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Arrêt maladie dans le bricolage (IDCC 1606) : complément de salaire dès le 4e jour, prévoyance après 90 jours, visite de reprise à 21 jours et remplacement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans le bricolage (IDCC 1606) : complément de salaire dès le 4e jour, prévoyance après 90 jours, visite de reprise à 21 jours et remplacement (2026)

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Vous travaillez dans une grande surface de bricolage, en rayon, en caisse, à l’entrepôt ou au siège, et votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie ou un accident de la vie courante. Vos droits à complément de salaire se lisent dans la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, identifiée par l’IDCC 1606. Or ses clauses maladie n’ont pas été réécrites depuis leur version entrée en vigueur le 29 juin 1993. Elles exigent deux ans d’ancienneté quand la loi n’en demande plus qu’un, font reculer le premier jour indemnisé à chaque nouvel arrêt et limitent la durée du complément d’une manière qui, pour les absences longues, peut se révéler moins favorable que le minimum légal. S’y ajoutent un accord de prévoyance de 2018, complété par un avenant étendu en 2025, qui ne prend le relais qu’après 90 jours d’arrêt continu, une clause propre à la branche sur le remplacement du salarié malade, et une visite de reprise exigée dès 21 jours d’absence, qu’un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026, rendu pour une autre branche, invite à prendre très au sérieux.

Ce guide concerne le salarié du secteur privé arrêté pour une maladie ou un accident non professionnel. Les accidents du travail et les maladies professionnelles obéissent à d’autres règles et ne sont évoqués que par contraste. Avant tout calcul, réunissez quatre éléments : l’IDCC et votre catégorie (employé, agent de maîtrise ou cadre) figurant sur le bulletin de paie, votre ancienneté au premier jour de l’arrêt, les dates de tous vos arrêts sur les douze derniers mois et la notice de prévoyance remise par l’employeur. La première partie détaille ce que vous devez percevoir et comment le vérifier (I). La seconde traite de votre emploi pendant l’arrêt et de votre retour (II). Les montants donnés sont des ordres de grandeur bruts, calculés à partir des textes cités, qui ne remplacent pas l’examen de votre dossier.

I. Pendant l’arrêt : ce que la convention du bricolage vous garantit, et quand la loi fait mieux

A. Formalités, indemnités journalières et complément conventionnel selon votre catégorie

La convention s’applique aux entreprises d’au moins 400 mètres carrés dont l’activité consiste à vendre au détail, en libre-service assisté, des articles de bricolage, et dont les points de vente comportent au minimum six rayons : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture et décoration. Elle couvre aussi le personnel administratif des sièges directement concernés par cette activité et le personnel des entrepôts, et elle s’applique dans les départements d’outre-mer depuis le 1er janvier 2011. Une enseigne plus petite ou plus spécialisée peut relever d’une autre convention : seul l’IDCC mentionné sur le bulletin de paie, rapproché de l’activité réelle de l’entreprise, permet de trancher. Si votre bulletin mentionne par exemple l’IDCC 1517, reportez-vous plutôt à notre guide sur l’arrêt maladie dans les commerces de détail non alimentaires.

La première obligation est propre à la branche. L’article 7.1.1 de la convention impose au salarié malade de prévenir l’employeur dès l’heure de prise de poste et au plus tard dans les 48 heures, puis de justifier son absence par l’envoi d’un certificat médical dans les 3 jours calendaires, sauf cas de force majeure. Le code du travail subordonne de son côté l’indemnité complémentaire légale à la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures (C. trav., art. L. 1226-1). Prévenir et justifier sont deux démarches distinctes, et l’une ne dispense pas de l’autre. Dans une affaire jugée à Montpellier, un vendeur d’un magasin de bricolage avait téléphoné à 7 heures pour signaler son absence d’un samedi, ce que la cour a tenu pour établi, mais n’avait jamais transmis de justificatif. La cour a relevé qu’«il lui appartenait de fournir le justificatif de cette absence, ce dont il s’est en définitive abstenu» et, ce manquement s’ajoutant à des retards répétés et à deux abandons de poste dans la même journée, a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse (CA Montpellier, 24 janvier 2024, RG n° 21/01099). Conservez donc la preuve de l’envoi de vos volets d’arrêt et de prolongation. Les conséquences d’un envoi tardif sur le salaire et sur l’emploi sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.

