Votre photographie illustre depuis 2019 la page d’accueil d’un site qui ne vous a jamais demandé votre accord, votre morceau tourne sur des plateformes de téléchargement depuis plus de dix ans, votre texte est repris dans un catalogue réédité chaque saison : quand vous découvrez l’ampleur de l’exploitation, une première question barre la route, celle du temps écoulé. L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans, et le contrefacteur ne manque jamais de soulever la prescription pour faire déclarer votre action irrecevable avant tout débat sur le fond. Deux décisions récentes changent pourtant la réponse à apporter à cette fin de non-recevoir. Le 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, la prescription court pour chacun de ces actes à compter du jour où l’auteur l’a connu ou aurait dû en avoir connaissance. Le 5 mai 2026, la cour d’appel de Versailles a appliqué cette solution à une diffusion continue d’oeuvres musicales par un distributeur de télévision, en retenant que chaque acte d’exploitation fait courir son propre délai. Cet article explique ce que ces décisions changent pour vous : comment distinguer un acte unique dont les effets se prolongent d’une succession d’actes distincts, comment calculer les actes qui restent attaquables cinq ans avant votre assignation, quelles preuves réunir pour dater chaque acte, et comment agir à temps, à Paris et en Île-de-France comme sur tout le territoire, pour interdire l’exploitation et obtenir réparation.
I. Le délai de cinq ans court acte par acte quand l’exploitation se répète
A. L’arrêt du 3 septembre 2025 : chaque acte distinct de reproduction, de représentation ou de diffusion fait courir son propre délai
Le point de départ est un texte simple, l’article 2224 du code civil, applicable à l’action en contrefaçon de droits d’auteur faute de règle particulière dans le code de la propriété intellectuelle : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Toute la difficulté tient dans ces derniers mots. Quand une oeuvre est exploitée sans autorisation pendant dix ou quinze ans, les faits permettant d’agir sont-ils connus une fois pour toutes le premier jour, de sorte qu’un délai unique de cinq ans court depuis la découverte initiale, ou chaque nouvel acte d’exploitation constitue-t-il un fait nouveau qui fait courir un nouveau délai ? La réponse conditionne tout : dans la première lecture, l’auteur qui a découvert la contrefaçon en 2011 et assigne en 2018 est prescrit pour le tout ; dans la seconde, il peut encore agir pour les actes commis dans les cinq années qui précèdent son assignation, et obtenir l’interdiction et la réparation correspondantes.
L’affaire jugée le 3 septembre 2025 par la première chambre civile, sur le pourvoi numéro 23-18.669, illustre ce conflit de lectures de façon concrète. Des auteurs et compositeurs reprochaient à des éditeurs, producteurs et artistes l’exploitation sans autorisation de leur oeuvre au sein d’un titre intégré à un album sorti en 2010. Le 30 décembre 2011, ils avaient mis en demeure les intéressés de réparer le préjudice causé par la contrefaçon. Leur action en justice, engagée plus de cinq ans après cette mise en demeure, avait été déclarée irrecevable comme prescrite par la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 mai 2023 : les juges du fond avaient estimé que les auteurs avaient eu connaissance dès la mise en demeure des faits leur permettant d’agir, peu important que l’album ait encore été dans le commerce en avril 2018 ou que le titre ait encore été disponible sur des plateformes de téléchargement en mars 2018, ces actes de commercialisation et de diffusion n’étant, selon la cour d’appel, que le prolongement normal des actes réalisés antérieurement. Autrement dit, la cour d’appel avait retenu la thèse de l’acte unique prolongé : une première mise sur le marché en 2010, dont tout le reste ne serait que la suite.
La Cour de cassation censure cette analyse et pose la règle qui s’applique désormais à tous les litiges de ce type : « Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669). La cour d’appel avait pourtant constaté l’existence d’actes de diffusion de l’oeuvre contrefaisante antérieurs de moins de cinq années à l’introduction de l’action ; en déclarant l’action prescrite pour le tout, elle a violé l’article 2224 du code civil, et son arrêt est cassé en toutes ses dispositions, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. La leçon est directe : la commercialisation maintenue dans le temps et la disponibilité persistante sur des plateformes ne sont pas nécessairement le simple prolongement d’un acte initial ; le juge doit examiner si des actes de diffusion distincts, commis dans les cinq ans avant l’assignation, peuvent fonder l’action.
