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Assurance habitation étudiant : est-elle obligatoire au Crous, en studio ou en colocation, l’assurance des parents suffit-elle et qui paie le sinistre ?

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance habitation étudiant : est-elle obligatoire au Crous, en studio ou en colocation, l’assurance des parents suffit-elle et qui paie le sinistre ?

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La rentrée universitaire vient de s’achever et, avec elle, les premiers sinistres apparaissent dans les studios, les colocations et les résidences étudiantes : un flexible de machine à laver qui lâche, une poêle oubliée sur le feu, un ordinateur volé dans une chambre mal fermée. Au moment de signer le bail ou le contrat de la résidence, le bailleur ou le Crous a réclamé une attestation d’assurance. Beaucoup d’étudiants ont transmis celle de leurs parents, ou celle du « pack » proposé par leur mutuelle étudiante, sans vérifier ce qu’elle couvrait réellement.

Les montants en jeu ne sont pas théoriques. En avril 2026, la cour d’appel de Rouen a statué sur l’incendie d’un appartement qu’un Crous sous-louait à une étudiante : l’assureur du Crous avait versé 288 853,75 euros à son assuré avant de se retourner contre l’étudiante et son assureur. En 2025, la même cour avait jugé l’incendie provoqué par une poêle d’huile laissée sur le feu par une étudiante dans le logement loué par ses parents, avec une condamnation de 239 841 euros au profit de l’assureur du propriétaire.

Cet article répond aux questions que se posent les étudiants et leurs parents. L’assurance habitation est-elle obligatoire dans un studio, un meublé, une colocation, un bail mobilité ou une résidence universitaire ? Le contrat des parents suffit-il, et que vaut une assurance de responsabilité civile souscrite par l’intermédiaire d’une mutuelle étudiante ? Une fois le sinistre survenu, qui paie, et comment répondre à un refus de l’assureur ? Les garanties qui couvrent la famille pour les dommages causés aux tiers sont présentées plus largement dans notre analyse de la responsabilité civile vie privée et de ses exclusions.

I. Avant le sinistre : quelle assurance l’étudiant doit-il avoir, et laquelle le couvre vraiment ?

A. Studio, meublé, colocation, bail mobilité ou résidence Crous : ce que la loi impose à l’étudiant locataire

La règle de base figure à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le locataire est obligé de « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et « d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». La preuve résulte de la remise d’une attestation de l’assureur. La loi ne demande donc pas à l’étudiant d’assurer son ordinateur ou ses vêtements : elle exige qu’il soit couvert pour ce qu’il doit au bailleur si le logement est endommagé.

Ce que le locataire doit au bailleur est défini par le même article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : il doit « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive », sauf à prouver la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Le code civil va dans le même sens. L’article 1732 du code civil énonce que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance », à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Pour le feu, l’article 1733 du code civil est plus sévère : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve » le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. Concrètement, l’étudiant dont le studio brûle est présumé responsable, même s’il n’a commis aucune imprudence identifiée.

La fiche de Service-Public consacrée à l’obligation d’assurance du locataire, vérifiée le 16 avril 2025, précise ce que recouvre le minimum légal : la garantie des risques locatifs couvre les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Elle ne couvre ni les dommages subis par les voisins lorsque le sinistre s’étend au-delà du logement, ce qui relève d’une garantie « recours des voisins et des tiers », ni les biens personnels du locataire, qui supposent une assurance multirisque habitation. Le portail public Étudiant.gouv, dans sa page « Assurer son logement » publiée le 27 mai 2024, fait la même mise en garde à l’intention des étudiants : avec les seuls risques locatifs, l’ordinateur, la tablette ou la console ne sont pas indemnisés.

L’obligation ne dépend pas de la forme du logement. Pour un studio ou un appartement loué vide qui constitue la résidence principale de l’étudiant, l’article 7 s’applique directement. Pour un logement meublé, on lit parfois que l’assurance serait facultative : c’est inexact lorsque le meublé est la résidence principale de l’étudiant. L’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend en effet l’article 7 applicable aux contrats de location de logements meublés « dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire ». Le bail meublé de l’étudiant peut être plus court, puisque l’article 25-7 de la même loi prévoit que « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois », mais l’obligation d’assurance demeure pendant toute cette durée. Le bail mobilité, ouvert notamment au locataire « en études supérieures », obéit à la même règle : l’article 25-12 range l’article 7 parmi les dispositions qui lui sont applicables.

