Le scrutin proportionnel revient régulièrement dans le débat public, presque toujours à propos de l’élection des députés. On oublie souvent qu’il désigne déjà la plupart des élus locaux. Depuis les municipales de mars 2026, tous les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste avec une part de proportionnelle, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants. Les conseils régionaux, l’Assemblée de Corse, les représentants de la France au Parlement européen et une partie des sénateurs sont eux aussi élus de cette manière. Derrière un même mot se cachent pourtant des règles très différentes : une prime majoritaire de la moitié, du quart ou de onze sièges, un seuil de 5 % des suffrages exprimés, la règle de la plus forte moyenne, un départage au bénéfice du candidat le plus âgé ou, au contraire, de la liste la plus jeune.
Ces règles ne relèvent pas seulement du cours d’éducation civique. Une erreur de calcul suffit à priver une liste d’un siège, et le juge de l’élection corrige régulièrement des proclamations erronées, parfois plusieurs mois après le scrutin. Cet article explique, à partir des textes en vigueur au 5 octobre 2026 et de décisions du Conseil d’État lues en texte intégral, quelles élections relèvent de la proportionnelle, comment calculer soi-même la répartition des sièges, comment contester une erreur dans les délais, et ce qu’exigerait l’introduction de la proportionnelle pour l’élection des députés, sans prendre parti dans un débat qui reste politique.
I. Quelles élections se jouent à la proportionnelle et comment les sièges sont-ils calculés ?
La première question à se poser est celle de l’élection en cause, car le droit électoral français ne connaît pas une proportionnelle, mais plusieurs. La seconde est celle du calcul lui-même, qui obéit à une suite d’étapes précises que chacun peut refaire à partir du procès-verbal.
A. Municipales, régionales, européennes, sénatoriales : où s’applique la proportionnelle en 2026, et où elle ne s’applique pas
Commençons par les élections qui restent majoritaires, car ce sont elles qui nourrissent le débat. Pour les députés, l’article L. 123 du code électoral est d’une grande sobriété : « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » Sa rédaction actuelle est issue de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, qui a mis fin à l’unique expérience de proportionnelle de la Ve République pour les législatives. Chaque circonscription élit un seul député. Au premier tour, l’article L. 126 exige à la fois la majorité absolue des suffrages exprimés et un « nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits » ; ensuite, « Au deuxième tour la majorité relative suffit. » et, « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. » L’Assemblée compte 577 sièges, puisque l’article LO 119 dispose que « Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. »
L’élection présidentielle est, par nature, majoritaire : selon l’article 7 de la Constitution, le président est élu « à la majorité absolue des suffrages exprimés », et seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats qui, le cas échéant après le retrait de candidats mieux placés, ont recueilli le plus de suffrages au premier tour. Les conseillers départementaux sont également élus au scrutin majoritaire, mais selon une formule originale : chaque canton élit, selon l’article L. 191, « deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats ». Pour ces deux échéances comme pour les régionales prévues en 2028, notre article sur les élections départementales et régionales de 2028 détaille le calendrier et les conditions de candidature.
Les municipales, en revanche, relèvent d’un scrutin de liste qui combine prime majoritaire et proportionnelle. L’article L. 260 prévoit un scrutin de liste à deux tours, avec des listes déposées « sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ». L’électeur choisit donc une liste entière, sans pouvoir la remanier. L’article L. 262 attribue d’abord à la liste gagnante la moitié des sièges, puis répartit les autres à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. La grande nouveauté de 2026 tient au champ de ce mode de scrutin. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 l’a étendu aux communes de moins de 1 000 habitants, où le panachage a disparu : désormais, l’article L. 252 renvoie aux articles L. 260 et L. 262, avec un assouplissement important, puisque « la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu » pour le conseil municipal. À Paris, Lyon et Marseille, la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 a réduit la prime : pour l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste en tête « est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur », selon l’article L. 272-4-1. Les conseillers communautaires suivent le même mécanisme : leurs sièges sont répartis entre les listes, selon l’article L. 273-8, « par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues » pour le conseil municipal. Une fois installé, le conseil municipal élit à son tour le maire et les adjoints, selon des règles distinctes que nous détaillons dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.
