Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Usufruit du conjoint ou donation au dernier vivant : combien de droits de succession les enfants paient-ils selon l’option choisie ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Usufruit du conjoint ou donation au dernier vivant : combien de droits de succession les enfants paient-ils selon l’option choisie ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vient de mourir, votre mère lui survit, et le notaire pose une question à laquelle personne n’avait réfléchi : votre mère prendra-t-elle l’usufruit de tous les biens, le quart en propriété, ou l’une des options prévues par la donation au dernier vivant ? Pour les enfants, ce choix ne règle pas seulement la question de la maison et des comptes. Il fixe aussi le montant des droits de succession qu’ils devront payer dans les six mois, puis ce qu’ils paieront au décès du second parent. Le conjoint survivant, lui, ne paie rien : il est exonéré. Toute la facture repose sur les enfants, et elle peut varier de plusieurs milliers d’euros selon l’option retenue, la façon dont les dettes sont réparties dans la déclaration et le mode de paiement choisi.

Cet article explique, textes et décisions à l’appui, comment se calcule la part taxable des enfants selon l’option du parent survivant, comment le barème fiscal de l’usufruit et la répartition du passif s’appliquent, ce que coûte chaque option sur un exemple chiffré, puis comment payer, tout de suite ou en différé, en évitant les pièges que les tribunaux ont relevés. Cinq éléments doivent être réunis avant tout calcul : le lien de parenté exact, et notamment le point de savoir si tous les enfants sont issus des deux époux ; la date du décès et l’âge du conjoint survivant à cette date ; le régime matrimonial, qui détermine ce qui entre réellement dans la succession ; les actes signés, comme une donation au dernier vivant, un testament ou des donations antérieures aux enfants ; enfin les délais en cours, à commencer par celui de la déclaration de succession. Les exemples supposent une succession réglée en France, un défunt décédé en France métropolitaine et des enfants héritiers en ligne directe.

I. Que reçoivent les enfants, et sur quelle valeur seront-ils taxés ?

A. Le parent survivant ne paie rien, mais son option fixe la part taxable des enfants

Le point de départ est l’exonération du conjoint. L’article 796-0 bis du code général des impôts est bref : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » L’administration le rappelle dans sa doctrine : la part successorale reçue par le conjoint survivant est exonérée de tous droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 10). Les droits ne frappent donc que la part des enfants. Et seuls les enfants sont tenus ensemble de leur paiement, car l’article 1709 du code général des impôts précise : « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Le parent survivant n’est pas solidaire des droits dus par ses enfants.

Avant de calculer quoi que ce soit, il faut savoir ce qui appartenait au défunt. Si les parents étaient mariés sous un régime de communauté, la communauté se dissout par la mort de l’un des époux, selon l’article 1441 du code civil, et, après les reprises et récompenses, le surplus se partage par moitié entre les époux, comme le prévoit l’article 1475 du code civil. La moitié de la communauté qui revient au survivant n’est pas un héritage : elle lui appartient au titre du régime matrimonial et ne figure pas dans la succession. Seules la moitié revenant au défunt et ses biens propres forment la succession sur laquelle s’exercent les options. Ce préalable, souvent sous-estimé, est détaillé dans notre article sur la liquidation de la communauté au décès du conjoint.

Vient ensuite l’option légale. L’article 757 du code civil dispose que, si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, « le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux ». Le choix n’existe donc que si tous les enfants sont communs. En présence d’un enfant d’une autre union, la Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025 : « les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430). Pour les enfants, la différence fiscale est considérable : avec l’usufruit de tout, ils recueillent la nue-propriété de toute la succession ; avec le quart en propriété, ils recueillent les trois quarts en pleine propriété.

Ce choix ne reste pas indéfiniment en suspens. Selon l’article 758-3 du code civil, tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option, et « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. » L’article 758-4 du code civil ajoute que le conjoint qui décède sans avoir pris parti est réputé avoir choisi l’usufruit. Les conséquences civiles de ce choix, notamment pour le logement, sont développées dans notre article sur l’option entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété, et la question de la preuve de l’option dans celui consacré à la preuve du choix du conjoint.