Le premier étage de votre revenu reste l’indemnité journalière de l’assurance maladie. Pour y avoir droit pendant les six premiers mois, il faut justifier soit de cotisations assises sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédents, soit d’au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; au-delà du sixième mois d’arrêt continu, il faut en outre douze mois d’affiliation et des seuils portés à 2 030 fois le Smic horaire ou 600 heures sur douze mois (CSS, art. R. 313-3). L’indemnité est due à compter du quatrième jour de l’incapacité de travail (CSS, art. R. 323-1). Elle est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur (CSS, art. R. 323-5), lui-même fixé, pour un salarié payé au mois, à 1/91,25 des trois dernières paies et plafonné à 1,4 fois le Smic (CSS, art. R. 323-4). Selon la fiche officielle vérifiée le 1er juin 2026, ce plafond correspond à 2 613,82 euros par mois en 2026 et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros bruts (service-public.fr, fiche F3053). Pour un salaire de 2 000 euros bruts par mois, le revenu journalier de référence s’élève à 6 000 / 91,25, soit 65,75 euros, et l’indemnité journalière à 32,88 euros.

La durée de versement est elle-même limitée. Dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, le même article fixe à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières sur une période de trois ans, porte la durée à trois ans pour les affections de longue durée ouvrant droit à une limitation ou à une suppression de la participation de l’assuré, et la ramène à un an pour celles qui n’y ouvrent pas droit (CSS, art. R. 323-1). Ce que deviennent alors la prévoyance et l’employeur est détaillé dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an d’arrêt.

Le deuxième étage est le complément versé par l’employeur. Pour les employés, l’article 7.1.2 de la convention prévoit que, après un délai de carence, le salarié perçoit tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières, déduction faite le cas échéant des prestations d’un régime de prévoyance, sans pouvoir percevoir plus que s’il avait travaillé. Le droit ne s’ouvre qu’à deux ans d’ancienneté et sa durée dépend de l’ancienneté, selon le barème suivant.

Ancienneté de l’employé Première période Seconde période
Moins de 2 ans aucune indemnisation conventionnelle aucune
De 2 ans à 6 ans inclus 30 jours à 90 % 30 jours à 70 %
Plus de 6 ans à 11 ans inclus 40 jours à 90 % 30 jours à 70 %
Plus de 11 ans à 15 ans inclus 60 jours à 90 % 30 jours à 70 %
Plus de 15 ans 90 jours à 90 % 30 jours à 70 %

Le premier jour indemnisé varie avec le rang de l’arrêt. À l’intérieur d’une période de douze mois consécutifs qui commence le premier jour du premier arrêt, le complément est dû à compter du 4e jour d’absence pour le premier arrêt, du 6e jour pour le deuxième et du 8e jour pour le troisième. Sur cette même période de douze mois, la durée totale indemnisée ne peut dépasser celle à laquelle votre ancienneté vous donnait droit au début de la période. Lorsque le droit est épuisé, il ne se reconstitue, une fois la période écoulée, qu’après trois mois de reprise effective et consécutive du travail. La reconstitution du droit après trois mois de reprise n’existe pas dans la loi, qui se borne à imputer les jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents : avant d’accepter un refus de complément après des arrêts rapprochés, refaites donc le calcul légal ; notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail détaille ces situations.

Les agents de maîtrise et les cadres relèvent de l’article 7 de leurs annexes respectives, dont la version en vigueur depuis le 29 juin 1993 est identique pour les deux catégories. Le complément y est versé sans délai de carence, donc dès le premier jour de l’arrêt, ce qui couvre aussi les trois premiers jours pendant lesquels la caisse ne verse rien. La condition de deux ans d’ancienneté demeure, et les mêmes règles de période de douze mois et de reprise de trois mois s’appliquent.