Les conseillers régionaux sont élus selon une logique voisine, mais avec une prime plus faible. L’article L. 338 prévoit un scrutin de liste à deux tours dans le cadre de la région, et précise que « Chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région. » La liste qui obtient la majorité absolue au premier tour, ou le plus de voix au second, reçoit « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur », puis le reste est réparti à la plus forte moyenne entre les listes qui ont franchi 5 % des suffrages exprimés. L’Assemblée de Corse obéit à une règle propre : selon l’article L. 366, au premier tour, « il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages », les autres sièges étant répartis à la plus forte moyenne.
Deux élections ignorent toute prime. Pour le Parlement européen, l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 dispose : « Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. » Depuis 2018, le cadre est national, l’article 4 de la même loi affirmant que « La République forme une circonscription unique. » Pour le Sénat, tout dépend du nombre de sièges du département. L’article L. 294 dispose : « Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » À l’inverse, selon l’article L. 295, « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. » Ceux qui envisagent de briguer un siège au palais du Luxembourg trouveront le détail des conditions dans notre article sur la manière de devenir sénateur.
En résumé, au 5 octobre 2026, la proportionnelle s’applique aux municipales, aux élections communautaires, aux régionales, à l’Assemblée de Corse, aux européennes et aux sénatoriales dans les départements qui élisent au moins trois sénateurs. Elle ne s’applique ni à l’élection présidentielle, ni aux législatives, ni aux départementales, ni aux sénatoriales dans les départements qui élisent un ou deux sénateurs.
B. Calculer la répartition des sièges pas à pas : suffrages exprimés, seuil de 5 %, prime majoritaire et plus forte moyenne
Le calcul se fait toujours à partir des suffrages exprimés, et non des votants ou des inscrits. La précision compte, car les bulletins blancs et nuls n’y entrent pas : pour les blancs, l’article L. 65 précise : « Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés ». Le vote blanc ne pèse donc ni sur le seuil de 5 % ni sur celui de 10 % qui commande l’accès au second tour, comme nous l’expliquons dans notre article sur le vote blanc. Une fois ce total connu, la méthode se déroule en cinq étapes.
Première étape : écarter les listes qui n’ont pas atteint le seuil. Aux municipales, l’article L. 262 est net : « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. » La règle est identique aux régionales, en Corse et aux européennes. Une liste à 4,9 % n’obtient aucun siège, quel que soit le nombre de sièges à pourvoir, ce qui explique l’âpreté des contestations autour de quelques dizaines de bulletins.
Deuxième étape : attribuer la prime majoritaire, lorsqu’il y en a une. Aux municipales, la liste qui a obtenu la majorité absolue au premier tour, ou le plus de voix au second, reçoit la moitié des sièges, le chiffre étant, selon le même article L. 262, « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir ». Dans un conseil de 23 sièges, la prime est donc de 12 sièges ; dans un conseil de 15 sièges, elle est de 8. Si, au second tour, deux listes arrivent à égalité de voix, la prime revient, selon le même texte, à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. À Paris, Lyon et Marseille, la prime est du quart des sièges, comme aux régionales ; en Corse, elle est de onze sièges. Aux européennes et aux sénatoriales, cette étape n’existe pas.
Troisième étape : répartir les sièges restants entre toutes les listes admises, y compris la liste gagnante, d’abord au quotient électoral. Le code électoral décrit cette mécanique en détail pour les sénatoriales, à l’article R. 169 : « Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire. » Chaque liste reçoit autant de sièges que ses suffrages contiennent de fois ce quotient, les décimales étant laissées de côté. Aux municipales, le Conseil d’État raisonne de la même manière sur les seuls sièges qui restent après la prime.