La donation au dernier vivant élargit l’éventail. L’article 1094-1 du code civil permet à l’époux de disposer en faveur de son conjoint « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». La première branche renvoie à la quotité disponible ordinaire, que l’article 913 du code civil fixe à la moitié des biens avec un enfant, au tiers avec deux enfants et au quart avec trois enfants ou plus. Le même article 1094-1 ajoute que, sauf stipulation contraire, « le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur ». Le cantonnement n’est pas fiscalement une donation du parent survivant à ses enfants : selon l’article 788 bis du code général des impôts, les biens ainsi recueillis « sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt ». L’administration en déduit que les enfants sont taxés sur l’ensemble de leur part, cantonnement compris, selon le tarif et les abattements de leur lien de parenté avec le défunt (BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30, § 20 et 30). Les effets civils de ce mécanisme sont exposés dans notre article sur le cantonnement de la donation au dernier vivant.

Une dernière règle évite les mauvaises surprises : le conjoint ne cumule pas ses droits légaux et la donation. La Cour de cassation juge que « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement » (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 17-10.644). En 2024, saisie par un fils né d’un premier mariage qui s’estimait lésé par le partage, elle a cassé l’arrêt qui avait écarté la responsabilité du notaire en reconnaissant à la veuve, outre le quart légal en propriété, l’usufruit des trois autres quarts au titre des legs, alors que ces legs devaient s’imputer en intégralité sur ses droits légaux au lieu de s’y ajouter (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520). Une erreur sur la part du conjoint fausse mécaniquement la part, et donc la base taxable, de chaque enfant.

B. La nue-propriété se chiffre avec le barème de l’article 669, et le passif se partage dans la même proportion

Lorsque le parent survivant reçoit un usufruit, les enfants reçoivent une nue-propriété, et il faut lui donner une valeur. L’article 669 du code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits d’enregistrement, « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière », selon un barème fondé sur l’âge de l’usufruitier. L’âge retenu est celui du conjoint au jour du décès, et l’évolution ultérieure de la valeur du bien n’a aucune incidence sur le calcul (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 1). Les tranches qui concernent le plus souvent un conjoint survivant sont les suivantes.

Âge de l’usufruitier au jour du décès Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

Ce barème est forfaitaire et s’impose aux deux parties. Les familles tentent parfois de faire valoir qu’une nue-propriété, dont on ne peut ni jouir ni tirer de revenus pendant des années, vaut moins que le pourcentage légal. La chambre commerciale a écarté cet argument sous l’empire de l’ancien article 762, dont la règle a été reprise à l’article 669 (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 20 et 40) : « la détermination forfaitaire, par une quotité de la propriété entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l’usufruit, exclut la possibilité d’appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété » (Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.144). L’origine de l’usufruit est tout aussi indifférente. Une fille unique avait évalué sa nue-propriété selon un barème inférieur au barème légal, au motif que l’usufruit de son père provenait d’une clause du contrat de mariage et non de la succession ; la Cour de cassation a approuvé le redressement, car le texte « détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l’origine de la constitution d’usufruit » (Cass. com., 24 février 1998, n° 96-14.957). L’usage du barème, ses limites et ses contrôles sont détaillés dans notre article sur le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété, et plusieurs litiges récents sur son application, dont la présomption visant les donations de nue-propriété faites peu avant le décès, sont analysés dans notre article sur ce que le barème de l’article 669 change aux droits de chaque héritier. Le présent article se concentre sur le calcul, option par option, de ce que paient les enfants, puis sur le moment du paiement.

Reste le passif, et c’est là qu’une erreur fréquente coûte cher. Les dettes du défunt sont déductibles lorsque leur existence au jour du décès est justifiée, selon l’article 768 du code général des impôts, et l’article 775 du code général des impôts admet en outre la déduction forfaitaire des frais funéraires à hauteur de 1 500 €. Mais lorsque la succession est démembrée, ces dettes ne peuvent pas être imputées sur la seule part des enfants. Dans une affaire jugée le 2 avril 2025, la veuve avait opté pour l’usufruit de la totalité, et la déclaration de succession imputait l’ensemble du passif sur la part du fils unique, nu-propriétaire. L’administration avait réparti la dette entre les deux et réclamé au fils 3 409 € de droits supplémentaires, outre des intérêts de retard. La cour d’appel avait donné raison au fils en s’appuyant sur l’article 612 du code civil, qui organise entre usufruitier et propriétaire la contribution civile aux dettes. La Cour de cassation a censuré cette analyse : en l’absence de partage pur et simple, lorsque l’actif d’une succession grevée d’une dette a été démembré, « la part nette revenant à l’usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l’article 669 du code général des impôts », texte « lequel institue une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales de l’usufruitier et du nu-propriétaire, en vue de leur imposition aux droits de mutation à titre gratuit ». Statuant elle-même au fond, elle a rejeté la demande de décharge du fils et l’a condamné à verser 3 000 € à l’administration au titre des frais de procédure (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.537).