Ancienneté de l’agent de maîtrise ou du cadre Première période Seconde période
Moins de 2 ans aucune indemnisation conventionnelle aucune
De 2 ans à 6 ans inclus 30 jours à 100 % 30 jours à 90 %
Plus de 6 ans à 11 ans inclus 40 jours à 100 % 30 jours à 90 %
Plus de 11 ans à 15 ans inclus 60 jours à 100 % 40 jours à 90 %
Plus de 15 ans à 28 ans inclus 90 jours à 100 % 40 jours à 90 %
Plus de 28 ans à 33 ans inclus 90 jours à 100 % 70 jours à 70 %
Plus de 33 ans 90 jours à 100 % 90 jours à 70 %

Reste une question que les fiches pratiques passent sous silence : à quoi s’appliquent les pourcentages ? Le texte, tel qu’il est reproduit dans le pourvoi d’un employeur de la branche examiné par la Cour de cassation, prévoit que «le salarié percevra, après observation du délai de carence défini ci-après, tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale». Dans ce pourvoi, l’employeur décrivait lui-même le droit d’une salariée comptant entre six et onze ans d’ancienneté comme un complément «de 90 % de cette différence les 40 premiers jours et de 70 % pour les 30 jours suivants». La même affaire montre le mécanisme en pratique : la salariée, hôtesse de caisse arrêtée du 28 octobre 2009 au 19 février 2010, avait perçu un complément à 70 % du 10 décembre 2009 au 9 janvier 2010, puis plus aucun complément, et la Cour de cassation a censuré le jugement qui lui accordait un rappel de salaire pour le mois de janvier, faute de cohérence entre ses constatations et sa décision (Cass. soc., 18 septembre 2013, n° 12-19.418).

Lu à la lettre, le pourcentage porte donc sur l’écart entre le salaire et les indemnités journalières. Une autre lecture, fréquente en paie, consiste à garantir 90 % puis 70 % du salaire total, indemnités journalières comprises. L’écart n’est pas théorique : avec 2 000 euros bruts par mois, soit environ 66,67 euros par jour sur un mois de trente jours, et 32,88 euros d’indemnité journalière, la première lecture donne un complément de 30,41 euros par jour pendant la période à 90 % et de 23,65 euros pendant la période à 70 %, la seconde seulement 27,12 euros puis 13,79 euros. Lorsqu’une convention collective manque de clarté, elle «doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte», puis au regard d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, de son objectif social (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). À notre connaissance, aucune décision publiée ne tranche cette question pour la convention du bricolage. Vérifiez la méthode appliquée sur vos bulletins et faites chiffrer les deux lectures avant de signer quoi que ce soit ; notre article sur le calcul du complément de salaire, des primes et du variable précise quels éléments de rémunération entrent dans la base.

Sur le bulletin, le complément apparaît soit en ajout aux indemnités journalières que vous percevez directement de la caisse, soit, lorsque l’employeur maintient le salaire et se fait verser les indemnités, sous la forme d’une subrogation. Dans les deux cas, contrôlez les jours de carence décomptés, le rang de l’arrêt dans la période de douze mois, le pourcentage appliqué et la déduction des indemnités journalières. En cas de désaccord, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a payé, puisque «celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement» (C. civ., art. 1353). Les difficultés de reversement et les retenues sur salaire sont traitées dans nos articles sur la subrogation des indemnités journalières non reversées et sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt maladie.

B. Le minimum légal, la prévoyance de branche et les écarts qui coûtent

Quelle que soit la convention, le minimum légal s’applique. Le code du travail accorde à tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise le bénéfice «d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière», à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires et, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, il écarte aussi l’indemnité en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières lorsque l’employeur en a été informé (C. trav., art. L. 1226-1). L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence (C. trav., art. D. 1226-8).

