Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assurance auto qui augmente sans sinistre : pourquoi la cotisation grimpe, ce que l’assureur ne peut pas facturer et comment contester ou résilier

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance auto qui augmente sans sinistre : pourquoi la cotisation grimpe, ce que l’assureur ne peut pas facturer et comment contester ou résilier

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre avis d’échéance vient d’arriver et la cotisation de votre assurance auto augmente, alors que vous n’avez déclaré aucun accident. La situation est fréquente, et elle pourrait se reproduire sur les échéances de 2027. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, propose dans son article 14 de porter de 18 % à 18,9 % la taxe sur les conventions d’assurance qui frappe les garanties facultatives du véhicule, comme le vol, l’incendie, le bris de glace ou les dommages tous accidents, pour les contrats dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2027. Ce n’est qu’un projet, que le Parlement peut modifier ou écarter, mais il s’ajouterait aux révisions de tarif que les assureurs pratiquent d’une année sur l’autre.

Une hausse sans sinistre n’est pas forcément irrégulière. Elle peut provenir de quatre sources, qui n’obéissent pas aux mêmes règles : le tarif de l’assureur, les taxes et contributions, le coefficient de bonus-malus et les majorations. Les deux premières peuvent légalement faire monter votre prime même si vous conduisez sans accident. Les deux dernières sont étroitement encadrées par le code des assurances, et une erreur sur ce terrain se conteste et se rembourse. Cet article explique d’abord d’où vient la hausse et ce que l’assureur ne peut pas vous facturer (I), puis comment vérifier l’avis d’échéance, faire corriger une erreur et, si la hausse ne vous convient pas, quitter le contrat sans perdre votre bonus ni rester sans assurance (II). Le malus consécutif à un accident responsable est traité dans notre article sur le malus après un accident responsable. L’analyse repose sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026 et sur les décisions citées, lues dans leur version intégrale.

I. Pourquoi votre cotisation peut-elle augmenter alors que vous n’avez eu aucun accident ?

A. Le tarif de l’assureur et les taxes : ce qui peut monter légalement à l’échéance

Le prix de l’assurance auto n’est pas fixé par l’État. La fiche Service-Public consacrée au montant de la cotisation d’assurance auto, vérifiée le 9 janvier 2026, le rappelle : le tarif est librement fixé par chaque assureur, qui s’appuie notamment sur des statistiques relatives au nombre et au coût des accidents, et la cotisation se compose de ce tarif et de taxes et contributions obligatoires qui peuvent évoluer indépendamment de lui. La même fiche admet qu’une cotisation augmente lorsqu’une clause d’indexation prévue au contrat s’applique, en cas de malus, de hausse des taxes, d’ajout d’une garantie rendue obligatoire par la loi ou d’aggravation du risque assuré.

Pour la responsabilité civile et les principales garanties du véhicule, le calcul suit une clause type que les contrats d’assurance automobile doivent comporter, selon l’article A. 121-1 du code des assurances, sauf convention contraire pour certains engins comme les cyclomoteurs, les motocyclettes légères, les quadricycles ou les véhicules de collection. L’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances prévoit qu’à chaque échéance annuelle « la prime due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence » par le coefficient de réduction-majoration, le bonus-malus. La prime de référence est « la prime établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré », et ces caractéristiques visent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage, le kilométrage ou la conduite exclusive. Autrement dit, la prime de référence n’est pas un prix calculé pour vous seul : c’est le tarif que l’assureur applique à tous les conducteurs qui présentent le même profil, avant bonus ou malus.

C’est ce qui explique la plupart des hausses sans sinistre. Votre bonus continue de progresser, mais il s’applique à une base qui augmente. Prenons une prime de référence de 900 euros et un coefficient de 0,60 : la prime nette est de 540 euros. Après une année sans sinistre responsable, le coefficient descend à 0,57. Si l’assureur relève son tarif de 5 % pour votre profil, la prime de référence passe à 945 euros et la prime nette à 538,65 euros : la baisse liée au bonus est presque effacée. Avec une hausse de tarif de 10 %, la prime de référence atteint 990 euros et la prime nette 564,30 euros, soit davantage que l’année précédente malgré le bonus. Les taxes et contributions s’ajoutent ensuite à ce montant.