En pratique, avec une mère usufruitière de 76 ans, 70 % des dettes sont déduites de la part des enfants et 30 % sont rattachées à l’usufruit de la mère, qui est exonérée. Imputer tout le passif sur les enfants réduit artificiellement leur base taxable, et l’administration peut le corriger.

Une fois la part nette de chaque enfant établie, on applique l’abattement de l’article 779 du code général des impôts, qui est de 100 000 € sur la part de chacun des enfants, puis le barème en ligne directe du tableau I de l’article 777 du code général des impôts : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, 20 % de 15 932 € à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Deux précisions comptent. D’abord, l’abattement joue succession par succession : chaque enfant en dispose dans la succession de son père, puis dans celle de sa mère. Ensuite, les donations reçues du même parent depuis moins de quinze ans réduisent l’abattement disponible, car l’article 784 du code général des impôts impose de déclarer ces donations antérieures et d’en tenir compte pour le calcul des abattements. Un enfant qui a reçu 60 000 € de son père il y a dix ans ne dispose plus que de 40 000 € d’abattement dans sa succession.

II. Combien chaque option coûte-t-elle, et quand faut-il payer ?

A. Une même succession, quatre options : l’exemple chiffré

Prenons une famille ordinaire. Paul meurt en 2026 ; Marie, son épouse, a 76 ans au jour du décès ; ils ont deux enfants communs, Anne et Bruno, et étaient mariés sans contrat, sous le régime de la communauté. Après liquidation de la communauté, la succession de Paul comprend la moitié de la maison (250 000 €), la moitié des comptes (60 000 €) et un petit bien propre (30 000 €), soit un actif brut de 340 000 €, et un passif de 20 000 €, frais funéraires compris. Paul avait consenti à Marie une donation au dernier vivant, ce qui lui ouvre quatre possibilités. Comme Marie a 76 ans, son usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 % de la propriété entière. Aucune donation antérieure n’a été faite aux enfants.

Option choisie par Marie Ce que reçoit Marie Part nette de chaque enfant Part taxable après abattement Droits par enfant
Usufruit de la totalité L’usufruit de tous les biens 112 000 € en nue-propriété 12 000 € 796,40 €
Quart en pleine propriété Le quart des biens en propriété 120 000 € en pleine propriété 20 000 € 2 194,35 €
Un quart en propriété et trois quarts en usufruit Le quart en propriété et l’usufruit du reste 84 000 € en nue-propriété 0 € 0 €
Quotité disponible, soit un tiers, en pleine propriété Le tiers des biens en propriété 106 666,67 € en pleine propriété 6 666,67 € 333,33 €

Le détail de la première ligne montre la mécanique. La nue-propriété de l’actif vaut 70 % de 340 000 €, soit 238 000 €. La part du passif rattachée à cette nue-propriété est de 70 % de 20 000 €, soit 14 000 €. La part nette des deux enfants est donc de 224 000 €, soit 112 000 € chacun. Après l’abattement de 100 000 €, chacun est taxé sur 12 000 € : 403,60 € pour la tranche à 5 % et 392,80 € pour la fraction taxée à 10 %, soit 796,40 €. Si la déclaration avait imputé la totalité du passif sur les enfants, comme dans l’affaire jugée en 2025, chaque part nette serait tombée à 109 000 €, et les droits à 496,40 € : un écart de 300 € par enfant, que l’administration pourrait réclamer avec des intérêts de retard.

