Au début du mois d’octobre 2026, la presse a raconté l’histoire d’un salarié néerlandais licencié après avoir couru un marathon pendant son arrêt maladie, puis indemnisé à hauteur de 60 000 euros parce que le juge a estimé que l’effort sportif ne prouvait pas l’aptitude à reprendre le poste. Selon les articles publiés les 6 et 7 octobre, l’employeur avait engagé des détectives privés, obtenu des photographies sur la ligne de départ, puis rompu le contrat pour rupture de confiance, avant d’être condamné par la cour d’appel de La Haye. Cette actualité, qui fait grimper les recherches sur le licenciement pendant un arrêt maladie, laisse de côté une autre voie, souvent proposée par l’employeur dans ces périodes de fragilité : la rupture conventionnelle. Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, pour une grippe, une dépression ou une lombalgie, et à quelles conditions ? L’indemnité se calcule comment quand le salaire des derniers mois a chuté ? Que faire si la direction fait pression pendant l’arrêt, si l’administration refuse d’homologuer, ou si le consentement a été arraché ? Cet article répond point par point, avec les textes en vigueur vérifiés au 8 octobre 2026 et quatre arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral, dont un arrêt du 17 juin 2026 qui tranche la question de la discrimination. La première partie expose ce que le droit permet vraiment pendant l’arrêt, entretiens, indemnité et date de rupture. La seconde détaille les délais qui protègent, quinze jours pour se rétracter, quinze jours ouvrables pour l’homologation, douze mois pour saisir les prud’hommes, et les recours qui permettent d’annuler une convention viciée.
I. Signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : ce que le droit permet vraiment
A. Peut-on signer pendant l’arrêt maladie, une dépression ou une inaptitude ?
Oui, dans le secteur privé, aucun texte n’interdit de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Le principe est posé par l’article L. 1237-11 du code du travail, en vigueur : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. » Le même article ajoute deux garde-fous essentiels : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. » et « Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » Pendant un arrêt maladie, le contrat est suspendu mais il n’est pas rompu, et cette suspension ne retire ni à l’employeur ni au salarié le droit de proposer une séparation amiable. La Cour de cassation l’a confirmé dans les termes les plus nets, par un arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-12.181, lu dans son texte intégral : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie. » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). La solution vaut quel que soit le motif médical, infection saisonnière, dépression, anxiété, trouble musculosquelettique, dès lors que le consentement est libre et éclairé.
Cette liberté a toutefois une limite que le même arrêt du 17 juin 2026 éclaire avec précision. Dans cette affaire, un employeur avait réitéré sa proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, puis licencié le salarié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise. La cour d’appel en avait déduit une discrimination liée à l’état de santé et prononcé la nullité du licenciement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « alors qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Autrement dit, la simple proposition de l’employeur, même répétée pendant l’arrêt, ne suffit pas à faire présumer une discrimination. Le salarié qui invoque une discrimination doit apporter davantage, et c’est au juge d’apprécier l’ensemble : « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Ce rappel procède des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, qui interdisent toute mesure discriminatoire en raison de l’état de santé et organisent ce partage de la preuve. Concrètement, un salarié en arrêt pour dépression qui reçoit une proposition de rupture conventionnelle ne tient pas là, à lui seul, un dossier de discrimination, mais il peut en construire un s’il réunit d’autres faits, remarques écrites sur sa maladie, pression pour signer vite, licenciement enchaîné après le refus.
Le cas de l’inaptitude mérite un développement propre, car beaucoup de salariés croient, à tort, que l’inaptitude interdit toute rupture amiable. Après un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste avait signé une convention de rupture, puis soutenu que l’employeur aurait dû appliquer les règles de l’inaptitude et que la convention était nulle. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé » (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767). La leçon est double. D’une part, l’inaptitude, même d’origine professionnelle, ne bloque pas la rupture conventionnelle. D’autre part, tout se joue sur la fraude et le vice du consentement : une rupture signée entre les deux examens de reprise, pour priver le salarié des protections de l’inaptitude, exposerait l’employeur à l’annulation s’il est démontré qu’il a manœuvré pour faire échec aux droits du salarié. Pour un salarié en arrêt pour dépression ou anxiété, dont le discernement est affaibli par la maladie et les traitements, la vigilance porte sur les mêmes points : ne jamais signer sous l’effet d’un ultimatum, exiger des délais de réflexion, se faire assister. Les règles de l’arrêt maladie pour dépression, durée, sorties, salaire et contrôle, sont détaillées dans l’analyse du cabinet sur l’arrêt pour dépression ou anxiété en 2026, utile à relire avant tout entretien.