L’assureur ne peut pas pour autant modifier le prix au moment de son choix. L’article L. 112-3 du code des assurances pose que « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». Les conditions générales contiennent donc le plus souvent une clause de révision du tarif, qui fixe le moment et les conditions de la hausse. La cour d’appel de Grenoble en a examiné une, dans un litige qui opposait un assureur à une entreprise assurée pour sa flotte de véhicules : les conditions générales indiquaient que « l’assureur peut être amené à modifier ses tarifs pour des raisons techniques, législatives ou réglementaires, et que cette majoration prendra effet à l’échéance annuelle suivant la modification », l’assuré pouvant refuser la majoration dans les quinze jours en résiliant le contrat. L’assureur avait pourtant voulu porter en cours d’année la cotisation annuelle de 7 166,71 euros à 11 148,53 euros toutes taxes comprises, par un avenant que l’assurée n’avait pas signé. La cour a rejeté sa demande, au motif qu’il ne pouvait, « en cours d’exécution du contrat, modifier unilatéralement les stipulations initiales concernant le montant des cotisations », et en rappelant que le contrat d’adhésion s’interprète contre l’assureur qui l’a rédigé (CA Grenoble, 20 mars 2025, RG 23/02769). Cette règle d’interprétation figure à l’article 1190 du code civil, selon lequel, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ».

Que se passe-t-il si votre contrat ne prévoit aucune clause de ce type ? Selon la fiche Service-Public déjà citée, vous pouvez alors refuser l’augmentation demandée. Ce refus ne vous garantit pas de conserver indéfiniment l’ancien prix, car l’assureur garde la faculté de mettre fin au contrat à l’échéance. L’article L. 113-12 du code des assurances prévoit en effet que, pour les contrats des particuliers, « l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat ». En pratique, une hausse refusée se règle donc souvent par un changement d’assureur, que l’assuré peut organiser lui-même dans les conditions exposées plus loin (II, B).

Le droit de la consommation encadre aussi ces clauses. L’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusive de manière irréfragable, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, la clause qui a pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’article R. 212-4 du même code admet cependant, pour les contrats conclus à durée indéterminée, une modification du prix « à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat ». Une clause de révision qui ne laisserait à l’assuré ni information préalable ni possibilité de partir pourrait donc être discutée sur ce terrain, sous réserve de l’appréciation du juge sur la nature du contrat en cause. Le niveau du prix, en revanche, échappe à ce contrôle : selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, l’appréciation du caractère abusif ne porte pas « sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert », pour autant que les clauses soient claires et compréhensibles. Le juge ne dira donc pas que votre assurance est trop chère ; il vérifiera que la hausse respecte le contrat et la loi.

Reste la part fiscale, souvent sous-estimée. L’article 1001 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, fixe à 18 % le taux de la taxe pour les assurances « contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur » autres que l’assurance obligatoire de responsabilité civile, c’est-à-dire pour les garanties facultatives du véhicule. Pour une voiture particulière, l’assurance de responsabilité civile obligatoire est taxée à 33 %, au titre des assurances « relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur ». Ces taux s’appliquent au montant de la prime hors taxes ; ils expliquent qu’une même hausse de tarif se traduise par une hausse plus forte de la somme prélevée.

S’y ajoute, pour les contrats qui couvrent les dommages au véhicule, la contribution liée aux catastrophes naturelles. L’article L. 125-1 du code des assurances étend cette garantie aux contrats qui couvrent notamment « les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur », et l’article L. 125-2 la finance par une prime additionnelle « individualisée dans l’avis d’échéance du contrat visé à l’article L. 125-1 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat ». Pour l’automobile, l’article A. 125-2 fixe ce taux, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, à « 9 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendie, ou, à défaut, 0,75 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties dommages » ; il vise la catégorie « Automobile (dommages) » de l’article A. 344-2. Un contrat limité à la responsabilité civile n’entre pas dans ce mécanisme.