À ce stade, le quart en propriété apparaît comme l’option la plus coûteuse pour les enfants, et l’option du quart en propriété avec usufruit des trois autres quarts comme la moins coûteuse. Mais ce classement est trompeur, car il ne regarde que le premier décès. Lorsque Marie mourra, l’usufruit qu’elle tient de Paul s’éteindra sans droits, alors que tout ce qu’elle aura reçu en pleine propriété figurera dans sa propre succession et sera taxé une seconde fois. Supposons, pour simplifier, qu’elle ne consomme rien, que les valeurs ne changent pas et que son patrimoine personnel se limite à sa moitié de communauté, soit 320 000 €.

Option choisie par Marie au premier décès Droits par enfant au décès de Paul Droits par enfant au décès de Marie Total par enfant
Usufruit de la totalité 796,40 € 10 194,35 € 10 990,75 €
Quart en pleine propriété 2 194,35 € 18 194,35 € 20 388,70 €
Un quart en propriété et trois quarts en usufruit 0 € 18 194,35 € 18 194,35 €
Quotité disponible, soit un tiers, en pleine propriété 333,33 € 20 861,02 € 21 194,35 €

Dans cette hypothèse, l’usufruit de la totalité réduit la charge totale de chaque enfant de 40 % à près de la moitié selon l’option à laquelle on le compare. La raison tient à une règle simple : l’article 1133 du code général des impôts prévoit que « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ». Avec les autres options, les 80 000 € nets reçus en propriété par Marie, ou les 106 666,67 € de la quotité disponible, s’ajoutent à sa succession et sont taxés dans la tranche à 20 %.

Ces chiffres ne disent pas ce que Marie doit choisir. Le choix lui appartient, et il obéit d’abord à ses besoins : un capital en propriété peut lui être nécessaire pour vivre, financer un établissement ou aider un enfant ; s’il est consommé, il ne sera pas taxé à son décès. L’âge joue aussi : à 66 ans, la nue-propriété ne vaut que 60 %, ce qui allège la première succession ; à 86 ans, elle vaut 80 %, et l’avantage de l’usufruit au premier décès se réduit. Les familles recomposées appellent une prudence particulière : la propriété reçue par le parent survivant ira, à son décès, à ses propres héritiers, qui ne sont pas toujours les enfants du défunt, et l’usufruit, en s’éteignant, ne leur transmet rien. Enfin, les droits ne sont qu’un élément : l’usufruit de la totalité laisse aux enfants une nue-propriété sans revenus, parfois pendant vingt ans. Une simulation écrite, établie sur les valeurs réelles de la succession, permet à chacun de décider en connaissance de cause. Les questions de transmission que soulève ce choix sont présentées sur la page du cabinet consacrée à la donation et à la transmission du patrimoine.

B. Payer dans les six mois ou différer, et préparer le second décès

Les droits se paient en principe au dépôt de la déclaration. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai de déclaration à six mois, « à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et à un an dans les autres cas. Les enfants nus-propriétaires disposent pourtant d’une faculté propre : différer le paiement jusqu’au décès du parent usufruitier. L’article 1717 du code général des impôts autorise un paiement fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret, et l’article 397 de l’annexe III au code général des impôts ouvre le paiement différé aux successions « qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ». L’article 404 B de la même annexe limite ce report aux droits dus sur la nue-propriété et précise : « Le paiement des droits peut être différé jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder six mois comptés », soit de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, soit de la cession totale ou partielle de cette dernière. L’administration subordonne en outre son accord à la constitution de garanties ; dans les deux affaires parisiennes citées plus bas, il s’agissait d’une affectation hypothécaire de biens immobiliers.

Deux formules s’offrent alors aux enfants, et elles n’ont rien d’équivalent. Dans la première, les droits restent calculés sur la nue-propriété, mais ils portent intérêt. L’article 401 de l’annexe III fixe ce taux à partir du taux effectif moyen des prêts à taux fixe consentis aux particuliers, constaté « au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers » ; ce taux est retenu au jour de la demande et s’applique pendant toute la durée du crédit, avec des intérêts payés chaque année (BOI-ENR-DG-50-20-40, § 212 et 215). Dans la seconde, l’article 404 B de l’annexe III permet au nu-propriétaire d’être « dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l’ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu’il a recueillis ». Autrement dit, l’absence d’intérêts se paie par un impôt calculé comme si les enfants avaient reçu la pleine propriété. Dans l’exemple de Paul et Marie, avec l’usufruit de la totalité, chaque enfant devrait 796,40 € s’il payait tout de suite, et 10 194,35 € à l’échéance s’il choisissait le différé sans intérêts, puisque sa part serait alors taxée sur 160 000 € au lieu de 112 000 €.