En colocation, chaque colocataire est locataire et répond du logement. L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet aux parties de convenir dans le bail « de la souscription par le bailleur d’une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires », dans les conditions du g de l’article 7. À défaut d’une telle clause, les colocataires s’organisent eux-mêmes : un contrat unique au nom de tous, ou un contrat par personne. Les conséquences de ce choix en cas de sinistre sont détaillées dans notre article sur la colocation et l’assurance habitation.

La résidence universitaire, gérée en particulier par les Crous, appelle une analyse propre. L’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation la définit : « La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale », comportant des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Le même texte ajoute que « Le contrat de location a une durée maximale d’un an ». L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 énumère, au VIII, les dispositions qui « ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires » ; l’article 7 ne figure pas dans cette liste. Le portail Étudiant.gouv indique d’ailleurs que l’attestation d’assurance doit être produite avant la signature du contrat puis chaque année, y compris pour un logement en résidence universitaire gérée par un Crous. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen le 9 avril 2026, évoqué en introduction, montre que l’enjeu est réel : l’appartement détruit était sous-loué par le Crous à une étudiante assurée, et l’assureur du Crous a recherché la responsabilité de l’étudiante et la garantie de son assureur.

Deux situations échappent à l’article 7 tel quel. La première est celle du logement-foyer : l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 exclut du titre premier de la loi les logements-foyers, « à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1 », et l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation rappelle que ces établissements accueillent notamment « des jeunes travailleurs, des étudiants ». L’obligation légale d’assurance ne s’impose alors pas par l’effet de l’article 7, mais le contrat de résidence peut l’exiger, et l’étudiant reste responsable des dommages qu’il cause. La seconde est celle du logement prêté par les parents, sans loyer : il n’y a pas de bail, mais un prêt à usage. L’article 1880 du code civil dispose que « L’emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée ». Dans une affaire qui ne concernait pas un étudiant mais un fils de 49 ans installé dans la maison de sa mère, la cour d’appel de Paris, le 5 juillet 2023 (RG n° 20/08247), a retenu sa responsabilité d’emprunteur après un incendie dont la cause restait discutée, et condamné l’assureur de sa compagne, qui le couvrait comme personne habitant habituellement le logement assuré, à rembourser 367 412,91 euros à l’assureur de la mère. L’enfant logé par ses parents a donc, lui aussi, intérêt à vérifier qu’il est couvert comme occupant.

Le défaut d’assurance expose enfin l’étudiant à deux sanctions prévues par l’article 7 de la loi de 1989. D’une part, la clause du bail qui prévoit la résiliation de plein droit pour défaut d’assurance « ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». D’autre part, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le bailleur peut souscrire une assurance « pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci ». Cette assurance « est limitée à la couverture de la responsabilité locative » et sa prime, éventuellement majorée, est récupérée par douzième avec le loyer ; la fiche Service-Public citée plus haut chiffre cette majoration à 10 % au maximum. Le juge des contentieux de la protection de Saint-Étienne, dans un jugement du 24 septembre 2026 (RG n° 26/00705), en a tiré les conséquences pour un locataire qui avait reçu un commandement de justifier d’une assurance le 6 novembre 2025 et n’avait produit qu’une attestation valable à partir du 1er juillet 2026. Le jugement relève que « l’article 7 g) de la loi ne permet pas de faire de même lorsque le commandement a été délivré pour défaut d’assurance », c’est-à-dire de suspendre la clause comme en matière d’impayés, et que « l’éventuelle souscription d’une assurance habitation postérieurement au délai imparti par le commandement n’a pas pour effet de priver d’effet la clause résolutoire ». Le bail a été constaté résilié au 7 décembre 2025 et l’expulsion ordonnée. Ce jugement, rendu en premier ressort, ne concernait pas un étudiant, mais la règle est la même pour lui : un commandement de justifier d’une assurance se traite dans le mois.

B. Assurance des parents, pack de mutuelle étudiante : ce qui couvre réellement l’étudiant

L’assurance multirisque habitation des parents réunit en général deux garanties distinctes : celle du logement familial, désigné au contrat, et une responsabilité civile de la vie privée qui peut s’étendre aux membres de la famille. L’article L. 112-4 du code des assurances impose que la police indique « la chose ou la personne assurée » : le logement couvert est celui que le contrat désigne. Sauf stipulation expresse du contrat des parents étendant la garantie au logement de l’enfant, à rechercher dans les conditions particulières, le studio loué ailleurs par l’étudiant n’est pas le logement assuré. Une attestation de responsabilité civile familiale ne répond donc pas, à elle seule, à l’exigence de l’article 7, qui vise les risques locatifs du logement loué par l’étudiant.