C’est le taux de 18 % applicable aux garanties facultatives que vise le projet de loi de finances pour 2027, consultable sur le site de l’Assemblée nationale. Son article 14 remplace, au 5° bis de l’article 1001, le taux de 18 % par celui de 18,9 %. Le relèvement s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires des contrats dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2027, et une fraction égale à un vingt-et-unième du produit de cette taxe, soit l’équivalent des 0,9 point ajoutés, serait affectée au budget général de l’État. L’exposé des motifs chiffre la mesure à 200 millions d’euros, destinés à renforcer les moyens de lutte contre les incendies des services départementaux d’incendie et de secours. Sur une part de cotisation de 500 euros hors taxes consacrée aux garanties facultatives, la taxe passerait de 90 euros à 94,50 euros, soit 4,50 euros de plus par an. La responsabilité civile obligatoire n’est pas visée. Tant que la loi de finances n’est pas votée et publiée, ce nouveau taux ne s’applique pas, et son effet réel sur votre prime dépendra aussi de la politique tarifaire de votre assureur, qui fixe librement son tarif hors taxes. Pour l’habitation, où les mêmes mécanismes jouent avec d’autres taux, voyez notre article sur la hausse de l’assurance habitation en 2026.

B. Bonus-malus et majorations : ce que l’assureur peut ajouter et ce qu’il ne peut pas vous facturer

Le coefficient de réduction-majoration obéit à des règles de calcul strictes, fixées par la même clause type annexée à l’article A. 121-1. Selon son article 4, « Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 % », le résultat étant arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut, sans pouvoir descendre sous 0,50. Selon l’article 5, « Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % », la majoration étant réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée. Le premier sinistre survenu après une période d’au moins trois ans au coefficient de 0,50 n’entraîne aucune majoration. La période prise en compte n’est pas l’année civile : l’article 9 retient « la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat ». Un accident survenu dans les deux mois qui précèdent l’échéance ne pèse donc qu’à l’échéance suivante, ce qui peut donner l’impression d’un malus tombé sans raison une année plus tard.

Tous les sinistres ne comptent pas. L’article 6 de la clause type écarte toute majoration lorsque l’auteur de l’accident conduisait à l’insu du propriétaire ou d’un conducteur désigné, sauf s’il vit habituellement à leur foyer, lorsque l’accident résulte d’un événement non imputable à l’assuré présentant les caractéristiques de la force majeure, ou lorsque « la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers ». L’article 7 ajoute que le sinistre subi par un véhicule en stationnement du fait d’un tiers non identifié, sans que la responsabilité de l’assuré soit engagée, ou le sinistre qui ne met en jeu que les garanties vol, incendie ou bris de glace « n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4 ». Un pare-brise remplacé, une voiture fracturée ou un accrochage dont la cause est entièrement imputable à un tiers ne doivent donc ni augmenter votre coefficient, ni vous priver de la baisse annuelle de 5 %. Si votre coefficient stagne ou remonte sans accident responsable, il y a matière à demander des explications.

Le bonus-malus n’est pas le seul supplément possible, mais les autres sont énumérés de manière limitative pour la responsabilité civile automobile. L’article A. 121-1-2 du code des assurances dispose que « peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence », outre le bonus-malus et la surprime des conducteurs novices, « les majorations limitativement énumérées ci-après ». La liste est courte : 150 % au plus pour l’assuré responsable d’un accident et reconnu en état d’imprégnation alcoolique ; 50 % pour une suspension de permis de deux à six mois, 100 % pour une suspension de plus de six mois et 200 % en cas d’annulation ou de plusieurs suspensions de plus de deux mois sur la même période de référence ; 100 % pour un délit de fuite après accident ; 100 % pour l’assuré qui n’a pas déclaré à la souscription ces circonstances aggravantes ou les sinistres dont il a été responsable au cours des trois années précédentes ; 50 % pour l’assuré responsable de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence. Leur cumul ne peut excéder 400 % de la prime de référence, et le texte les limite dans le temps : « Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s’est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration ». Une majoration qui ne correspond à aucun de ces cas, ou qui se prolonge au-delà de ce délai, n’a pas de fondement pour la garantie de responsabilité civile. Pour les autres garanties, ce texte ne s’applique pas, mais le tarif doit toujours résulter du contrat.