La procédure commence par un ou plusieurs entretiens, et ce stade est décisif pour qui veut négocier une rupture conventionnelle sans subir. L’article L. 1237-12 du code du travail dispose : « Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister ». Le salarié choisit un collègue, mandaté ou non, ou, s’il n’existe pas de représentation du personnel, un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale. L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié use lui-même de cette faculté, et chacun doit prévenir l’autre. Pendant un arrêt maladie, l’entretien peut se tenir à distance ou dans un lieu neutre, mais le salarié n’est jamais tenu de se déplacer malgré un certificat médical qui le lui interdit, ni de répondre aux appels pressants de la direction. Trois réflexes protègent : demander l’ordre du jour par écrit avant l’entretien, venir accompagné, et repartir avec un compte rendu daté. Si l’employeur refuse l’assistance, convoque pendant un repos strict sans aménagement, ou fait signer la convention dès le premier rendez-vous, ces faits nourriront une éventuelle contestation du consentement. À l’inverse, un salarié qui sollicite lui-même la rupture, par exemple parce que la reprise au même poste lui paraît impossible après un épisode dépressif, reste libre de le faire, et sa demande n’est pas en soi un aveu de démission.
B. Quelle indemnité et quelle date de rupture quand le salaire a baissé ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle obéit à un plancher légal que l’arrêt maladie ne fait pas baisser. L’article L. 1237-13 du code du travail prévoit que « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». L’article L. 1234-9 renvoie à l’indemnité légale de licenciement, calculée sur l’ancienneté et le salaire de référence, avec les majorations conventionnelles quand la convention collective est plus favorable. En pratique, les mois d’arrêt maladie compliquent le calcul : les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément employeur ne constituent pas un salaire plein, et certaines périodes d’absence ne comptent pas de la même façon pour l’ancienneté. La méthode sûre consiste à reconstituer le salaire de référence sur les douze ou les trois derniers mois précédant l’arrêt selon la formule la plus avantageuse, à vérifier le minimum conventionnel de branche, souvent supérieur au légal dans les commerces, la restauration ou les bureaux d’études, puis à comparer avec l’offre de l’employeur ligne par ligne. Toute convention qui affiche un montant inférieur au plancher s’expose au refus d’homologation, comme l’illustre l’affaire jugée en 2018 où l’administration avait refusé d’homologuer parce que l’indemnité était inférieure au minimum conventionnel, ce qui a entraîné l’annulation de la seconde convention faute de nouveau délai de rétractation (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830). Le salarié en arrêt a donc intérêt à exiger le détail écrit du calcul, ancienneté retenue, assiette, taux, référence conventionnelle, avant de signer quoi que ce soit.
La date de rupture, elle, ne peut jamais être immédiate. Le même article L. 1237-13 impose : « Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. » Entre la signature et cette date, le contrat continue, avec toutes ses conséquences. Si l’arrêt maladie court toujours, le salarié reste indemnisé par les indemnités journalières et, le cas échéant, par le complément employeur, sans que la signature de la convention y change quoi que ce soit. L’employeur doit maintenir ses obligations, et le salarié reste tenu de transmettre ses prolongations d’arrêt dans les délais. Cette période intermédiaire dure au minimum un mois, quinze jours calendaires de rétractation puis quinze jours ouvrables d’instruction administrative, et souvent davantage si l’administration demande des pièces ou refuse puis réexamine. Il faut donc dater la rupture en conséquence et ne pas accepter une date antérieure au lendemain de l’homologation, même si l’employeur promet un versement anticipé. Après la rupture effective, l’employeur remet le certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte, documents indispensables pour l’ouverture des droits au chômage, car la rupture conventionnelle ouvre droit à l’assurance chômage dans les conditions de droit commun, sous réserve des délais de carence et des différés applicables.