Quatrième étape : attribuer les derniers sièges à la plus forte moyenne. Le même article R. 169 en donne la définition légale la plus claire : chaque siège restant revient à la liste « pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat ». On ajoute donc fictivement un siège à chaque liste, on divise ses voix par ce nombre, et le siège va à la meilleure moyenne ; on recommence pour le siège suivant. Cette règle conduit aux mêmes résultats que la méthode des diviseurs dite d’Hondt, qui divise les voix de chaque liste par 1, 2, 3, et ainsi de suite. La page de vie-publique.fr consacrée à la représentation proportionnelle rappelle que d’autres méthodes existent, comme celle de Sainte-Laguë, utilisée en Allemagne ou dans les pays scandinaves, qui représente mieux les petits partis.
Un exemple tiré d’une décision du Conseil d’État permet de vérifier chaque étape. À Fursac, dans la Creuse, à l’issue du premier tour du 15 mars 2020 et après rectification des bulletins écartés à tort, 562 suffrages avaient été exprimés : 425 pour la liste majoritaire, 137 pour la liste minoritaire, soit environ 24,4 % des voix. Le conseil comptait 23 sièges. La prime donnait 12 sièges à la liste majoritaire. Restaient 11 sièges, et le Conseil d’État relève, dans sa décision du 12 avril 2021, n° 445572, que la liste majoritaire devait recevoir 8 sièges et la liste minoritaire 2, « le quotient électoral étant égal à 51,09 », soit 562 divisé par 11. Un siège restait à attribuer : la liste majoritaire avait une moyenne de 425 divisé par 9, soit 47,2, la liste minoritaire de 137 divisé par 3, soit 45,66. Le dernier siège allait donc à la première, qui obtenait 21 sièges sur 23 ; la seconde, avec près d’un quart des voix, n’en obtenait que 2. Le même calcul appliqué aux 6 sièges du conseil communautaire, avec un quotient de 187,3, donnait les 6 sièges à la liste majoritaire, sa moyenne de 141,6 dépassant les 137 voix de la liste minoritaire pour le dernier siège.
Cinquième étape, la plus souvent oubliée : les sièges de la prime ne comptent pas dans les moyennes. C’est sur ce point que le Conseil d’État a corrigé le tribunal administratif de Versailles à propos de Dammartin-en-Serve, dans les Yvelines. Pour 15 sièges, la liste majoritaire avait obtenu 411 voix et la liste minoritaire 177. La feuille de proclamation ne comportait que treize noms, tous issus de la liste majoritaire, et le préfet avait demandé la rectification des résultats ; le tribunal avait alors attribué trois sièges à la liste minoritaire. Dans sa décision du 19 mars 2021, n° 445553, le Conseil d’État juge que les sièges de la prime « n’entrent plus dans le calcul auquel il est ensuite procédé pour répartir les sièges restant à attribuer ». Après la prime de 8 sièges, les 7 sièges restants se répartissaient à raison de 4 et 2, puis le dernier siège se jouait entre une moyenne de 82 pour la liste majoritaire, soit 411 divisé par 5, et de 59 pour la liste minoritaire, soit 177 divisé par 3. Résultat : 13 sièges contre 2, et non 12 contre 3.
Reste à départager les égalités et à désigner les élus. Si deux listes ont la même moyenne pour le dernier siège, l’article L. 262 prévoit que « celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages », puis : « En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » La même règle vaut aux régionales et en Corse. Aux européennes, la loi retient la solution inverse : en cas d’égalité de suffrages, selon l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977, « le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée ». Notre article sur l’égalité parfaite aux municipales montre comment ces règles jouent en pratique. Enfin, à l’intérieur de chaque liste, le même article L. 262 précise : « Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. » Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où une liste peut compter deux candidats de moins que de sièges, le II du même article tire la conséquence d’une liste trop courte : « les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants ».
Ces exemples montrent l’effet recherché par la prime : à Fursac, environ 75,6 % des voix donnaient plus de 91 % des sièges. La proportionnelle municipale n’est donc pas une proportionnelle intégrale. Elle garantit à la liste gagnante une majorité stable, tout en assurant une représentation à l’opposition dès lors qu’elle franchit 5 % des suffrages exprimés. Le même raisonnement vaut, dans un autre cadre, pour les commissions municipales, dont la composition obéit à une représentation proportionnelle distincte, que nous détaillons dans notre article sur la place de l’opposition dans les commissions municipales.
