litiges relatifs au contrat des concierges, « ainsi qu’aux contrats qui en sont l’accessoire » (C. trav., art. L. 7215-1), mais la cour d’appel de Dijon a jugé le 12 février 2026 que « le juge des contentieux de la protection et le conseil de prud’homme disposent d’une compétence partagée s’agissant du contentieux lié à l’occupation d’un logement de fonction ». Lorsque la rupture n’est pas contestée, l’expulsion et l’indemnité d’occupation relèvent du juge des contentieux de la protection. Statuant elle-même, la cour a ordonné la restitution du logement dans le mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et fixé une indemnité d’occupation provisionnelle de 500 euros par mois (CA Dijon, 12 févr. 2026, n° 25/00361). Le 26 août 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’expulsion d’un ancien gardien, fixé l’indemnité d’occupation à 685,02 euros par mois pour un studio de 24,91 mètres carrés et constaté un arriéré de 10 275,37 euros (TJ Paris, 26 août 2026, n° 25/08654). Dans l’affaire parisienne de mai 2026, le syndicat faisait état d’une dette de 24 795,80 euros d’indemnités d’occupation, et la gardienne a été déboutée de sa demande d’indemnisation pour la perte du logement (CA Paris, 12 mai 2026, n° 23/01113). Préparez votre relogement dès la convocation à l’entretien préalable.
L’indemnité de licenciement se calcule de deux façons, et vous avez droit à la plus favorable. La convention accorde, après un an d’ancienneté, un cinquième de mois par année de service, majoré de deux quinzièmes de mois par année au-delà de la septième, puis d’un dixième de mois par année au-delà de la dix-neuvième. La loi prévoit « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà (C. trav., art. R. 1234-2). Le tableau ci-dessous compare les deux calculs, exprimés en mois de salaire.
| Ancienneté | Convention (article 16) | Loi (article R. 1234-2) | Calcul le plus favorable |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 1,00 mois | 1,25 mois | loi |
| 10 ans | 2,40 mois | 2,50 mois | loi |
| 15 ans | 4,07 mois | 4,17 mois | loi |
| 20 ans | 5,83 mois | 5,83 mois | égalité |
| 25 ans | 8,00 mois | 7,50 mois | convention |
| 30 ans | 10,17 mois | 9,17 mois | convention |
Pour un gardien qui compte vingt-deux ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 200 euros, la convention donne 6,7 mois, soit 14 740 euros, et la loi 6,5 mois, soit 14 300 euros. Le salaire de référence ne doit pas être amputé par l’arrêt : il correspond, selon la formule la plus avantageuse, à « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Vérifiez ce point sur votre solde de tout compte : un calcul fait sur les mois d’arrêt, payés à 90 % puis par la seule caisse, réduit fortement l’indemnité.
L’arrêt peut aussi déboucher sur une inaptitude. L’examen de reprise par le médecin du travail est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur saisit le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours (C. trav., art. R. 4624-31). L’article 13 de la convention mentionne encore un seuil de trente jours, antérieur aux réformes. Faute de visite, vous restez dans une situation incertaine, que nous décrivons dans notre article sur la visite de reprise non organisée.
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement, et la proposition intervient « après avis du comité social et économique lorsqu’il existe » (C. trav., art. L. 1226-2). L’absence de cet avis, ou un avis recueilli auprès d’une partie seulement des représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse : c’est ce qui a valu à la gardienne d’Aix-en-Provence 25 000 euros de dommages et intérêts, outre le préavis et l’indemnité liée au logement (CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, n° 19/19012). Un syndicat de copropriétaires qui n’emploie qu’un gardien aura souvent du mal à proposer un autre poste, mais il doit alors vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à votre reclassement (C. trav., art. L. 1226-2-1). Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’employeur vous verse « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais sa durée compte pour l’indemnité de licenciement (C. trav., art. L. 1226-4). Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille les contrôles possibles.
Ne négligez pas votre prévoyance au moment de la rupture. Lorsque la rupture ouvre droit à l’assurance chômage, les anciens salariés « bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture », pour une durée égale à celle de l’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois (CSS, art. L. 911-8). Dans l’affaire grenobloise, le gardien licencié percevait ensuite une pension d’invalidité, mais rien n’indiquait qu’il avait fait valoir cette portabilité pour obtenir le complément d’invalidité de la prévoyance (CA Grenoble, 22 févr. 2024, n° 22/00675). Demandez l’attestation de portabilité avec vos documents de fin de contrat.
Les délais pour agir sont courts. Les rappels de maintien de salaire relèvent de la prescription salariale : l’action « se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et peut porter sur les trois années précédant la rupture (C. trav., art. L. 3245-1). La contestation du licenciement, elle, « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (C. trav., art. L. 1471-1). Le conseil de prud’hommes est compétent pour ces demandes ; la préparation du dossier et le déroulement de l’instance sont présentés sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Conclusion : vérifier le maintien, sécuriser le logement, contrôler chaque étape de la rupture
Le gardien d’immeuble en arrêt maladie bénéficie d’un régime plus protecteur que la plupart des salariés : 90 % de sa rémunération globale dès le premier jour, pendant trente à cent quatre-vingt-dix jours selon son ancienneté, puis un relais de prévoyance à 80 %, et une garantie d’emploi de quatre ou six mois. Sa situation comporte aussi des risques propres, liés au logement de fonction : une valeur d’avantage en nature qui continue de courir pendant l’arrêt, un remplaçant qui a besoin de la loge, puis, en cas de licenciement, un délai de trois mois au-delà duquel le maintien dans les lieux expose à l’expulsion et à une indemnité d’occupation.
Cinq réflexes vous protègent. Envoyez chaque arrêt dans les quarante-huit heures, par écrit, en gardant la preuve de l’envoi. Contrôlez chaque bulletin : maintien à 90 %, indemnités déduites, valeur du logement, retenues diverses, treizième mois. Réclamez par écrit la notice de prévoyance et organisez avec le syndic le sort de l’avantage logement si l’arrêt se prolonge. Si une procédure de licenciement est engagée, vérifiez la durée de votre garantie d’emploi, la réalité de la désorganisation et l’engagement d’un remplaçant en contrat à durée indéterminée, aux mêmes conditions et dans un délai raisonnable. Enfin, calculez les deux indemnités de licenciement, demandez l’attestation de portabilité et anticipez votre relogement. Les rappels de salaire se réclament dans les trois ans ; la contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit du travail.