Pour la responsabilité civile, tout dépend de la définition contractuelle des personnes assurées, qui varie d’un contrat à l’autre. Le tribunal judiciaire d’Angers, le 8 octobre 2024 (RG n° 23/01096), a statué sur une clause qui couvrait les enfants majeurs vivant sous le toit du souscripteur, économiquement à sa charge, célibataires, sans enfant et âgés de moins de 28 ans, et qui précisait que ces enfants « conservent la qualité d’assuré lorsque la communauté de vie sous le toit de la résidence principale du souscripteur est rompue par un déplacement non-professionnel (stage, études, séjour touristique…) n’excédant pas 6 mois ». Le fils du souscripteur avait accroché la roue d’un autre cycliste lors d’une sortie à vélo ; l’assureur du père refusait sa garantie au motif que le jeune homme disposait d’un logement étudiant. Le tribunal a relevé que l’assureur se bornait à affirmer qu’il était étudiant, une information « insuffisante pour établir que les conditions d’exclusion de la garantie sont remplies », faute de preuve d’une rupture de la vie commune de plus de six mois. L’assureur a été condamné, avec son assuré, à indemniser la victime, dont 3 476,75 euros de préjudice matériel, et à verser 2 500 euros au titre des frais de procédure.

Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, le 7 mai 2026 (RG n° 25/00399), illustre la diversité des clauses. Le contrat de la mère couvrait ses enfants s’ils étaient fiscalement à sa charge ou rattachés à son foyer fiscal ; l’attestation mentionnait le fils, « étudiant », et l’assureur a été condamné à payer 111 796,27 euros à la société propriétaire de logements dégradés par ce fils, alors mineur. Le contrat du père ne couvrait les enfants « ne vivant pas en permanence chez vous à condition qu’ils soient fiscalement à votre charge, qu’ils poursuivent leurs études, qu’ils ne soient pas déjà assurés par ailleurs et qu’ils vivent chez vous à titre gratuit ». Le fils étant fiscalement à la charge de sa mère et déjà assuré par le contrat de celle-ci, les demandes dirigées contre l’assureur du père ont été rejetées. Ces conditions cumulatives, âge, rattachement fiscal, poursuite d’études, absence d’autre assurance, durée de l’éloignement, doivent être vérifiées dans le contrat des parents avant de compter sur lui. Lorsqu’un enfant mineur cause un dommage, la question se pose dans des termes voisins, développés dans notre article sur le dommage causé par un enfant mineur et le refus de l’assureur des parents.

L’assurance proposée par les mutuelles étudiantes appelle une vigilance particulière. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 15 mai 2025 (RG n° 24/00860), une étudiante avait reçu de sa mutuelle étudiante une attestation « pack assurances » : il s’agissait d’une assurance de responsabilité civile souscrite par la mutuelle pour ses adhérents. La cour en déduit que la police garantissait la seule responsabilité civile de l’étudiante, et que l’assureur « ne lui a nullement consenti une assurance multirisque habitation » couvrant ses biens contre le dégât des eaux, l’incendie ou le vol. Le contrat excluait en outre les dommages causés par les eaux, un incendie ou une explosion nés dans les locaux dont l’assurée était propriétaire, locataire ou occupante à un titre quelconque. Cette exclusion était reproduite sur l’attestation remise à l’étudiante ; la cour juge qu’elle ne vide pas la police de sa substance, puisqu’elle ne vise qu’une catégorie de biens et trois événements, et conclut que « cette stipulation est formelle et limitée ». Autrement dit, un pack de responsabilité civile ne remplace pas l’assurance du logement loué : l’incendie ou le dégât des eaux né dans le studio de l’étudiant peut en être exclu.