Deux erreurs fréquentes coûtent cher aux salariés en arrêt. La première consiste à accepter une indemnité « arrondie » sans vérifier le plancher conventionnel ni la reprise d’ancienneté, alors qu’un simple calcul comparatif aurait révélé plusieurs milliers d’euros d’écart. La seconde consiste à confondre la fin de l’arrêt et la fin du contrat : reprendre le travail quelques jours avant la date de rupture homologuée ne remet pas en cause la convention, mais cesser d’envoyer ses arrêts avant la rupture expose à une retenue sur le complément de salaire et à un contentieux inutile. Dans les deux cas, la parade est documentaire : conserver chaque bulletin de paie des douze mois précédant l’arrêt, chaque décompte d’indemnités journalières, chaque courrier d’homologation, et exiger que la convention mentionne le montant brut exact, la date de rupture envisagée et la référence de la convention collective appliquée. Un dossier chiffré dès l’entretien change le rapport de force et prépare, au besoin, la contestation.
II. Rétractation, homologation et contestation : les délais et les recours qui font gagner ou perdre
A. Se rétracter en quinze jours et faire homologuer sans faute
La signature ne scelle rien tant que le délai de rétractation n’est pas épuisé. L’article L. 1237-13 dispose : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. » Chaque jour compte, dimanches et jours fériés inclus, et le point de départ est la signature par les deux parties, pas le premier entretien. La rétractation s’exerce « sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie », ce qui impose un envoi traçable, lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge datée, ou courriel avec accusé lorsque la convention le prévoit. Pendant un arrêt maladie, ce délai est souvent celui où le salarié, reposé ou conseillé, mesure la portée de ce qu’il a signé sous fatigue ou sous traitement. Un salarié en arrêt pour dépression qui a signé trop vite doit donc agir immédiatement : rédiger une lettre courte et non équivoque, l’envoyer par un moyen horodaté, et conserver la preuve de réception. Passé le quinzième jour calendaire sans rétractation d’aucune partie, la convention devient définitive entre les signataires, sous réserve de l’homologation.
L’homologation par l’administration est une condition de validité, pas une formalité. L’article L. 1237-14 du code du travail organise la séquence : « A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. » Puis : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. » L’administration contrôle le montant de l’indemnité, la réalité des entretiens, l’assistance, l’absence de pression apparente, et la conformité des dates. « A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie. » Et surtout : « La validité de la convention est subordonnée à son homologation. » Une convention appliquée sans homologation, avec solde versé et départ effectif, reste privée d’effet juridique de rupture conventionnelle. Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, la demande relève de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, avec téléprocédure et accusés de réception à conserver. En pratique francilienne, les délais postaux et les pièces manquantes allongent souvent la procédure : anticiper la date de rupture d’au moins six semaines après la signature évite de se retrouver sans salaire ni indemnités journalières entre deux statuts.
Le piège classique après un refus d’homologation est de signer aussitôt une seconde convention sans recommencer la procédure à zéro. La Cour de cassation a tranché : La Cour de cassation juge qu’une demande d’homologation ne peut être adressée à l’administration avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours et que, lorsqu’une première convention a été refusée, les parties doivent bénéficier d’un nouveau délai de rétractation, à peine de nullité de la seconde convention (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830). Après un refus fondé sur une indemnité trop basse, un vice de procédure ou un doute sur le consentement, il faut donc rouvrir un nouveau délai de quinze jours calendaires, tenir si nécessaire un nouvel entretien, puis déposer une nouvelle demande. Une seconde convention antidatée ou enchaînée sans ce délai est nulle, et la rupture s’analyse alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes. Le salarié en arrêt maladie qui reçoit, quelques jours après un refus, une nouvelle convention « corrigée » à signer d’urgence doit exiger la mention expresse du nouveau délai et vérifier les dates avant toute signature.