II. Contester une répartition erronée et comprendre ce que changerait la proportionnelle aux législatives
Le calcul des sièges n’est pas qu’un exercice théorique : il ouvre des droits aux candidats et aux électeurs, que le juge de l’élection protège, à condition d’agir vite. Il éclaire aussi le débat sur l’élection des députés, en montrant ce qu’une réforme devrait concrètement modifier.
A. Candidats et électeurs : vérifier les résultats, contester dans les délais et obtenir la rectification des sièges
Pour les candidats, la proportionnelle commence avant le scrutin, avec la composition de la liste. Aux municipales, l’article L. 264 impose que « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Il fixe aussi les règles d’entre-deux-tours : seules les listes ayant obtenu au premier tour « un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés » peuvent se maintenir, et elles peuvent accueillir des candidats d’autres listes à condition que celles-ci aient obtenu au moins 5 % et ne se présentent pas au second tour. Aux régionales, l’article L. 346 retient le même seuil de 10 %, avec une soupape : si une seule liste l’atteint, la suivante peut se maintenir, et si aucune ne l’atteint, les deux premières le peuvent. Une liste mal composée expose toute l’élection, comme nous l’expliquons dans notre article sur les listes municipales irrégulières.
Une fois élu, le conseiller tient son siège de sa liste. Si son siège devient vacant, l’article L. 270 prévoit que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste ». C’est pourquoi l’ordre de présentation compte autant, et pourquoi une démission ne fait pas changer la majorité, comme nous le détaillons dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal.
Pour les électeurs comme pour les candidats, la vérification se fait sur pièces : le procès-verbal de chaque bureau, le procès-verbal de recensement général et la feuille de proclamation. Il s’agit de vérifier le nombre de suffrages exprimés, l’élimination des listes sous 5 %, l’arrondi de la prime, le quotient, les moyennes calculées sans les sièges de la prime, le départage des égalités et l’ordre des élus. L’affaire de Dammartin-en-Serve montre qu’une feuille de proclamation peut purement et simplement oublier deux élus de l’opposition.
En cas d’erreur, le recours est ouvert largement mais enfermé dans des délais très brefs. Pour les municipales, l’article L. 248 dispose : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le préfet peut également déférer l’élection. Selon l’article R. 119, la protestation doit être consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif ; le préfet dispose, lui, d’un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal. Les griefs doivent être articulés dans ce délai : à Fursac, le Conseil d’État a jugé que des griefs présentés dans un mémoire ultérieur « ont été soulevés après l’expiration du délai de recours contentieux et sont, par suite, irrecevables ». Pour les régionales, l’élection peut être contestée, selon l’article L. 361, « dans les dix jours suivant la proclamation des résultats », directement devant le Conseil d’État. Pour les européennes, l’article 25 de la loi du 7 juillet 1977 ouvre également un délai de dix jours devant le Conseil d’État, en précisant : « La requête n’a pas d’effet suspensif. » Les sénatoriales relèvent, elles, du Conseil constitutionnel, comme nous l’expliquons dans notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur.
Le juge de l’élection ne se contente pas d’annuler : lorsqu’il dispose des éléments nécessaires, il refait le calcul et proclame lui-même les élus. À Mareuil-lès-Meaux, en Seine-et-Marne, la liste conduite par le maire sortant avait obtenu 395 voix, soit 52,80 % des suffrages exprimés, contre 353 voix pour la liste adverse ; sur 23 sièges, la répartition proclamée avait été de 15 contre 8. Saisi du déféré du préfet, le Conseil d’État, dans sa décision du 14 mai 2021, n° 445497, refait le calcul : 12 sièges de prime, un quotient de 68 pour 748 suffrages exprimés, soit 5 sièges pour chaque liste, puis le dernier siège à la liste majoritaire, dont la moyenne de 65,8 dépassait celle de 58,8 de la liste adverse. Il annule l’élection de trois conseillers et proclame élus trois candidats de la liste majoritaire, qui obtient 18 sièges contre 5. La même décision écarte un argument souvent entendu : « Le niveau de l’abstention n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin », sauf si elle a altéré la sincérité du vote dans les circonstances de l’espèce. Notre article sur le juge qui retire des voix et proclame un adversaire élu montre d’autres usages de ce pouvoir de rectification.
