L’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps constitue un principe fondamental de l’ordre répressif français, proclamé à l’article 6 du Code de procédure pénale. Si les délais de prescription de droit commun sont fixés à un an pour les contraventions par l’article 9 du Code de procédure pénale, à six années pour les délits par l’article 8 du Code de procédure pénale et à vingt années pour les crimes par l’article 7 du Code de procédure pénale, leur computation concrète est continuellement remise en cause par le mécanisme de l’interruption. Depuis la réforme issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l’article 9-2 du Code de procédure pénale codifie les catégories d’actes interruptifs, énonçant en son 3° que la prescription est interrompue par tout acte d’instruction accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction ou des officiers délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction. La délimitation prétorienne de cette notion suscite un contentieux intense devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, illustré de manière retentissante par son arrêt du 16 septembre 2026 (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-85.609). En consacrant l’effet interruptif des soit-transmis tendant à faire verser des pièces décisives et des ordonnances aux fins de poursuite de l’information prévues à l’article 175-2 du Code de procédure pénale, la Haute juridiction réaffirme la nature non limitative de la liste légale tout en traçant une frontière subtile avec les simples mesures d’administration judiciaire.
I. Le cadre légal de l’interruption de la prescription par les actes d’instruction sous l’article 9-2 du Code de procédure pénale
L’interruption de la prescription de l’action publique a pour effet juridique d’effacer rétroactivement le délai déjà écoulé et de faire courir à nouveau, à compter de l’acte interruptif régulier, un délai d’une durée rigoureusement égale au délai initial. Ce mécanisme, essentiel tant pour l’exercice des poursuites que pour les droits de la défense, est subordonné à la conformité formelle et substantielle de l’acte aux prévisions de la loi et de la jurisprudence.
I.A. La définition de l’acte d’instruction interruptif et la portée non limitative de l’énumération légale
L’article 9-2 du Code de procédure pénale organise de façon méthodique les causes d’interruption de l’action publique en distinguant quatre catégories d’actes : les actes de mise en mouvement des poursuites (1°), les actes d’enquête (2°), les actes d’instruction (3°), et les jugements ou arrêts non entachés de nullité (4°). Aux termes du 3° dudit article, le délai est interrompu par :
« Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction » (article 9-2, 3°, du Code de procédure pénale).
Le législateur a renvoyé expressément aux articles 79 à 230 du code, c’est-à-dire à l’ensemble du Titre III du Livre Ier régissant les juridictions d’instruction. Toutefois, la doctrine et la pratique judiciaire se sont interrogées sur la portée de cette délimitation textuelle : s’agit-il d’un catalogue exhaustif ou d’une référence directrice ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation a levé toute équivoque en jugeant de façon constante que l’énumération figurant à l’article 9-2 ne présente aucun caractère limitatif. Dans son arrêt de principe du 16 septembre 2026 (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-85.609), la Cour suprême a jugé au visa de l’article 9-2, 3° :
« Selon ce texte, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction. […] les soit-transmis, qui avaient pour objet de faire verser à la procédure les décisions civiles et correctionnelles rendues dans le cadre du litige opposant la partie civile à ceux contre lesquels elle avait déposé plainte, manifestaient sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre le cas échéant les auteurs, et sont, dès lors, interruptifs de la prescription au sens de l’article 9-2 précité, qui procède à une énumération non limitative des articles du code de procédure pénale. » (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-85.609).
Cette interprétation libérale de l’énumération légale confirme une solution déjà retenue à propos d’autres actes de procédure. Ainsi, le 13 janvier 2026 (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-84.615), la Chambre criminelle a affirmé avec la même netteté au visa de l’article 9-2 :
« L’énumération prévue à l’article précité des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative. Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. » (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-84.615).
De même, dans une décision rendue le 30 juin 2026 (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907), la Cour de cassation a retenu que la notification aux parties de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction par le procureur général interrompt la prescription :
« En deuxième lieu, la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 de ce code, dont l’énumération n’est pas limitative. » (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907).
L’effet interruptif s’étend en outre à l’ensemble des participants à l’infraction. L’alinéa 6 de l’article 9-2 du Code de procédure pénale consacre l’effet absolutoire et indivisible de l’interruption, disposant que le texte est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’acte d’instruction ou de poursuite. La Chambre criminelle a réaffirmé ce principe le 9 décembre 2025 (Crim. 9 décembre 2025, n° 24-86.466) en rappelant qu’il résulte de l’article 9-2 que :
« les actes d’enquête et de poursuite interrompent le délai de prescription de l’action publique à l’égard de toute personne pouvant être concernée par la procédure. » (Crim. 9 décembre 2025, n° 24-86.466).