Cette solution éclaire aussi le rôle exact de la mise en demeure que vous avez pu adresser des années plus tôt. Dans l’affaire de 2025, la mise en demeure du 30 décembre 2011 prouvait que les auteurs connaissaient la contrefaçon dès 2011, et cette connaissance a fait courir la prescription pour les actes connus à cette date. Elle n’a en revanche pas éteint l’action pour les actes postérieurs distincts : connaître en 2011 la sortie d’un album ne signifie pas connaître en 2011 chaque acte de diffusion qui sera commis en 2017 ou 2018. Conservez donc précieusement vos mises en demeure anciennes, car elles datent votre connaissance initiale, mais ne renoncez pas à agir pour les exploitations récentes au seul motif que vous aviez protesté il y a longtemps. Si vous avez déjà adressé une mise en demeure restée sans réponse, les règles de la réponse et des délais applicables à cette mise en demeure, détaillées dans notre article consacré à la mise en demeure pour contrefaçon reçue et aux délais pour contester, restent utiles pour construire la suite, mais c’est la date de chaque acte d’exploitation récent qui commande la recevabilité de votre action.
La portée de l’arrêt dépasse la musique et vise toutes les oeuvres de l’esprit : photographies maintenues sur un site, vidéos rediffusées, textes repris dans des rééditions, logiciels distribués dans des versions successives. Chaque fois que l’exploitation se renouvelle par des opérations identifiables, la prescription se calcule acte par acte, et l’action n’est pas nécessairement prescrite ou recevable pour le tout : elle peut être prescrite pour les actes anciens et recevable pour les actes récents. Cette recevabilité partielle, assumée par la jurisprudence nouvelle, transforme la stratégie du demandeur : au lieu de renoncer parce que la découverte initiale est ancienne, il faut isoler les actes commis dans les cinq ans qui précèdent l’assignation envisagée, les dater et les prouver un par un. C’est exactement le travail que la cour d’appel de Versailles a accompli quelques mois plus tard, le 5 mai 2026, dans un litige opposant un organisme de gestion collective à un distributeur de télévision, et dont il faut maintenant détailler l’apport.
B. Le 5 mai 2026, une diffusion continue depuis 2007 jugée comme une succession d’actes : seuls les actes antérieurs de plus de cinq ans à l’assignation sont prescrits
Les faits soumis à la cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, répertoire général numéro 24/05626, opposaient la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique à un distributeur de services de chaînes de télévision, au sujet de la diffusion non autorisée des oeuvres de son répertoire dans le cadre d’une offre de télévision par satellite commercialisée depuis 2007. L’organisme de gestion collective avait fait assigner le distributeur, qui soulevait la prescription de l’intégralité des demandes : l’offre litigieuse étant en service depuis 2007, le délai de cinq ans aurait, selon lui, commencé à courir à cette date unique, de sorte que toute l’action serait prescrite. Par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre avait retenu une solution intermédiaire, en déclarant irrecevables les prétentions fondées sur des faits antérieurs au 9 juin 2018, soit cinq ans avant la date de l’assignation, et recevables les autres demandes. Les deux parties avaient fait appel : le distributeur pour obtenir l’irrecevabilité totale, l’organisme pour faire revivre les faits antérieurs au 9 juin 2018 en soutenant que la prescription n’avait pas commencé à courir, faute de déclarations financières lui permettant de chiffrer sa créance.
La cour d’appel de Versailles écarte d’abord l’argument du distributeur selon lequel la mise à disposition continue d’une offre de télévision constituerait un acte unique de diffusion appelant un délai de prescription unique courant depuis 2007. Elle retient au contraire que chaque acte d’exploitation d’une oeuvre du répertoire est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et fait courir « son propre délai de prescription » (CA Versailles, 5 mai 2026, RG 24/05626). Le motif de principe mérite d’être lu en entier, car il servira désormais dans tous les dossiers d’exploitation prolongée : La cour rappelle que la contrefaçon est un acte et que chaque acte matériel de diffusion reste « juridiquement distinct » d’un autre acte, quand bien même il porterait sur le même produit, émanerait du même exploitant et transiterait par le même support. Il s’en déduit, toujours selon la cour, que chaque acte matériel fait courir, pour l’action en contrefaçon qu’il est susceptible de déclencher, son propre délai de prescription, et qu’en l’absence d’un fait unique et d’un unique point de départ, l’action en contrefaçon peut n’être prescrite que partiellement. Pour le titulaire de droits, la formule est protectrice : même support, même auteur des actes, même oeuvre, chaque diffusion compte comme un acte nouveau.