Ce pouvoir a toutefois une limite : le juge ne proclame pas un candidat élu lorsqu’il ne peut pas reconstituer le résultat avec certitude. À Istres, en mars 2020, une liste avait recueilli 556 voix, soit 3,85 % des suffrages exprimés, et n’avait obtenu aucun siège sur 43. Le tribunal administratif de Marseille a réintégré 156 bulletins de cette liste écartés à tort, puis constaté que 83 bulletins déclarés nuls n’avaient pas été conservés. Dans sa décision du 13 juillet 2021, n° 448642, le Conseil d’État approuve l’ajout de ces 83 bulletins aux suffrages de chaque liste, faute d’annexion des bulletins nuls au procès-verbal, « ce qui justifie le recours à un calcul hypothétique, même en l’absence de toute manoeuvre ». Ce calcul plaçait la liste requérante en meilleure position que la liste majoritaire pour un siège ; le 43e siège attribué à cette dernière a donc été annulé, sans qu’aucun candidat de la liste requérante soit proclamé à sa place, faute de pouvoir connaître la répartition exacte des 83 bulletins.
Ces décisions dessinent une méthode pour qui conteste une répartition : recalculer soi-même à partir des procès-verbaux, identifier précisément la ou les étapes erronées, chiffrer l’incidence sur le dernier siège, et déposer une protestation motivée dans le délai de cinq jours. Une contestation qui se borne à invoquer l’abstention, sans démontrer une erreur de calcul ou une irrégularité ayant pu inverser l’attribution d’un siège, a peu de chances d’aboutir.
B. La proportionnelle aux législatives : ce que la Constitution permet, ce qu’il faudrait changer et où en est le débat
La Constitution n’impose aucun mode de scrutin pour les députés. Son article 34 confie à la loi les règles concernant « le régime électoral des assemblées parlementaires ». L’article 24 se borne à préciser que les députés, dont le nombre ne peut excéder 577, « sont élus au suffrage direct ». L’article 3 ajoute que le suffrage est toujours « universel, égal et secret », et l’article 4 charge la loi de garantir les expressions pluralistes des opinions et « la participation équitable des partis » à la vie démocratique. Ni la proportionnelle ni le scrutin majoritaire ne sont donc constitutionnellement obligatoires.
Le Conseil constitutionnel l’a admis en 1986, lorsqu’il a examiné la loi qui rétablissait le scrutin majoritaire. Dans sa décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, il juge que la loi ordinaire peut « changer le mode de scrutin » des députés sans loi organique préalable, dès lors qu’elle respecte le nombre de sièges fixé par la loi organique. Il pose aussi une exigence qui s’imposerait à toute réforme : l’Assemblée nationale doit être élue « sur des bases essentiellement démographiques », les tempéraments tenant à l’intérêt général ne pouvant intervenir que « dans une mesure limitée ».
L’histoire fournit le reste. Selon la page de vie-publique.fr consacrée à la représentation proportionnelle, les législatives ont été élues avec une part de proportionnelle entre 1919 et 1928, puis entre 1946 et 1958, et une dernière fois en 1986. La loi du 10 juillet 1985 avait alors instauré un scrutin de liste à la plus forte moyenne dans le cadre du département, dont elle disait : « Le département forme une circonscription ». La loi organique du même jour, examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985, avait adapté le remplacement des députés au scrutin de liste en confiant ce rôle aux candidats suivants de la liste. Le retour au scrutin majoritaire est venu avec la loi du 11 juillet 1986, dont est issue la rédaction actuelle de l’article L. 123. Depuis, le débat ressurgit régulièrement. Toujours selon vie-publique.fr, le projet de réforme des institutions présenté en mai 2018 prévoyait que 15 % des députés soient élus à la proportionnelle sur une liste nationale, chaque électeur disposant de deux bulletins ; il a été retiré le 29 août 2019. En janvier 2025, le Premier ministre François Bayrou a annoncé vouloir ouvrir le débat, puis a consulté les chefs de partis à partir de la fin avril 2025, tous n’étant pas favorables. Les partisans de la proportionnelle mettent en avant une meilleure représentation de toutes les sensibilités ; ses opposants redoutent qu’elle rende plus difficile la formation d’une majorité.