Le jeune conducteur, lui, doit voir sa surprime diminuer. L’article A. 121-1-1 du code des assurances autorise une surprime pour les assurés titulaires du permis depuis moins de trois ans, ou qui ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années. « Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence », plafond ramené à 50 % pour certains conducteurs novices selon les conditions de formation auxquelles renvoie le texte, et elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année, consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité. Une surprime de novice qui ne baisse pas après une année sans accident responsable est une anomalie à signaler. Le même article permet au nouvel assureur, en cas de changement de compagnie, d’appliquer la surprime que l’assureur précédent aurait pu demander.

Votre propre situation peut aussi justifier une révision, à la hausse comme à la baisse. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. Un déménagement dans une zone plus exposée, l’ajout d’un conducteur ou un usage professionnel du véhicule peuvent en relever. L’article L. 113-4 permet alors à l’assureur soit de dénoncer le contrat, soit « de proposer un nouveau montant de prime » ; si l’assuré refuse ou ne donne pas suite dans les trente jours, l’assureur peut résilier, à condition de l’avoir annoncé en caractères apparents dans sa lettre de proposition. Le même texte joue en votre faveur : « L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. » La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. Un usage réduit du véhicule, un conducteur en moins ou un garage fermé sont des éléments à faire valoir par écrit, comme l’explique notre article sur la voiture qui ne roule plus.

Taire une circonstance qui justifierait une majoration est un mauvais calcul. Un assuré avait souscrit un contrat auto en mai 2022 en déclarant n’avoir subi aucune suspension de permis ; à partir d’avril 2023, il a fait l’objet d’une rétention de permis puis d’une suspension de six mois qu’il n’a pas déclarées, et la voiture a été volée en juin 2023. L’assureur a appliqué l’article L. 113-9 du code des assurances, selon lequel, lorsque l’omission est constatée après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Il soutenait que la prime annuelle aurait dû passer de 830,64 euros à 1 469,64 euros. Le tribunal judiciaire de Valenciennes a jugé que le paiement mensuel ne changeait rien au calcul, puisqu’« il ne peut être tenu compte des échéances effectivement versées pour calculer la réduction de l’indemnité », et rappelé qu’il appartenait à l’assureur, qui réduisait l’indemnité, de prouver la prime qui aurait été due. Il a ensuite retenu que, pour une suspension de six mois, « le montant généralement applicable dans cette hypothèse est habituellement fixé à 50% ». Sur une prime ainsi corrigée de 1 245,96 euros, l’indemnité a été fixée à 6 366,67 euros, calculée sur une base de 10 000 euros et après une franchise de 300 euros (TJ Valenciennes, 7 mars 2025, RG 24/02280). Ce taux de 50 % correspond au plafond de majoration que l’article A. 121-1-2 fixe, pour la responsabilité civile, en cas de suspension de deux à six mois.