Le complément légal représente 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants (C. trav., art. D. 1226-1). Chacune de ces durées augmente de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours (C. trav., art. D. 1226-2). Pour une maladie, «le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence», donc à partir du 8e jour de chaque arrêt (C. trav., art. D. 1226-3). Les jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents s’imputent sur ces durées (C. trav., art. D. 1226-4), et l’employeur déduit les indemnités journalières ainsi que les prestations de prévoyance, mais seulement pour la part financée par ses propres versements (C. trav., art. D. 1226-5). La Cour de cassation rappelle que l’indemnité complémentaire légale «est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette», et elle a cassé un arrêt qui avait admis la pratique d’une garantie au net (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).

Le tableau suivant met les deux régimes côte à côte pour un employé, selon son ancienneté au premier jour de l’arrêt. Il ne compare que les durées ; les taux et le premier jour indemnisé figurent dans la ligne d’en-tête.

Ancienneté au premier jour de l’arrêt Minimum légal (90 % puis deux tiers, à partir du 8e jour) Convention, employés (90 % puis 70 %, à partir du 4e jour pour un premier arrêt)
De 1 an à moins de 2 ans 30 jours puis 30 jours aucun complément
De 2 ans à moins de 6 ans 30 jours puis 30 jours 30 jours puis 30 jours
De 6 ans à moins de 11 ans 40 jours puis 40 jours 40 jours puis 30 jours au-delà de 6 ans
De 11 ans à moins de 16 ans 50 jours puis 50 jours 60 jours puis 30 jours au-delà de 11 ans, 90 jours puis 30 jours au-delà de 15 ans
De 16 ans à moins de 21 ans 60 jours puis 60 jours 90 jours puis 30 jours
De 21 ans à moins de 26 ans 70 jours puis 70 jours 90 jours puis 30 jours
De 26 ans à moins de 31 ans 80 jours puis 80 jours 90 jours puis 30 jours
31 ans et plus 90 jours puis 90 jours 90 jours puis 30 jours

Quatre exemples, tous calculés pour un salaire de 2 000 euros bruts par mois et une indemnité journalière de 32,88 euros, montrent où se situent les enjeux. Premier cas : une vendeuse comptant quatre ans d’ancienneté est arrêtée trente jours pour la première fois depuis un an. La caisse lui verse 27 indemnités journalières, soit 887,76 euros. Selon la loi, l’employeur devrait 23 jours de complément à partir du 8e jour, soit 623,76 euros. Selon la convention, il doit 27 jours à partir du 4e jour : 732,24 euros si l’on garantit 90 % du salaire, 821,02 euros si l’on applique 90 % à la différence. Sur le mois, elle perçoit donc environ 1 511,52 euros bruts selon la loi, 1 620 euros ou 1 708,78 euros selon la convention, pour un salaire habituel de 2 000 euros, les trois premiers jours restant non payés dans tous les cas. Deuxième cas : le même arrêt chez un salarié embauché depuis dix-huit mois. La convention ne lui donne rien, mais la loi lui garantit les 623,76 euros du calcul légal ; un refus de l’employeur fondé sur la seule condition conventionnelle de deux ans serait donc contestable.

Troisième cas : un employé comptant huit ans d’ancienneté reste arrêté plus de trois mois. La convention l’indemnise du 4e au 73e jour, la loi du 8e au 87e jour. Si l’on garantit 90 % puis 70 % du salaire, la convention lui procure au total 1 498,40 euros de complément contre 1 547,38 euros selon la loi, qui devient donc légèrement plus favorable sur un arrêt long ; si l’on applique les pourcentages à la différence, la convention remonte à 1 925,84 euros. Quatrième cas : une salariée comptant vingt-sept ans d’ancienneté et arrêtée près de six mois. La loi lui garantit 80 jours à 90 % puis 80 jours aux deux tiers, jusqu’au 167e jour, soit 3 094,76 euros de complément, contre 2 854,40 euros selon la convention lue comme une garantie de 90 % puis 70 % du salaire, et 3 446,24 euros si les pourcentages portent sur la différence. Quand une entreprise soutient que son régime est plus favorable que la loi, le juge doit préciser en quoi il l’est, faute de quoi sa décision encourt la cassation (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578). Présentez donc au besoin les deux calculs pour l’arrêt en cause.