Ce régime d’extension subjective s’impose également dans les contentieux soumis à des règles spécifiques, comme l’a jugé la Cour le 13 janvier 2026 (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-83.348) au visa de l’article 9-2 et de la loi du 29 juillet 1881 :
« Il résulte de ces textes qu’en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 précitée, l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis. » (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-83.348).
Pour apprécier la validité de ces délais, le justiciable et son conseil peuvent se référer aux outils d’analyse et au simulateur de prescription pénale développé pour vérifier l’exactitude de la computation des délais de prescription légaux et jurisprudentiels.
I.B. L’exigence fondamentale d’un acte tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs de l’infraction
Le caractère non limitatif de l’article 9-2 ne signifie nullement que tout écrit ou toute diligence émanant d’un magistrat instructeur possède la vertu d’interrompre la prescription. Le critère matériel décisif posé par la loi réside dans l’exigence que l’acte tende « effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ». Cette formule implique une volonté manifeste et concrète d’élucider les faits reprochés, de recueillir des éléments à charge et à décharge, ou d’orienter la procédure vers le jugement.
Historiquement, sous l’empire des anciens articles 7 et 8 du code, la jurisprudence avait forgé cette condition substantielle. La Chambre criminelle l’a synthétisée dans un arrêt de principe du 23 mai 2023 (Crim. 23 mai 2023, n° 22-81.169) en posant :
« Il résulte de ces textes que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs. Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger. » (Crim. 23 mai 2023, n° 22-81.169).
Dans cette affaire, la Chambre criminelle a considéré que des demandes d’extradition émises par des autorités étrangères constituaient des actes interruptifs dès lors qu’elles tendaient à la recherche de l’auteur présumé, nonobstant les aléas politiques ou diplomatiques postérieurs. À l’inverse, lorsque l’acte accompli ne participe pas directement de la manifestation de la vérité ou ne constate aucune infraction, il est dépourvu d’effet interruptif. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 mai 2022 (Crim. 11 mai 2022, n° 20-86.594) s’agissant de procès-verbaux de contrôle douanier :
« En effet, le procès-verbal d’intervention établi par les agents des services des douanes, qui ne constatait aucune infraction, ni ne relatait aucun acte d’enquête portant sur une infraction préalablement révélée, n’était pas interruptif de prescription. » (Crim. 11 mai 2022, n° 20-86.594).
Il en va de même pour les procès-verbaux dressés par des agents administratifs qui ne relèvent pas de leurs prérogatives judiciaires de constatation d’infractions, ainsi que l’a jugé la Chambre criminelle le 21 mai 2019 (Crim. 21 mai 2019, n° 18-82.574) :
« seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions, à l’exclusion des actes de l’enquête administrative qui en ont constitué le prélude » (Crim. 21 mai 2019, n° 18-82.574).
De surcroît, la simple plainte déposée par une victime auprès du procureur de la République est dépourvue d’efficacité interruptive. La Haute juridiction l’a martelé le 8 janvier 2019 (Crim. 8 janvier 2019, n° 18-82.235) en retenant :
« si la plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction et n’a pas d’effet interruptif de la prescription de l’action publique » (Crim. 8 janvier 2019, n° 18-82.235).
Dans le même esprit, la Chambre criminelle a précisé que la consultation de fichiers officiels d’identification, expressément visée par la loi, constitue par nature un acte tendant à la poursuite. Statuant le 6 mai 2025 (Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.057), elle a réaffirmé au visa des articles 9 et 9-2 :
« Il résulte du premier de ces textes qu’en matière de contravention, l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été effectué aucun acte d’instruction ou de poursuite. Il résulte du second que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique. » (Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.057).
Cette solution rigoureuse avait déjà été posée le 1er septembre 2020 (Crim. 1er septembre 2020, n° 19-87.157) et reprise le 28 octobre 2025 (Crim. 28 octobre 2025, n° 25-83.195) : la consultation de tels registres participe objectivement de la recherche du contrevenant ou du suspect, peu important l’issue matérielle de la mesure. Pour maîtriser l’ensemble de ces distinctions complexes, l’assistance d’un cabinet d’avocats en instruction judiciaire à Paris s’avère indispensable pour déceler les failles chronologiques du dossier et faire valoir l’extinction de l’action répressive.
II. L’application prétorienne aux mesures procédurales : soit-transmis, ordonnances de poursuite et extinction de l’action publique
La distinction entre actes d’instruction interruptifs et simples correspondances internes d’administration judiciaire se pose avec une acuité particulière pour deux instruments quotidiens du cabinet d’instruction : les soit-transmis et les ordonnances rendues au titre du délai raisonnable.
II.A. La consécration de l’effet interruptif des soit-transmis d’investigation et des ordonnances de poursuite de l’information (Crim. 16 septembre 2026)
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 16 septembre 2026 (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-85.609) apporte des clarifications fondamentales sur deux catégories d’actes dont la portée interruptive était vivement contestée par les juridictions du fond.