L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 15 mai 2025 montre pourtant que l’exclusion ne joue pas automatiquement. Pour l’appliquer, l’assureur devait prouver que l’étudiante occupait le logement de ses parents où l’incendie avait pris naissance. La cour pose que « Est occupant d’un lieu celui qui y demeure et non pas celui qui ne s’y trouve que temporairement ». Elle écarte les pièces produites par l’assureur, dont l’avis d’imposition des parents et un document universitaire portant leur adresse : « L’existence d’un rattachement fiscal au domicile de ses parents ne constitue pas la preuve » d’une résidence effective au jour du sinistre. Faute de cette preuve, l’assureur a dû garantir l’étudiante, condamnée in solidum avec ses parents à rembourser 239 841 euros à l’assureur du propriétaire. La cour se fonde aussi sur l’article L. 141-4 du code des assurances, relatif aux assurances de groupe, selon lequel « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur », et rappelle que l’assureur qui oppose une exclusion à l’adhérent doit démontrer qu’elle a été portée à sa connaissance : une seconde clause d’exclusion, dont l’assureur ne démontrait pas qu’elle avait été portée à la connaissance de l’étudiante, a ainsi été jugée inopposable.

L’étudiant qui a souscrit sa propre assurance tout en restant couvert par le contrat de ses parents n’a pas pour autant perdu ses droits. L’article L. 121-4 du code des assurances prévoit que des assurances contractées sans fraude contre un même risque produisent chacune leurs effets dans les limites de leurs garanties, et que « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». Il doit simplement informer chaque assureur de l’existence des autres. Les règles de répartition entre assureurs sont détaillées dans notre article sur la double assurance d’un même risque.

Reste la situation inverse, fréquente pendant les vacances : l’étudiant cause un dommage dans la maison de ses parents. L’article L. 121-12 du code des assurances permet à l’assureur qui a indemnisé ses assurés de se retourner contre le responsable, mais il prévoit que « l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe », préposés ou domestiques, « et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ». Les juges du fond n’en concluent pas que l’enfant étudiant est toujours à l’abri. Dans l’arrêt du 5 juillet 2023 déjà cité, la cour d’appel de Paris lit ce texte comme interdisant le recours contre « les enfants et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré », puis recherche si le fils vivait habituellement chez sa mère ; ayant constaté que ce n’était pas le cas, elle admet le recours. La cour d’appel de Limoges, le 2 mai 2024 (RG n° 22/00613), raisonne à partir du contrat de la mère, qui assimilait à l’assuré « les membres de sa famille résidant en permanence avec lui ». Le fils de 24 ans, qui avait laissé des braises de barbecue dans un seau en matière combustible rangé dans une grange, « ne résidait pas en permanence avec cette dernière, comme ayant la qualité de colocataire d’un logement étudiant ». Tiers au contrat, il exposait son propre assureur au recours de l’assureur de sa mère ; cet assureur a été condamné à rembourser 168 017,38 euros. Dans ces deux affaires, la condamnation a frappé l’assureur qui couvrait le fils, ce qui montre l’intérêt, pour l’étudiant qui vit ailleurs, d’avoir sa propre responsabilité civile.

II. Après le sinistre : qui paie, et comment répondre à l’assureur qui refuse ?

A. Incendie, dégât des eaux, vol : ce que l’étudiant doit, et ce que son assurance doit prendre en charge

L’incendie est le sinistre le plus lourd. La présomption de l’article 1733 du code civil pèse sur le locataire, et la faute d’un occupant peut engager sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1241 du code civil, selon lequel « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». C’est exactement la combinaison retenue par la cour d’appel de Rouen le 15 mai 2025 : les parents, titulaires du bail, répondaient de l’incendie au titre de l’article 1733 ; leur fille, qui avait laissé une poêle remplie d’huile sur le feu pour se rendre quelques minutes dans la salle de bains, était responsable de sa négligence. Les dommages avaient été évalués à 281 847,47 euros ; l’assureur du propriétaire en avait réglé 239 841 euros et a obtenu, par la voie de la subrogation, la condamnation des responsables à lui rembourser cette somme. Pour l’étudiant, la leçon est double : la garantie des risques locatifs doit être suffisante pour couvrir la reconstruction du logement, et la garantie de recours des voisins, que la loi n’impose pas, devient décisive dès que le feu se propage.

Lorsque plusieurs locataires occupent le même immeuble, l’article 1734 du code civil prévoit que « tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé chez l’un d’eux, qui en est alors seul tenu, ou que certains ne prouvent qu’il n’a pas pu commencer chez eux. En colocation, la répartition dépend aussi de la forme du bail, contrat unique ou contrats distincts, et des clauses de solidarité ; c’est l’une des raisons pour lesquelles chaque colocataire a intérêt à vérifier qu’il figure bien parmi les assurés du contrat commun, ou qu’il dispose de son propre contrat.