Les magasins d’Alsace et de Moselle obéissent à un régime à part. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et «pour une durée relativement sans importance» a droit au maintien de son salaire, sous déduction des indemnités versées par un régime obligatoire d’assurances sociales ; dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, le texte permet aussi à l’employeur de faire procéder à une contre-visite et d’interrompre le maintien si elle conclut à l’absence de justification ou si le contrôle est rendu impossible par le salarié (C. trav., art. L. 1226-23). Ce droit ne dépend pas de l’ancienneté : la Cour de cassation juge que le bénéfice du maintien du salaire «n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté», et que le juge doit apprécier, arrêt par arrêt, si l’absence est d’une durée relativement sans importance (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). Un salarié d’un magasin de bricolage de ces départements, sans les deux ans exigés par la convention, peut donc invoquer ce texte pour un arrêt court. Notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle en détaille l’application.

Le troisième étage est la prévoyance. L’accord de branche du 11 décembre 2018, étendu par arrêté du 23 décembre 2019, institue un régime minimum obligatoire pour tout le personnel non cadre, employés et agents de maîtrise, sans condition d’ancienneté. Il couvre le décès, la rente éducation, les frais d’obsèques, l’incapacité de travail et l’invalidité, sur la base de la rémunération brute des douze mois précédents. En cas d’incapacité temporaire, l’organisme assureur n’intervient qu’à l’issue d’une franchise de 90 jours continus et verse 25 % du salaire de base brut, en plus des prestations de la sécurité sociale et dans la limite du salaire net. L’invalidité est couverte au même niveau de 25 %. Sauf dispositions différentes dans l’entreprise, la cotisation est partagée par moitié entre l’employeur et le salarié, et l’adhésion est maintenue pendant l’arrêt dès lors que vous percevez un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, à condition de continuer à acquitter votre part de cotisation. L’arrêté d’extension a réservé le respect du maintien de salaire prévu par la loi, ce qui confirme que la prévoyance ne remplace pas le complément dû par l’employeur.

Cette franchise crée un trou que peu de salariés anticipent. Pour la vendeuse de quatre ans du premier exemple, si son arrêt se prolonge, le complément s’arrête au 63e jour selon la convention, ou au 67e selon le calcul légal, alors que la prévoyance ne démarre qu’au 91e. Dans l’intervalle, elle ne perçoit que les indemnités journalières : sur les 27 jours allant du 64e au 90e, 887,76 euros selon la convention, au lieu d’environ 1 800 euros de salaire. À partir du 91e jour, l’assureur ajoute environ 16,44 euros par jour, c’est-à-dire 25 % d’un salaire annuel de 24 000 euros réparti sur l’année, ce qui porte son revenu à environ 49,32 euros par jour, près des trois quarts de son salaire brut. La franchise étant exprimée en jours continus, des arrêts courts et répétés ne déclenchent pas la garantie. Pour les employés de plus de quinze ans, dont le complément court jusqu’au 123e jour d’un premier arrêt, le complément de l’employeur et la prestation de l’assureur se chevauchent au contraire : la convention prévoit alors que le complément se calcule après déduction des prestations de prévoyance, alors que le calcul légal ne déduit que la part de ces prestations financée par l’employeur, soit la moitié dans le régime de branche.