La cour règle ensuite la question de la connaissance des faits, qui fait courir chaque délai. Au regard de la publicité donnée au lancement de l’offre, de la couverture médiatique qui s’est poursuivie et des communications institutionnelles du régulateur de l’audiovisuel, l’organisme de gestion collective ne pouvait ignorer l’existence des actes allégués depuis la mise sur le marché de l’offre en 2007. La cour en tire la conséquence suivante : Il en résulte que pour chaque acte allégué, dès lors que l’organisme en a eu ou aurait dû en avoir connaissance dès sa commission, « la prescription court de sa réalisation ». Concrètement, chaque diffusion se prescrit cinq ans après sa réalisation, puisque la connaissance est immédiate pour des faits publics et médiatisés. Seuls les actes antérieurs au 9 juin 2018 restent donc prescrits, et l’ordonnance du juge de la mise en état est confirmée sur ce partage : irrecevabilité pour les faits antérieurs de plus de cinq ans à l’assignation, recevabilité pour les faits postérieurs. Notez la rigueur du raisonnement : la connaissance ancienne et continue ne globalise pas les délais, elle les fait courir séparément pour chaque acte, depuis sa commission.
La cour rejette enfin l’appel incident de l’organisme, qui tentait de faire revivre les actes antérieurs au 9 juin 2018 en invoquant la combinaison de l’article L. 324-8 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 2233 du code civil, selon lesquels la prescription ne courrait pas tant que le distributeur n’aurait pas déclaré les éléments financiers permettant de chiffrer la créance. La réponse est nette : en l’absence d’autorisation d’exploitation, le distributeur n’était tenu d’aucune obligation de déclaration, et l’absence de déclaration ne peut donc servir à reporter le point de départ de la prescription. Le texte de l’article 2233, qui dispose que « La prescription ne court pas : 1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive », ne joue que lorsque le créancier peut raisonnablement ignorer l’existence du fait qui donne naissance à son droit, ce qui n’était pas le cas pour des diffusions publiques et médiatisées depuis 2007. La leçon pour les titulaires de droits est double : l’ignorance du montant exact du préjudice ne reporte pas le délai, et seule l’ignorance légitime des faits eux-mêmes peut le différer. Quand l’exploitation est publique, chaque jour qui passe prescrit un peu plus du passé, à raison de cinq ans glissants.
De ces deux décisions combinées se dégage une méthode de calcul que tout titulaire de droits peut appliquer à son dossier avant d’assigner. Premièrement, fixez la date envisagée de votre assignation et retranchez cinq ans : les actes antérieurs à cette date butoir sont en principe prescrits, sauf ignorance légitime des faits à démontrer. Deuxièmement, recensez tous les actes d’exploitation postérieurs à cette date butoir, en les individualisant : chaque diffusion, chaque mise en vente, chaque remise en ligne, chaque réédition. Troisièmement, vérifiez pour chacun la date à laquelle vous l’avez connu ou auriez dû le connaître, car c’est cette connaissance qui fait courir son délai propre. Dans l’affaire versaillaise, ce découpage a sauvé plusieurs années d’exploitation litigieuse, celles postérieures au 9 juin 2018, alors même que l’offre existait depuis 2007. Pour une photographie restée en ligne, pour un catalogue réédité, pour un morceau rediffusé, le même découpage décide de ce qui reste attaquable. Reste à savoir qualifier correctement vos actes et à les prouver, car le contrefacteur soutiendra toujours qu’il n’y a eu qu’un acte unique ancien : c’est l’objet de la seconde partie.