Ce choix ne se rattrape pas. Deux frères avaient demandé le différé sans intérêts, puis tenté, quelques semaines plus tard, de revenir au différé avec intérêts calculé sur la seule nue-propriété. La Cour de cassation a rappelé que les droits sur des biens dévolus en nue-propriété peuvent être différés jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit, mais que l’option entre les deux formules, « qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une imposition, implique un choix irrévocable du contribuable » (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190). L’administration retient la même position et précise que l’option fait perdre définitivement le bénéfice du différé avec intérêts, même si une cession intervient peu après (BOI-ENR-DG-50-20-30, § 140 et 150).

La vente d’un bien démembré rend les droits exigibles. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 21 octobre 2025, trois enfants avaient recueilli la nue-propriété de la succession de leur mère, leur père ayant opté pour l’usufruit de la totalité. Le notaire avait demandé pour eux le différé sans intérêts. Deux biens immobiliers de la succession avaient ensuite été vendus, le premier avec le concours du même notaire, et l’administration avait réclamé à chacun 56 938 €, alors qu’un paiement immédiat leur aurait coûté 36 316 € chacun. La cour a rappelé que « Le notaire chargé du règlement d’une succession qui prête son concours à l’établissement de la déclaration de succession et d’une demande de paiement différé des droits de mutation par décès est tenu d’informer et de conseiller les héritiers, de manière complète et circonstanciée » sur la portée et les incidences fiscales de l’acte. Elle a retenu une perte de chance de 95 % d’avoir choisi le différé avec intérêts, condamné l’étude à verser 19 561 € à chaque enfant, ainsi que 3 000 € chacun pour leur préjudice moral (CA Paris, 21 octobre 2025, n° 22/08206). Le différé n’est donc adapté qu’à des enfants qui n’envisagent pas de vendre avant le décès de l’usufruitier, ou qui acceptent de payer à la vente.

Le recours contre le notaire n’est pas pour autant automatique. Le 2 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a débouté deux enfants qui avaient choisi le différé sans intérêts à la mort de leur père et payé 46 723 € chacun au décès de leur mère, alors que leur sœur, qui avait payé immédiatement, s’était acquittée d’une somme bien moindre. Le tribunal a relevé l’absence de simulation écrite, mais aussi que la lettre d’acceptation de l’administration indiquait le montant total des droits différés, 93 446 € ; les intéressés « ne pouvaient dès lors valablement ignorer qu’ils allaient chacun devoir régler à l’administration fiscale » une somme supérieure à celle payée par leur sœur, d’autant qu’ils avaient ensuite constitué les garanties demandées. Ils ont été condamnés à verser 3 000 € au titre des frais de procédure (TJ Paris, 2 septembre 2026, n° 25/05468). La leçon est pratique : avant de signer une demande de différé, il faut obtenir un chiffrage écrit des trois solutions, paiement immédiat, différé avec intérêts et différé sans intérêts, et lire la lettre de l’administration à réception. Les autres modalités de paiement, dont le fractionnement, sont présentées dans notre article sur le paiement des droits de succession dans les six mois.

Le second décès se prépare dès le premier. L’extinction de l’usufruit ne coûte rien, mais seulement lorsqu’elle résulte du décès ou du terme : la Cour de cassation a décrit l’article 1133 comme le « texte qui exonère de tout impôt ou taxe la réunion de l’usufruit à la nue-propriété quand elle a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier », et a validé, dans la même affaire, le redressement qui avait taxé comme une donation la renonciation d’un usufruitier à son usufruit (Cass. com., 2 décembre 1997, n° 96-10.729). Un parent qui voudrait aider ses enfants en abandonnant son usufruit de son vivant doit donc s’attendre à une taxation. Par ailleurs, les droits différés deviennent exigibles dans les six mois qui suivent le décès de l’usufruitier, c’est-à-dire au moment où les enfants doivent aussi déclarer et payer la succession de ce second parent : il faut prévoir les liquidités nécessaires aux deux paiements.