B. Contester la convention devant les prud’hommes : vices, harcèlement et discrimination
La contestation relève d’un seul juge et d’un délai couperet. L’article L. 1237-14 dispose : « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. » Ni le tribunal administratif contre l’homologation, ni une action séparée contre le refus : tout se plaide devant les prud’hommes, dans les douze mois de l’homologation. Pour un salarié parisien, il s’agit du conseil de prud’hommes de Paris, avec une requête motivée, les pièces de procédure, convention, preuve des entretiens, lettres de rétractation éventuelles, décision d’homologation, bulletins de paie et arrêts de travail. Passé ce délai, même une convention entachée d’irrégularité devient inattaquable, sauf à démontrer une fraude découverte tardivement selon des conditions strictes. Le premier réflexe après une signature regrettée consiste donc à dater précisément l’homologation, à calculer les douze mois, et à constituer le dossier médical et procédural sans attendre, certificats, ordonnances, témoignages de l’accompagnant à l’entretien, échanges écrits avec l’employeur.
Le moyen le plus souvent invoqué est le vice du consentement, et le droit civil en donne la clé. L’article 1130 du code civil, en vigueur, dispose : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » La violence s’apprécie largement : menaces de licenciement disciplinaire inventé, chantage à la prime, isolement du salarié en arrêt bombardé d’appels, convocation surprise au siège malgré un repos prescrit, promesse mensongère d’embauche ailleurs. Le dol vise les manœuvres, dissimulation du montant réel des droits, fausse information sur le chômage ou sur la portabilité de la mutuelle. L’erreur déterminante, sur le montant de l’indemnité ou sur la date de rupture, peut aussi vicier l’accord. Mais la jurisprudence exige une preuve précise : il ne suffit pas d’affirmer avoir signé « sous pression » ou « en état de faiblesse », il faut établir des faits, dates, écrits, témoignages, et démontrer que sans eux la signature n’aurait pas eu lieu. C’est pourquoi l’assistance à l’entretien et les écrits contemporains, messages, comptes rendus, lettres, pèsent si lourd devant les prud’hommes.
Deux arrêts récents délimitent ce terrain avec netteté. D’abord, le harcèlement moral, même établi, n’annule pas à lui seul la convention. La Cour de cassation casse un arrêt qui avait annulé une rupture au seul motif du contexte de harcèlement : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550). Un salarié harcelé qui signe doit donc prouver le lien entre le harcèlement et l’altération de son consentement, menaces, épuisement organisé, mise au placard utilisée comme levier, et non le harcèlement seul. Ensuite, la discrimination liée à l’état de santé obéit à son régime propre : le salarié présente des faits qui, pris ensemble, laissent supposer la discrimination, puis l’employeur doit justifier ses décisions par des éléments objectifs, comme le rappelle l’arrêt du 17 juin 2026 précité au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1. La proposition de rupture pendant l’arrêt ne suffit donc pas, à elle seule, à faire présumer une discrimination, mais additionnée à d’autres indices elle peut emporter la conviction du juge. En cas d’annulation, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec rappel d’indemnités, dommages et intérêts selon l’ancienneté, et remboursement des allocations chômage à France Travail dans la limite légale. Le salarié retrouve alors le terrain du licenciement injustifié, avec un chiffrage qui dépasse souvent l’indemnité initialement proposée.
Conclusion
Signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est donc possible, mais jamais anodin : la liberté du consentement conditionne tout, l’indemnité ne peut descendre sous le plancher légal et conventionnel, la date de rupture ne précède jamais le lendemain de l’homologation, et chaque délai compte, quinze jours calendaires pour se rétracter, quinze jours ouvrables pour l’homologation, douze mois pour saisir les prud’hommes. L’arrêt du 17 juin 2026 apporte deux certitudes utiles : la rupture reste valable pendant la suspension pour maladie, sauf fraude ou vice, et la simple proposition de l’employeur ne fait pas présumer une discrimination. Les contentieux se gagnent ou se perdent sur les preuves contemporaines, assistance aux entretiens, calcul écrit de l’indemnité, envois traçables, dossiers médicaux et chronologie exacte. Avant de signer en arrêt, faites vérifier le plancher applicable à votre branche et la régularité des dates ; après une signature arrachée ou une homologation douteuse, faites dater le délai de douze mois et constituez sans attendre le dossier prud’homal avec chaque pièce de la procédure.