II. Calculer votre délai, prouver chaque acte et agir avant la prescription
A. Acte unique prolongé ou succession d’actes distincts : qualifier votre exploitation et dater chaque fait
La distinction posée par la Cour de cassation commande tout le contentieux : d’un côté, un acte unique dont les effets se prolongent dans le temps, par exemple une reproduction illicite initiale dont la mise sur le marché persiste sans opération nouvelle, pour lequel un délai unique court depuis la connaissance de l’acte ; de l’autre, une succession d’actes distincts, reproduction, représentation ou diffusion, pour lesquels la prescription court séparément pour chaque acte. En pratique, un acte distinct suppose une opération nouvelle, objectivement identifiable : une réédition d’un ouvrage ou d’un catalogue, une remise en vente après rupture de stock, une mise en ligne sur une nouvelle plateforme, une rediffusion d’un programme, l’ajout d’une oeuvre à une offre qui ne la contenait pas. À l’inverse, la simple persistance passive des effets d’un acte ancien, sans intervention nouvelle de l’exploitant, sera présentée par la défense comme le prolongement normal de l’acte initial, selon la formule que la cour d’appel de Paris avait retenue avant d’être censurée en 2025. Votre dossier doit donc raconter une histoire d’actes, pas seulement une histoire de présence : montrez ce que l’exploitant a fait, quand il l’a fait, et en quoi chaque opération renouvelle l’atteinte. Rappelons au passage ce que la loi interdit, car c’est le fondement de chaque acte invoqué : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). Chaque reproduction ou représentation non consentie compte, et chacune peut fonder un délai propre.
Appliquez cette grille à votre situation. Si votre photographie est restée affichée sans interruption sur le même site depuis 2019, sans modification ni republication, la défense plaidera l’acte unique ancien et la prescription totale si vous avez connu les faits depuis plus de cinq ans ; vous devrez alors chercher des actes nouveaux, republication après refonte du site, reprise sur un autre site ou un réseau social du même exploitant, intégration dans une newsletter ou un catalogue, ou démontrer que chaque jour de mise à disposition au public constitue une représentation renouvelée, argument que les juridictions apprécient au cas par cas et qui exige une démonstration soignée. Si votre morceau a été réédité dans une compilation, remis en vente après une période d’indisponibilité, ou mis en ligne sur une nouvelle plateforme de téléchargement ou de diffusion en continu, chaque opération constitue un acte distinct avec son délai propre, dans la logique directe de l’arrêt du 3 septembre 2025, où la disponibilité sur des plateformes en 2018 a été distinguée de la sortie de l’album en 2010. Si votre texte est repris dans chaque édition d’un catalogue ou d’un manuel, chaque édition est un acte d’exploitation nouveau. Si votre oeuvre est rediffusée par une chaîne ou intégrée à une offre audiovisuelle, chaque diffusion fait courir son délai, dans la logique de l’arrêt de Versailles du 5 mai 2026. Dans tous les cas, dressez une chronologie précise, acte par acte, avec dates, supports et captures, car c’est sur cette chronologie que le juge de la mise en état statuera sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant tout examen du fond.
La preuve de chaque acte doit être constituée avec la rigueur d’un dossier de contrefaçon classique, en tenant compte des exigences propres aux exploitations en ligne, où les pages disparaissent vite. Faites dresser des constats par un commissaire de justice, qui décrira les pages, les oeuvres reproduites, les dates et heures de constat, les fonctionnalités de lecture, de téléchargement ou d’achat, et conservera les fichiers et captures selon un protocole probant ; des constats répétés dans le temps démontrent la succession des actes et leur persistance dans la période utile des cinq ans. Complétez par des attestations de tiers, des archives horodatées, des factures d’achat des supports contrefaisants, des relevés de diffusion et, pour les oeuvres audiovisuelles, des enregistrements des programmes. Quand l’enjeu financier le justifie, la saisie-contrefaçon permet d’aller plus loin : « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant » (art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle). Cette mesure, autorisée sur requête, fait décrire ou saisir les supports, les stocks et les documents comptables, et fournit au juge la matérialité datée des actes récents. Pour les exploitations en ligne massives, elle se combine avec les constats pour établir que l’atteinte s’est poursuivie dans les cinq ans avant l’assignation.
Un point mérite une attention particulière, celui du droit moral, souvent invoqué par les auteurs dont le nom a été effacé ou l’oeuvre dénaturée. La loi énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » et que ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Cette imprescriptibilité ne doit pas être mal comprise : elle signifie que le droit moral ne s’éteint pas avec le temps, pas que l’action en justice échapperait au délai de cinq ans. L’action en contrefaçon fondée sur l’atteinte au droit moral se prescrit comme les autres, acte par acte, à compter de la connaissance des faits. En revanche, l’imprescriptibilité du droit lui-même conserve toute son utilité : l’auteur peut toujours exiger pour l’avenir le respect de son nom et de son oeuvre, et chaque nouvelle atteinte au droit moral, republication sans mention du nom, recadrage dénaturant, ouvre un nouveau délai. Si vos photographies sont exploitées sans votre nom depuis des années, chaque republication récente sans paternité constitue un fait nouveau, et la demande de mention de votre nom pour l’avenir ne se heurte pas à la prescription des exploitations anciennes. Les questions de paternité et de recadrage, fréquentes pour les images, sont traitées en détail dans notre article consacré à la photo publiée sans nom et recadrée et aux moyens de faire respecter le droit moral.