Les cadres ne bénéficient pas d’un régime de branche détaillé. L’avenant n° 1 du 18 décembre 2024, étendu par arrêté du 16 mai 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2025, a mis l’accord en conformité avec le décret du 30 juillet 2021 : sont désormais cadres, pour la prévoyance, les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Ils bénéficient, sans condition d’ancienneté, de garanties définies au niveau de chaque entreprise, construites sur le même modèle et financées par une cotisation minimale de 1,70 % sur la tranche A et de 0,32 % sur la tranche B. Le niveau exact de leur indemnisation dépend donc du contrat souscrit par l’employeur, d’où l’importance de la notice. Lorsque l’assureur est une institution de prévoyance, «L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant», et la preuve de cette remise incombe à l’employeur adhérent (CSS, art. L. 932-6). Si votre contrat est rompu pendant ou après l’arrêt et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, la couverture est maintenue gratuitement, sauf faute lourde, pendant la durée de cette indemnisation, dans la limite de douze mois et de la durée du dernier contrat (CSS, art. L. 911-8).

II. Pendant et après l’arrêt : garder son emploi, reprendre dans de bonnes conditions

A. Licenciement pendant l’arrêt : désorganisation, remplacement définitif et garantie de l’article 7.1.4

La maladie ne peut pas, en elle-même, justifier un licenciement : le code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé (C. trav., art. L. 1132-1). La jurisprudence admet seulement le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, à la condition que ces perturbations rendent nécessaire son remplacement définitif «par l’engagement d’un autre salarié». L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a jugé en 2011 à propos d’une gardienne dont les tâches avaient été confiées à une entreprise de services, ce qui ne constituait pas un tel remplacement (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). L’embauche doit intervenir «à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci», délai que les juges apprécient en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).

Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction. Le licenciement prononcé pour désorganisation et nécessité du remplacement ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé ; en l’absence de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, «le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse» (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Dans ce cas, l’indemnité se situe dans les fourchettes fixées par le code du travail selon votre ancienneté (C. trav., art. L. 1235-3). La nullité, plus protectrice, suppose d’apporter d’autres éléments, par exemple des propos ou des courriels liant la rupture à la maladie elle-même. Notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur la désorganisation et le remplacement définitif et notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail développent ces points.

La convention du bricolage ajoute ses propres conditions. Son article 7.1.4 admet que le remplacement définitif du salarié puisse devenir nécessaire en raison de la perturbation que son absence apporte au service, mais il précise que ce remplacement ne peut intervenir avant la fin de la période d’indemnisation prévue par la convention. Il organise ensuite la procédure : convocation à un entretien préalable selon les règles légales, fixé pendant les heures de sortie autorisées, afin de constater ensemble l’impact de l’absence ; possibilité pour le salarié qui ne peut se déplacer d’adresser ses observations par écrit dans les 8 jours suivant la première présentation de la lettre de convocation ; notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception après un délai minimum d’un jour franc. Ce dernier délai est plus court que celui de la loi, qui interdit d’expédier la lettre de licenciement moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien (C. trav., art. L. 1232-6) : c’est le délai légal qui s’impose. L’employeur doit enfin verser une somme égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à l’ancienneté du salarié, et celui-ci bénéficie d’une priorité d’embauche dans son poste, en cas de guérison, pendant l’année qui suit la rupture. L’arrêté d’extension a réservé l’application des règles légales sur la cause réelle et sérieuse, ce qui maintient le contrôle du juge.

La Cour de cassation a interprété cette clause dès 1998, à propos d’un conseiller de vente du rayon jardin d’un magasin de la branche, arrêté pendant plusieurs mois puis licencié en raison des perturbations causées par ses absences. Elle a jugé que si cette clause, que l’arrêt désigne comme l’article 714 de la convention, «n’exige pas que le remplacement du salarié absent pour cause de maladie soit effectif au jour de la rupture du contrat de travail», il en résulte que «l’employeur ne peut licencier le salarié malade que lorsque son remplacement définitif s’impose». La cour d’appel ayant constaté que cette condition n’était pas remplie, le licenciement restait sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.548). Pour une autre convention qui garantissait l’emploi pendant un an d’absence, la Cour a également jugé que l’employeur ne pouvait se prévaloir, avant l’expiration de ce délai, des conséquences de l’absence ; elle a retenu que «l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée» qui n’excédait pas un an à la date du licenciement (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposée au bricolage, cette solution conduirait à juger sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour désorganisation notifié avant la fin de la période d’indemnisation conventionnelle, ce qu’aucune décision publiée n’a encore tranché pour cette branche à notre connaissance. En revanche, selon la Cour de cassation, une garantie de ce type n’interdit pas un licenciement fondé sur un autre motif, disciplinaire ou tiré d’une insuffisance professionnelle, sous le contrôle du juge (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805).