Le dégât des eaux est plus fréquent et moins coûteux, mais il mobilise plusieurs garanties à la fois. Les dommages au logement loué relèvent des risques locatifs ; ceux subis par le voisin du dessous relèvent de la responsabilité civile ou du recours des voisins ; les biens de l’étudiant ne sont indemnisés que s’il a souscrit une multirisque habitation. Les traces d’humidité et de moisissures, fréquentes dans les petites surfaces, posent une difficulté particulière, car l’assureur peut contester leur caractère accidentel : cette question est traitée dans notre article sur l’humidité, la condensation et les moisissures face à l’assurance habitation.

Dans tous les cas, le sinistre doit être déclaré vite. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré d’aviser l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Il ajoute que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et qu’il est « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». La sanction n’est toutefois pas automatique : la déchéance pour déclaration tardive doit être prévue au contrat et « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». En pratique, l’étudiant photographie les dégâts, conserve les pièces endommagées, prévient le bailleur ou le gestionnaire de la résidence et remplit, en cas de dégât des eaux entre deux logements, le constat amiable avec le voisin.

Le vol pose surtout une question de preuve. La garantie vol n’existe que si l’étudiant a souscrit une multirisque qui la prévoit, et de nombreux contrats la subordonnent à des circonstances précises, comme l’effraction, l’escalade, l’usage de fausses clés ou la violence. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : l’étudiant doit établir que le vol entre dans la garantie, par une plainte, des photographies, le témoignage du gardien ou du voisinage, et justifier de la possession des objets volés par des factures, des relevés bancaires ou des photographies. À l’inverse, c’est à l’assureur de prouver les conditions de l’exclusion qu’il invoque, comme l’a rappelé l’arrêt de Rouen du 15 mai 2025. Les refus fondés sur l’absence d’effraction sont analysés dans notre article sur le cambriolage sans effraction, et le cas de l’ordinateur ou du téléphone endommagé dans notre article sur les appareils cassés et l’assurance habitation.

En résidence universitaire, les dommages constatés à la sortie de la chambre donnent souvent lieu à une facture de remise en état émise par le gestionnaire. L’assurance de l’étudiant ne prend en charge que les dommages résultant d’un sinistre garanti, et non l’usure ou le manque d’entretien. Les moyens de contester une facture adressée par un Crous sont exposés dans notre article sur les dégradations en résidence Crous et le titre exécutoire.

B. Refus de garantie, déclaration inexacte, délais : les moyens de défense de l’étudiant et de ses parents

Face à un refus, la première étape consiste à obtenir par écrit le motif précis et le contrat complet : conditions particulières, conditions générales et, pour un contrat de groupe souscrit par l’intermédiaire d’une mutuelle, d’une association ou d’une banque, la notice d’information. L’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages accidentels et ceux causés par la faute de l’assuré à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code précise que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une exclusion rédigée en termes vagues, noyée dans un paragraphe ou absente du document remis à l’adhérent peut donc être écartée, comme l’a montré l’arrêt de Rouen du 15 mai 2025 pour la clause dont l’assureur ne prouvait pas qu’elle avait été portée à la connaissance de l’étudiante.

La déclaration du risque est la deuxième source de litiges. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur » lors de la souscription, puis à déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Un studio déclaré avec une pièce de moins, une colocation présentée comme une location individuelle ou un changement de colocataire non signalé peuvent être reprochés à l’étudiant. Les conséquences dépendent de sa bonne foi. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsque l’omission change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; il appartient alors à l’assureur d’établir le caractère intentionnel de la déclaration. À défaut, l’article L. 113-9 du même code prévoit seulement, lorsque l’inexactitude est découverte après le sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Ces mécanismes sont développés dans notre article sur la règle proportionnelle et les pièces non déclarées et dans notre analyse de l’annulation du contrat pour fausse déclaration.