À Paris et en Île-de-France, ce travail probatoire et procédural s’organise devant des juridictions rompues à ces dossiers. Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, au nombre desquels figure le tribunal judiciaire de Paris pour une grande partie du contentieux national, aux termes de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Concrètement, un auteur domicilié à Paris ou en petite couronne fera constater l’exploitation en ligne par un commissaire de justice parisien, déposera sa requête en saisie-contrefaçon et son assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile examine quotidiennement les fins de non-recevoir tirées de la prescription avant le fond. La proximité des juridictions facilite les constats répétés et les requêtes urgentes, et les décisions parisiennes les plus récentes appliquent déjà la grille des arrêts de 2025 et 2026. Si vous êtes assigné hors de Paris, vérifiez la juridiction saisie, car l’incompétence reste une défense autonome, distincte de la prescription.
B. Assigner à temps, interrompre la prescription et chiffrer la réparation pour les actes non prescrits
Une fois les actes récents identifiés et datés, il faut agir avant que le délai glissant ne les emporte à leur tour, car chaque mois qui passe prescrit un peu plus du passé. Retenez d’abord ce qui n’interrompt pas la prescription : la simple mise en demeure, même adressée par un professionnel, même restée sans réponse, même suivie d’échanges, ne suffit pas à interrompre le délai de cinq ans. Elle prouve la connaissance des faits et la mauvaise foi de l’exploitant qui persiste, ce qui pèsera sur les dommages et intérêts, mais elle ne remet pas le compteur à zéro. Seule l’action en justice produit cet effet interruptif : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » (art. 2241 du code civil). L’assignation en contrefaçon, y compris une assignation en référé aux fins d’interdiction provisoire, interrompt donc la prescription pour les actes qu’elle vise, et il en va de même de la demande portée devant une juridiction incompétente ou annulée pour vice de procédure, selon la suite du même texte. Autre cause d’interruption utile en négociation : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » (art. 2240 du code civil). Si l’exploitant reconnaît par écrit devoir des redevances ou propose un règlement pour l’utilisation de votre oeuvre, faites constater cette reconnaissance, car elle interrompt le délai et rouvre cinq ans. En pratique, assignez dans les cinq ans de l’acte le plus récent que vous visez, visez expressément dans l’assignation chaque acte de la période utile, et conservez tout écrit de reconnaissance comme une pièce interruptive.
Pour les actes non prescrits, la réparation se chiffre poste par poste, et la jurisprudence récente sur l’indemnisation impose au juge une motivation précise dont vous devez lui fournir les éléments. Le texte applicable prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » (art. L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Appliquez cette grille aux seuls actes non prescrits : manque à gagner sur les redevances que vous auriez perçues pour la période utile, préjudice moral lié à l’exploitation non consentie et, le cas échéant, à l’absence de mention de votre nom, économies réalisées par l’exploitant qui a fait l’économie d’une licence. À titre d’alternative, et sur votre demande, le tribunal peut allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée. Constituez dès maintenant votre dossier de chiffrage : tarifs de vos licences habituelles, factures de cessions comparables, barèmes des organismes de gestion collective pour des exploitations voisines, constats des volumes diffusés ou vendus sur la période utile, et toute pièce sur les bénéfices du contrefacteur. Un chiffrage limité aux actes prescrits serait rejeté ; un chiffrage centré sur les cinq dernières années, acte par acte, prospère.