Les liquidités appellent une vigilance particulière. Sur l’argent, l’usufruit devient un quasi-usufruit : l’article 587 du code civil autorise l’usufruitier à s’en servir, « à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Au décès du parent, les enfants détiennent donc une créance de restitution sur sa succession. L’article 774 bis du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2024, refuse en principe la déduction de ces dettes de restitution lorsque le défunt s’était réservé l’usufruit d’une somme d’argent, mais il ne s’applique pas « aux usufruits qui résultent de l’application des articles 757 ou 1094-1 du code civil ». L’administration confirme que la dette de restitution reste déductible lorsque l’usufruit vient de l’option légale ou d’une donation entre époux (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 270). La protection s’arrête toutefois aux biens consomptibles. Un père avait opté pour l’usufruit de la totalité de la succession de son épouse, qui comprenait un compte-titres de 44 098 € et un plan d’épargne en actions de 200 318 €. À son décès, ses héritiers ont déduit une créance de restitution sur ces titres ; l’administration l’a refusée et réclamé 43 621 €, intérêts compris. Le tribunal judiciaire de Nancy a jugé que l’usufruit de valeurs mobilières n’était pas un quasi-usufruit en l’absence de convention, et posé la condition de la déduction : « L’héritier qui justifie d’une convention de quasi-usufruit portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, non consomptibles par nature, établie par acte authentique ou sous seing privé ayant acquis date certaine, est fondé à déduire la dette de restitution de l’usufruitier. » (TJ Nancy, 27 février 2025, n° 22/02020). La façon de faire valoir ces créances est détaillée dans nos articles sur la créance de restitution du quasi-usufruit et sur le compte-titres démembré entre le conjoint et les enfants.

Un dernier cas mérite d’être signalé. Lorsque la succession comprend un bien déjà grevé d’un usufruit, par exemple celui d’un grand-parent, l’option du conjoint pour l’usufruit de la totalité soulève la question d’un usufruit successif et d’une éventuelle restitution partielle des droits payés par les enfants ; la Cour de cassation a rendu un avis sur ce point le 20 mai 2026, présenté dans notre article sur le bien déjà grevé d’usufruit au décès. Si l’option du conjoint ou la répartition des biens fait naître un désaccord entre le parent survivant et les enfants, les règles du partage sont exposées sur la page du cabinet consacrée au partage successoral et à l’indivision.

Conclusion

Quand le parent survivant hérite de son conjoint, les enfants paient seuls les droits de succession, et le montant dépend d’abord d’un choix qui n’est pas le leur : usufruit de la totalité, quart en propriété, ou l’une des options de la donation au dernier vivant, éventuellement cantonnée. Une fois ce choix fait, le calcul suit des règles précises. La succession ne comprend que la part du défunt après liquidation du régime matrimonial. La nue-propriété se valorise selon le barème de l’article 669, d’après l’âge du conjoint au jour du décès, sans décote supplémentaire. Le passif se répartit entre usufruitier et nus-propriétaires dans les mêmes proportions, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2025. Chaque enfant applique ensuite son abattement de 100 000 €, diminué des donations reçues depuis moins de quinze ans, puis le barème en ligne directe.

L’exemple chiffré montre pourquoi il faut raisonner sur les deux décès : l’option la moins chère au premier peut devenir la plus lourde au second, parce que l’usufruit s’éteint sans droits alors que la propriété reçue par le survivant est taxée à nouveau dans sa propre succession. Il montre aussi que le mode de paiement compte autant que l’option. Le différé avec intérêts calculé sur la nue-propriété et le différé sans intérêts calculé sur la pleine propriété ne coûtent pas du tout la même chose, le choix est irrévocable, et la vente d’un bien démembré rend les droits exigibles. Les décisions de 2025 et 2026 rappellent enfin deux réflexes utiles : exiger une simulation écrite avant de signer la déclaration et la demande de différé, et organiser par écrit, dès le premier décès, le sort des liquidités et des titres soumis à l’usufruit, pour que la créance de restitution puisse être déduite au second.

📄 Circulaire officielle