Les délais doivent ensuite être surveillés de près, car ils diffèrent selon l’action en cause. Entre l’étudiant et son propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Lorsque l’étudiant agit contre son assureur parce qu’un tiers lui réclame réparation, par exemple le propriétaire ou le Crous, « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». Dans l’affaire jugée à Rouen en 2025, l’appel en garantie formé par la famille contre l’assureur habitation des parents avait d’ailleurs été déclaré irrecevable pour prescription par une ordonnance du juge de la mise en état du 23 mars 2023, ce qui illustre le risque d’attendre. Le calcul de ce délai et les moyens de l’interrompre sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

L’action du bailleur contre l’étudiant obéit à un autre délai. Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 9 avril 2026 (RG n° 25/02820) en fournit une application directe. Après l’incendie du 6 novembre 2019, l’assureur du Crous, subrogé dans ses droits, n’avait assigné l’étudiante et son assureur qu’en octobre 2023. La cour adopte les motifs du premier juge, selon lesquels l’article 1733 du code civil, applicable aux baux d’habitation, « a pour fondement le contrat de bail et correspond à l’une des actions dérivant du bail », et selon lesquels l’assureur subrogé ne dispose que des actions de son assuré. Le délai ayant couru dès le jour de l’incendie, que le Crous connaissait avec sa cause probable, l’action était prescrite, y compris contre l’assureur de l’étudiante, que l’article L. 124-3 du code des assurances expose à l’action directe du tiers lésé. Cette issue tient aux faits de l’espèce et à l’absence d’acte interruptif utile pendant plus de trois ans ; elle ne dispense pas l’étudiant de déclarer le sinistre et de conserver ses pièces, car une réclamation peut arriver plusieurs années après les faits.

Lorsque le litige persiste, l’étudiant ou ses parents adressent une réclamation écrite au service compétent de l’assureur, puis saisissent le médiateur de l’assurance si la réponse ne les satisfait pas, sans laisser s’écouler le délai de deux ans. La procédure, ses délais et ses effets sur la prescription sont présentés dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Le recours au juge reste ouvert si la médiation échoue.

La fin de l’année universitaire, enfin, est souvent l’occasion de mettre fin au contrat. L’article L. 113-16 du code des assurances permet de résilier en cas de changement de domicile lorsque le contrat garantit des risques liés à la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle ; mais « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement » et elle prend effet un mois après sa notification, l’assureur remboursant la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Après un an de contrat, l’article L. 113-15-2 du même code ouvre en outre une résiliation à tout moment, dont « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». L’article R. 113-11 range parmi les contrats concernés ceux qui comportent une garantie « couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble ». Lorsque l’étudiant change d’assureur sans quitter son logement, l’article L. 113-15-2 prévoit, pour l’assurance exigée par l’article 7 de la loi de 1989, que « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation », et précise : « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ». L’essentiel est de ne laisser aucune période sans couverture tant que le bail court, puisque le jugement de Saint-Étienne a montré qu’une attestation valable pour une période ultérieure ne couvre pas le passé. Les questions de préavis et de transfert du contrat lors d’un déménagement sont traitées dans notre article sur la résiliation de l’assurance habitation au déménagement.

Conclusion

L’étudiant qui loue un studio, un meublé constituant sa résidence principale, une chambre en colocation, un logement en bail mobilité ou un logement de résidence universitaire doit être assuré au moins pour les risques locatifs et en justifier à la remise des clés puis chaque année. Ce minimum ne couvre ni ses biens ni les dommages causés aux voisins, et le défaut d’assurance peut conduire à la résiliation du bail un mois après un commandement resté sans réponse, sans que la souscription tardive d’un contrat suffise à l’éviter. Le logement-foyer et le logement prêté par les parents obéissent à d’autres règles, mais l’occupant y reste responsable des dommages qu’il cause.

Le contrat des parents ne remplace pas l’assurance du logement loué, sauf extension expresse, et sa garantie de responsabilité civile ne couvre l’enfant que dans les conditions définies au contrat : âge, rattachement fiscal, poursuite d’études, durée de l’éloignement, absence d’autre assurance. Les décisions citées montrent que l’assureur qui invoque ces conditions ou une exclusion doit les prouver, et qu’un pack de responsabilité civile proposé par une mutuelle étudiante n’est pas une assurance multirisque habitation.

Après un sinistre, déclarer dans les cinq jours ouvrés, deux en cas de vol, documenter les dommages, exiger le contrat complet et la notice, puis contester par écrit et saisir le médiateur dans le délai de deux ans constituent les réflexes essentiels. Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance ou des arrêts d’appel rendus sur des faits particuliers, et les clauses varient d’un assureur à l’autre. Le contrat signé, le bail et le règlement de la résidence priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.

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