La période protégée reste courte. Pour un employé comptant quatre ans d’ancienneté et arrêté pour la première fois, elle couvre les 60 jours indemnisés à partir du 4e jour, soit jusqu’au 63e jour ; pour un employé de plus de quinze ans, 120 jours ; pour un agent de maîtrise ou un cadre de plus de trente-trois ans, 180 jours à partir du premier jour. En dessous de deux ans d’ancienneté, la convention ne prévoit aucune période d’indemnisation et la clause n’apporte donc pas de délai supplémentaire : seules jouent les exigences générales rappelées plus haut. Dans tous les cas, demandez à connaître la date d’embauche, la nature du contrat et le poste de la personne recrutée, que l’employeur devra justifier, par exemple par le registre unique du personnel. Une embauche en contrat à durée déterminée, un simple renfort saisonnier ou une redistribution des tâches entre collègues ne caractérisent pas, en principe, un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié au sens de la jurisprudence de 2011.

Le montant de l’indemnité mérite lui aussi un contrôle. L’indemnité conventionnelle de licenciement de l’article 9.2.4 de la convention, due à partir d’un an d’ancienneté sauf faute grave ou lourde, s’élève à 2 % du total des salaires des douze mois précédents par année de présence, soit l’équivalent de 0,24 mois de salaire par année. L’indemnité légale ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois au-delà (C. trav., art. R. 1234-2). Le minimum légal est donc plus favorable : pour un salaire de 2 000 euros, 4 000 euros au lieu de 3 840 euros après huit ans, 6 333,33 euros au lieu de 5 760 euros après douze ans. La situation s’inverse pour les cadres âgés de cinquante ans et plus, dont l’annexe majore l’indemnité conventionnelle de 50 %. Le salaire de référence ne doit pas être amputé par l’arrêt : il correspond, selon la formule la plus avantageuse, à «celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie» (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Si vous contestez la rupture, le dossier se prépare avec un professionnel du contentieux prud’homal, en gardant à l’esprit les délais rappelés plus bas.

B. À la reprise : visite médicale dès 21 jours, inaptitude, congés payés et délais pour agir

Pour une maladie ou un accident de la vie courante, le code du travail ne prévoit plus d’examen de reprise par le médecin du travail qu’après «une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours (C. trav., art. R. 4624-31). La convention du bricolage va plus loin : son article 7.1.3 prévoit un examen de reprise après une absence d’au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel, ainsi qu’à la suite d’absences répétées, quelle qu’en soit la durée.

Ce seuil conventionnel garde toute sa force. Le 6 mai 2026, la Cour de cassation a jugé, à propos de la convention des entreprises de propreté qui fixait ce seuil à trois semaines, que la durée minimale d’absence au-delà de laquelle l’employeur doit organiser la visite de reprise «est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires». Dans cette affaire, un agent de service arrêté quarante-six jours s’était tenu à la disposition de son employeur, qui avait cessé de le payer ; la cour d’appel l’avait condamné à verser à titre provisionnel les salaires de la période suivante, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599). L’article 7.1.3 du bricolage, rédigé en termes comparables, paraît appelé à recevoir la même lecture. Concrètement, après trois semaines d’arrêt, annoncez par écrit la date de fin de votre arrêt et votre disponibilité, et demandez l’organisation de la visite. Tant que cette visite n’a pas eu lieu, la suspension du contrat ne prend en principe pas fin, et l’employeur qui ne l’organise pas s’expose à devoir les salaires et, le cas échéant, des dommages-intérêts. Notre article sur la visite de reprise non organisée et l’arrêt du 6 mai 2026 détaille les démarches.