Concrètement, qu’exigerait une réforme ? D’abord une loi ordinaire modifiant les articles L. 123 et L. 126, puisque c’est elle qui fixe le mode de scrutin et les seuils. Ensuite, si le nombre de sièges devait changer, une loi organique, puisque l’article 25 de la Constitution réserve à cette catégorie de loi le nombre des membres de chaque assemblée et les conditions de remplacement des députés. Ce dernier point n’est pas un détail : aujourd’hui, l’article LO 176 prévoit que les députés dont le siège devient vacant sont remplacés, dans les cas qu’il énumère, « par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet », c’est-à-dire par leur suppléant élu avec eux dans la circonscription, comme nous l’expliquons dans notre article sur la manière de devenir député. Avec des listes, la loi organique devrait, comme en 1985, adapter ce remplacement, par exemple au profit des suivants de liste. Enfin, le choix du cadre territorial, qu’il s’agisse du département, de la région ou d’une liste nationale, et la répartition des sièges entre ces circonscriptions supposeraient l’avis public de la commission indépendante que le même article 25 prévoit pour tout texte délimitant les circonscriptions ou modifiant la répartition des sièges de députés, sous le contrôle du Conseil constitutionnel quant au respect des bases démographiques.
Pour l’électeur, le changement serait visible dès le bureau de vote : il choisirait une liste et non plus un candidat, sauf à retenir un système mixte qui conserverait des circonscriptions. Pour le candidat, la place sur la liste deviendrait décisive, comme elle l’est déjà aux municipales, et un seuil d’accès aux sièges pourrait exclure les petites formations, comme le seuil de 5 % le fait aux européennes. À la date du 5 octobre 2026, aucune de ces modifications n’a été adoptée : l’article L. 123 du code électoral prévoit toujours le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, et la date des prochaines législatives dépendra notamment de l’usage du droit de dissolution, que nous analysons dans notre article sur la dissolution de l’Assemblée avant 2027.
Conclusion
La proportionnelle n’est pas une hypothèse lointaine du droit électoral français : elle désigne déjà les conseils municipaux de toutes les communes depuis mars 2026, les conseils régionaux, l’Assemblée de Corse, les représentants au Parlement européen et une partie des sénateurs. Mais elle y est presque toujours corrigée, soit par une prime majoritaire de la moitié des sièges aux municipales, du quart à Paris, Lyon, Marseille et dans les régions, ou de onze sièges en Corse, soit par un seuil de 5 % des suffrages exprimés. Le calcul suit des étapes que chacun peut refaire : déterminer les suffrages exprimés, écarter les listes sous le seuil, attribuer la prime, répartir le reste au quotient puis à la plus forte moyenne sans compter les sièges de la prime, départager les égalités selon la règle propre à chaque élection, puis désigner les élus dans l’ordre de la liste. Les décisions de Dammartin-en-Serve, Fursac, Mareuil-lès-Meaux et Istres montrent que les erreurs ne sont pas rares et que le juge sait les corriger, à condition d’être saisi dans des délais très courts, cinq jours pour les municipales, avec des griefs précis. Pour les législatives, la Constitution laisse au législateur le choix du mode de scrutin, dans le respect de l’égalité du suffrage et des bases démographiques ; l’introduction de la proportionnelle reste un choix politique, qui supposerait une loi ordinaire et, pour le remplacement des députés et le nombre de sièges, des dispositions organiques. Les règles décrites ici sont celles en vigueur au 5 octobre 2026.