II. Comment vérifier la hausse, la contester et, si besoin, changer d’assureur ?

A. Lire l’avis d’échéance ligne par ligne et faire corriger une erreur de bonus ou de majoration

Le premier réflexe est de comparer l’avis d’échéance de cette année avec celui de l’année précédente. L’article 14 de la clause type annexée à l’article A. 121-1 impose ce détail : « L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’assuré » le montant de la prime de référence, le coefficient de réduction-majoration, la prime nette après application de ce coefficient, ainsi que les majorations et les réductions éventuellement appliquées. La lecture se fait en quatre temps. Si la prime de référence augmente, la hausse vient du tarif de l’assureur ou d’un changement des caractéristiques du risque. Si le coefficient n’a pas baissé de 5 % alors que vous n’avez eu aucun sinistre responsable sur la période de référence, et qu’il n’était pas déjà au plancher de 0,50, il faut en demander la raison. Si une majoration apparaît, vérifiez qu’elle correspond à l’un des cas de l’article A. 121-1-2 et qu’elle n’est pas exigée au-delà de la période de deux ans prévue par ce texte. Enfin, la contribution catastrophes naturelles doit figurer à part, et les taxes suivent leurs propres taux.

Le second document est le relevé d’informations. L’article 12 de la même clause type oblige l’assureur à le fournir au souscripteur « lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur ». Il mentionne le coefficient de réduction-majoration, le nombre d’années au coefficient de 0,50 et, pour les cinq dernières périodes annuelles, la date et la nature des sinistres, la part de responsabilité retenue et le conducteur responsable. C’est la pièce qui permet de repérer un sinistre imputé à tort, ou une responsabilité entière là où le constat prévoyait un partage. Les erreurs de ce document et les refus de le délivrer sont traités dans notre article sur le relevé d’information.

Une erreur se corrige, parfois plusieurs années après. L’article 8 de la clause type organise la rectification de la prime lorsqu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée, mais il la limite : « Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre ». Ce délai ne joue pas lorsqu’il n’y a jamais eu de sinistre. La cour d’appel de Bordeaux l’a jugé au profit d’un assuré à qui son assureur avait appliqué une majoration en 2015, après la déclaration d’un autre assureur qui le mettait en cause dans un accident d’août 2014. L’assuré contestait toute implication, n’avait signé aucun constat ni aucune déclaration de sinistre, et l’enquête pénale avait été classée sans suite ; en mars 2020, l’assureur lui avait répondu par courriel qu’il n’y avait jamais eu de sinistre, sans régulariser l’ensemble des surprimes. Face à une clause du contrat reprenant le délai de deux ans, la cour a relevé que « la stipulation contractuelle précitée ne s’applique pas au présent litige, celle-ci exigeant explicitement l’existence d’un sinistre ». Elle a recalculé le coefficient année par année selon la clause type, de 0,76 pour 2015-2016 jusqu’à 0,50 pour 2023-2024, chiffré le trop-perçu à 4 086,12 euros, déduit les 716 euros déjà remboursés et condamné l’assureur à verser 3 370,12 euros « en remboursement des surprimes indûment perçues entre 2014 et 2024 », en lui enjoignant d’appliquer désormais le coefficient de 0,50 (CA Bordeaux, 17 juillet 2024, RG 22/00126).

Deux enseignements pratiques s’en dégagent. Le calcul doit suivre exactement l’article 4 de la clause type : la cour a écarté la progression de bonus revendiquée par l’assuré lui-même, qui ne correspondait pas aux règles de la clause type, et n’a accordé que le trop-perçu calculé selon ces règles. Et la demande de dommages-intérêts a été rejetée, faute de préjudice distinct de celui qui est compensé par les intérêts moratoires. Mieux vaut donc chiffrer précisément les surprimes, échéance par échéance, que réclamer une indemnisation globale.

Le délai pour agir mérite une attention particulière. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Dans l’affaire jugée à Bordeaux, la cour a déclaré cette prescription biennale inopposable à l’assuré, parce que les conditions générales ne mentionnaient ni son point de départ ni les causes ordinaires d’interruption. Le remboursement d’une somme payée sans être due repose par ailleurs sur l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Saisie du pourvoi d’un assuré condamné à rembourser une rente trop versée, la Cour de cassation a jugé que « l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-17.427). La formule est générale, mais l’arrêt concernait une action de l’assureur, et rien ne garantit qu’un juge la transpose à toute demande de l’assuré. Le plus sûr reste de réclamer dès la découverte de l’erreur et de ne pas laisser passer deux ans sans acte qui interrompe le délai, comme le détaille notre article sur la prescription biennale.