Dans cette affaire, une information judiciaire avait été ouverte à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile pour des faits de dénonciation calomnieuse et faux témoignages. Le juge d’instruction avait rendu plusieurs ordonnances de soit-transmis adressées aux greffes de juridictions civiles et correctionnelles afin d’obtenir la transmission de copies de jugements intervenus entre les parties. Par ailleurs, plus de deux ans après l’ouverture de l’information, le juge avait rendu des ordonnances motivées de poursuite de l’information sur le fondement de l’article 175-2 du Code de procédure pénale. Le magistrat instructeur avait finalement constaté la prescription de l’action publique et ordonné un non-lieu le 31 décembre 2024, décision confirmée par la chambre de l’instruction de Montpellier le 5 juin 2025. Les juges du second degré avaient considéré que les soit-transmis délivrés au greffe constituaient de « purs actes d’administration interne » ne relevant pas des pouvoirs d’investigation, et que les ordonnances fondées sur l’article 175-2 étaient des « mesures d’administration judiciaire dépourvues de caractère juridictionnel » incapables d’interrompre le délai de six ans.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré cette analyse en prononçant une cassation totale au visa de l’article 9-2, 3°, du Code de procédure pénale. En premier lieu, s’agissant des soit-transmis, la Haute juridiction a jugé :
« D’une part, les soit-transmis, qui avaient pour objet de faire verser à la procédure les décisions civiles et correctionnelles rendues dans le cadre du litige opposant la partie civile à ceux contre lesquels elle avait déposé plainte, manifestaient sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre le cas échéant les auteurs, et sont, dès lors, interruptifs de la prescription au sens de l’article 9-2 précité, qui procède à une énumération non limitative des articles du code de procédure pénale. » (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-85.609).
La Cour opère une distinction déterminante : si le soit-transmis se borne à un accompagnement matériel ou à un classement sans portée investigatrice, il ne saurait interrompre la prescription ; en revanche, dès lors qu’il poursuit une finalité probatoire précise — en l’espèce, verser au dossier pénal des jugements susceptibles de caractériser l’élément matériel des faux et de la dénonciation calomnieuse —, il manifeste la volonté non équivoque du juge d’instruire et d’orienter les poursuites. Cette approche prolonge la jurisprudence du 10 septembre 2024 (Crim. 10 septembre 2024, n° 23-83.135), où la Cour avait déjà censuré la chambre de l’instruction de Rouen qui refusait d’attribuer un effet interruptif aux soit-transmis du parquet en retenant :
« En effet, il résulte des pièces dont la Cour de cassation a le contrôle que, par les soit-transmis rédigés entre le 27 octobre 2012 et le 14 juin 2015 auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure en cause, le procureur de la République a enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête en cours, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite, le cas échéant. » (Crim. 10 septembre 2024, n° 23-83.135).
En second lieu, l’arrêt du 16 septembre 2026 tranche pour la première fois avec une autorité solennelle la nature juridique des ordonnances de prolongation d’instruction prévues à l’article 175-2 du Code de procédure pénale. Aux termes de ce texte, lorsque l’instruction n’est pas close à l’issue de deux ans, le juge rend une ordonnance motivée expliquant les raisons de la durée de la procédure et comportant les indications qui justifient sa poursuite. La Chambre criminelle a affirmé avec force :
« D’autre part, les ordonnances du juge d’instruction aux fins de poursuite de l’information, fondées sur l’article 175-2 du code de procédure pénale, texte visé par l’énumération de l’article 9-2 susvisé, et qui doivent comporter les indications qui justifient la poursuite de l’information, tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction et, dès lors, interrompent la prescription. » (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-85.609).
Cette analyse s’impose avec la rigueur de l’évidence : l’article 175-2 est formellement compris dans l’intervalle légal des articles 79 à 230 visé par l’article 9-2, 3°. Dès lors que le magistrat instructeur y explicite les diligences restant à accomplir pour parvenir à la manifestation de la vérité, cet acte juridictionnel ne peut être assimilé à une simple mesure d’ordre intérieur, mais participe directement de l’impulsion de l’action publique. La maîtrise de ces règles du Code de procédure pénale est déterminante pour apprécier la validité de l’ensemble de la procédure d’instruction.
II.B. Les actes insusceptibles d’interrompre le cours de la prescription, le régime d’ordre public de l’extinction et les voies de recours
En contrepoint des actes d’investigation validés par la Chambre criminelle, de nombreuses démarches demeurent impuissantes à tenir la prescription en échec. Les simples notes de transmission dépourvues d’instructions, les avis à victimes sans initiative d’enquête, les bordereaux de pièces entre services de greffe ou les courriers d’avocats n’ont aucun effet interruptif.