Outre l’action civile, n’oubliez pas le volet pénal, qui obéit à sa propre logique et renforce considérablement votre position. La loi énonce que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » et punit la contrefaçon de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (art. L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Le dépôt de plainte, avec constitution de partie civile, permet de faire constater l’infraction par les services d’enquête, d’obtenir des mesures d’investigation inaccessibles au civil, et de réclamer vos dommages et intérêts devant le juge répressif. La plainte pénale se combine avec l’assignation civile : pendant que le civil statue sur l’interdiction et la réparation pour les actes non prescrits, le pénal fait peser la sanction et accélère souvent la négociation. Les modalités de cette combinaison, plainte, constitution de partie civile, cumul des réparations et chiffrage du préjudice devant le juge répressif, sont exposées dans notre article consacré à la condamnation pénale du contrefacteur et à la réparation de la victime. Déposez plainte sans tarder, car l’enquête prend des mois et les preuves numériques s’effacent, et articulez vos deux actions autour de la même chronologie d’actes datés.
La procédure suivra alors son cours ordinaire, avec une étape que les arrêts de 2025 et 2026 ont mise au premier plan : le débat sur la recevabilité devant le juge de la mise en état. Attendez-vous à ce que le défendeur soulève la prescription de l’intégralité de vos demandes en invoquant la connaissance ancienne des faits, sur le modèle des moyens rejetés à Versailles, et préparez votre réponse autour de trois pièces : votre chronologie d’actes distincts postérieurs à la date butoir des cinq ans, vos preuves datées pour chacun de ces actes, et vos conclusions distinguant expressément les actes prescrits, que vous pouvez abandonner sans fragiliser le reste, des actes recevables, pour lesquels vous maintenez l’interdiction, le rappel des supports et les dommages et intérêts. Si le juge de la mise en état déclare une partie de vos demandes irrecevables, cette décision partielle ne fait pas échec au surplus : interjetez appel si le découpage vous paraît erroné, en invoquant la règle des actes distincts, et poursuivez sur le fond pour les actes jugés recevables. La recevabilité partielle, consacrée par la cour d’appel de Versailles, est devenue l’issue normale de ces débats, et un demandeur qui l’a anticipée dans ses conclusions n’est jamais pris au dépourvu.
Enfin, tirez de ce contentieux une règle de gestion pour l’avenir : surveillez vos oeuvres et datez vos découvertes. Mettez en place une veille proportionnée à votre activité, alertes sur votre nom et vos titres, recherches périodiques d’images, suivi des plateformes où votre répertoire est susceptible d’être exploité, et consignez par écrit chaque découverte avec sa date, ses captures et son auteur présumé. Adressez sans délai une mise en demeure qui fige la connaissance et la mauvaise foi, puis assignez dans un délai raisonnable après la mise en demeure si l’exploitation persiste, sans attendre la cinquième année. Chaque nouvel acte découvert en cours de procédure peut donner lieu à des conclusions additionnelles, tant qu’il se rattache à l’instance, et chaque assignation interrompt pour les actes qu’elle vise. Les titulaires qui appliquent cette discipline transforment la prescription, d’une menace brandie par le contrefacteur, en un calendrier qu’ils maîtrisent : ils savent quels actes sont attaquables, jusqu’à quand, et avec quelles preuves. Pour les questions de délai et d’interruption communes à toutes les contrefaçons, notre article consacré aux délais pour agir en contrefaçon et à l’interruption de la prescription complète utilement la présente analyse centrée sur les exploitations prolongées et les actes distincts.
Conclusion
La prescription de cinq ans de l’action en contrefaçon de droits d’auteur ne se calcule plus depuis une découverte initiale unique quand l’exploitation s’est renouvelée : depuis l’arrêt du 3 septembre 2025, chaque acte distinct de reproduction, de représentation ou de diffusion fait courir son propre délai à compter du jour où vous l’avez connu ou auriez dû en avoir connaissance, et depuis l’arrêt de Versailles du 5 mai 2026, cette règle s’applique aux diffusions continues elles-mêmes, chaque exploitation faisant courir un délai qui lui est propre. Concrètement, fixez la date de votre assignation, retranchez cinq ans, isolez chaque acte postérieur à cette date butoir, datez votre connaissance de chacun, prouvez-le par constats et pièces, assignez en visant expressément ces actes, et chiffrez votre préjudice sur la seule période utile, manque à gagner, préjudice moral et bénéfices du contrefacteur. Abandonnez sans crainte les actes prescrits pour verrouiller la recevabilité du reste, combinez l’action civile en interdiction et réparation avec la plainte pénale, et organisez votre veille pour ne plus jamais laisser un délai glissant emporter vos droits. Une oeuvre exploitée depuis des années n’est pas une cause perdue : c’est un dossier à découper, acte par acte, dans les cinq ans qui précèdent votre action.