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées en France dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel. La proposition tient compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, des conclusions écrites du médecin du travail, et l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible au précédent, au besoin par des mutations, des aménagements de poste ou du temps de travail (C. trav., art. L. 1226-2). Dans une enseigne comptant de nombreux magasins, des entrepôts et un siège, la recherche ne peut pas se limiter à votre seul point de vente. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à votre emploi ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, mais il est pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement (C. trav., art. L. 1226-4). Les étapes de cette procédure sont décrites dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Le code du travail assimile désormais à du travail effectif, pour la durée du congé, les périodes de suspension pour un arrêt de travail lié à une maladie ou un accident non professionnel (C. trav., art. L. 3141-5), à raison de «deux jours ouvrables par mois», dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (C. trav., art. L. 3141-5-1). Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, vous disposez d’une période de report de quinze mois, qui ne commence qu’à la date à laquelle vous recevez, après la reprise, l’information de l’employeur sur le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre (C. trav., art. L. 3141-19-1). La convention, qui ne neutralise que les absences assimilées à du travail effectif et impose d’utiliser les congés avant le 31 mai de l’année suivante, se lit désormais à la lumière de ces règles : l’arrêt maladie non professionnel fait partie des périodes assimilées, et le report de quinze mois prévaut sur la date conventionnelle lorsque la maladie a empêché la prise des congés. Notre article sur les congés payés à notifier au retour d’un arrêt maladie explique comment les faire valoir.

Les délais pour agir sont stricts. Le complément de salaire impayé, conventionnel ou légal, se réclame dans les trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et la demande peut remonter sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat a pris fin (C. trav., art. L. 3245-1). Une action portant sur l’exécution du contrat, par exemple une demande de dommages-intérêts pour défaut d’information sur la prévoyance, se prescrit par deux ans, et la contestation d’un licenciement par douze mois à compter de sa notification, ces délais ne s’appliquant toutefois ni aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur une discrimination (C. trav., art. L. 1471-1). Rassemblez sans attendre vos bulletins de paie depuis le début de l’arrêt, vos attestations et relevés d’indemnités journalières, vos avis d’arrêt et de prolongation avec la preuve de leur envoi, la notice et les courriers de l’organisme de prévoyance, les échanges avec l’employeur, et, en cas de licenciement, la lettre de rupture et tout élément sur le recrutement de votre remplaçant.

Conclusion : vérifier votre catégorie, refaire le calcul légal, anticiper le 91e jour

La convention du bricolage protège correctement les arrêts courts des salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, surtout les agents de maîtrise et les cadres, indemnisés dès le premier jour. Mais ses clauses maladie datent de 1993 et ne suffisent plus à elles seules. Le salarié comptant entre un et deux ans d’ancienneté doit réclamer le minimum légal ; celui qui a une longue ancienneté et un arrêt long doit comparer la convention et la loi, en tenant compte de la façon dont l’employeur lit les pourcentages de 90 % et de 70 %. La prévoyance de branche ne commence qu’après 90 jours d’arrêt continu, ce qui laisse souvent plusieurs semaines rémunérées par les seules indemnités journalières, et les cadres doivent consulter la notice du contrat souscrit par leur entreprise. Côté emploi, l’article 7.1.4 interdit le remplacement définitif avant la fin de la période d’indemnisation conventionnelle et la jurisprudence exige une embauche réelle dans un délai raisonnable ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Enfin, la visite de reprise prévue dès 21 jours d’absence garde, au vu de l’arrêt du 6 mai 2026, une portée que l’employeur aurait tort de négliger. Vérifiez chacun de ces points sur vos bulletins et vos courriers avant l’expiration des délais de prescription.

Un avocat expert en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.

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