Concrètement, la contestation suit un ordre simple. Adressez d’abord une réclamation écrite à l’assureur, en joignant les deux derniers avis d’échéance et le relevé d’informations, et demandez le détail du calcul : prime de référence, coefficient, majorations, contributions et taxes. Si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le service réclamations, puis le médiateur. L’article L. 612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel, et oblige ce dernier à en garantir l’accès effectif. La démarche, ses délais et la portée de l’avis rendu sont décrits dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance. Enfin, devant le juge, une demande qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dispense prévus par l’article 750-1 du code de procédure civile.

B. Résilier après la hausse sans rupture de garantie ni perte de votre bonus

Si la hausse est régulière mais trop lourde pour vous, la solution est souvent de partir. Le premier outil est l’article L. 113-15-1 du code des assurances, issu de la loi dite Chatel, qui vise les contrats à tacite reconduction des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle : « la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». Lorsque l’avis est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, l’assuré doit être informé qu’il dispose « d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat ». Si cette information ne lui a pas été donnée, il peut mettre un terme au contrat sans pénalités à tout moment à compter de la date de reconduction, la résiliation prenant effet le lendemain de la date du cachet de la poste ou de la notification. L’assureur doit alors rembourser, dans les trente jours, la partie de prime correspondant à la période non couverte, faute de quoi les sommes dues produisent des intérêts au taux légal. L’avis d’échéance qui vous annonce la hausse est donc aussi celui qui doit vous dire jusqu’à quand vous pouvez la refuser : lisez-le dès sa réception et conservez l’enveloppe ou la preuve de l’envoi électronique, puisque le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de l’horodatage.

À défaut, la faculté annuelle de droit commun subsiste. Selon l’article L. 113-12 du code des assurances, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », par une notification adressée au moins deux mois avant la date d’échéance. C’est ce préavis qu’un assureur a opposé avec succès à un motard qui avait voulu résilier seul, par courriel, l’assurance d’une moto de plus de trente ans dont il ne voulait plus se servir. Le tribunal judiciaire de Dax a donné raison à l’assureur, en retenant qu’« à l’issue de la première année, seul le nouvel assureur peut résilier le contrat d’assurance automobile à tout moment », et que l’assuré, qui n’avait contacté aucun nouvel assureur, devait respecter le délai de deux mois avant l’échéance (TJ Dax, 16 décembre 2025, RG 25/00115). Le tribunal a ajouté que l’assuré aurait pu justifier que son véhicule n’était plus en état de rouler, ce qu’il n’avait pas fait.

Après la première année, la résiliation à tout moment prévue par l’article L. 113-15-2 du code des assurances, issu de la loi dite Hamon, est la voie la plus souple. L’assuré peut résilier « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », et « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». Pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, c’est le nouvel assureur qui « effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation », et « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ». L’ancien assureur doit rembourser le solde de prime dans les trente jours suivant la résiliation. L’article R. 113-12 du code des assurances précise que l’ancien assureur transmet au nouveau, lorsque l’assuré le demande, le relevé d’informations « au maximum dans un délai de quinze jours », et que « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat ». Les blocages de cette procédure, comme les prélèvements qui continuent après la résiliation, sont analysés dans notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation.

Quelle que soit la voie choisie, la forme de la notification est largement ouverte. L’article L. 113-14 du code des assurances l’admet notamment par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire ou par le mode de communication à distance utilisé pour conclure le contrat, et oblige l’assureur à confirmer par écrit la réception. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou que l’assureur propose ce mode de souscription au jour de la résiliation, il doit permettre de résilier selon la même modalité, au moyen d’une fonctionnalité dédiée.