De même, si un acte d’instruction est entaché d’une cause d’invalidité substantielle et se trouve annulé par la chambre de l’instruction, cette annulation anéantit rétroactivement l’effet interruptif qu’il aurait pu déployer. La Chambre criminelle l’a énoncé sans détour le 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 24-81.963) :
« En troisième lieu, l’annulation de la commission rogatoire entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’ensemble de ses actes d’exécution. Enfin, il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la procédure et d’accomplir les diligences utiles pour poursuivre l’action qu’elle a engagée, afin de faire obstacle à l’acquisition de la prescription, cette obligation n’étant pas incompatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme quand, comme en l’espèce, il n’existe pour la partie civile aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l’impossibilité d’agir. » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-81.963).
La nullité de l’acte d’instruction prive ce dernier de toute valeur probatoire et de toute portée interruptive. Dès lors, l’exercice rigoureux des requêtes en nullité de la procédure pénale permet d’obtenir l’anéantissement des pièces d’investigation irrégulières et, par ricochet, de faire constater l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription acquise entre les actes valables.
Dans le domaine des infractions de presse, l’interruption demeure en outre strictement conditionnée à la régularité des formalités financières préalables. Par un arrêt du 23 juin 2026 (Crim. 23 juin 2026, n° 25-85.427), la Cour suprême a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui n’avait pas constaté la prescription de l’action publique :
« Il résulte de ces textes que l’effet interruptif du délai de prescription de trois mois de la plainte avec constitution de partie civile en matière d’infraction de presse est conditionné au versement de la consignation. En conséquence, faute d’avoir constaté la prescription de l’action publique, en l’absence d’acte interruptif de prescription intervenu entre la date de la publication litigieuse et la plainte avec constitution de partie civile du demandeur, l’arrêt encourt la cassation. » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-85.427).
En présence d’un obstacle insurmontable, la prescription ne se trouve pas interrompue mais suspendue en vertu de l’article 9-3 du Code de procédure pénale. La Chambre criminelle l’a précisé le 8 mars 2022 (Crim. 8 mars 2022, n° 21-83.037) :
« tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. Tel est le cas lorsque la personne qui, lésée par un crime ou un délit, a mis en mouvement l’action publique par sa plainte avec constitution de partie civile, ne dispose d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription. » (Crim. 8 mars 2022, n° 21-83.037).
Par ailleurs, si les faits reprochés ont fait l’objet d’actes dissimulés ou occultes, le point de départ de la prescription peut être reporté au jour où l’infraction est apparue dans des conditions permettant l’exercice des poursuites, ainsi que l’a jugé la Cour le 2 avril 2025 (Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.052) :
« lorsqu’un acte irrégulier a été dissimulé ou est occulte, ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique et qu’il importe peu que certaines autorités publiques aient pu avoir connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions dès lors que ces informations n’ont pas été portées à la connaissance du ministère public, lequel peut seul exercer l’action publique. » (Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.052).
Sur le plan procédural, l’exception de prescription est d’ordre public. En application des articles 82-3 du Code de procédure pénale et 593 du Code de procédure pénale, elle peut être invoquée à tout moment par les parties. La Chambre criminelle a affirmé avec force le 2 décembre 2025 (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-83.224) que :
« la prescription de l’action publique peut être soulevée par les parties en tout état de procédure, y compris devant les juridictions du fond. » (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-83.224).
Cette exception peut donc être présentée durant l’instruction devant le juge par voie de conclusions ou de requête en non-lieu, devant la chambre de l’instruction, ou directement lors de la défense devant le tribunal correctionnel par conclusions in limine litis. Lorsque la prescription de l’action publique est constatée, elle emporte l’extinction définitive des poursuites et interdit toute condamnation pénale. Cependant, les traces de la procédure antérieure et les mentions policières enregistrées au stade de l’enquête peuvent subsister dans les bases de données institutionnelles, rendant nécessaire une démarche spécifique tendant à l’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de la République compétent afin de rétablir la virginité des registres administratifs.
Conclusion : la rigueur procédurale de l’exception de prescription face aux actes d’instruction
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 16 septembre 2026 (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-85.609) marque une étape décisive dans la clarification du régime de l’article 9-2 du Code de procédure pénale. En reconnaissant expressément que les soit-transmis tendant à la production d’éléments probatoires et les ordonnances de poursuite de l’information prévues à l’article 175-2 du Code de procédure pénale constituent des actes interruptifs de prescription, la Cour de cassation concilie les impératifs de la répression criminelle avec la sécurité juridique. Cette solution rappelle à la défense que l’examen d’un dossier pénal exige une analyse chronologique minutieuse, acte par acte, afin d’identifier la nature exacte de chaque intervention judiciaire et de faire sanctionner tout temps mort procédural ayant excédé les délais prescrits par la loi.
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