Changer d’assureur suppose enfin de soigner la transition. Le bonus vous suit : selon l’article 11 de la clause type, le coefficient applicable à la première prime est calculé « en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations » et des déclarations complémentaires de l’assuré, et l’article 13 oblige le conducteur à remettre ce relevé au nouvel assureur. Le prix annoncé dépend toutefois des informations données lors de la souscription, et la date de départ du nouveau contrat doit coïncider avec la fin de l’ancien.

Une automobiliste en a fait l’expérience. Elle avait souscrit par téléphone, fin octobre 2024, un nouveau contrat à 63,24 euros par mois devant prendre effet le 2 décembre, et versé un acompte de 126,48 euros. Au vu des pièces transmises, l’assureur a ensuite voulu porter la cotisation à 102 euros par mois, parce que la voiture stationnait dans la rue et non dans un parking et que l’assurée n’avait pas de bonus. Elle a résilié et réclamé l’acompte, que l’assureur refusait de rendre en invoquant une prise d’effet avancée au 1er novembre, date d’échéance de son ancien contrat. Le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, a ordonné la restitution, faute pour l’assureur de justifier qu’il pouvait faire rétroagir le contrat. Il a toutefois rappelé que « l’assuré qui souhaite changer d’assurance automobile doit souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relai de l’ancienne », et relevé qu’en laissant un mois sans couverture, l’assurée s’était mise en situation d’infraction au regard de l’obligation d’assurance ; il a aussi rejeté sa demande de dommages-intérêts, faute de preuve que les informations manquantes étaient imputables au conseiller (TJ Versailles, 7 mai 2026, RG 25/00601).

Cette obligation résulte de l’article L. 211-1 du code des assurances : toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un véhicule « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Si un assureur refuse de vous assurer pour cette responsabilité civile, l’article L. 212-1 du même code permet de saisir le bureau central de tarification, qui « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé ». Le refus de souscription doit mentionner cette possibilité et ses modalités de saisine.

Conclusion

Une cotisation d’assurance auto qui augmente sans sinistre n’est pas illégale en soi. Le tarif de l’assureur, appliqué à la prime de référence de votre profil, et les taxes, calculées à 18 % sur les garanties facultatives et à 33 % sur la responsabilité civile obligatoire d’une voiture particulière, peuvent faire monter la facture alors même que votre bonus progresse. Le relèvement de 0,9 point proposé par le projet de loi de finances pour 2027 sur les garanties facultatives n’est encore qu’un projet, mais il illustre ce mécanisme. En revanche, le coefficient de bonus-malus et les majorations obéissent à des règles précises : sans sinistre responsable, le coefficient doit baisser de 5 % par an jusqu’à 0,50 ; les sinistres causés par un tiers non identifié à un véhicule en stationnement, ou limités au vol, à l’incendie ou au bris de glace, ne comptent pas ; et seules les majorations prévues par l’article A. 121-1-2, limitées dans le temps, peuvent s’ajouter à la prime de responsabilité civile.

La méthode est donc toujours la même. Comparez vos deux derniers avis d’échéance, qui doivent détailler la prime de référence, le coefficient, la prime nette et les majorations. Demandez votre relevé d’informations, que l’assureur doit délivrer dans les quinze jours. Contestez par écrit toute anomalie, puis saisissez le médiateur, et agissez sans laisser courir les délais : un malus appliqué à tort se rembourse, comme l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux. Si la hausse est régulière mais trop lourde, utilisez la fenêtre ouverte par l’avis d’échéance, la résiliation annuelle avec deux mois de préavis ou, après un an, la résiliation par l’intermédiaire du nouvel assureur, en veillant à ce que les deux contrats se succèdent sans interruption.

Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance ou des arrêts d’appel rendus sur des faits particuliers, dont l’un dans un litige entre un assureur et une entreprise. Les clauses de révision tarifaire, les conditions propres aux garanties facultatives et les modalités de résiliation varient d’un contrat à l’autre. Le contrat signé, ses conditions particulières et ses avenants priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.

📄 Circulaire officielle